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Déliberation - 10. Delegation de mo Restauration du Bassin Versant de la Charentonne Avec Libtn
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Delegation de mo Restauration du Bassin Versant de la Charentonne Avec Libtn)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 juin 2023
Délibération n° 42-2023 Votants pour : 24
Rapporteur : Pascal SEJOURNE Votants contre : 0
Abstentions : 4
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-juin, à dix-huit heures trente, les membres du
conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina BECHET, Pascal
SEJOURNE, Frédérique PARIS, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry
JOSSE, Laurence BEATRIX, Thérèse FICHET, Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT,
Claire PITETTE, Sandrine BOZEC, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Pierre BIBET à Marie-Lyne VAGNER, Julien LEFEVRE à Sara FERAUD, Julien VARANGLE à Mickael
PEREIRA, Camille DAEL à Louis CHOAIN, Françoise ROUTIER à Sabrina BECHET, Régis ROUSSEL à Thierry
JOSSE, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL
Absents : Guillaume WIENER, Hugues CANTEL, Justine PIQUOT, François VANFLETEREN, Antonin PLANCHETTE
Date de la convocation : 14 juin 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DE TRAVAUX DE RESTAURATION
ET D’AMENAGEMENT DES COURS D’EAU ET ZONES HUMIDES DU BASSIN VERSANT DE LA
CHARENTONNE
Exposé des motifs :
L’Intercom, compétente en Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI) depuis 2018, porte un Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) des cours
d’eau et zones humides du bassin versant de la Charentonne.
Dans ses statuts et en matière de GEMAPI, l’Intercom possède les compétences 1°, 2°, 5° et 8° de
l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :
- 1° : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° : L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- 5° : La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations riveraines boisées.
Le PPRE vise à restaurer, protéger et gérer les cours d’eau et les zones humides de fonds de
vallées du bassin versant de la Charentonne dans le but, notamment, d’atteindre le bon état
écologique des masses d’eau, objectif fixé par la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE
n°2000/60/CE).
Les travaux faisant l’objet de la présente convention sont réalisés dans le cadre du PPRE. Les
engagements des parties sont formalisés au travers de cette convention de délégation de maîtrise
d’ouvrage pour la réalisation des travaux qui entrent dans le cadre du PPRE sur la parcelle
suivante : 2
Section Parcelles Adresse Cours d’eau
ZB 0188 Vallée de la Couture, Bernay La Charentonne
La présente convention a pour objet de :
- Déléguer la Maîtrise d’Ouvrage et la Maîtrise d’Œuvre à l’Intercom des travaux visant à abattre
le linéaire de peupliers (environ 15) selon l’annexe de la présente délibération ;
- Définir les engagements respectifs des cosignataires ;
- Définir les modalités d’exécution des travaux.
L’objectif de ce projet vise à améliorer l’état écologique des milieux aquatiques et humides du
bassin versant de la Charentonne, en abattant, dans le cas présent, un linéaire de peupliers. Cela
contribue à l’atteinte de l’objectif de bon état écologique fixé par la Directive Cadre européenne
sur l’Eau. Les intérêts de ce projet sont multiples :
- Abattre les peupliers (non adaptés aux espèces de la ripisylve, malades et vieillissant) ;
- Permettre le développement d’une ripisylve adaptée.
Les travaux sont subventionnés à hauteur de 80% par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et le
Conseil départemental de l’Eure, les 20% restants sont à la charge de l’Intercom.
Ainsi, aucune participation financière ne sera demandée à la commune pour les travaux
d’abattage des peupliers.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider la convention de délégation de
maitrise d’ouvrage ci-annexée
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage de travaux de restauration et
d’aménagement des cours d’eau et zones humides du bassin versant de la Charentonne
R1_Ch16_Co_n°24 ci-annexée
Vu l’avis de la commission « Développement Territorial Durable, Amélioration du Cadre de Vie
et Tranquillité Publique du 16 juin 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à
signer la présente convention et tout document s’y rapportant, notamment les avenants
Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE, Claire PITETTE et Sébastien LERAT s’abstiennent
Pour copie certifiée conforme