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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 JUIN 2025
Document publié le Mardi 3 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 JUIN 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Démocratie,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
03 JUIN 2025
DDTM
—SRISC
—SRISC/USR
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES /
PREFECTURE de l'AUDE
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - JUIN 2025
PUBLIÉ LE 03 JUIN 2025 SOMMAIRE
DDTM
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 3 juin 2025 portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2025-066
M. Gilles CASTY pour la mairie d’ORNAISONS
mise en accessibilité du bâtiment avec l’installation d’un
élévateur………………………………………………………………………………………………………..1
- n° DDTM-SRISC-2025-067
M. Boris TORFS pour la SAS DOMAINE de l’ESPINET
réouverture d’une résidence de tourisme avec la mise en
conformité du restaurant à QUILLAN……………………………………………………..3
- n° DDTM-SRISC-2025-068
Mme Delphine BOONE pour la SCI IMMO DECIS
réouverture d’un restaurant avec une nouvelle enseigne à
NARBONNE…………………………………………………………………………………………………..5
- n° DDTM-SRISC-2025-069
Mme Laura BOLLAERT
aménagement d’un office notarial dans un local de bureaux vide à NARBONNE………………………………………………………………………………………………..7
- n° DDTM-SRISC-2025-070
M. Yves BOUR pour le FONDS de DOTATION Pascaline MULLIEZ réhabilitation d’un hôtel particulier afin d’accueillir plusieurs
activités ERP à NARBONNE………………………………………………………………………..9
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2025-043 du 28 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 :
- travaux de réparations de chaussées entre les PK 313 + 0000 et 334 + 0000 sur les communes de Lavalette et de Carcassonne
du 17 février 2025 au 20 juin 2025 de 20h00 à 06h30…………………………..11
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2025-044 du 29 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 :
- travaux pour la création d’une bretelle entre les PK 314 + 0400 et PK 315 + 0600 sur les communes d’Arzens et d’Alairac du
16 juin 2025 07h00 au 18 juillet 2025 17h00…………………………………………….15
./. PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-113 du 2 juin 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par son gérant M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la gestion des parkings pour la manifestation
PROMAUDE du 4 au 10 juin 2025 à LEZIGNAN-CORBIERES…………………18
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-116 du 3 juin 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
représentée par son gérant M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation « Festejades » du 5 au 9 juin 2025 à GRUISSAN……………20
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-117 du 3 juin 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- société « UNION SURVEILLANCE PROTECTION et SECURITE » à MONTPELLIER
représentée par son gérant M. Hichem DOUAIDI
dans le cadre l’événement « Rues en fête » du 7 au 9 juin 2025 à FLEURY-d’AUDE……………………………………………………………………………………………….22
PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALE / PREFECTURE de l’AUDE
Arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2025142-0001 du
22 mai 2025 autorisant la modification des statuts du Syndicat Mixte du Train Rouge Train Touristique du Pays Cathare et du
Fenouillède (SMTPCF)…………………………………………………………………………………...24 ŒE
Direction Départementale des
e
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-066 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3
;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le
décret n°
2006-555
du
17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU
le
décret n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ; VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature à la’ Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ; VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-12
du
31
mars
2025
donnant
subdélégation
de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
1 VU la
demande
d’Autorisation
de Travaux N°
011
267
25
10001
par M.
Gilles
CASTY pour la
Mairie,
concernant
la
mise
en
accessibilité
du
bâtiment
avec
l'installation
d’un
élévateur,
sur
la
commune d’Ornaisons ; VU la demande de
dérogation liée à la disproportion manifeste de mise en oeuvre d’un ascenseur
avec fosse et édicule comportant une reprise structurelle de la charpente en bois ; VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 mai 2025 ; Considérant que :
-
la différence de niveau entre le niveau rez-de-chaussée et le niveau 1° étage est de 3,80m ;
-_
l’équipement élévateur installé avec gaine fermée est de longueur de course de 3,80m ;
-
la
charpente
en
bois
traditionnelle
du
bâtiment
avec
présence
de
l’ancien
système
d’horloge en toiture ;
-
la présence de personnel lors de l’ouverture du bâtiment au public avec notamment l’accès à la salle du conseil/salle de mariage à l’étage.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées est accordée à M. Gilles CASTY. ARTICLE 2
:
Le délai de recours
contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M.
Le Maire
d’Ornaisons,
la Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer sont chargés,
chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
03 JUIN 2025
Sécurité Routière et Construction
\
Karine ALOZY
2 E
Direction Départementale des
"2
Territoires et de la Mer
PREFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-067 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n°
2006-555 du
17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le
décret n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ; VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et de
l'article
14
du
décret n°
2006-555
relatives
à l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements
recevant du public
situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Va l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16 mai 2024 portant renouvellement de la
sous-commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature à la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-12
du
31
mars
2025
donnant
subdélégation
de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
3 VU la demande d’Autorisation de Travaux N° 011 304 25 00005 par M. Boris TORFS pour la SAS DOMAINE DE L’ESPINET, concernant la réouverture d’une résidence de tourisme avec la mise en conformité du restaurant, sur la commune de Quillan ; VU la demande
de dérogation liée à l’impossibilité technique
de mettre en oeuvre une hauteur de
passage de 2m sous linteau de la porte d’entrée côté parking ; VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 mai 2025 ; Considérant :
-
la hauteur de passage libre de la porte en pierre existante de 1,99m sous linteau en haut de cintre et de 1,92m en bas de cintre ;
-_l’existance d’une autre entrée entièrement accessible y compris le cheminement extérieur.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées est accordée à M. Boris TORFS. ARTICLE
2
:
Le délai de recours
contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M.
Le
Maire
de
Quillan,
la
Directrice
Départementale
des Territoires
et de
la Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
0
3
JUIN
2025
4 Direction Départementale des
Π#
Territoires et de la Mer
PREFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-068 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ; VU Ia loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n° 2006-555
du
17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le
décret n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ; VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et de
l'article
14
du
décret n°
2006-555
relatives
à l'accessibilité
aux personnes handicapées
des
établissements recevant du public
situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16 mai 2024 portant renouvellement de la
sous-commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature à la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-12
du
31
mars
2025
donnant
subdélégation
de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
5 VU la demande d’Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00035 par Mme Delphine BOONE pour la SCI IMMO DECIS, concernant la réouverture d’un restaurant avec une nouvelle enseigne, sur la commune de Narbonne ; VU
les
demandes
de
dérogation
liées
aux impossibilités
techniques
de mettre
en oeuvre
un plan
incliné de pente réglementaire du chemin extérieur sur le domaine de la copropriété et une aire de retournement dans le sanitaire pmr ou devant la porte du sanitaire ; VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 mai 2025 ; Considérant :
-
la hauteur
de
57
cm
des
3 marches
extérieures
à franchir pour
accéder à
l’entrée
de
l’établissement,
-
la
longueur
de
8m
de
déroulé
qui
serait
nécessaire
pour
l'accès
à
l’entrée
de
l'établissement avec une rampe de valeur réglementaire,
-
l’organisation
spatiale
des
sanitaires
existants
avec
murs
porteurs
situés
en
rez-de-
chaussée d’un immeuble de 3 niveaux,
-
la possibilité de dégager une largeur cumulée de 2m pour le changement de direction pour entrer dans le sanitaire gauche,
-
la
possibilité
de
dégager
une
aire
de
retournement
devant
l’entrée
commune
des
sanitaires, latéralement au comptoir de bar.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées est accordée à Mme Delphine BOONE. ARTICLE 2
:
Le
délai de recours
contentieux devant le tribunal administratif est de
deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments
fl 3 J
UIN 202
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
| L_Kärine
AFOZY
6 Direction Départementale des
Mur
Territoires et de la Mer
DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-069 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n°
2006-555
du
17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le
décret n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ; VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret n°
2006-555
relatives
à l'accessibilité
aux personnes handicapées
des
établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16 mai 2024 portant renouvellement de la
sous-commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature à la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-12
du
31
mars
2025
donnant
subdélégation
de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
7 VU la demande d’Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00041 par Madame Laura BOLLAERT, concernant l’aménagement d’un office notarial dans un local de bureaux vide,
sur la commune de
Narbonne ; VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique de mettre en oeuvre un plan incliné de pente réglementaire pour accéder à l’entrée du bâtiment ; VU l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 Mai 2025 ; Considérant :
-
la volée
d’escalier de
5 marches de 20cm pour accéder à l’entrée du bâtiment depuis le
domaine public,
-
la longueur de 17 mètres de déroulé nécessaire à la mise en œuvre d’une rampe de valeur réglementaire,
-
la prestation de déplacement à domicile offerte sans dépassement d'honoraires.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées est accordée à Madame Laura BOLLAERT. ARTICLE 2: Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments
0
3
JUIN
205
Service
Risques
Sécurité Routière et Construction
Karine ALOZY
8 Direction Départementale des
E 3
Territoires et de la Mer
PREFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
N° DDTM-SRISC-2025-070 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3
;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le
décret n°
2006-555
du
17 mai 2006 relatif à l'accessibilité
des
établissements recevant du
public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ; VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ; VU l’arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du public
situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Va
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16 mai
2024 portant renouvellement
de
la
sous-commission accessibilité ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature à la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-12
du
31
mars
2025
donnant
subdélégation
de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
9 VU la demande de permis de Construire N° 011 262 24 00228 (Autorisation de Travaux N° 011 262 25
00038)
par
M.
Yves
BOUR
pour
le
FONDS
DE
DOTATION
PASCALINE
MULLIEZ,
concernant la
réhabilitation
d’un
hôtel particulier
afin
d’accueillir plusieurs
activités
ERP,
sur la
commune de Narbonne ; VU les demandes de dérogation liées à l’impossibilité technique de mettre en oeuvre un plan incliné de pente
réglementaire pour accéder à l’entrée
du bâtiment et à la conservation patrimoniale
des
portes intérieures à double vantaux ; VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 mai 2025 ; Considérant :
-
la volée d’escalier de 2 marches de 30cm pour accéder à l’entrée du bâtiment ;
-
la longueur de 5 mêtres de déroulé qui serait nécessaire pour la mise en œuvre d’une rampe de valeur réglementaire ;
-
l’emprise de la rampe sur le domaine public.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées est accordée à M. Yves BOUR. ARTICLE 2
:
Le
délai de recours
contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois
à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE3
:
M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
0
3
JUIN
2095
Karine
ALOZY
10 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-043
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8, VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du
Sud
de
la
France
en
vue
de
la
concession
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
d'autoroutes
;
et
ensemble
les
décrets
des
10 mai 1996,
18 novembre 1997,
26 décembre 1997,
29 décembre 1997,
30 décembre 2000,
30 novembre 2001,
29 juillet 2004,
15 mai 2007
et
22 mars 2010,
02
juillet
2013
et
21
août
2015
approuvant
les
avenants
à
cette
convention
et
au
cahier des charges annexé VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET en
qualité
de
préfet de l’Aude ;
:
sure
ee
.
-
e
.
.
Le
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|,
8
partie,
signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992, VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, VU
larrêté
préfectoral
N°
DDTM/SPRISR/USR/2018-020
en
date
du
30
avril
2018
portant
réglementation
provisoire
de
police
sur
l'autoroute
A9
et
l'autoroute
A61
dans
la
traversée
du
département de l'Aude, VU
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SPRISR/USR/2023-001
en
date
du
12
janvier
2023
portant
réglementation
de
la
circulation
sous
chantier
sur
l’autoroute A9
et
l’autoroute A61
dans
sa
partie
concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude, VU
l'arrêté du
10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1°
juin 2024,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SPRISR/USR/2025-006
en
date
du
14
février
2025
portant
réglementation
de
la
circulation
sous
chantier
sur
l'autoroute
A61
dans
le
cadre
de
réfection
de
chaussée. VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-12
en
date
du
31
mars
2025
de
la
Directrice
Départementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous- direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 21
mai 2025,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 20 mai 2025,
11 VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 22 mai 2025, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de réfection de chaussée sur l'autoroute A61
entre les PK 313 + 0000 et 334 + 0000 dans les 2 sens de circulation.
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
en
conséquence
de
prendre
toutes
les
dispositions
en
vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la
France
et
de
l’entreprise
chargée
des
travaux,
de
réduire
au
minimum
les
entraves
à
la
circulation du fait desdits travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Pour permettre de réaliser des travaux de réparations de chaussées entre les PK 313 + 0000 et
334
+
0000,
Vinci
Autoroutes
réseau
ASF,
doit
mettre
en
place
des
restrictions
de
circulation. ARTICLE 2 Les travaux se situent sur les communes de Lavalette et Carcassonne. ARTICLE 3 Mode d'exploitation : Les travaux seront réalisés de nuit du 17 février 2025 au 20 juin 2025. Les horaires de fermetures sont de 20h00 à 06h30. 4 nuits travaillées par semaine (celles du lundi,
mardi,
mercredi et jeudi.
Les nuits comportant un
jour férié ne seront pas travaillées). Fermeture partielle de l'échangeur de Carcassonne Est N°24 (Bretelles entrée et sortie Sens 2) : Nuit du 10 au 11 juin 2025 (2 nuits de secours les 11
et 12 juin 2025)
La fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse La fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Narbonne Itinéraires de déviation Les
usagers
désirant
emprunter
l'A61
à
l'échangeur
de
Carcassonne
Est
N°24
pour
aller
en
direction
de
Toulouse
seront
invités
à
suivre
l'itinéraire
S18
pour
rejoindre
l’'A61
au
niveau
de
l'échangeur de Carcassonne Ouest Les usagers en provenance de Narbonne et désirant sortir à l'échangeur N°24 Carcassonne Est seront orientés pour les véhicules légers depuis l'échangeur de Lézignan N°25 et suivront la D611
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-043
12 jusqu'à
Homps
puis l'itinéraire S60 et pour les poids lourds depuis l'échangeur de Narbonne Sud
N°38
et suivront la
D6113,
la
D611
jusqu'à
Homps
puis
l’itinéraire S60
pour rejoindre
les abords
de l'échangeur de Carcassonne Est Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux conformément au
planning
prévisionnel annoncé,
les dispositions
prévues et indiquées à
l’article
3
peuvent être
reportées
à
la
première
date
permettant
leur réalisation
dans
les
mêmes
conditions dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d'approbation du présent arrêté ARTICLE 4 Les usagers seront informés de la fermeture partielle de l'échangeur de Carcassonne Est : Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107.7 mhz. Par voie informatique via le site internet dédié aux chantiers. Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24. ARTICLE 5 En dérogation à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du
12 janvier 2023 :
portant réglementation
de
la circulation,
la distance entre
le chantier objet du
présent arrêté
et tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2
km et à
0 Km en cas de chantier d'urgence. Jusqu'à mise en œuvre de la couche de roulement,
certains matins ainsi que certains week-
ends,
la
circulation
sera
rétablie
sur
fond
raboté
avec
signalisation
horizontale
provisoire
jaune ou/et sur la couche de liaison avec signalisation
horizontale blanche.
Un abaissement
de vitesse de 40 km/h en semaine et/ou durant le week-end sera en
place sur les zones où
la circulation se fera en fond
raboté
En journée en semaine ainsi que les week-ends,
la circulation sera sur fond raboté et pourra
éventuellement
s'étendre
jusqu'à
7 km
maximum.
Une
mise
en
place
d’une
signalisation
jaune horizontale et d’une limitation de vitesse à 90 km/h seront effectives sur le terrain. Il sera dérogé aux règles de jours hors chantier. ARTICLE 6 La présente décision peut être contestée : °__
par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée,
le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande
de
recours
gracieux emportant
décision
implicite
de
rejet qui
peut-elle
même
être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
°_
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—-
CS
99 002 —
34 063
MONTPELLIER
CEDEX 02)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
date de publication au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,
le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens
accessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-043
13 ARTICLE 7 Madame
la Secrétaire Générale de
la
Préfecture,
Mme
la
Directrice
Départementale des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
le
Colonel
commandant
de
Groupement
de
Gendarmerie,
M.
le
Directeur
Régional
des
Services
d'exploitation
de
Narbonne
de
la
Société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France,
M.
le
Directeur
de
l'entreprise
chargée
des
travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le
?8 Man
BTS
Pour
le
Préfet
et
par
délégation.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aud
ar subdélégation
Le chef du servide sécurité routière et bas
es
orski.
rt aor
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-043
14 PRÉFET
Direction
Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-044
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8, VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du
Sud
de
la
France
en
vue
de
la
concession
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
d'autoroutes
;
et
ensemble
les
décrets
des
10 mai 1996,
18 novembre 1997,
26 décembre 1997,
29 décembre 1997,
30 décembre 2000,
30 novembre 2001,
29
juillet 2004,
15mai2007
et
22 mars 2010,
02
juillet
2013
et
21
août
2015
approuvant
les
avenants
à
cette
convention
et
au
cahier des charges annexé VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets,
à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET en
qualité
de
préfet de l'Aude ;
.
.
.
nur
.
ne
.
.
e
.
.
un
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|,
8°
partie,
signalisation
temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, VU
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SPRISR/USR/2018-020
en
date
du
30
avril
2018
portant
réglementation
provisoire
de
police
sur
l'autoroute
A9
et
l'autoroute
A61
dans
la
traversée
du
département de l'Aude, VU
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SPRISR/USR/2023-001
en
date
du
12
janvier
2023
portant
réglementation
de
la
circulation
sous
chantier
sur
l'autoroute A9
et
l'autoroute A61
dans
sa
partie
concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude, VU
l'arrêté du
10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER,
en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1°’ juin 2024, VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-12
en
date
du
31
mars
2025
de
la
Directrice
Départementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous- direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 06 mai 2025, VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 05 mai 2025,
15 CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l'autoroute A61
entre le
PK 314 + 0400 et le
PK 315 + 0600 dans
le sens Toulouse/Narbonne,
dans le cadre
d'une création de bretelle, CONSIDÉRANT
qu'il
importe
en
conséquence
de
prendre
toutes
les
dispositions
en
vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la
France
et
de
l’entreprise
chargée
des
travaux,
de
réduire
au
minimum
les
entraves
à
la
circulation du fait desdits travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Pour permettre de réaliser des travaux pour la création d’une bretelle Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation entre les PK 314 + 0400 et le PK 315 + 0600. ARTICLE 2 Les travaux se situent sur les communes d’Arzens et d'Alairac. ARTICLE 3 Sécurisation
des
lieux
avec
une
zone
de
chantier
qui
consiste
à
neutraliser
la
bande
d'arrêt
d'urgence avec des séparateurs modulaires de voie (SMV) avec un atténuateur de choc au départ des SMV entraînant une réduction de vitesse à 90 km/h, du lundi 16 juin 2025 07h00 au vendredi 18 juillet 2025 17h00.
La
zone
de
travaux
s'étend
du
PK
314
+
0400
au
PK
315
+
0600
dans
le
sens
Toulouse/Narbonne : — PK 314 + 0000=> 110 km/h — PK 314 + 0200 => 90 km/h — PK 315 + 0650=> Fin de limitation Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé,
les dispositions prévues et indiquées à
l'article 3 peuvent être
reportées à la
première date permettant leur réalisation dans les mêmes
conditions
dans
un
délai
maximum
d'un
mois
à
compter de
la
date
d'approbation
du
présent
arrêté. ARTICLE 4 Les usagers seront informés de la fermeture partielle de l'échangeur de Perpignan Nord : Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mHz. Par voie informatique via le site internet dédié au chantier. Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-044
16 ARTICLE 5 En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du
12 janvier 2023 :
portant réglementation
de la circulation,
la distance entre
le chantier objet du
présent arrêté
et tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2
km et à
0 Km en cas de chantier d'urgence,
la longueur du chantier pourra atteindre 10 km.
ARTICLE 6 La présente décision peut être contestée : °__
par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée,
le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande
de
recours
gracieux emportant décision
implicite
de
rejet qui
peut-elle
même
être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
°
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—
CS
99 002
—
34 063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,
le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens accessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ . ARTICLE 7 Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
le
Colonel
commandant
de
Groupement
de
Gendarmerie,
M.
le
Directeur
Régional
des
Services
d'exploitation
de
Narbonne
de
la
Société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France,
M.
le
Directeur
de
l’entreprise
chargée
des
travaux,
sont chargés,
chacun
pour ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui
sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée
au Service de la gestion et du contrôle du
réseau autoroutier concédé.
R
AR
-
«7
Carcassonne, le
-” \
774
228
Pour le Préfet et par délégation. Pour le Directeur
emental des Territoires et
de la Mer de l'Aude et
r subdélégation
Le chef du-s
Re risques, sécurité routière et
construétio S
-Sidorski.
f
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-044
17 PRÉFET
:Locti
scyrité
DE L'AUDE
Dire
tion des sécurités
Liberté
Service de la sécurité intérieure
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-113
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Lézignan-Corbières
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
VU
la
loi
n°83-629
du
12 juillet 1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de sécurité,
notamment
son
article
3
:
VU le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Christian
POUGET en qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation
de signature à
Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet
de
l'Aude
;
VU
la décision du
président de la commission
locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en
date du 01 février 2018, autorisant la société
« HUGONOE SECURITE », dont le siège social est
situé :
7
rue des
Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en
qualité d'entreprise privée de
sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ; VU
le
devis
n°
DE0754
en
date
du
11
décembre
2024,
accepté
par
l'association
Prom'Aude
relatif
aux
prestations
qui
seront
fournies
par
la
société
« HUGONOE
SECURITE »,
dans
le
cadre
de
la gestion
des
parkings
pour
la
manifestation
PROMAUDE
du 4
juin
2025 au 10
juin
2025, sur la commune de Lézignan-Corbières; VU
la
lettre
du
23
mai
2025,
par
laquelle
le
gérant
de
la
société
« HUGONOE
SECURITE »,
M. Anthony
BELLANTI,
demande
que
l’entreprise
soit autorisée,
à
titre
exceptionnel,
pour
la
durée
des
prestations,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
en
ce
qui
concerne les biens dont la garde lui sera confiée
;
Considérant
que
les 16
agents
de
sécurité
employés
par
la
société
« HUGONOE
SECURITE »
pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carte
professionnelle
en
cours
de
validité
les
autorisant
à
exercer
en
qualité
d'agents
de
surveillance
:
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; Préfecture de l'Aude 52 rue
Jean
Bringer
CS
20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1
18 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise « HUGONOE SECURITE »
sise, 7 rue des
Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée
par
M.
Anthony
BELLANTI,
est
autorisée
à titre
exceptionnel,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les
biens dont
la garde lui est confiée lors de la manifestation
Promaude du 4
juin 2025 au 10
juin 2025, sur la
commune de Lézignan-Corbières. ARTICLE 2 : La mission est constituée par la surveillance de la manifestation de Promaude
*_
le mercredi 4 juin 2025 de 20h00 à 08h00
*
le jeudi 5 juin mai 2025 de 20h00 à 08h00
*
le vendredi 6 juin 2025 de 08h00 à 08h00
*
le samedi 7 juin 2025 de 08h00 à 08h00
+
le dimanche 8
juin 2025 de 08h00 à 08h00
*
le lundi 9 juin 2025 de 08h00 à 08h00
°
_
le mardi 10 juin 2025 de 08h00 à 11h00
ARTICLE 3 : La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de
l'Aude. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-5
du
Code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Dans ce même délai, un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal
administratif compétent
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4
:
La
directrice de cabinet du
préfet de
l'Aude,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude,
le
maire
de
Lézignan-Corbières
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
notifié à
M. Anthony
BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 2 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service de la sécurité intérieure
Geneviève DOLATA
Cu
Préfecture de l'Aude
=
-=
52 rue Jean
Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.2700 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
2
19 PRÉFET
act
scyrité
DE
L'AUDE
Direction
des
sécurités
Libeié
Service de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-16
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Gruissan
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°83-629
du
12 juillet 1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
notamment son article 3 ; VU le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian
POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-002
du
16
janvier
2025
donnant
délégation
de
signature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; VU
la décision du
président de la
commission
locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en
date du 26
juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé :
ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 : VU
le
devis
n°2025040035
en
date
du
22
avril
2025
accepté
par
l'Office
de
Tourisme
de
Gruissan, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation « Festejades » du 5
juin au
O9 juin 2025, sur la commune de Gruissan ; VU
la lettre du 26 mai 2025, par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que la société
« SSP
Méditerranée »
soit
autorisée,
à
titre
exceptionnel,
pour
la
durée
des
prestations,
à
exercer sur la voie publique des
missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la
garde lui sera confiée ; Considérant que
les 35
agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée »
pour
les
missions
de
surveillance
et
de
filtrage,
objet
de
l'arrêté,
sont
titulaires
d'une
carte
professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; Préfecture de l'Aude 52 rue Jean
Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.2700 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1
20 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI
Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100
Narbonne, dirigée par
M. André-Luc
MONTAGNIER est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique
des
missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les
biens dont
la garde lui est confiée lors de la manifestation « Festejades » du O5
juin au 09 juin 2025 sur la
commune de Gruissan. ARTICLE 2: La mission est constituée par la surveillance de la manifestation,
*__le
jeudi OS
juin de 20h00 à 23h59
+
le vendredi 06
juin de 00h00 à 23h59
*
le samedi 07
juin de 00h00 à 23h59
*
le dimanche 08 juin de 00h00 à 6h00
ARTICLE 3 : La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de
l'Aude. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-5
du
Code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Dans ce même délai, un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal
administratif compétent
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4 : La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
commandant
de
groupement
de
la
gendarmerie de
l'Aude,
le
maire de
Gruissan sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait
à CARCASSONNE, le 3 juin 2025 Pour le préfet et par délégation, La chef de lasécurité intérieure
ET
K
ENS
-
—Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude 52 rue Jean
Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.00 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
2
21 PRÉFET
us
es
DE L'AUDE
Direetiens ses Heourites
Liberté
Service de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-117
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Fleury
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°83-629
du
12 juillet 1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées de
sécurité,
notamment son article 3
;
VU le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian
POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation
de signature à
Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet
de l'Aude ; VU
la décision du
président de
la
commission
locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en
date
du
07 janvier
2022,
autorisant
la
société
« Union
surveillance
protection
et
sécurité »,
dont
le
siège
social
est
situé
: 39
rue
Jean
Giroux,
34080
Montpellier,
à
exercer
en
qualité
d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-034-2117-01-05-20170635859 VU le devis n°2025020488 en date du 18 mars 2025, accepté par la commune de Fleury relatif aux prestations qui seront fournies par la société « Union surveillance protection et sécurité », dans
le
cadre
de
l'événement
« Rues
en
fête »
du
7 juin
au
9
juin
2025,
sur
la
commune
de
Fleury
;
VU
la
lettre
du
22
mai
2025,
par
laquelle
le
gérant
de
la
société
« Union
surveillance
protection et sécurité»,
M. Hichem
DOUAIDI, demande que l’entreprise soit autorisée, à titre
exceptionnel,
pour
la
durée
des
prestations,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée
;
Considérant
que
les
8
agents
de
sécurité
employés
par
la
société
« Union
surveillance
protection et sécurité »
pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de
l'arrêté, sont
titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents de surveillance ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; Préfecture de l'Aude 52 rue Jean Bringer CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.00 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1
22 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise
«Union
surveillance
protection
et
sécurité»
39
rue
Jean
Giroux,
34080
Montpellier, dirigée
par M. Hichem
DOUAIDI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur
la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les
biens dont la garde
lui est confiée dans le cadre de l'événement « Rues en fête » du 7
juin
au 9 juin 2025, sur la commune de Fleury. ARTICLE 2: La mission est constituée par la surveillance de l'événement « Rues en fête :
*
le samedi 7 juin 2025 de 18h30 à 01h00
°
le dimanche 8
juin 2025 de 18h30 à 6h00
ARTICLE 3
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal
administratif compétent
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE
4 :
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
commandant
de
groupement
de
la
gendarmerie départementale de l'Aude,
le
maire de
Fleury sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Hichem DOUAIDI.
Fait à CARCASSONNE, le 3 juin 2025
Pour le préfet et par délégation, La chef de la sécurité intérieure
PA
SR
nn
ne d Geneviève DOLATA
Préfecture de l’Aude 52 rue
Jean
Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.2700 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
2
23 PRÉFET
£
DES PYRÉNÉES-
ai 1708
ORIENTALES
cer
pri
Égalité
Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/ 2025142-0001 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Train Rouge
Train Touristique du Pays Cathare et du Fenouillèdes (SMTPCF)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la
Légion d'honneur,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l'article L. 5211-20 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales
;
VU le décret du 13
juillet 2023 nommant M. Christian POUGET, Préfet de l'Aude :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
1996
portant
création
de
la
communauté
de
communes dite Portes des Pays Cathares, modifié ; VU l'arrêté préfectoral en date du 5
juin 1998 portant création du syndicat intercommunal du
Chemin de fer Touristique du Pays Cathare, du Fenouillèdes et du Rivesaltais, modifié ; VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes des Pyrénées audoises par fusion-extension, modifié ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
décembre
2015
portant
transformation
de
Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération en communauté urbaine et actualisation de ses statuts, modifié : VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2023-069 du 11
septembre 2023
donnant délégation
de
signature
à
Madame
Lucie
ROESCH,
Sous-Préfète,
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude ;
|
_
.
VU l'arrêté préfectoral
n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation
de
signature
à
M.
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales ; VU la délibération du 4 février 2025 du comité syndical du SMTPCF approuvant, à l'unanimité, la modification des articles 3 et 4 des statuts ; Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot
Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer
66000 - PERPIGNAN
11836 CARCASSONNE Cedex 9
Tél : 04 68 51 66 66
‘
Tél : 04 68 10 27 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
“Horaires d'ouverture et modalités d'accueil
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
disponibles sur le site : http://www.aude.gouv.fr
24 VU
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
communautaires
de
la
communauté
de
communes
Agly-Fenouillèdes
(18/03/2025),
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Audoises
(10/04/2025)
et
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(28/04/2025) approuvent cette modification des statuts
;
Considérant
que les conditions
de délai et de majorité sont réunies ;
SUR
proposition
des
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Aude
et
des
Pyrénées-
Orientales
;
ARRÊTE
Article 1er : La modification des articles 3 et 4 des statuts du SMTPCF est autorisée. Un
exemplaire
des
nouveaux
statuts
demeurera
annexé
au
présent
arrêté.
Toutes
les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées. Article
2
:
Conformément
à
l'article
R.
4214
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wtelerecours.tr, Un recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
peut
être
exercé,
pendant
ce
même délai. Article
3
:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
Sous-Préfète
de
Limoux,
le
Sous-Préfet
de
Prades,
le
Président
du
SMTPCF,
le
président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine, le président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises, le président de la communauté
de
communes
Agly-Fenouillèdes
ainsi
que
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude et de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
2
2
MAJ
2995
des Pyrénées-Orientales,
Le Préfet de l'Aude,
hierry
BONNIER
Christian
POUGET
25 Annexe à
l'arrêté interpréfectoral du
22 mai 2025
SYNDICAT MIXTE DU TRAIN ROUGE
TRAIN TOURISTIQUE DU PAYS CATHARE ET DU FENOUILLÈDES
Projet de mise à jour des statuts
Préambule Vu les articles L.5711-1 et L.5111-1 du CGCT. Vu l'article L.3114-1 du CG3P. Vu l'article L.5214-16 et du
| de l’article L.5215-20 du CGCT
Vu
l'article
L.5211-61
du
CGCT
indiquant
que
le
transfert
d'une
compétence
obligatoire
détenue
par
les
EPCI-FP au profit du syndicat dont ils sont membres est possible. Vu
la
délibération
du
24/09/2024 par laquelle
le
Comité du
Syndicat
Mixte du
Train
Rouge
a
autorisé son
Président à
avancer sur
les démarches de
signature
d'une
convention
de gestion
de
la
section
Rivesaltes-
Caudiès
pour
le
premier trimestre
2025
d'une
part, et
de
demande
de
transfert
de
propriété
de
la
ligne
Rivesaltes-St-Martin Lys d'autre part. Étant donné
la nécessité d'assurer une maîtrise d'ouvrage de travaux sur la section Rivesaltes-Caudiès
dès
2025. l'est proposé la modification des articles 3 et 4 des statuts du Syndicat. Titre 1 —- NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1 : Dénomination du Syndicat En application des dispositions de l’article
L.
5711-1 du code général des collectivités territoriales,
il
est
créé
un
syndicat
mixte dénommé
« Syndicat
Mixte
du
Train
Rouge — Train
Touristique
du
Pays
Cathare et du Fenouillèdes», dont le sigle est « SMTPCEF ». Article 2 : Composition du Syndicat En application des dispositions de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales,
le
syndicat est constitué de communes et des établissements publics de coopération
intercommunale
ci-après désignés : -
Communauté
Urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
pour
les
communes
de
Cases-de-Pène,
Espira de l’Agly, Estagel et Rivesaltes
-
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Audoises
représentant
les
communes
d'Axat,
Lapradelle-Puilaurens et Saint-Martin-Lys.
-
Communauté
de
communes
Agly-Fenouillèdes
représentant
les
communes
de
Caudiès
de
Fenouillèdes, Maury, Saint Paul de Fenouillet.
Statuts Syndicat Mixte du Train Rouge
1
26 Article 3 : Objet du Syndicat Le syndicat a
pour objet le développement économique de
la ligne ferroviaire Rivesaltes - Saint-
Martin
Lys
via
l'aménagement,
la
réhabilitation
et
l'exploitation
de
la
liaison
ferroviaire,
visant
à
promouvoir
les
territoires
desservis,
leur
attractivité
et
à
développer
l'accueil
et
l’économie
touristique auprès des voyageurs et des professionnels. Article 4 : Missions du Syndicat Le syndicat mène, sur la ligne Rivesaltes - Saint-Martin Lys, les missions
suivantes :
-
choix
de
la
personne
morale
qui
sera
chargée
de
l'exploitation
et
qui
en
assurera
le
risque
commercial,
-
négociation et signature de toute convention permettant la circulation des trains touristiques et le
développement
économique
sur
la
ligne
avec
SNCF
Réseau
(ou
toute
autre
société
s'y
substituant),
et l'exploitant désigné (ainsi qu'avec toute partie prenante légitime) : convention
de mise à disposition de la ligne, convention de gestion,
....
-
acquisition
de
matériel
ferroviaire
; élaboration
et
signature
des
conventions
d'exploitation
à
intervenir,
pour ce matériel, avec l'exploitant du train touristique,
-
maîtrise d'ouvrage d'aménagements, de réhabilitations et de travaux nécessaires à l'exploitation de la liaison
ferroviaire
touristique,
visant
à
promouvoir
les
territoires
desservis,
leur
attractivité
et
à
développer l'accueil et l'économie touristique auprès des voyageurs et des professionnels de tourisme ;
-
réalisation d'études concourant à l’objet du syndicat ;
-__
réalisation de signalétique
..
-
travail
en
coopération
et
de
coordination
avec
les
structures
économiques
et
touristiques
du
territoire
|
-
travaux de labellisation susceptible d'être obtenue
-
_promotion-communication autour de La Vallée du Train
Rouge
-
organisation d'événements spécifiques de montée en gamme
Toute action du syndicat sera réalisée à la suite d'une délibération du comité syndical. Article 5 : Durée du Syndicat Le syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Il
est
dissout de
plein
droit à
l'arrêt définitif de
son
objet.
Article 6 : Siège du Syndicat Le siège du syndicat est établi à l'adresse suivante : 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-Fenouillet
Statuts Syndicat Mixte du Train
Rouge
:
2
27 La domiciliation du siège pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
Titre 2 — FINANCEMENT DU SYNDICAT
Article
7
: Vote
du
budget
du
Syndicat
Le comité syndical vote le budget. Le
budget
du
syndicat pourvoit
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l’accomplissement
de
sa
mission.
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent
au syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment : e
Les contributions des communes associées fixées à
parts égales ; conformément aux articles L-
5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
contribution
financière constitue pour les communes associées une
dépense
obligatoire ;
|
e
Les revenus tirés des biens meubles où
immeubles du Syndicat Mixte ;
e
Les
sommes
perçues
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en
échange d’un service rendu, et notamment les loyers des matériels mis à disposition
;
e
Les
subventions
de
l’Union
Européenne,
de
l'Etat,
de
la
Région,
des
Départements
et
des
communes ou leurs syndicats ; Les produits des dons et legs : Le produit des emprunts.
Les dépenses : e
les frais d'administration du Syndicat, des fournitures et de matériel ;
e
les
frais
résultant
des
activités
du
Syndicat
telles
qu'elles
ressortent
des
dispositions
de
l'article 4 des présents statuts ;
e
le remboursement des emprunts contractés
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année à ses membres. Article 8 : Budget de fonctionnement Toute personne publique adhérant au syndicat mixte s'engage à verser une contribution,
pendant
toute la durée du syndicat, dont le montant est déterminé par application d'une taxe de capitation par habitant, basée sur la population légale, établie par l'INSEE, de la commune ou des communes représentées par les intercommunalités et par tranche de population : TC étant la taxe de capitation par habitant, le mode de calcul est le suivant : -
De 1 à 3499 habitants : TC x nombre d'habitants de la tranche
__—
De 3 500 habitants à 14 999 habitants : 2/3 de TC x nombre d'habitants de la tranche
_
Au delà de 15 000 habitants : 1/3 de TC x nombre d'habitants de la tranche
Cette taxe par capitation est mise à jour tous les ans.
Statuts Syndicat Mixte du Train Rouge
3
28 Article 9 : Budget d'investissement Les
actions
d'investissement
menées
par
le
syndicat
mixte
sont
financées
sur
sa
capacité
d'autofinancement
(excédent
de
fonctionnement),
et
par
le
biais
de
toute
autre
ressource
nécessaire (subventions, emprunts, etc.). Article 10 : Receveur du Syndicat Les fonctions de
Receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable
public désigné
par le
Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Titre 3 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 11 : Composition du Comité Syndical Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
composé
de
délégués
désignés
par
les
Conseils
Municipaux
et
les
Conseils
Communautaires
des
communes
associées,
à
raison
de
deux délégués
par
commune.
Chaque
commune
et
intercommunalité
associée
désigne
en
outre
un
délégué
suppléant
pour
deux
délégués
titulaires,
appelé
à
siéger
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empêchement d'un titulaire. Le
comité
se
réunit
au
moins
une
fois
par semestre.
||
se
réunit
également sur
la
demande
d'au
moins 1/3 de ses membres. La composition du comité syndical est donc la suivante :
Nombre de
| Nombre de
| Nombre de
Membres
2
>iz
à
à
sièges
délégués
suppléants
Perpignan Méditerranée
Communauté
8
8
4
d'Agglomération Communauté
de
Communes Pyrénées-
"
6
"
6
3
Audoises
Commune de communes
Agly-Fenouillèdes
Les délégués sont désignés par les membres de
la collectivité territoriale qu'ils représentent, selon
les règles applicables dans chaque structure.
|
Statuts Syndicat Mixte du Train Rouge
4
29 Article 12 : Comité Syndical Le comité syndical, chargé d'administrer et de gérer le syndicat, exerce toutes les fonctions prévues par la réglementation en vigueur, notamment :
-
|lélabore le règlement intérieur, vote le budget et approuve les comptes ;
-
Ilfixe les effectifs de son personnel ;
-
Il gère les biens du syndicat mixte ;
-
il règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte ;
-
||
définit
chaque
année
le
programme
d'études
et
de
travaux
à réaliser
dans
le
cadre
de
l’objet du syndicat.
Ilentend toute personne, groupement ou association dont il estime l'audition ou le concours utiles. Le comité se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande du tiers de ses membres au
moins.
Le comité syndical délibère sur des décisions, avis et propositions entrant dans
le cadre de ses missions telles que définies précédemment. Les
conditions de
validité
des délibérations
du
comité
syndical
et du
bureau,
les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à
l’ordre
du
jour
et
à
la
tenue
des
séances
sont
celles
fixées
par
les
articles
L.
2121-10
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
conseillers
municipaux. Les règles applicables aux délibérations du comité syndical sont celles prévues pour les réunions du conseil municipal aux articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les délibérations du comité et du bureau sont constatées par les procès-verbaux, transcrits sur un registre paraphé tenu au siège du syndicat et signé par les membres présents. Le Comité Syndical pourra appuyer ses réflexions sur un groupe de pilotage constitué
:
-
du Président du Conseil Régional ou de son représentant
_
du Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou de son représentant
—
du Président du Conseil Départemental de l'Aude ou de son représentant
—
du Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée ou de son représentant
—
du Président du Pays d'accueil touristique Agly-Verdouble ou de son représentant
—
du Président de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes ou de son représentant
—-
du Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Audoises ou de son représentant
Ce groupe de pilotage pourra être associé aux réunions du Comité Syndical avec voix consultative.
Article 13 : Présidence et Vice-Présidence Au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque élection municipale générale, le Président est élu par les délégués du comité syndical à la majorité absolue lors des deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. Le scrutin se déroule à bulletin secret. Au cours
de
la
même
séance
et selon
les
mêmes
modalités de vote,
le
comité
syndical
élit quatre
vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire-adjoint.
Statuts Syndicat Mixte du Train Rouge
5
30 Le Président :
e
prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau, dirige les débats et contrôle les votes, ordonne
les
dépenses,
prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat Mixte en justice.
Le
Président
pourra
déléguer
par arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie de ses fonctions aux Vice-présidents. Article 14 : Le Bureau du Comité Svndical l'est composé du Président, des quatre vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Le bureau
est
renouvelé
entièrement
au
cours
de
la
réunion
du
comité
syndical
qui
suit
chaque
élection
municipale
générale.
Dans
l'intervalle,
des
élections
partielles
pourvoient
aux
remplacements des
membres démissionnaires ou
dont le
mandat au
nom
duquel
ils
participent au
syndicat est venu à échéance. Le bureau prépare les décisions du comité syndical. Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le bureau reçoit
délégation du Conseil Syndical à l'exception :
de l'élection du Président et des Vice-présidents ; du vote du budget et du compte administratif
;
de l'adoption du règlement intérieur et de ses modifications ; de l’adhésion et du
retrait de nouveaux membres ;
de la dissolution du Syndicat Mixte ; des modifications des statuts ; de l’inscription des dépenses obligatoires ; la gestion déléguée des services publics.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L-5212-1
et suivants
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
les conditions de validité des délibérations du comité syndical,
les dispositions relatives
aux
convocations,
à
l’ordre
du
jour
et
à,
la
tenue
des
séances,
les
conditions
d'annulation
des
délibérations, de nullité de droit et de recours sont les mêmes que pour les conseils municipaux. Les délibérations du comité et du bureau sont constatées par les procès-verbaux, transcrits sur un registre paraphé tenu au siège du syndicat et signé par les membres présents.
Statuts Syndicat Mixte du Train Rouge
6
31 Titre 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 15 : Modifications statutaires Les modifications statutaires sont décidées par le comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
5211-16
et
suivants
du
code
général
des
collectivités territoriales. Ces modifications ne peuvent intervenir que si les deux tiers au moins des délégués des collectivités adhérentes ont donné leur accord. Les collectivités adhérentes sont alors appelées à délibérer en fonction des règles fixer par le CGCT. Article 16 : Retrait de membres Le retrait d’un
membre du
syndicat s'effectue dans
les conditions
prévues
par l'article
L5211-19 du
code général des collectivités territoriales. Article 17 : Dissolution du Syndicat A la
dissolution
du syndicat,
l'actif et le
passif du syndicat seront partagés entre
ses membres dans
le respect des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. Article 18 Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
Conseils
Communautaires
décidant
les
nouveaux statuts du présent syndicat. Article
19
Les présents statuts seront transmis aux Préfets des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, dans le cadre du contrôle de légalité des actes émanant des collectivités territoriales.
Statuts Syndicat Mixte du Train
Rouge
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