Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 JUIN 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 15 JUIN 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 JUIN 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 JUIN 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 JUIN 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 21 JUIN 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 JUIN 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 3 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 JUIN 2023
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 JUIN 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
02 JUIN 2023
DDETSPP
—SV
DDTM
—MAJSP
—SPRISR/USR
DDTM 66
-SML
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - JUIN 2023
PUBLIÉ LE 02 JUIN 2023 SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDESTPP-SV-2023-109 du 2 juin 2023 modifiant
l’autorisation d’exploiter une placette de nourrissage d’oiseaux nécrophages sur la commune de LAROQUE-de-FA……………………………………………...1
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° DDTM-MAJSP-2023-13 du 31 mai 2023 portant
création de l’Association Syndicale Autorisée de LAURE-MINERVOIS
et SAINT-FRICHOUX………………………………………………………………3
SPRISR/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2023-061 du 2 juin 2023
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 qui modifie
et complète l’arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2023-053 du
14 avril 2023 :
- travaux d’élargissement de l’A61 de 2 X 3 voies entre le bifurcation A9/A61 et l’échangeur N°25 de LEZIGNAN-CORBIERES
période des fermetures de la bretelle de sortie Carcassonne / Lézignan de
Lézignan-Corbières Sens 1 - SSI
période des fermetures de bretelle de sortie Narbonne / Lézignan de
Lézignan-Corbières Sens 2 - SS2
Itinéraire de déviation associé à la fermeture de l’échangeur de Lézignan-
Corbières Sens 2, du lundi 5 juin 2023 au mardi 6 juin 2023…………………….18
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2023-063 du 2 juin 2023
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 qui annule
et remplace l’arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2023-061
modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2023-053 du 14 avril 2023 :
- travaux d’élargissement de l’A61 de 2 X 3 voies entre le bifurcation A9/A61 et l’échangeur N°25 de LEZIGNAN-CORBIERES……………………………….21
DDTM 66
SML
Décision n° DDTM-SML-2023153-0001 du 2 juin 2023 portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative à
l’encadrement des travaux de mise en œuvre du raccordement à terre de la
ferme éolienne pilote EOLMED et à la réglementation permanent du plan
d’eau aux abords du raccordement………………………………………………….24 EX irection Dé PRÉFET Direction Départementale de
DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liber et de la Protection des Populations
Fume
Arrêté Préfectoral n°DDETSPP-SV-2023-109 modifiant l'autorisation d'exploiter une placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de Laroque de Fa
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, son livre 11, notamment les articles L226-1 à L226-9 et R226- 1 à R226-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002, notamment son article 23;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2018-103 du 11 juillet 2018 autorisant l'exploitation d'une placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages sur le territoire de la commune de Laroque de Fa ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-050 du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2022-3269 du 15 décembre 2022 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations) ;
VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Aude du 25 avril 2023, qui sollicite une modification de l'autorisation d'exploiter une aire de nourrissage destinée aux oiseaux nécrophages, située sur le territoire de la commune de Laroque de Fa;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La liste des éleveurs définie à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV--2018-103 du 11 juillet 2018 autorisant l'exploitation d'une placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages sur le territoire de la commune de Laroque de Fa est remplacée par la liste de l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p12
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 1 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie
électronique sur le site http///www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Aude, aux éleveurs concernés avec
copie au maire de la commune de Laroque de Fa.
CARCASSONNE le
_ à Jui 2923
ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2023-109
NOM PRENOM ELEVEUR EDE ADRESSE Le village
11330
MOULARD CECILE OVIN/CAPRIN _|_11191017 LAROQUE de FA Borde grande
CAPRIN/ANE/ 11330
SERVAIN ANNAIG PORC 11191015 LAROQUE de FA Le village
11330
SIROU MAELLE BOVIN/ANE 11260011 MOUTHOUMET Le village
11330
MILHE EVELYNE OVIN 11187001 LANET Roque Noir
11330
OUVRARD ETIENNE OVIN/CAPRIN_|_11191021 LAROQUE de FA
p22
2 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté .
Rent 3 1 MAI 2023
Arrêté préfectoral DDTM-MAJSP n° 2023-13 portant création de l'Association Syndicale Au-
torisée de Laure-Minervois et Saint-Frichoux.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'Environnement en son chapitre III du titre 11 du livre 1° ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 11 à 17 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment
les articles 7 à 16;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information
et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une inci-
dence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environne-
mentale de certains projets, plans et programmes ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude - M. BONNIER Thierry ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2019, nom-
mant, à compter du er janvier 2020, M. Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics
de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M.
Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU la décision n° E22000132/34 du tribunal administratif de Montpellier du 13 octobre 2022 dési-
gnant M. Philippe RAGUIN en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la demande de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA), adressée par courrier au
préfet de l'Aude, de M. Stéphan SIRVEIN propriétaire de Laure-Minervois en date du 15 juin
2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-19 du 18 novembre 2022 portant ouverture d'enquête publique re-
lative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée de Laure-Minervois et Saint-Fri-
choux et organisation de la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus
dans le périmètre de l’ASA ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 30 janvier 2023 portant avis favorable à la création ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 25 mai 2023, sur la
nomination du comptable public ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée constitutive du 16 mars 2023 qui approuve, à la majorité quali-
fiée requise, le projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA ) de Laure-Minervois
et Saint-Frichoux ;
105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél : ddtm@aude gouv.fr
wuwaude.gouv fr
3 Vu le projet de statuts de l'ASA de Laure-Minervois et Saint-Frichoux ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de réunion en assemblée constitutive que sur 68 pro-
priétaires concernés, 65 ont donné un avis favorable ou ne se sont pas opposés au projet à la
création de l'Association Syndicale Autorisé de Laure-Minervois et Saint-Frichoux ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L'Association Syndicale Autorisée de Laure-Minervois et Saint-Frichoux est créée à compter
de la date du présent arrêté. Le siège de l'Association est fixé à l'adresse de la mairie de
Laure-Minervois.
ARTICLE2 :
L'objet de cette ASA sera d'assurer la réalisation de travaux pour la construction d'un ré-
seau d’eau brute sous-pression et la mobilisation de la ressource en eau nécessaire, l'en-
tretien, la gestion et la mise en valeur des ouvrages réalisés, l'exécution de travaux com-
plémentaires, de réparations, d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement
être reconnus utiles.
ARTICLE 3 :
Monsieur Stéphan SIRVEIN est nommé administrateur provisoire. Il est chargé de convo-
quer les propriétaires et de présider la première assemblée générale dans un délai de
deux mois. Cette assemblée aura notamment pour objet l'élection des membres du syndi-
cat.
ARTICLE 4 :
L'administrateur provisoire est chargé d'afficher cet arrêté, ainsi que les statuts, dans un
délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté au siège de l’associa-
tion.
Le présent arrêté et les statuts devront également être affichés dans les mairies de Laure-
Minervois, Saint-Frichoux et Aigues-Vives.
ARTICLE5 :
Les statuts et l'état parcellaire de l'ASA sont annexés au présent arrêté ;
4 ARTICLE 6 :
Notification du présent arrêté sera faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont
inclus dans le périmètre de l'association. A défaut d’information sur le propriétaire, la notifi-
cation sera faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.
ARTICLE7 :
Les fonctions de comptable de l'Association Syndicale Autorisée de Laure-Minervois et
Saint-Frichoux sont confiées au comptable du service de gestion comptable de Carcas-
sonne.
ARTICLE8 : Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Adminis-
tratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette demande), ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le
site https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 9:
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Mme la Secrétaire Générale de la Pré-
fecture, M. le maire de Laure-Minervois, M. le maire de Saint-Frichoux, M. le maire d'Aigues-Vives
et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
31 MAI 2023
5 ASA DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX
STATUTS ASA
Table des matières
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA.
1. Constitution de l'association syndicale
2. Principes fondamentaux concernant le périmètre syndica
3. Siège et nom.
4. Objet/Missions de l'association
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA
5. Organes administratifs
Modalités de représentation à l’Assemblée des Propriétaires.
Réunion de l’Assemblée des Propriétaires et délibérations
6.
7.
8. Attributions de l’Assemblée des Propriétaires
9. Composition du Syndicat...
10. Election du Président et Vice-Président
11. Attributions du Syndicat
12. Délibérations du Syndicat...
13. Commissions d'appel d'offres marchés publics... ...6
14. Attributions du Président. ...6
Chapitre 3 : Les dispositions financières 7
15. Comptable de l'association 1
16. Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense... T7
17. Base de répartition financière : 8
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA.................................... 8
18. Règlement de service...
19. Charges et contraintes supportées par les membres.
20. Propriété et entretien des ouvrages...
21. Modification statutaire de l’association ....
22. Dissolution de l'association...
Projet de statuts de l'ASA de Laure Minervois et Saint Frichoux
6 ASA DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA
1. Constitution de l'association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée (ANNEXE 1} aux présents statuts et précise
notamment :
"Les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
“Leur surface cadastrale.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1er
juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions
spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation envigueur.
2. Principes fondamentaux concernant le périmètre
syndical
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent
de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le
périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l'association ou la
réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
"les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles,
“les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être
donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues
audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au
Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Toute mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l'année en cours et n’ayant pas été notifiée à l'ASA
dans les formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne lui
est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées
au titre du dit rôle
3. Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à la mairie de Laure Minervois, 10 avenue des écoles, 11800 LAURE
MINERVOIS
Elle prend le nom de « ASA DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX »
4. Objet/Missions de l'association
L'association a pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation d’un réseau d'irrigation ainsi que
l'exécution de travaux de grosses réparations d'amélioration ou d'extension qui pourraient
ultérieurement être reconnus utiles.
Projet de statuts de l'ASA de Laure Minervois et Saint Frichoux
7 ASA DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA
5. Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et le
vice-président.
6. Modalités de représentation à l'Assemblée des
Propriétaires
L'assemblée des propriétaires est composée de tous les propriétaires possédants au moins une parcelle
sur le périmètre.
Pour chaque propriétaire le nombre de voix attaché à chaque adhérent est définit comme suit :
> Pour une surface cumulée inférieure à 1 hectare 1 voix
> Pour une surface cumulée comprise entre 1 et 3 hectares 2 voix
> Pour une surface cumulée comprise entre 3 et 10 hectares 3 voix
> Pour une surface cumulée comprise entre 10 et 20 hectares 4 voix
> Pour une surface cumulée comprise entre 20 et 30 hectares 5 voix
> Pour une surface cumulée supérieure à 30 ha 6 voix
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute
personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours
révocable. Le même fondé de pouvoir ne peut disposer d’un nombre de voix supérieur à 15 au total (y
compris les siennes) ni d’un nombre de pouvoir supérieur à 3.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix
dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés
de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l’Assemblée des Propriétaires avec voix
consultative.
7. Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et
délibérations
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple ou par courrier électronique, à chaque
membre de l'Assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée le quinze jours qui suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
Projet de statuts de l'ASA de Laure Minervois et Saint Frichoux
8 ASA DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX
L'assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
“pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance du
ler juillet 2004
"à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences (voir ci-dessous) sans attendre la date de la
prochaine assemblée ordinaire,
“à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s’agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des
votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans
le registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents
et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est
prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du Président ou d'au moins un tiers des
personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l’article 6 des présents statuts.
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite
de consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de
ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la
réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette
possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessaires sont adressés à chacun des
membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui
ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la réception de ces documents, imparti à
chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de
la poste faisant foi. || informe le destinataire qu’en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai
il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
8. Attributions de l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association. Elle délibère sur :
“le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l’Ordonnance du 1er juillet
2004,
“Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d’un
montant supérieur.
“Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA où de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1er juillet
2004.
“___L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée
d'office,
“toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
“Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités
des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
Projet de statuts de l'ASA de Laure Minervois et Saint Frichoux
9 ASA DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX
9. Composition du Syndicat
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 7 titulaires et 2
suppléants.
Les fonctions des membres titulaires du Syndicat durent 6 ans :
> Les membres du collège agricole sont renouvelables par tiers tous les deux ans. À la fin de la
deuxième et de la quatrième année, les syndics sortants sont désignés par le sort ; à partir de la
sixième année et de deux ans en deux ans, les membres sortants sont désignés par l'ancienneté.
> Les membres suppléants sont renouvelables tous les 6 ans.
Les syndics sont indéfiniment rééligibles. Les modalités d'élection des membres du Syndicat par
l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes :
Les candidatures doivent être adressé au président de l'ASA au moins 48h avant la tenue de l'assemblée
de propriétaires.
Les membres du syndicat sont élus au cours d'un scrutin à un tour à la majorité relative des voix des
membres présents et représentés. En cas d'égalité pour le dernier poste à pourvoir, le choix entre les ex
aequo se fera par tirage au sort.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu
légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité
ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par le suppléant jusqu'à ce
qu'un nouveau titulaire soit élu. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire
des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura
lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette
occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
10. Election du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l’un d'eux pour
remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de
délibération prévues ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des
membres présents le demande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs
fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 9 ci-dessus, le
Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de
leur mandat.
11. Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations,
les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :
“d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au Président ;
“de voter le budget annuel ;
“d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
“de délibérer sur les emprunts inférieurs au montant défini par l'assemblée des propriétaires.
“de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
"de créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1
à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
"éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
Projet de statuts de l'ASA de Laure Minervois et Saint Frichoux
10 ASA DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées
à l'article 21 des présents statuts ;
“d'autoriser le Président à agir en justice ;
“de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
“de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou
privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les
limites de la compétence de cette dernière ;
“d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
12. Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas
de partage, la voix du Président est prépondérante. Si après une première convocation, le quorum n'est
pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 15 jours. La délibération prise lors de
la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l’une des personnes
suivantes :
"Un autre membre du Syndicat ;
“Son locataire ou son régisseur ;
“En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
“En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée,
l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribuées à une
même personne en réunion du Syndicat est de un. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée
de validité d’un mandat est de un an. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
13. Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux
autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être
constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le
nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le
Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle
du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière
qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le
Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
14. Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er
juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
“Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du
Projet de statuts de l'ASA de Laure Minervois et Saint Frichoux
11 ASA DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX
Syndicat.
Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale.
Il'en convoque et préside les réunions.
Ilest son représentant légal.
Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par
le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire.
Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social.
Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
l'est l'ordonnateur de l'ASA.
Il prépare et rend exécutoires les rôles.
Iltient la comptabilité de l'engagement des dépenses
Il'est le chef des services de l'association
Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé
sous son autorité.
Le Président élabore un rapport annuel sur l’activité de l'association et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif.
Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche
réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
15. Comptable de l’association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du
Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général. Le
comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le
Président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
16. Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la
dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
Les redevances dues par ses membres ;
Le produit des emprunts ;
Les subventions de diverses origines ;
Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association
Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou
publiques
Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 relative
Projet de statuts de l'ASA de Laure Minervois et Saint Frichoux
12 ASA DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX
aux Associations Syndicales de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
“Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
"Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;
“Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
"Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
“A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
l'association au 1er janvier de l’année de leur liquidation. Les redevances annuelles feront l'objet d’un
ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le Syndicat.
17. Base de répartition financière :
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées
dans la base de répartition des redevances entre les membres de l'association.
Cette base de répartition tient compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de
l'association et est établie où modifiée par le syndicat selon les modalités inscrites dans l'ordonnance
2004-632 du 1er juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006).
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de
l'ASA
18. Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et
ses modifications ultérieures feront l'objet d’une délibération du Syndicat.
19. Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'art. 3 de l'Ordonnance du premier juillet 2004.
Il s'agira notamment :
“Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction,
édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages à la charge de
l'ASA devra permettre le passage pour leur entretien. La larguer de ce passage est de 6 mètres.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
20. Servitude de passage de l’eau
Les adhérents devront aussi, sans aucune indemnité, se donner réciproquement la servitude
d'occupation ou de passage pour la prise ou la conduite des eaux dans l'étendue du périmètre, ceci afin
de permettre à chaque adhérent de pouvoir accéder aux points de livraison. Les points de livraison
seront définis lors des études de projet préalables à chaque phase de travaux de création des réseaux
d'irrigation.
Projet de statuts de l'ASA de Laure Minervois et Saint Frichoux
13 ASA DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX
21. Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
22. Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical
(extension, distraction) font l'objet d’une délibération de l’Assemblée des Propriétaires convoquée en
session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les
articles 37et 38 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du
périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y
compris ceux ne siégeant pas à "l'Assemblée des Propriétaires" organe de l'association au sens de l’article
18 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004.
23. Agrégation volontaire
La décision d'extension ou de distraction du périmètre syndical est prise par simple délibération du
Syndicat puis soumise à la décision du Préfet lorsque :
+ L'extension ou distraction porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment
incluse dans le périmètre de l'association ;
+ Il a été recueilli, par écrit, la demande d'adhésion de chaque propriétaire des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre ;
+__Ala demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueillie
par écrit.
24. Dissolution de l'association
L'assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association. L'association peut être dissoute lorsque la
majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les
deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont
prononcés favorablement à la dissolution. Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi
que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un
liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont
mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont
redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale. Les dettes peuvent être prises en
charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de
dissolution.
Annexe 1 : Liste des terrains inclus dans le périmètre
Annexe 2 : Carte représentatif du périmètre de l'ASA
Projet de statuts de l'ASA de Laure Minervois et Saint Frichoux
14 SIOABANIN 34NV1/008TT AQv1S NQ 3n4 8/95 66OT ONIHV JNVIHS NOISIAIGNI| SIOAYANIN N3 SIATVN |009TT S1IVAHVA $3Q AN ET|SZ 94 0 SNOd13Q4N08 NOISIAIGNI HIIVIA|OEE 9 NVANVH 31 EbT 31VLNAW3LYVd3Q 3LNOY Y3ILNYNNAd|OTOTT ANOWV.Q 1YLYOd NG ANN3AY 5/70 09 0 AYANNOS NOISIAIGNI SIOAYANIN 34NV1]008TT SIOAYANIW NQ3NN3AY 87 XNOHDIHA LNIVS|OO8TT 3404N3,1 1Q AV 8] VIV1VA|OLSTT VANOLdVD V1 1NY ST|08 56 0 3HIO9IL 10fNd 1NOLSY NOISIAIGNI XNOHAIHA LNIVS|008TT SOLINDNYI8 SY1 3Q3H) 0€| VIVIVA|OLSTT V1HOLdVI V1 38 ST, XNOHDIHA LNIVS|0O8TT SOLINONVI8 SV 3Q 3H) 0€| SE GLG ofnd NOISY NOISIAIANI NVIAU3S |067LE ANNV8 V1 30 3NIVWIOQ AVS |vs 69 £ Hd3SOf HAI#113H| 104 31 IN3OON|OTZ8Z NIJONTVA 9HNO8NYANA NH 67|00 EL € AddfiHd 3YONVX31v 344314 A8NVHO| ION3AOËdN3 XIV |O60€T ANVHLY38 HN3190Q NQAY 9 - 9 VTIA SLINDSO8 531 S34|8€ ZS O NLLSNT 3HONV ABNVYI SIOAY3NIN 34NV1]008TT XNVIV819/07 £6 S XAV1V8I9 NILHVW LNIVS V49) SIOAHANIN 34nv1]008TT Svavi|v9 ETLL Svavi v39 SIOAYANIW 34Nv1/008TT NOLSAIS 31 ANIVNOG|09 #9 9 NOLSAIS NQANIVWOG v19 SIOAHANIN 34NV1/008TT NV3,Q NV31VH) NQ 3N4 T|€6 LL ZT 335108 HNOL V1 1Q v19) SN30Vv8 00817 JANIN 31408167 8S OT 3ANN 31408 VI34HO9 v19| SIOAYANIN 38NV1]008TT AHION AN9VLNON V1 3Q AV £t|00 S8 TT IAHAIN39 ANVTIVO) SIOAYANIN 34NV1/0081T JHION 3N9VINOW Ÿ1 3Q AY 1/96 02 € ANN319V1 SISNOA SIOAY3ANIN 34NV1/008TT HION INOVLNOW V13Q AV £T|99 6T 67 IVLLHVIN ONNYS SISNO1 DVHTIZVI |OLSTT #NOTA LNIVS LNIWASSILOT OT|SE 66ET SI933 3SSVH434 XNOH21#1 LNIVS |OO8TT AN3A V NNNOW NV 34NV1 30 NIN3HD T|T82S IHIVT2 3SSVYY34 SIOAY3NIN 34Nv1]008TT SH3IANO S3Q 34 8]6+ 972 ANIVHLVN VYGNYX31V NOHANOISI XNOHOIHA LNIVS |0O8TT NA V NNINON NY 34NV1 30 NIN3HD T|EZ 827 UE 531 413 XNOHDIHA LNIVS [OO8TT 340N3,13Q AV 8/vS 58 S 0ffd 3NIVWOQ NVIAU3S|062bE 3NNV8 V1 30 ANIVNOQ]TL Et 97 ANNVS8 V1 30 ANIVWOQ: SIOAYANIN 3unv1]008TT TIZNAWVY 31 101 O9SV9 V1 ONNOI T|Et 60 T ANIXVN 3Z313Q XNOHDIHA LNIVS |008TT SOLANONV18 Sv1 3Q 3H PILE TT NIVIY 1371vVQ| SIOAYANIW 34NV1/008TT $31093$3Q 3NN3AY LTIOSTTT SIOAY3NIW 3411 3Q ANNWWO)| SIOAYANIN 34NV1/008TT SVavilLT Z9T A34qnvNOHVI SIOAYANIWN 34NV1/008TT SnO32Y G 3H T|19 SE Ÿ Hd3SOT NYLLSIUHI NY8 SIOAYANIW 34NV7]008TT SH3IANTO $3Q 012 11101 9|08 8€ 8 NAN NVIY8 SIOAYANIN 34Nv71/008TT 3qv1$ nq 3n4 8/00 99 € INVd-NV3 NVIUg| SIOAWANIW XN31H]O9TTT VIDYVOHd3SOf Av ZZ|00 98 z Hd3SOf 13HDIW T3N9V) SIA Le] 2SS21py (eu) seyins aueypudoid 15 XNOHDIHA LNIVS [008TT 340uN3,130 aNN3AV ‘518 89€ ET LE
XNOHDIHZ LNIVS DS
SIOAWANIA XN3IU|O9TTT SUIANO S31 IN3WISSILOT 8T|19 060
3HdOLSINHD NAT S3AOU]
XNOHDINA LNIVS|008TT AvA1VHD nQ 3n4 T1|29 vo 99 1438119 S3AO%| SIOAWANIN XN3IY [O9TTT SH3IANTO S37 LNIW3SSILOT 8T[59 TO 2 31Q1QS3AOY XNOHDIHA LNIVS|008TT NvA1VHD nQ 304 8[0v 2v T 3113109 S10% XNOHDIHA LNIVS[008TT AvILVHD nQ any 8[€2 95 € 3113109 13 NIVIV SAOY XNOHDIHA LNIVS [0087 nva1vHD na an 8/00 02 0 NIVIV S3AO! XNOHOIHA LNIVS[008TT 340UN3,130 Av 8[ve97 67 S3M 10Md) XNOHIYA LNIVS|0081T SOLANON VIA SV1 3Q 3H 0€ [ST 9€S 3anvT) NV 10MNd| 3sn01n01[00pte 3nnOS NO31 304 61|50 0€ 0 3NDINON #O1SvA| SIOAMANIN 34Nv1/0081T nv3 a nva1vH na anu 2/20 0612 3UIS3Q Add'11Hd TIHDIN VOLSVA 2vzNo10 [otre Su31Z39 3Q Av 82/82 62 0 FIN DIN HO1S V4) S3N0X0, 394039 LNIVS|089vE S3LNVONY S3Q an PT] ve87 0 3SIN3Q HO1Svd SIOAANIA uv [00817 3LNVONV,1 39 104 8 [pt 9p s ASIODNVU3 TINV4 ANDINON T3UV2S V4 SIOAWANIN 3unv1[00817 HIMIVIN V1 39 any 87 |6v 66€ ANVELY38 3913 SIOAUANIN 3unv1 [0087 SIVHLVI S3Q any p]19 Evve SIX31V JOLIN SIOAWANIN aunv1|00817 NNINON 31 101 € - 095v9 V1 OWNO9 d1[05 Ev t DHVN-NVAT HHLSIN SIOAWANIN 2nv1 [00817 3IQUVO V1 10 SNLOd ANNZAY LT|0€ €8 2 ANDININOG ONNYE HLSIN #IM3dLNON [000€ DYAN V1 39 AN 97 2LNINILVA|98 ET 2 FNIXYN TIHNVAI XNOHDILA LNIVS|008TT 3UNV1 30 NIN3HD T|8v 10 € INZHNVT NOSSVN SIOAWANIN 3unv1|008TT NO2S9 v1 ONNOD 13ZNWVY 31/10 07 € ANNIYOD NODN1 SIOAUANIN 3unv1|0087T Saauvav? nQ a14 82522 9v SIODNVE 34H31d ONNHS XNO931| SIOAUANIN 3unv1|00817 3AILV#34009 v1 30 INN3AV 8/06 27 0 ENT SIOAUNIN 3unv1|0081T SVYIVN na any 2]v0 v9 t ANTNV3F LANUNO | SIOAY3NIN 3unv1|0081T nv3a nvaivH na nu 2[0€£€ v H23d HOLSV4 NOSIAIQNI SIOABANIN 3unv1[0087t SIQVINOLN38 530 Av €[19 98 8 AMIBIS NOISIAIQNI SIOAMANIA XN3IY|O9TTT AVIDNINIT $394039INN3AV OT|S8 ET 2T S3AOY NOISIAIGNI XNOHDINA LNIVS|008TT 3dOUn3,1 30 Av 8[55 os 10fNd NOISIAIGNI SIOAWANIN 3unv1|0087r SVHIVN na any 2 [ps 05 L3NHNON NOISIAIGNI SIOAWANIN3unv1 [00817 JHION INOVINON vi 30 Av Ep [or ps s ANVTIVO NOISIAIGNI SIOAANIN 3unv1[00877 NBA NNINON NY 3HNV730 NIN3H 1[02ZT T NOSSVN 3SSVYY34 NOISIAIGNI SIOAWANIN 3unv1[0087T SOLINONVIE SV1 30 3H) pT|09 07 ET H2nO8NQ 1371V NOISIAIQNI auavaviloserr BH3dTIVN V1 10 NIN3HD 2T|vE 67 0 LANHNOF NNINLD NOISIAIGNI SIOABININ 3Hnv1[008TT S3UVHLV2 53Q 304 07) SIOABANIN 34nv1|0087T SNO3ZV;A NINAHO 1[°050 7 NA NOISIAIINT SILA 42 2ssaupy (eu) seuns aaepadoid 16 0 62 295
(eu) 1v101)
SIOAHANIN 3uNv1[0087T LNVONV,1 30any 8[9r56 8
TBHOIN-NV3T LOOIA
SIOAYANIN 3unv71[00877 31093 $3Q 3NN3AV T1|07 #4 0 EMAESTENESEN SIOABANIN 34Nv71]00817 Su31AnO s3q any € [ve 98 8 NVHA3LS NIZAUIS| SIOAU3NIN 3unv1|0087T SU3IANIO 530 any £ [T0 59+ Hd3SOT NVHd31S SIN3Q NIAHIS SIA 4 2ssaipy (eu) sseyns a1e1doid 17 PRÉFET Direction Départementale des
DE L’'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2023-061
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales
le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9,
le code de la voirie routière
é
44
le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l’Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant réglementation provisoire de police sur l’autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l’autoroute A61 dans sa partie concédée à la société Vinci Autoroutes dans le département de 1’Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-053 en date du 14 avril 2023 portant réglementation temporaire de circulation sur l’autoroute A61,
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2021-087 en date du 17 novembre 2021 du Préfet de l’Aude donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2023-04 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l’Aude en date du 01 mars 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU le dossier d’exploitation sous chantier relatif aux travaux d’élargissement de l'autoroute A61, en vigueur à la date d’approbation du présent arrêté, et notamment ses plans de balisages
18 VU la demande de la société Ingérop Méditerranée en date du 14 avril 2023
VU la demande d’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de
la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 31 mai 2023
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de 1’Aude en date du 01 juin 2023
VU l'avis au Conseil Départemental de l’Aude en date du 02 juin 2023
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l’autoroute A61, dans le cadre de travaux d’élargissement de 2x3 voies, entre la bifurcation A61/A9 et l'échangeur N°25 de Lézignan Corbières.
CONSIDÉRANT qu’au regard des intempéries de la nuit du 13 au 14 avril 2023, il convient de modifier les nuits de fermetures programmées dans l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-053 du 14 avril 2023 sus-visé,
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-053 du 14 avril 2023 susvisé en vigueur, est modifié et
complété par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Les travaux nécessitant des fermetures nocturnes définies dans l’article 3 de l’arrêté N°DDTM/SPRISR/USR/2023-
053 est modifié et complété comme suit :
- fermetures de la bretelle de sortie Carcassonne/ Lézignan de l'échangeur de Lézignan Corbières Sens 1 —SS1,
du 01/06/2023 au 02/06/2023
du 05/06/2023 au 06/06/2023
du 06/06/2023 au 07/06/2023
du 07/06/2023 au 08/06/2023
du 08/06/2023 au 09/06/2023
- fermetures de la bretelle de sortie Narbonne / Lézignan de l'échangeur de Lézignan Corbières Sens 2 — SS2,
du 01/06/2023 au 02/06/2023
du 05/06/2023 au 06/06/2023
du 06/06/2023 au 07/06/2023
du 07/06/2023 au 08/06/2023
du 08/06/2023 au 09/06/2023
19 Les usagers circulant sur 1°A9 et désirant se rendre sur l’A61 en direction de Toulouse seront orientés vers
l'échangeur de Narbonne Sud et suivront l'itinéraire S24 pour les véhicules légers et S52 pour les poids lourds.
Les usagers souhaitant emprunter l’A61 depuis l’échangeur de Narbonne Sud seront orientés à suivre
l'itinéraire S24 pour les véhicules légers et S52 pour les poids lourds.
ARTICLE 3
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a, ... ) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France
ARTICLE 4
La présente décision peut être contestée :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, le déali de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens accessible à
l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 5
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d’exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de
l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, 02 juin 2023
Pour le préfet et par délégation.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de
l'Aude et par subdélégation.
Le Chef du Service
Prévention des Risques
et Sécurité Routière
20 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2023-063
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales
le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9,
£
4
€
le code de la voirie routière
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l’Aude ;
: Lo Lie ont a : e Lo Gone : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8 partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant réglementation provisoire de police sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans sa partie concédée à la société Vinci Autoroutes dans le département de l’Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-053 en date du 14 avril 2023 portant réglementation temporaire de circulation sur l’autoroute A61,
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2021-087 en date du 17 novembre 2021 du Préfet de l’Aude donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2023-04 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l’Aude en date du 01 mars 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.
VU le dossier d’exploitation sous chantier relatif aux travaux d’élargissement de l’autoroute A61, en vigueur à la date d’approbation du présent arrêté, et notamment ses plans de balisages
21 VU la demande de la société Ingérop Méditerranée en date du 14 avril 2023
VU la demande d’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de
la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 31 mai 2023
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de 1’ Aude en date du 01 juin 2023
VU l'avis au Conseil Départemental de l’Aude en date du 02 juin 2023
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l’autoroute A61, dans le cadre de travaux d’élargissement de 2x3 voies, entre la bifurcation A61/A9 et l’échangeur N°25 de Lézignan Corbières.
CONSIDÉRANT qu’au regard des intempéries de la nuit du 13 au 14 avril 2023, il convient de modifier les nuits de fermetures programmées dans l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-053 du 14 avril 2023 sus-visé,
CONSIDÉRANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-053 du 14 avril 2023 susvisé en vigueur, est modifié et
complété par le présent arrêté.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-061 du 02 juin 2023 susvisé en vigueur, est annulé.
ARTICLE 3
Les travaux nécessitant des fermetures nocturnes définies dans l’article 3 de l’arrêté N°DDTM/SPRISR/USR/2023-
053 est modifié et complété comme suit :
- fermetures de la bretelle de sortie Carcassonne/ Lézignan de l'échangeur de Lézignan Corbières Sens 1 — SSI,
du 01/06/2023 au 02/06/2023
du 05/06/2023 au 06/06/2023
du 06/06/2023 au 07/06/2023
du 07/06/2023 au 08/06/2023
du 08/06/2023 au 09/06/2023
- fermetures de la bretelle de sortie Narbonne / Lézignan de l'échangeur de Lézignan Corbières Sens 2 — SS2,
du 01/06/2023 au 02/06/2023
du 05/06/2023 au 06/06/2023
du 06/06/2023 au 07/06/2023
du 07/06/2023 au 08/06/2023
du 08/06/2023 au 09/06/2023
22 - fermeture de la section Narbonne / Lézignan de la bifurcation A9/A61 jusqu’à l'échangeur de Lézignan Corbières
dans le Sens 2— SS2 - pour la nuit du lundi 05/06/2023 au mardi 06/06/2023 de 21h00 à 07h00
L’itinéraire de déviation associé à la fermeture de cette section pour la nuit du lundi 05/06/2023 au mardi
06/06/2023 :
Les usagers circulant sur l’A9 et désirant se rendre sur l’A61 en direction de Toulouse seront orientés
vers l’échangeur de Narbonne Sud et suivront l'itinéraire S24 pour les véhicules légers et S52 pour les
poids lourds. Les usagers souhaitant emprunter l°A61 depuis l’échangeur de Narbonne Sud seront
orientés à suivre l’itinéraire S24 pour les véhicules légers et S52 pour les poids lourds.
ARTICLE 4
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation
de type K5a, ... ) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du
Sud de la France
ARTICLE 4
La présente décision peut être contestée :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, le déali de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens accessible à l’adresse internet https://citovens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 5
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l’Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d’exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de
l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 02 juin 2023
Pour le préfet et par délégation.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de
l'Aude et par subdélégation.
Le Chef du Service
Prévention des Rik
23 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
DECISION n° DDTM/SML/2023153-0001 du 02 juin 2023
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative à l'encadrement des travaux de mise en oeuvre du raccordement à terre de la ferme éolienne pilote EOLMED et à la réglementation permanente du plan d'eau aux abords du
raccordement.
Le préfet de l'Aude,
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 311/2022 du 29 septembre 2022 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n° DDTM/SML/2022272-0001 du 29 septembre 2022 (préfecture de l'Aude) portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale
de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-011 du 9 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 13 février 2023 portant subdélégation de signature pour l'application de l’arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet de l'Aude.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales.
DECIDE :
Article 1: Une commission nautique locale relative à l'encadrement des travaux de mise en œuvre du raccordement à terre de la ferme éolienne pilote EOLMED et à la réglementation permanente du plan d'eau aux abords du raccordement, sera réunie le 14
24 gion Occitanie, 356 avenue de la Mer à Port-la-
l'administrateur des affaires maritimes
‘Aude
juin 2023 à 14h00 dans les locaux de la Ré
Nouvelle, sous la présidence, par délégation de
Pierre-Luc Lecompte, chef du service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de |
de la DDTM des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, les
représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur PEREZ Bernard, président du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins (CRPMEM) Occitanie, membre titulaire et son. suppléant Monsieur
MAGNAT Christophe, 1* prud'homme de-la prud'homie de pêche de Bages/Port-la-
Nouvelle ;
- Monsieur LEDUCQ Sylvain et son suppléant Monsieur CAGNAT Frédéric, pilotes de la
station de pilotage de Port-la-Nouvelle - Port-Vendres ;
- Monsieur BOUCOURT Gérard, président du Gruissan yacht club, membre titulaire et son
suppléant, Monsieur DAT Bernard, président de la société nautique de Port-la-Nouvelle ;
- Monsieur LAFFAGE Olivier, armateur du navire à passagers l'Occitan, membre titulaire et
son suppléant Monsieur BEAUX Baptiste, armateur du navire à passagers Oceane Il ;
- Monsieur SALOM Christian, président de la station SNSM de Port-la-Nouvelle, membre
titulaire et son suppléant Monsieur BOBRIE Didier, président de la station SNSM de
Gruissan.
Fait à Perpignan, le CE Q23
Pour le préfet et par délégation,
irection départementale
s territoire 0
Délégation\à la mer
et au littoral des P-O et de l'Aude
25