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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 JUIN 2024
Document publié le Vendredi 7 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 JUIN 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
07 JUIN 2024
ARS OCCITANIE
—DD11/PATO
DDETSPP
—SV
SDIS 11
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - JUIN 2024
PUBLIÉ LE 07 JUIN 2024 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/PATO
Décision tarifaire n° 1132 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commue prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de AFDAIM
ADAPEI 11 - 110786084 - pour les établissements suivants :
- Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS de MALLEVILLE - 110002649 - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AFDAIM - 110002540
- Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PECH de MONTREDON - 110007002
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEM de l'IME Les HIRONDELLES - 110008786
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA de l'IME Les HIRONDELLES - 110009016
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME Les HIRONDELLES NARBONNE - 110780368
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME Les HIRONDELLES LIMOUX - 110780392
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME Les HIRONDELLES CARCASSONNE - 110780541
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LASTOURS - 110781051
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 110781101
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 110781135
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ATLELIERS du LAURAGAIS - 110781143
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - RIEUX-MINERVOIS - 110781192
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 1107812200
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES FIL - 110783206
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA CLAPE L'ENVOL - 110783214
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT JEAN CACHUC - 110787090
- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD Les HIRONDELLES CARCASSONNE – 110787397.........................................................1
./. Décision tarifaire n° 1139 portant fixation pour 2024 du montant de la répartition de la dotaton globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH 11 -110786175 - pour les établissements et services suivants :
- Service d'Acommpagnement Médico-Social Adultes Handicapés - SAMSAH APAJH CARCASSONNE - 110005360.....................................................8
Décision tarifaire n° 1147 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de SAMSAH TSA-ADAPEI 11 à NARBONNE - 110010030 - gérée par AFDAIM ADAPEI 11 (110786084)……………………………………………………………………………….11
Décision tarifaire n° 1156 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de SESSAD TSA à CARCASSONNE - 110007705 - gérée par GCSMS COOP'A 11 (110007697)..............................................................13
Décision tarifaire n° 1157 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EAM TSA - à NARBONNE - 110010220- gérée par AFDAIM ADAPEI 11 (110786084)...............................................................................................15
Décision tarifaire n° 1159 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APF FRANCE HANDICAP - 750719239 - pour les établissements et services suivants :
- Service d'Accompagnement Médico-Social Adultes Handicapés – SAMSAH APF AUDE - 110005212.............................................................................17
Décision tarifaire n° 1162 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT PAUL MONTALT à CUXAC-d'AUDE - 110783255 - gérée par ANSEI (110786100)………………………………………………………………20
Décision tarifaire n° 1164 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du FAM La TERRASSE du CARDOU à LIMOUX - 110004306 - gérée par USSAP (110786324).....................................................................................................22
Décision tarifaire n° 1165 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EAM Le CARIGNAN à RIBAUTE - 110002938 - gérée par ASEI (310781562).................................................................................................................24
Décision tairfaire n° 1166 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du FAM Les ROMARINS à PENNAUTIER - 110007991 - gérée par le CCAS PENNAUTIER (110004959).............................................................................26
Décision tarifaire n° 1168 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du FAM HENRI PECH e LACLAUSE à CUXAC-dAUDE - 110002954 - gérée par ANSEI (110786100).....................................................................................28
Décision tarifaire n° 1265 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT CERS à LIMOUX - 110783248 - gérée par USSAP (110786324)......................................................................................................30
./. DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-223 du 7 juin 2024 relatif à la limitation temporaire des mouvements d'animaux sur le territoire de l'Aude......................................................................................................................33
SERVICE DEPARTEMENTAL d'INCENDIE et de SECOURS
de l'AUDE (SDIS 11)
Arrêté préfectoral n° SDIS-2024-266 du 6 juin 2024 portant sur l'organisation du rattrapage du brevet national des jeunes sapeurs- pompiers pour l'année 2024.....................................................................................35
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-147 du 7 juin 2024 modifiant le bureau de vote de la commune de SAINT-MARCEL-sur-AUDE pour les élections européennes du 9 juin 2024.....................................................................38 EN
RÉPUBLIQUE à FANÇASE af
DECISION TARIFAIRE N°1132 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AFDAIM ADAPEI 11 - 110786084
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE MALLEVILLE - 1 10002540
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AFDAIM - 110002649
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PECH DE MONTREDON- 1 10007002
Institut Médico-Educatif (.M.E.) - UEM DE L'IME LES HIRONDELLES - 110008786
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - UEEA DE L'IME LES HIRONDELLES - 110009016
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME LES HIRONDELLES NARBONNE - 110780368
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HIRONDELLES LIMOUX - 110780392
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HIRONDELLES CARCASSONNE - 110780541
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LASTOURS - 110781051
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 110781101
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 110781135
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ATLELIERS DU LAURAGAIS -
110781143
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL RIEUX MINERVOIS -
110781192
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 110781200
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES FIL - 110783206
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA CLAPE L'ENVOL - 110783214
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN CAHUC - 110787090
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES HIRONDELLES CARCASSONNE -110787397
1 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe-
mental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2021, prenant effet au
01/01/2021;
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084), a été fixée à 28 644 865,37 €,
dont -646 560,67 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 28 644 865,37 € (dont 28 644 865,37 € imputable à l’ Assurance
Maladie)
2 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 | Aut 3| SSIAD
110002540 | 4 124 425,63 0,00 631 445,99 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110002649 0,00 0,00 0,00 0,00 | 657 742,43 | 0,00 | 0,00 0,00
110007002 | 4012 854,85 0,00 317 503,55 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110008786 0,00 0,00 0,00 0,00 | 303 959,88 | 0,00 | 0,00 0,00
110009016 0,00 0,00 0,00 0,00 | 160 644,67 | 0,00 | 0,00 0,00
110780368 | 1 756 950,98 | 2 720 250,08 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110780392 | 895486,21 | 970 295,19 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110780541 0,00 2 899 804,10 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110781051 0,00 0,00 877724,72 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110781101 0,00 0,00 987 429,60 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110781135 0,00 0,00 657 556,86 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110781143 0,00 0,00 1 002 352,03 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110781192 0,00 0,00 648 827,00 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
3 110781200 0,00 0,00 1341 485,89 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783206 0,00 0,00 1355 079,05 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783214 0,00 0,00 1131675,64 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110787090 0,00 0,00 619 809,44 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
110787397 0,00 0,00 0,00 0,00 | 571 561,57 | 0,00 | 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT si EXT PFR | Auti | Aut2 | Aut3 | SSIAD
110002540 | 295,72 0,00 242,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110002649 0,00 0,00 0,00 0,00 181,20 0,00 0,00 0,00
110007002 | 275,72 0,00 305,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110008786 0,00 0,00 0,00 0,00 403,67 0,00 0,00 0,00
110009016 0,00 0,00 0,00 0,00 281,83 0,00 0,00 0,00
110780368 | 633,14 360,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780392 | 447,52 224,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780541 0,00 379,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781051 0,00 0,00 93.36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781101 0,00 0,00 89,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781135 0,00 0,00 81,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781143 0,00 0,00 82,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781192 0,00 0,00 84,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 110781200 0,00 FU o00 81,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783206 0,00 0,00 87,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783214 0,00 0,00 91,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110787090 0,00 0,00 87,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110787397 0,00 0,00 0,00 0,00 155,15 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 2 387 072,13 € (dont 2 387 072,13 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 29 291 426,03 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 29 291 426,03 €
(dont 29 291 426,03 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT PER | Autl | Aut2 | Aut3 | SSIAD
10002540 | 4 124425,63 0,00 631 445,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11002649 0,00 0,00 0,00 0,00 657 742,43 0,00 0,00 0,00
10007002 | 4012 854,85 0,00 317 503,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110008786 0,00 0,00 0,00 0,00 303 959,88 0,00 0,00 0,00
110009016 0,00 0,00 0,00 0,00 160 644,67 0,00 0,00 0,00
110780368 | 2 107 522,32 | 2 720 250,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780392 | 957645,87 | 970 295,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780541 0,00 3133 633,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10781051 0,00 0,00 ST TAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11078101 0,00 0,00 987 429,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10781135 0,00 0,00 657 556,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 11078143 0,00 0,00 1.002 352.03 0,09 0,00 0,00 0,00 0,00
11078192 0,00 0,00 648 827,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781200 0,00 0,00 1 341 485,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
10783206 0,00 0,00 1355 079,05 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
10783214 0,00 0,00 1 131.675,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10787090 0,00 0,00 619 809,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110787397 0,00 0,00 0,00 0,00 571 561,57 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
110002540 295,72 0,00 242,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110002649 0,00 0,00 0,00 0,00 181,20 0,00 0,00 0,00
110007002 275,72 0,00 305,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110008786 0,00 0,00 6,00 0,00 403,67 0,00 0,00 0,00
110009016 0,00 0,00 0,00 0,00 281,83 0,00 0,00 0,00
110780368 759,47 360,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1107803902 478,58 224,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780541 0,00 409,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781051 0,00 0,00 93,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781101 0,00 0,00 89,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781135 0,00 0,00 81,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781143 0,00 0,00 82,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110781192 0,00 0,00 84,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 110781200 0,00 0,00 81,01 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
110783206 0,00 0,00 87,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110783214 0,00 0,00 9137 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110787090 0,00 0,00 87,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110787397 0,00 9,00 0,00 0,00 155,15 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 2 440 952,20 € (dont 2 440 952,20 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude,
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 110786084) et
aux structures concernées.
Fait à Carcassonne, Le 04 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
7 FANÇASE 2
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Eee
DECISION TARIFAIRE N°1139 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH 11 -110786175
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APAJH CARCASSONNE - 110005360
Le Directeur Général de [ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départe- mental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/06/2021, prenant effet au 01/01/2021;
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAJH 11 (110786175), a été fixée à 325 870,02 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 325 870,02 € (dont 325 870,02 € imputable à l’Assurance
Maladie)
8 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 | Aut3 | SSIAD
110005360 0,00 0,00 325 870,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut2 | Aut3 | SSIAD
110005360 | 0,00 0,00 62,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 27 155,84 € (dont 27 155,84 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 325 870,02 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 325 870,02 €
(dont 325 870,02 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut 3 | SSIAD
110005360 0,00 0,00 325 870,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 | Aut3 | SSIAD
110005360 0,00 0,00 62,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 27 155,84 € (dont 27 155,84 € imputable à l’ Assurance Maladie)
9 Article 3
Article 4
Aïticle 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH 11 110786175) et aux
structures concernées.
Fait à Carcassonne, Le 04 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
:
je
10 EI
RÉPUBLI
FRAN
#
x AÙ IGAISE onserothe
DECISION TARIFAIRE N°1147 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH TSA AFDAIM-ADAPEI 11 - 110010030
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/03/2023 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH TSA AFDAIM-ADAPEI 11 (110010030) sise 2 BIS BOULEVARD CONDORCET 11100
Narbonne et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/05/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH TSA
AFDAIM-ADAPEI 11 (110010030) pour 2024 ;
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 121 440,00 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
11 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1“janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2025: 121 440,00 € (douzième applicable
s’élevant à 10 120,00 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 180,71 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude,
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et
à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 04 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
12 NÇARE 4
Eaux A
DECISION TARIFAIRE N°1156 PORTANT FIXATION DE LA. DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD TSA - 1 10007705
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles 5
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie 5
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l’ARS le directeur départemental
de AUDE en date du 20/04/2022 H
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/1 1/2016 de la structure Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD TSA (11000770$) sise 3 R PAUL SCARON 11000 Carcassonne et gérée par l'entité
dénommée GCSMS COOP'A 11 (110007697) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
18/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD TSA (110007705) pour 2024 ;
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 853 487,85 €.
13 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
_- MONTANTS L_ GROUPES FONCTIONNELS ENEURoS |
Groupe 64 825,07
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 689 383,17
Dépenses afférentes au personnel
Depenses |- dont CNR _- 0,00
Groupe III 99 279,61
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 853 487,85
Groupe |
Produits de la tarification 853 487,65 - dont CNR 0,00 Groupe Il 5 815,00 Recerres |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 859 302,85
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 123,99 €.
Le prix de journée est de 169,34 €.
Article 2 A compter du 1“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 853 487,85 € (douzième applicable
s’élevant à 71 123,99 €)
+ prix de journée de reconduction : 169,34 €
Atticle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Atticle5 Le Directeur Général de P'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS COOP'A 11 (110007697) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 04 juin 2024
14 EX :
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE a, mr
DECISION TARIFAIRE N°1157 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE L’EAM TSA - 110010220
Le Directeur Général de ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/07/2023 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM TSA
(110010220) sise 186 CHE DU QUATOURZE 11100 Narbonne et gérée par l’entité
dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/05/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM TSA
(110010220) pour 2024 ;
15 DECIDE |
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 218 160,00 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 218 160,00 € (douzième applicable
s’élevant à 18 180,00 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 149,22 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude,
Article5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et
à l’établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 04 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
16 RÉPUBLIQUE VW FRANÇAISE 8
DECISION TARIFAIRE N°1 159 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APF FRANCE HANDICAP - 750719239
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APF AUDE - 110005212
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de J'ARS vers le directeur départe-
mental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/10/2021, prenant effet au
01/01/2021;
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239), a été fixée à
434 721,72 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-bersonnes handicapées: 434 721,72 € (dont 434 721,72 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
17 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
110005212 0,00 0,00 434 721,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
110005212 | 0,00 0,00 81,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 36 226,81 € (dont 36 226,81 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du l* janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 434 721,72 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 434 721,72 €
(dont 434 721,72 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
110005212 0,00 0,00 434 721,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
110005212 0,00 0,00 81,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 36 226,81 € (dont 36 226,81 € imputable à l’Assurance Maladie)
18 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdu: n, BORDEAUX,
33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude,
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP 750719239) et
aux structures concernées.
Fait à Carcassonne, Le 04 juin 2024
Pour le Directeur Général de J’ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
19 FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°1162 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L’ESAT PAULE MONTALT - 110783255
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de ‘Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même
code ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de11 AUDE en date du 20/04/2022 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de11 AUDE en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PAULE
MONTALT (11078325) sise 5, AV, CHARLES DE GAULLE, 11590, Cuxac-d'Aude et
gérée par l’entité dénommée ANSEI (110786100);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PAULE
MONTALT (110783255) pour 2024;
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 782 866,41 €.
20 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
L GROUPES FONCTIONNELS Me
Groupe F 100 709,05
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
GroupeIT 608 643,66
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe IIT 48 366,13
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 25 147,57
TOTAL Dépenses 782 866,41
Groupe L
Produits de la tarification 782 866,41 - dont CNR 0,00
Groupe IT 54 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IX 0,00
Produits financiers et produits non ençaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 836 866,41
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 238,87 €.
Le prix de journée est de 67,86 €.
Atticle 2 À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
: dotation globale de financement 2025: 757 718,84 €
(douzième applicable s’élevant à 63 143,24 €)
. prix de journée de reconduction : 65,68 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude,
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ANSEI (110786100) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 04 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Dé,
21 Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Fnernine
DECISION TARIFAIRE N°1164 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DU FAM LA TERRASSE DU CARDOU - 110004306
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de ARS vers le Directeur
Départemental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LA TERRASSE
DU CARDOU (110004306) sise 4 R SAINT-PAUL 11300 Limoux et gérée par l’entité
dénommée USSAP (110786324) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA
TERRASSE DU CARDOU (110004306) pour 2024 ;
22 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 252 384,71 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 104 365,39 €.
Soit un forfaitjournalier de soins de 86,35 €.
À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 1 252 384,71 € (douzième applicable
s’élevant à 104 365,39 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 86,35 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude,
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à
l’établissement concerné.
Fait à Carcassonne,le 04 juin 2024
Pour le Directeur Général de ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Xavier CRISNAIRE
23 FRANÇAISE 45
Us : pa
Les
A Prin
DECISION TARIFAIRE N°1165 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE L’EAM LE CARIGNAN - 110002938
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/05/2002 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LE
CARIGNAN (110002938) sise LAS FAICHOS 11220 Ribaute et gérée par l'entité
dénommée ASEI (310781562) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/05/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM LE
CARIGNAN (110002938) pour 2024 ;
24 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Aiticle 5
DECIDE |
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 403 581,40 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 116 965,12 €.
Soit un forfait journalier de soins de 92,98 €.
A compter du 1“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASEF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2025: 1 403 581,40 € (douzième applicable
s’élevant à 116 965,12 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 92,98 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l’établissement
concerné.
Fait à Carcassonne, le 04 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
avier CRISNAIRE
25 DECISION TARIFAIRE N°1166 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DU FAM LES ROMARINS - 1 10004991
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/11/2007 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES ROMARINS
(110004991) sise 8 AV R COURRIERE Bis 11610 Pennautier et gérée par l’entité
dénommée CCAS PENNAUTIER (110004959) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES
ROMARINS (110004991) pour 2024 ;
26 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 791 428,22 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 65 952,35 €.
Soit un forfait journalier de soins de 91,26 €.
À compter du 1“janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2025: 791 428,22€ (douzième applicable
s’élevant à 65 952,35 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 91,26 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS PENNAUTIER (110004959) et
à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne,le 04 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental.
27 DECISION TARIFAIRE N°1 168 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DU FAM HENRI PECH
DE LACLAUSE - 1 10002854
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale
et des Familles 5
VU le Code de la Sécurité Sociale
5
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de Ja Sécurité Sociale
pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024
publié au Journal Officiel du 17/05/2024
Pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nâtionale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée
au Journal Officiel du 24/05/2024 relative
aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022
portant nomination de Monsieur JAFFRE
Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation
de signature du Directeur Général
de ARS vers le Directeur Départemental de AUDE en
date du 20/04/2022 H
VU Pautorisation ou le renouvellement
d’autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM HENRI
PECH DE LACLAUSE (1 10002854) sise R PIERRE DE COUBERTIN 11590 Cuxac-d'Aude et gérée par l’entité dénommée ANSEI (110786100) ;
Considérant nsmission des propositions
budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023 la tra par
la personne ayant qualité pour représenter
Ja Structure dénommée FAM HENRI PECH DE LACLAUSE (110002854) pour 2024 ;
28 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 897 942,89 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 74 828,57 €.
Soit un forfait journalier de soins de 69,10 €.
A compter du 1‘janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 897 942,89 € (douzième applicable
s’élévant à 74 828,57 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 69,10 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ANSEI (1 10786100) et à l’établissement
concerné.
Fait à Carcassonne, le 04 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégation,
29 EE
RÉPUBLIQUE
FRANÇASE seen.
Le es
DECISION TARIFAIRE N°1265 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT CERS - 1 10783248
Le Directeur Général de ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et lé montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même
code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de11 AUDE en date du 22/02/2024 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de11 AUDE en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT CERS
(110783248) sise 1, AV, DU 1ER MAI, 11300, Limoux et gérée par l’entité dénommée
USSAP (110786324);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT CERS
(110783248) pour 2024;
30 DECIDE one |
scnsasal
Aïticle 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 463 153,22 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelle de la structure sont autorisées comme suit:
er MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 113 084,42
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 240 371,37
Dépenses afférentes au personnel
DEPENsEs |- dont CNR 0,00 Groupe III 129 697,43 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 483 153,22
Groupe I
Produits de la tarification 1463 153,22 - dont CNR 0,00 Groupe Il 27 862,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe LIT 543,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 20 000,00
TOTAL Recettes 1 511 558,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 929,44 €.
Le prix de journée est de 58,29 €.
Article 2 A compter du 1® janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2025: 1 483 153,22 €
(douzième applicable s’élevant à 123 596,10 €)
. prix de journée de reconduction : 59,09 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
31 Atticle 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (1 10786324) et à
l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, Le 04 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
LT
Xavier CRISNAIRE
32 PRÉFET Direction Départementale de
DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-223
relatif à la limitation temporaire des mouvements d'animaux sur le territoire de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212- 26;
VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'instruction du gouvernement IOMD2409771C du 17 avril 2024 portant sur les mesures sanitaires et de protection animale relatives à la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir ;
Considérant qu’à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir, chaque année de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Aude pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène définies en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale définies en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p172 Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 33 + Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2
La détention d'un ou de plusieurs ovins ou caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212- 26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Aude.
ARTICLE 3
Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l'Aude, sauf dans les cas suivants :
-+__le transport direct à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets et cliniques vétérinaires ;
+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
ARTICLE 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 8 juin 2024 et jusqu'au 22 juin 2024 inclus.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Aude, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
— 7 JUIN 2024 Carcassonne, le
Le Préfet,
Christian POUGET
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34 E3 Service Départemental PRÉFET
d’Incendie et de Secours DE L'AUDE
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Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°SDIS-2024-266
PORTANT SUR L'ORGANISATION DU RATTRAPAGE DU BREVET NATIONAL
DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS POUR L'ANNÉE 2024
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune
sapeur-pompier et de jeune marin-pompier,
VU le décret du 02 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 13 juillet portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-
pompier et de jeune marin-pompier,
VU la circulaire n° NOR/INTE 0800177C du 18 novembre 2008 relative à l’organisation de la
formation et du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,
VU la circulaire n° NOR/INTE 0800178C du 18 novembre 2008 relative au suivi médical des jeunes
sapeurs-pompiers,
VU l'arrêté préfectoral n°SDIS 2022-1181 portant habilitation de l’Assocition Départementale des
jeunes sapeurs Pompiers (ADJSP 11) pour assurer les formations de Jeunes Sapeurs-Pompiers
OSP),
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-010 donnant délégation de signature à Mme Linda
ZOUARXI, sous préfète, directcrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le référentiel de formation des jeunes sapeurs-pompiers,
VU la réunion du comité pédagogique départemental des jeunes sapeurs-pompiers de l'Aude en
date du 06 mars 2024,
VU les résultats des épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers organisées le samedi
25 mai 2024,
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude,
35 ARRÊTE
Article 1 : Un rattrapage du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est organisé par le service
départemental d'incendie et de secours de l'Aude.
Ce rattrapage est réservé aux jeunes sapeurs-pompiers n'ayant pas réussi avec succès l’une ou
plusieurs des épreuves lors de leurs premières tentatives, le samedi 25 mai 2024, dans l’année
civile de leurs 16 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans.
Ils doivent fournir :
- Un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport, établi par un médecin
de sapeur-pompier habilité ;
- S'ils sont mineurs, une autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité
parentale.
Article 2: La date des épreuves de rattrapage du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est
fixée le samedi 08 juin 2024 au centre de secours de Lézignan.
Article 3 : Les épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont :
- Une évaluation du module prompt secours
- Quatre épreuves pratiques portant sur la mise en œuvre, évaluées apte ou inapte :
© de l'établissement des tuyaux et de l’utilisation des lances ;
© d’un sauvetage d’une personne ou de la protection contre les chutes ;
© d’une reconnaissance sous appareil respiratoire isolant ;
© de la description et de la mise en œuvre d’un matériel d'opérations diverses.
- Quatre épreuves sportives, évaluées apte ou inapte :
© Une épreuve spécifique dénommée parcours sportif du sapeur-pompier ;
© Une épreuve aquatique de sauvegarde individuelle ;
© Une épreuve d'endurance cardio-respiratoire ;
© Une épreuve d'évaluation de la force des membres supérieurs.
Les candidats qui n’ont pas réussi avec succès l’une ou plusieurs des épreuves susvisées lors du
rattrapage devront représenter la totalité des épreuves, sous réserve de satisfaire aux conditions de
l'article 1.
Article 5 : Le jury est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ou un officier de sapeurs-pompiers le représentant.
Le jury est composé comme suit :
- Le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
- Le président de l'association départementale des sections de jeunes sapeurs-pompiers de
l'Aude ou son représentant ;
- Un officier de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Un officier de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Un formateur ayant participé à la formation et titulaire de l’unité de valeur d’animateur de
jeunes sapeurs-pompiers ;
36 - Un sapeur-pompier titulaire de l’unité de valeur d'encadrement des activités physiques de
niveau 2.
Le jury peut s’adjoindre des examinateurs qui participent aux délibérations avec voix consultative.
Les délibérations du jury sont secrètes. Elles font l’objet d’un procès-verbal dont l'original est
conservé par le service départemental d'incendie et de secours de l'Aude.
Tout candidat déclaré admis reçoit le diplôme du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
délivré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 6 : Les candidats ayant satisfait aux épreuves du rattrapage du brevet national des jeunes
sapeurs-pompiers sont inscrits sur une liste d'aptitude préfectorale au vu du procès-verbal de
délibération du jury. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne, le DS un AoL
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet,
Linda ZQUARI
37 PRÉFET DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
pass Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales / CC Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-147 modifiant le bureau de vote de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude pour les élections européennes du 9 juin 2024
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles R.40, R.67 et R.69,
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020 concernant le déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-168 du 30/08/2023 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de l'Aude pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à Mr Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU la demande présentée par le maire de Saint-Marcel-sur-Aude,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Pour les élections européennes du 9 juin 2024, le bureau de vote de la commune de Saint- Marcel-sur-Aude sera exceptionnellement déplacé salle des fêtes communale au 9 avenue Georges BRASSENS.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de Saint-Marcel-sur-Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 7 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
TOUILLIER
82 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
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