Conseil Municipal - 1203902

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Conseil Municipal - 1203902 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Gâvre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1203902)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Eau et assainissement, Conseil municipal

2 février 2023

Présents Absents Pouvoir à

Joel ARIZA X

ANNE CARRE X

Claudie MERCIER X

Daniel RONDOUIN X

Arnaud BEAUMAL X

Cathy BERTAT X

Christophe FAYON x

Ingrid PENHOUET X

Nicolas OUDAERT X

Laurence CANAL X

Anthony BROSSAUD X

Cécile RICHET X

Sandra YGONET X

Magali PIERRON x

Ludivine PERRIGAUD X

Gaël DREAN X

Pauline ROUSSEAU X

Secrétaire : Sandra YGONET01022023 – Subventions diverses 2023 aux associations et

organismes extérieurs

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des lettres de demande de

subvention pour l’année 2023, en fixe le montant, qui sera voté au Budget Primitif

2023.

Asso Maison de la Forêt 1400 € Société de Chasse du Gâvre 35 € UFM La Genestrie 500 € U.N.C. Le Gâvre 65 € ACAG Ass. Commerçants Artisans du Gâvre 110 € AFR (Asso Familles Rurales) Le Gâvre-Vay, Portage des repas 300 € A l’Asso du Bois 95 € Association de Anciens Pompiers 95 € Chemins d’Avenir 95 € Club de la Forêt génération mouvement 95 € Comité des Fêtes du Gâvre 110 € RETROPLAY 95 € Ass Sauvegarde du petit patrimoine des ROTYS 55 € La Chapelle de la Magdeleine Ass sauvegarde patrimoine 55 € ADAR (Ass. Aide Domicile en Activités Regroupées) 507 € ADT Ass. Familiale aide à domicile temporaire Blain 448 € Ass. Les Eaux Vives 50 € Ass. Donneurs Sang Bénév. Rég. Blain 85 € AMRF 44 100 € Ass FED DEP MAIRES (AMF 44) 478 € CAUE 50 € Comice Agricole Pays Guémené 40 € Ecole de Musique de Blain 50 € France Adot 44 (Don d’Organes) 50 € Solidarité FemmeS ECVF 50 € SOLIDARITE PAYSANS 44 50 € Téléthon 140 € Association française des Sclérosés en Plaque (AFSEP) 50 € Croix-Rouge Française BLAIN 85 € Les Restaurants du Cœur 85 € Secours Populaire Comité Blain-Guémené (dont soutien scolaire) 150 € Banque Alimentaire de Loire-Atlantique 85 € O P’TIT PLUS 44 85 € Gym Loisirs 90 € Les Cerfs Volants Badminton 116 € Les Fingeoux de la Forêt (VTT) 26 € Basket Club ESG Basket 555 € FOOTBALL CLUB LE GÂVRE LA CHEVALLERAIS 773 € Tennis de TABLE Club ESG 154 € CCAS 6000 € Les Genêts Gavrais (si centre aéré été 2023) 1500 € MUSIQUE et DANSE en L-A (ex ADDM) 2826,24 € Amicale Laïque Le Gâvre 320 € APEL Ecole Privée Le Gâvre 320 € Association les Livres Ouverts 50 € Sapeurs Pompiers de VAY 1000 €02022023 - Subvention 2023 à l’OGEC

Monsieur Daniel Rondouin présente le calcul qui détermine le « coût » d’un élève

(élémentaire et maternelle distinctement) de l’école publique tant en termes de mise à

disposition de personnels que de dépenses de fonctionnement.

Ouï cette présentation,

VU la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;

VU le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113 ;

VU la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 ;

VU la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;

VU le contrat d’association conclu le 14 mars 1961 entre l’État et l’école Saint Pierre ;

VU la convention de forfait communal établi conjointement entre l’école Saint Pierre et

la Mairie du Gâvre en date du 10 décembre 2020 ;

CONSIDERANT les éléments suivants :

- ensemble des dépenses détaillées prises en compte sur l’année 2022 ;

- « coût » d’un élève « maternelle » de l’école publique en 2022 : 962,84 €

- nombre d’élèves maternelles subventionnables de l’école privée (moyenne année

scolaire) : 15 ;

- coût » d’un élève « élémentaire » de l’école publique en 2022 : 268,86 €

- nombre d’élèves élémentaires subventionnables de l’école privée (moyenne année

scolaire) : 26 ;

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

d’approuver ces calculs et de verser à l’OGEC / école Saint Pierre du Gâvre, la somme

de 25 249.96 €.

03022023 – classes transplantées

Montant par élève gâvrais = 40 € 1 fois/scolarité école Charles Perron

Montant par élève gâvrais = 5 € / an école Saint-Pierre

04022023 – subventions 2023 aux écoles

Montant par élève gâvrais = 32 €05022023 – fournitures à caractère social

Montant par élève gâvrais = 45 €

06022023 – subventions aux familles de collégiens

Montant par élève gâvrais = 17 €

07022023 : Création poste d’assistant gestion ressources humaines

et comptable et modification du tableau des emplois permanents

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3

VU le budget principal,

VU le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

CONSIDERANT la nécessité de créer un poste supplémentaire pour assurer le bon

fonctionnement du service administratif, le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’assistant en gestion des ressources humaines et comptable

à temps non complet (28/35e) à compter du 1er mars 2023.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’adjoint

administratif et aux contractuels, à défaut.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal VALIDE cette proposition à l’unanimité,

ainsi que la modification du tableau des emplois permanents et des effectifs comme

suit :

GRADES CATEGORIE EMPLOIS CREES EMPLOIS POURVUS Durée hebdo (h) FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif

Adjoint administratif

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal

A

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

1

0

1

35

32

33

28

35Adjoint technique

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique

Adjoint technique (CDI)

Adjoint technique (CDI)

Adjoint technique

Adjoint technique

FILIERE SOCIALE

ATSEM principal 1ère classe

TOTAL

C

C

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

1

13

1

1

1

1

1

1

1

1

12

35

35

31

19,22

13,8

25

29

32

08022023 – Acquisition de la parcelle B 821 et régularisation du

chemin d’exploitation les Rotys

M. le Maire explique qu’à l’occasion d’une succession, il est apparu comme état de fait

que la parcelle B 821 (750 m²) est à usage de chemin d’exploitation. A fin de

régularisation, il propose d’acquérir cette parcelle au prix de 1 € et de prendre en

charge les frais d’acte (évalués à environ 150 €)

Ouï cet exposé, l’assemblée, à l’unanimité :

. ACCEPTE d’acquérir la parcelle cadastrée B821,

. ACCEPTE de prendre en charge les frais notariés associés,

. DIT que la dépense est prévue en section de Fonctionnement du budget principal,

. AUTORISE M. le Maire à signer tout acte y afférant, auprès de l’office notarial Entre

Loire et Vilaine (Savenay, 44).

09022023 : Rétrocession du lotissement de la Villa Maria à la

commune

La Congrégation de la providence sollicite auprès de la commune la rétrocession du

lotissement de la Villa Maria comprenant : espaces verts, voirie, réseau

d’assainissement collectif, réseau électrique public.

Ouï cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession à titre gratuit des

réseaux et équipements précités et tout acte y afférent.

. PRECISE que l’acte notarié devra comporter :

- Un état de parfait achèvement des installations rétrocédées

- Les pièces du lotissement (cahier des charges, règlement)

- Le titre de propriété de la Congrégation

. DIT que les frais d’actes seront pris en charge à hauteur de 50% par la Congrégation

et à hauteur de 50% par la Commune.10022023 – Demande de subvention au titre de la DETR 2023 – AMO dans le cadre du plan-guide centre-ville – Grande Rue et rue de l’église

Monsieur le Maire explique qu’après la définition d’un scénario dans le cadre du projet

« Plan-guide centre-ville », la commune envisage de faire appel à une AMO qui puisse

l’accompagner sur la mise en œuvre du scénario retenu pour la Grande Rue et la rue

de l’église.

Dans ce contexte, il est proposé de demander une subvention au titre de la DETR

relevant de la catégorie « ingénierie territoriale » d’un montant de 25 000 euros

compte-tenu du coût prévisionnel global de l’AMO.

L’assemblée, après en avoir débattu, à l’unanimité :

. VALIDE la demande de subvention au titre de la DETR 2023 d’un montant de 25 000 € pour la sollicitation d’une AMO afin de mettre en œuvre le scénario retenu pour la Grande Rue et la rue de l’église dans le cadre du Plan guide centre-ville.

. AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent.

11022023 – Demande de subvention au titre de la DETR 2023 – Construction d’une nouvelle station d’épuration – Tranche 2

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil municipal du 18 décembre 2021, la

commune avait formulé une première demande de subvention d’un montant de

122 500 €, au titre de la DETR 2022 portant sur le financement de la tranche n°1 de la

construction d’une nouvelle station d’épuration en centre-ville. Cette subvention a été

accordée.

Dans la continuité, il est proposé de demander une subvention du même montant au

titre de la DETR 2023 pour le financement de la tranche n°2 de la construction de la

station d’épuration, conformément au tableau de financement suivant, validé lors d’un

premier conseil municipal le 18 décembre 2021 :

Etudes et dépenses annexes Tranche 1 Tranche 2 Dossier loi sur l’eau 8605 € Maîtrise d’œuvre (4,0%) 66 990 € Mission topographique 3 300 € Mission géotechnique 11 000 € Mission CSPS 4 400 € Mission contrôleur technique 7 700 € Diagnostic Amiante et Plomb 2 200 € Reconnaissance réseau 3 300 € Branchement électrique (renforcement) 5 500 € Essais de Garanties 5 500 € Signalisation financeurs 1 100 € sous-total études et dépenses annexes 119 595 € 199 995 € Travaux filière eau

relevage général 41 250 €prétraitements 58 750 € traitement biologique et déphosphatation 183 750 € clarificateur et ouvrages annexes 215 000 € postes toutes eaux et groupes eaux industrielles 38 750 € sous-total travaux filières eaux 537 500 € 537 500 € Travaux filières boues

extraction 17 500 € déshydratation des boues 131 250 € stockage des boues 51 250 € Sous-total travaux filières boues 200 000 € 200 000 € Postes généraux

Bâtiments d’exploitation technique 92 500 € Instrumentation de contrôle et de commande 41 250 € Canalisations 86 250 € Electricité / automatisme / télégestion 131 250 € Préparation de chantier / démolition 71 250 € Aménagements généraux 117 500 € VRD / Aménagements paysagers 92 500 € Etudes 67 500 € Frais énergétiques et consommables 11 250 € Mise en route, contrôle et nettoyage 25 000 € Assurances 12 500 € Divers 17 500 € Sous-total postes généraux 766 250 € 766 250 € TRAVAUX 1 503 750 € TOTAL DEPENSES HT 1 623 345 € 857 095 € 766 250 € TOTAL DEPENSES TTC 1 948 014 € 1 028 514 € RECETTES

AELB Etude loi sur l’eau 5 163 € 5 163 € AELB MO et divers 66 594 € 66 594 € ALEB Travaux 902 250 € 442 500 € 306 500 € DETR 2022 122 500 € 122 500 € DETR 2023 122 500 € DSIL exceptionnelle 2022

COMMUNE 526 838 € 220 338 € 337 250 TOTAL RECETTES HT 1 623 345 € 857 095 € 766 250 €

L’assemblée, après en avoir débattu, à l’unanimité :

.VALIDE le plan de financement tel que présenté pour la tranche 2 de la construction de la station d’épuration

. VALIDE la demande de subvention au titre de la DETR 2023 d’un montant de 122 500 € pour le projet de construction d’une nouvelle station d’épuration en centre-ville (pour la tranche 2 d’un montant de 766 250 € HT).

. AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent.

12022023 : Opposition de la prescription quadriennale à la demande

de Monsieur Joël CHAPEAU

Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 10 novembre 2021, il a été saisi

par Monsieur Joël CHAPEAU, veuf de Madame Marie-Jeanne VERGER, d’une

demande en paiement de la somme de 150 000 euros aux fins de régulariser

l’occupation par la Commune des parcelles cadastrées section D n°413 et n°414 au

Lieu-dit l’Etang du Bois qui serait irrégulière.

Ces parcelles, autrefois en nature de terres agricoles, correspondent aujourd’hui à une

partie de l’emprise de l’étang du Gâvre, qui a été creusé à partir des années 1970

après une procédure d’expropriation qui n’a pas été menée à son terme.Il s’avère que la demande de Monsieur CHAPEAU est aujourd’hui prescrite au titre de

la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat,

les départements, les communes et les établissements publics.

Cette loi dispose en son article premier que « « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des

départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières

édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année

suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».

L’article 3 de cette même loi précise toutefois que :

« La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou

par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni

contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa

créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

Madame VERGER avait connaissance de sa créance, à tout le moins, son

représentant légal.

Lors des opérations précédant l’installation de l’ouvrage litigieux, dans les années

1960, Madame VERGER était orpheline et sous la tutelle de Monsieur Francis

CHATELLIER, demeurant à l’époque à ORVAULT (44).

Monsieur CHATELLIER était nécessairement au courant de ce projet de la commune

dès lors qu’il avait lui-même adressé, par courrier en date du 2 août 1968, une

proposition de vente des parcelles D 413 et D 414 pour la somme de 2 500 Francs

anciens l’are.

La commune avait d’ailleurs révisé le prix proposé par délibération en date du 17

novembre 1968 pour le porter à 25 francs l’are (2 500 anciens francs).

La commune du GÂVRE lui avait fait part de son souhait d’acquérir les parcelles

litigieuses, notamment par courrier en date du 2 septembre 1969, l’informant de la

déclaration d’utilité publique du projet.

La Commune a ensuite pris possession des lieux sans que Monsieur Francis

CHATELLIER ne puisse être considéré comme n’en étant pas informé étant donné

l’ampleur des travaux à réaliser.

Ni lui, ni Madame VERGER, devenue majeure le 11 septembre 1972, ne se sont

manifesté auprès de la Commune pour demander le paiement du prix proposé par

Monsieur CHATELLIER et accepté par la commune par délibération en date du 17

novembre 1968.

Monsieur Joël CHAPEAU demande aujourd’hui à ce que les ouvrages construits sur

les parcelles nos 413 et 414 soient détruits et que les parcelles lui soient restituéesdans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la prise de possession des lieux par

la commune.

Cette demande ne peut aboutir dès lors que Madame VERGER a laissé courir le délai

de déchéance quadriennale pour recouvrer la créance qu’elle avait à l’égard de la

commune.

Dès lors, Monsieur Joël CHAPEAU n’est pas recevable à considérer l’emprise comme

étant irrégulière et à formuler quelque demande que ce soit sur ce fondement

Enfin, aux termes de l’article 6 de cette loi, « les autorités administratives ne peuvent

renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ».

L’article 7 dispose quant à lui que « l’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à

propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond

».

Monsieur Joël CHAPEAU a saisi le Tribunal administratif de NANTES d’une requête

en date du 9 mars 2022 allant dans le même sens que le courrier adressé au Maire le

10 novembre 2021.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’opposer à Monsieur CHAPEAU la

déchéance quadriennale de sa créance dès maintenant, le juge ne s’étant pas encore

prononcé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’OPPOSER la déchéance quadriennale à la demande de Monsieur Joël CHAPEAU

en date du 10 novembre 2021