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Conseil Municipal - 1203902
Procès Verbal - 2087985
Arrêté - 1891344
Procès Verbal - 2184463
Déliberation - 2184461
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Déliberation - 2184461)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement,
LISTE DES DELIBERATIONS
Conseil municipal du 30 avril 2026
VF
L’an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d'avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la
Commune de LE GÂVRE s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de
M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony
BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL,
Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD,
M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël
PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL
Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
DELIBERATION | INTITULÉS VOTE
N° 26-40 Approbation du procès-verbal de la séance du 20 | UNANIMITE
mars 2026 19 votes POUR
N° 26-41 Administration générale — Exercice du droit à la | UNANIMITE
formation des élus 19 votes POUR
N° 26-42 Administration générale — Désignation de | UNANIMITE
référents déontologues 19 votes POUR
N° 26-43 Assainissement collectif - Choix d’un mode de | UNANIMITE
gestion du service d'assainissement collectif 19 votes POUR
Commande publique — Conditions de dépôt des
N°20. listes de candidats à la Commission d'Appel | UNANIMITE
d'Offres (CAO) et à la Commission de Délégation | 19 votes POUR
de Service Public (CDSP)
N° 26-45 Commande publique — Création de la Commission | UNANIMITE
d'Appel d'Offres (CAO) 19 votes POUR
N° 26-46 Commande publique — Création de la Commission | UNANIMITE
de Délégation de Service Public (CDSP) 19 votes POUR
N° 26-47 Finances — Création de la Commission | UNANIMITE
Communale des Impôts Directs (CCID) 19 votes POUR
Environnement — Désignation d’un élu référent | 15 voix POUR
N° 26-48 auprès du Syndicat Chère Don Isac 3 voix CONTRE
1 ABSTENTION
Energie - Désignation d’un représentant titulaire .
N° 26-49 et d’un représentant suppléant auprès du 15 EU POUR . À . 4 voix CONTRE syndicat d'énergie TE44
Eau potable - Désignation d’un représentant
N° 26-50 titulaire et d’un représentant suppléant auprès du NANIMITE
syndicat Atlantic’Eau 19 votes POUR
NES Affaires scolaires - Désignation d’un représentant | 15 voix POUR
au sein du conseil d'école 4 voix CONTRE
N° 26-52 Affaires militaires - Désignation d’un|15 voix POUR
correspondant défense 4 voix CONTRE Nombre de conseillers
LE GÂVRE En exercice : 19 |
Pré : SR. DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
a VF Du 30 avril 2026
Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-40
Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d'avril à vingt heures, le Conseil Municipal de
la Commune de LE GÂVRE s’est réuni en
séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de
M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony BROSSAUD, Mme Laurence
CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL,
Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD, M. Yann PERRIGAUD,
Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël
PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l'article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars
2026 joint à la convocation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
= APPROUVER sans modification le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
20 mars 2026 tel qu’il est joint à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026 a
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'État, de sa publication ou de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-40-DE Date
de télétransmissian : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
TR. LE GÂVRE
En exercice : 19
_ É Présents :
18 LE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ee
Représentés : 1
Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-41
Administration générale — Exercice du droit à la formation des élus
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d'avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE GÂVRE s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL, Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD, M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Monsieur le Maire expose :
La formation des élus locaux s'organise selon deux dispositifs :
> Le droit à la formation instauré par la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions
d'exercice des mandats locaux, assuré par le budget de la collectivité. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère de l’intérieur ; > Le droit individuel à la formation des élus [DIFE], assuré par le fonds DIFE, alimenté par une cotisation obligatoire de 1%, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de
fonction des élus.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à
la formation de ses membres. 1! détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique (CFU), il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Les orientations générales pour la formation des élus qui peuvent être proposées sont les suivantes : > Connaissance des fondamentaux de l’action publique locale (organisation des collectivités territoriales et des établissements publics, statut de l'élu, responsabilité des élus, budget, intercommunalité, commande publique, urbanisme...) ;
> Formations en lien avec les délégations ou l’appartenance aux différentes commissions ; > Formations favorisant l'exercice du mandat (gestion du temps, communication, prise de parole...).
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptible d’être allouées aux élus de la commune ( soit 80 204,52 € x 2% = 1 604,09 €), sans excéder 20 % du même montant. Le budget ainsi alloué à ce droit à la formation prend en charge les seules dépenses d'enseignement. Les crédits non utilisés en fin d'exercice sont intégralement reportés sur le budget formation de l’année suivante et s’additionnent au budget voté. En revanche, ils ne peuvent pas être conservés au-delà de la fin de la mandature.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-41-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Depuis 2020, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat
pour les élus ayant reçu une délégation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-12, L2123-14, L2123-
16, R2123-12 à R2123-14 ;
Vu la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la Loi n° 2002-276 du 28 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 relative au statut de l’élu local ;
Vu la Loi GATEL du 22 décembre 2025, article 24 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 :
Vu l'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et le dispositif « Mon compte élu », géré par la Caisse des Dépôts mandatée par l’État ;
Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ;
Considérant qu’une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de
mandat pour les élus ayant reçu délégation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
Article 1°. - Dépôt et instruction des demandes de formation
Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer sa demande au maire, avant le
1°" février de chaque année.
Cette demande doit être écrite et déposée au secrétariat de la mairie (ou envoyée par voie postale ou par mail à l’adresse suivante : mairie@legavre.fr ). Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l'organisme de formation, programme de formation, etc.).
L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur. À défaut, la demande sera écartée. {liste disponible sur le site Internet de la Direction générale des Collectivités Territoriales à l'adresse suivante : https://www.collectivites- locales.qouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement ).
Des demandes pourront être acceptées en cours d’année, selon les crédits disponibles.
Le maire instruit les demandes, engage les crédits et vérifie l'enveloppe globale votée.
Article 2. - Vote des crédits
Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à minima à 2% du montant total annuel des indemnités théoriques de fonction pouvant être attribuées aux élus, sans pouvoir dépasser 20%
de ce dit montant.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget primitif au compte 65315.
Article 3. - Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et
d'enseignement.
Article 4. - Priorité des conseillers dans l'accès à la formation
Lors de la 1" année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu
une délégation.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-41-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours
d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre
suivant :
O
0
Élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ;
Élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1°;
Élu qui s'est vu refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de
l'exercice précédent ;
Nouvel élu ou élu n'ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait
un déficit de stages par rapport aux autres demandeu
rs.
Article 5. - Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte financier unique.
Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et
informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'État, de sa
publication ou de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-41-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
LE GÂVRE En exercice : 19
». É Présents
: 18
sis DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL : Représentés :
VF Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-42
Administration générale — Désignation de référents déontologues
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE GÂVRE s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL, Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD, M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël
PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL
Excusé sans procuration :
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Monsieur le Maire expose :
L'article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local {article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT). Le référent déontologue exerce une mission d'accompagnement, de conseil et de prévention des risques en matière d'atteinte à la probité. || a un devoir de respect du secret professionnel, son avis est consultatif.
Depuis le 1° juin 2023, les collectivités ont l'obligation de désigner par délibération un référent
déontologue pour leurs élus.
Le décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de
désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent
bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.
Afin de remplir cette obligation, l'Association des Maires de Loire-Atlantique (AMF44) propose un dispositif mutualisé pour les communes et intercommunalités de Loire-Atlantique avec une liste de référents déontologues à disposition des élus. Pour garantir qu'un référent soit toujours disponible pour répondre à toute demande, la liste doit être adoptée dans son intégralité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-12, L1111-13,
L1111-14 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ;
Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1° juin 2023) ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ; Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal ;
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-42-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Considérant que l'AMF 44 à constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1’,
Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des
membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine
et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;
Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du où des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de
rémunération ;
Considérant qu’à titre facultatif, l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant
maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;
Considérant qu’à titre facultatif, l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant
maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (?.
(1) Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler l'indemnité de 80 euros par
dossier et une des deux indemnités prévues aux 1° et 2°.
Considérant qu’à titre facultatif, le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale :
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret
professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils
ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
> DÉSIGNER en qualité de référent{s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par
V'AMF 44 :
Monsieur Antoine DEJOIE, ancien notaire ;
Monsieur Hubert DELORME, ancien maire de la commune de Saint Molf, administrateur de l'AMF44
mandature 2020 — 2026 :
Madame Marie-Cécile GESSANT, ancienne maire de la commune de Sautron, administratrice de
l'AMF44 mandature 2020 — 2026 :
Madame Juliette LE COULM, ancienne avocate ;
Maitre Catherine LESAGE, avocate honoraire, ancien bâtonnier de l'Ordre des Avocats :
Monsieur André LOUISY, ancien maire de la commune d'Orvault, président de l'Association
départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 — 2026 ;
Monsieur Jean-Luc MARGUET, magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de
la Loire ;
Uniquement en cas de demande de collégialité :
Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes ;
Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes :
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-42-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 > DÉCIDER que la {ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la
durée du mandat;
> FIXER les modalités de saisine du ou des référents déontologues {ou des membres du collège)
ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :
- La collectivité ou l’élu saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d’affecter un des
membres de la liste à l’affaire à traiter ;
- L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité ou l'élu responsable de la
saisine ;
- _ Sibesoin, sur demande du référent désigné, de la collectivité ou de l'élu responsable de la
saisine, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2
à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses
modalités de fonctionnement :
- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des
moyens matériels mis à disposition ;
> DÉCIDER que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront
rendus dans les conditions suivantes : l'avis sera rendu par écrit, dans un délai maximum de
trois mois. Le délai pourra être révisé en fonction de la complexité du dossier à traiter ;
> DÉCIDER que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues seront
adapter en fonction de l'affaire à traiter ;
> FIXER les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : il sera
rémunéré par une indemnité prenant la forme de vacations dont le montant sera déterminé
avec le référent, à concurrence de 80 € maximum par personne et par dossier ;
> DÉCIDER que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) pourraient, en cas
de besoin, bénéficier du remboursement de leurs frais éventuels de transport dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale :
> DÉCIDER que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les
référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus
locaux intéressés.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026
Le secrétaire de séance, Le Mäire,
Nicolas OUDAERT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission aux services de l’État, de sa publication ou de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-42.DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
LE GÂVRE En exercice : 19
SR.
Présents : 18
Ês DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1 : Représentés :
VF Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-43
Assainissement collectif —
Choix d’un mode de gestion du service d’assainissement collectif
L’an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE GÂVRE s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony
BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL,
Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD,
M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël
PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL
Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Monsieur le Maire expose :
Le service public de l'assainissement collectif est actuellement géré en délégation de service public par affermage ; le contrat avec la société SAUR arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Les impératifs de continuité de service nécessitent l'emploi de multiples compétences, une capacité de réaction efficace en toutes circonstances et des techniques propres à la gestion des eaux parasites; la commune ne dispose pas des moyens et compétences pour gérer les ouvrages et en particulier la suppléance nécessaire en cas d’astreinte ou de situation de crise.
Le suivi des ouvrages d'épuration et le suivi des boues nécessitent des compétences spécifiques dont
la commune de souhaite pas se doter.
La Commune du Gâvre souhaite faire supporter le risque industriel et le risque commercial relevant de l'exploitation au Concessionnaire tout en la responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu.
Sur les bases des données contenues dans le rapport sur le principe de concession de service public, Monsieur le Maire propose de retenir la concession de service public à compter de du 1° janvier 2027, pour une durée de 8 ans.
La concession de service public est soumise à la procédure prévue par les Articles L. 1411-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et le Code de la Commande Publique (CCP).
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu'il convient d'engager les publicités réglementaires relatives à la concession de service public.
Conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission de
délégation de service public (CDSP) sera constituée.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-43-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Considérant l'avis favorable de la commission « Voirie, urbanisme, assainissement et agriculture » du
22 avril 2026 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
> ADOPTER le principe d'une concession de service public à compter du 01/01/2027 et ce pour une
durée de 8 ans ;
> AUTORISER Monsieur le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence
prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales et par les dispositions du Code de la Commande Publique puis, notamment sur la base
des avis de la Commission de Délégation de Service Public, à éventuellement négocier avec les
candidats ayant présenté une offre,
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nicolas OUDAERT
M. le Maire certifie, $&us sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
ie Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l’État, de sa publication ou de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-43-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
LE G ÂVRE En exercice : 19
TD. z Présents : 18 LE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Représentés : 1
VF Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-44
Commande publique — Conditions de dépôt des listes de candidats à la
Commission d’Appel d'Offres et à la Commission de Délégation de Service
Public
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d'avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE GÂVRE s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony
BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL, Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD, M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL
Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Monsieur le Maire expose :
> Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de là commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT. Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.
> Dans le cas d’une procédure adaptée, la CAO peut être consultée et émettre un simple avis sur les offres. Le marché sera alors attribué par l'organe délibérant ou l’organe exécutif sur délégation.
> Dans le cadre d’une délégation de service public, une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L 1411-5.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-44-DE
Dats de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 La Commission de Délégation de Service Public (CDSP} n’a aucun pouvoir de décision, son avis ne lie ni
l’organe délibérant, ni l'organe exécutif, Mais son avis est néanmoins obligatoire et doit être
préalablement demandé avant la conclusion de tout contrat de concession passé soit selon une procédure formalisée (supérieur ou égal à 5 404 000 € HT), soit selon une procédure simplifiée (inférieur à 5 404 000 € HT ou ayant pour objet par exemple la distribution d’eau potable, l'exploitation d’un service de transport de voyageurs, la gestion d’un service social...)
La CDSP dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et émet un avis sur ces offres
permettant à l'autorité délégante d’engager des négociations.
Ces commissions, CAO et CDSP, sont composées :
> Du Maire ou son représentant, Président de la Commission ;
> De 3 membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au. plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel; il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires. L'élection doit se faire à bulletin secret sauf accord unanime contraire des
membres du conseil municipal (article L2121-21 du CGCT). Si une seule liste se présente, les
nominations prennent effet immédiatement (article L2121-21 du CGCT) ;
> Un suppléant n’est pas le suppléant attitré d’un titulaire mais de la liste, il ne peut y avoir de
fléchage. Un suppléant ne pourra siéger qu’en cas d'absence d’un titulaire sinon cela constitue un vice de procédure de nature à justifier, selon l'appréciation souveraine du juge administratif du contrat, une annulation de la procédure de marché public, voire une résiliation du contrat si celui-
ci est déjà en cours d'exécution.
Peuvent également participer, avec voix consultative :
> Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence ;
> Des personnalités et un ou plusieurs agents de la collectivité, en raison de leur compétence dans
la matière qui fait l’objet du marché public ou de la délégation de service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1411-5, D 1411-3,
D 1411-4, D 1411-5, L 1414-2, L2121-21 :
Considérant que les règles de composition des commissions d'appel d'offre (CAO) et des commissions de délégation de service public (CDSP) sont unifiées ;
Considérant l'exposé du rapporteur;
Considérant l'avis favorable de la commission « Voirie, urbanisme, assainissement et agriculture » du
22 avril 2026 ;
Considérant l'exposé du rapporteur :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
> FIXER, en vue de procéder à l'élection des membres de ces commissions, les règles suivantes :
+ Dépôt des listes de candidature auprès de Monsieur le Maire ;
e Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants
à pourvoir ;
»* Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de
suppléants ;
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-44-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 ° Si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire à la même obligation de
représentation proportionnelle au
plus fort reste :
* L'élection doit se faire à bulletin secret sauf accord unanime contraire des membres du
conseil municipal ;
* _Siune seule liste est présentée, les nominations prennent effet immédiatement.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nicolas OUDAERT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe
qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'État, de sa publication ou de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-44-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers ;
LE G ÂVRE En exercice : 19
Présents : 18 =
Représentés : 1
Votants : 19
JE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VF Du 30 avril 2026
N° 26-45 Acte publié le 6 mai 2026
Commande publique — Création de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d'avril à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de LE GÂVRE s’est réuni
en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de
M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par
voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid
PENHOUËT, M. Anthony BROSSAUD, Mme
Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL,
Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme
Caroline CROCHARD, M. Yann PERRIGAUD,
Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël
PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Vu les dispositions des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), prévoyant que la commission
d'appel d'offres (CAO) d’une commune de moins
de 3 500 habitants doit comporter, en plus du maire, président de droit, trois membres
titulaires et trois membres suppléants élus au sein
du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus
fort reste ;
Vu l’article L2121-21 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil municipal n°26-44 du 30 avril 2026 fixant les modalités de dépôt des listes de candidats pour l'élection des membres
titulaires et suppléants de la CAO ;
Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant
composer la commission d’appel d'offres à caractère
permanent.
Une liste unique est présentée composée de :
MM. Anthony BROSSAUD, Daniel RONDOUIN, Abel MORIN, membres titulaires ;
MM. et M" Bertrand MEIGNEN, Gaël DRÉAN, Dominique DREVET, membres suppléants.
Considérant que si une seule liste est présentée, les nominations prennent effet immédiatement :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de
nommer, avec effet immédiat, les membres
de la CAO tel qu’ainsi répartis :
> MM. Anthony BROSSAUD, Daniel RONDOUIN, Abel MORIN, membres titulaires ;
> MM. et M" Bertrand MEIGNEN, Gaël DRÉAN, Dominique DREVET, membres suppléants.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Daniel RONDOUIN //7,
/
M. le Maire certifie, sotfs sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et
informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administrafif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux servi È
icati notification.
Accusé de réception en préfecture 044-214400624-20260430-26-45.DE
Date de tététransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
TD. LE GÂVRE En exercice : 19 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL présents: Représentés :
1 VF Du 30 avril 2026
Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-46
Commande publique — Création de la Commission de Délégation de
Service Public
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d’avril à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de LE GÂVRE s’est
réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de
M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026
par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid
PENHOUËT, M. Anthony BROSSAUD, Mme Laurence CANAL,
M, Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL,
Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS,
Mme Caroline CROCHARD, M. Yann PERRIGAUD, Mme
Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël
PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir
à Mme Laurence CANAL Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du
CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Considérant que conformément à l’article L. 1410-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), tout recours à un contrat
de délégation de service public nécessite la tenue d’une Commission
de Délégation de Service Public (CDSP) :
Vu les dispositions des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), prévoyant que la commission
de délégation de service public (CDSP) d’une commune de moins
de 3 500 habitants doit comporter, en plus du maire, président de
droit, trois membres titulaires et trois membres suppléants
élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle
au plus fort reste :
Vu l’article L2121-21 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil municipal n°26-44 du 30 avril 2026 fixant
les modalités de dépôt des listes de candidats pour l'élection
des membres titulaires et suppléants de la CDSP ;
Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres
devant Composer la commission de délégation de service public à
caractère permanent.
Une liste unique est présentée composée de :
MM. Bertrand MEIGNEN, Daniel RONDOUIN, Abel MORIN, membres titulaires
; MM. et M"® Anthony BROSSAUD,
Gaël DRÉAN, Dominique DREVET, membres suppléants.
Considérant que si une seule liste est présentée, les nominations prennent
effet immédiatement ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, de nommer,
avec effet immédiat, les membres de la CDSP tel qu’ainsi répartis
:
> MM. Bertrand MEIGNEN, Daniel RONDOUIN, Abel MORIN, membres
titulaires : >
MM.et Mme Anthony BROSSAUD, Gaël DRÉAN, Dominique DREVET,
membres suppléants.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026,
Le secrétaire de séance, | Le Maire,
LE À A s
MURS, 11 / €
PIRE 4 Î # >\ LA
Daniel RONDOUIN / Le / Nicolas OUDAERT
M. le Maire certifie, Sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services
lÉtat-dess pPubleation-oudess notification.
Accusé de réception en préfecture 044-214400624-20260430-26-46-DE
Date de télétransmission : 05/08/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
LE G ÂVRE En exercice : 19
TR. L Présents : 18 LE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; Représentés : 1
VF Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-47
Finances — Création de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE GÂVRE s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL, Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD, M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël
PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL
Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Monsieur le Maire expose :
Conformément au 1 de |’ article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une commission communale
des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
o du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
o de 6commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est
inférieure à 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil
municipal.
Le rôle de la commission communale des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse,
avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur
locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l'évaluation des propriétés bâties, ainsi qu'à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;
Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du
maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;
Considérant que les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur régional des Finances Publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le
Conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil Municipal doit donc comporter 24 noms :
12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des
conseils municipaux.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-47-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Les candidatures suivantes ont été enregistrées :
Les commissaires titulaires: MEIGNEN Bertrand, MEREL Serge, RONDOUIN Daniel, RINCÉ Nadia, TARDIVEL Chantal, ROUAUD Ryan, VIVANT Nolwenn, ARIZA Joël, GAUTIER Frederic, LEROUX Nicole,
PERRAY Mikaël, BIZEUL Julien :
Les commissaires suppléants: LERAY Roland, ROCHELLE Didier, BRUNET Bernard, HAMON Hervé, GRIPAY Maxime, CARRÉ Anne, ROUAUD Jérôme, BODINIER Christophe, BOUVIER Damien, DELANOE Valérie, PROUX Raphaël, QUÉRARD Jean-Paul.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
> APPROUVER la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au
Directeur régional des Finances Publiques, telle que présentée ci-avant ;
> AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente décision ;
> CHARGER Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Directeur régional des
Finances Publiques de la Loire-Atlantique.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet äcte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'État, de sa publication ou de sa
notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20269430-26-47-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
TT. LE G ÂVRE En exercice : 19 Présents : 18
LE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL J Représentés : 1
VF Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-48
Environnement — Désignation d’un Élu Référent Communal (ERC) auprès du Syndicat Chère Don Isac (SCDI)
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la
Commune de LE GÂVRE s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de
M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony
BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL, Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD, M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël
PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL
Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l'article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Monsieur le Maire expose :
La création du Syndicat Chère Don Isac (SCDI), issu de la fusion de trois anciens syndicats, a conduit à
faire évoluer dès 2020 la gouvernance territoriale en matière de gestion de l’eau et des milieux
aquatiques.
Dans le cadre de la politique de gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que de la fin
de mise en œuvre du Contrat Territorial Eau et du futur Accord de Territoire (2027-2032) du syndicat,
il a été proposé aux 62 communes du territoire adhérent de désigner un élu référent chargé d’être
l'interlocuteur privilégié entre la commune, les habitants et le syndicat.
Cet élu référent désigné comme Élu Référent Communal (ERC) a pour rôles :
° d'assurer le lien entre la commune, le Syndicat Chère Don Isac et les acteurs locaux ;
e de relayer les informations relatives aux enjeux de la ressource en eau, des milieux aquatiques,
du bocage et de l’adaptation au changement climatique, ainsi qu'aux actions conduites sur le
territoire communal ;
e de faciliter le dialogue et la coordination entre la commune et le Syndicat ;
e d'accompagner, en lien avec les services du Syndicat, les projets menés sur le territoire
communal ;
° de faire remonter toute question, actualité ou alerte relative à la qualité de l’eau ou aux actions
locales.
Considérant l'intérêt de renforcer le lien entre la commune et le Syndicat Chère Don Isac, de s’inscrire
dans une dynamique partenariale en matière d’eau et de milieux aquatiques et de disposer d'un
interlocuteur identifié pour la réussite des actions territoriales sur ces enjeux, il convient que le conseil
municipal désigne un Élu Référent Communal pour la durée du mandat municipal ;
Considérant l'accord unanime du Conseil Municipal de procéder à un vote à main levée au scrutin
ordinaire ;
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-48-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Considérant les deux candidatures reçues par Monsieur le Maire :
Mme Estelle MYLLE ;
M. Abel MORIN ;
Considérant que Monsieur le Maire a fait procéder à un vote à main levée en faveur de chaque
candidat et que, une personne s’étant abstenue, :
Mme Estelle MYLLE a recueilli 15 voix
M. Abel MORIN a recueilli 3 voix ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention décide
de :
Article 1 : Le Conseil municipal désigne Mme Estelle MYLLE , Conseillère municipale, en qualité d'Élu
Référent Communal pour la commune du GÂVRE auprès du Syndicat Chère Don Isac ;
Article 2 : L’élu référent aura pour mission principale d’assurer le lien et la coordination entre la
commune, les habitants et usagers et le Syndicat Chère Don Isac, conformément à la définition et aux
objectifs définis ci-avant. Il participera aux échanges et aux actions organisés dans le cadre des missions
du Syndicat ;
Article 3 : La présente délibération sera transmise au Président du Syndicat Chère Don Isac et notifiée
à l'intéressé ;
Article 4 : Le présent acte fera l’objet d’une transmission à la Préfecture, selon les modalités légales.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. le Maire certifie, sûus sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l’État, de sa publication ou de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-48-DE
Date de télétransrmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
LE G ÂVRE En exercice : 19
TD. / Présents : 18 LE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AS Représentés : 1
VF Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-49
Energie — Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant auprès du syndicat d'énergie TE44
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la
Commune de LE GÂVRE s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de
M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony
BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL, Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD, M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL
Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l'article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Monsieur le Maire expose :
Le Syndicat Territoire d’Énergie de Loire Atlantique -TE44, est l'autorité organisatrice de la distribution
d'énergie (AODE). A ce titre, il intervient sur les réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. il assure la continuité et la qualité du service public de l’énergie.
TE44 est un syndicat mixte regroupant 180 communes, dont Le Gâvre, et 14 intercommunalités du département de Loire-Atlantique. Il est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et se doit d’être renouvelé à l'issue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de mars 2026.
L'assemblée délibérante de la commune doit donc désigner ses représentants à TE44 à raison de : > Un représentant titulaire
> Un représentant suppléant
Conformément aux dispositions du CGCT, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
Représentant titulaire : candidats M. Anthony BROSSAUD ; M. Abel MORIN Représentant suppléant : candidate Mme Christelle ACAMAS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Article 1er : Le Conseil Municipal désigne, par 15 voix pour, 4 voix contre, M. Anthony BROSSAUD,
adjoint, en qualité de représentant titulaire à TE44 ;
Article 2 : Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Mme Christelle ACAMAS, conseillère
municipale, en qualité de représentante suppléante à TE44;
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-49-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Article 3 : La présente délibération sera transmise au Président du Syndicat TE44 et notifiée aux
intéressés ;
Article 4 : Le présent acte fera l’objet d’une transmission à la Préfecture, selon les modalités légales.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nicolas OUDAERT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'übjet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'État, de sa publication ou de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-49-DF
Date de téiétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
D. LE GÂVRE
En exercice : 19
| Ent v DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL rai 18 Représentés : 1
Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-50
Eau potable — Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant
suppléant auprès du syndicat Atlantic’Eau
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la
Commune de LE GÂVRE s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de
M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL, Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD, M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL
Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Monsieur le Maire expose :
Le syndicat Atlantic'Eau est le service public en charge de l’eau potable sur 148 communes. 250 000
abonnés sont raccordés au service.
Atlantic’Eau est un syndicat mixte régi par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) placé sous la responsabilité d’élus locaux et se doit d’être renouvelé à l'issue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de mars 2026.
Atlantic'Eau est gouverné par un comité syndical composé de 58 délégués, un bureau composé d’un
Président et de 10 vice-présidents et 11 commissions territoriales réunissant environ 340 délégués élus par les instances décisionnaires des structures adhérentes.
Concernant la commune du Gâvre, la structure adhérente à Atlantic’Eau est la communauté de communes Pays de Blain Communauté (PBC). Le prochain conseil communautaire sera appelé à désigner parmi les conseillers municipaux du Gâvre, conseiller communautaire ou non, ses représentants à la commission territoriale de Nort/Erdre.
L'assemblée délibérante de la commune peut proposer à Pays de Blain Communauté des
représentants élus municipaux du Gâvre à la commission territoriale de Nort/Erdre à raison de :
> Un représentant titulaire
> Un représentant suppléant
Conformément aux dispositions du CGCT, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
Candidatures :
Représentant titulaire : candidat M. Anthony BROSSAUD
Représentant suppléant : candidate Mme Dominique DREVET
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-50-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
Article 1er : Le Conseil Municipal propose au conseil communautaire de Pays de Blain Communauté
M. Anthony BROSSAUD , adjoint, en qualité de représentant titulaire à la commission territoriale
Atlantic’ Eau de Nort/Erdre ;
Article 2 : Le Conseil Municipal propose au conseil communautaire de Pays de Blain Communauté Mme
Dominique DREVET , conseillère municipale, en qualité de représentante suppléante à la commission
territoriale Atlantic’Eau de Nort/Erdre.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nicolas OUDAERT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qui! peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai te deux mois à compter de sa transmission aux services de l'État, de sa publication ou de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-50-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026 Date
de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
LE G ÂVRE En exercice : 19
. Présents : 18 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Représentés: 1
Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-51
Affaires scolaires - Désignation d’un représentant au sein du conseil d'école
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la
Commune de LE GÂVRE s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de
M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL, Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD, M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL
Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Monsieur le Maire expose :
Conformément au décret n°2013-983 modifiant le Code de l'Education en son article D.411, est institué dans chaque école, un conseil d'école composé des membres suivants :
o Le directeur d'école, Président ;
o Deux élus :
Le Maire ou son représentant ;
Un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal ;
o Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des
réunions du conseil ;
o Undes maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
o Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon
les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
o Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.
L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du
renouvellement de ses membres. Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moïtié de ses membres. Ses attributions portent entre autre sur l’organisation du projet pédagogique, l’utilisation des moyens, l'intégration des enfants, la restauration scolaire.
Considérant que suite à l'installation du nouveau Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, il est nécessaire de désigner en son sein un nouveau membre pour siéger au sein du conseil de l'école publique Charles PERRON, le vote se faisant à main levée ;
Considérant les candidatures reçues par Monsieur le Maire :
Mme Carine RONGVAUX
Mme Christelle ACAMAS
Considérant que Monsieur le Maire a fait procéder à un vote à main levée en faveur de chaque
candidate et que : Accusé de réception en préfecture 044-214400624-20260430-26-51-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Mme Carine RONGVAUX a recueilli 15 voix
Mme Christelle ACAMAS a recueilli 4 voix 5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 4 voix contre, décide de :
> DÉSIGNER Mme Carine RONGVAUX, représentante de la commune du Gâvre au sein du conseil
d'école de l’école Charles PERRON, pour la durée du mandat ;
> DIRE que Monsieur le Maire cu son représentant, à savoir Monsieur Gaël DRÉAN, adjoint à l’enfance, est membre
de droit du conseil d'école de l’école Charles PERRON.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Daniel RONDOUIN
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'État, de sa publication ou de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-51.DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
” dû . LE GÂVRE
En exercice : 19
Pré : 18 ÿ DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL résents Représentés : 1
Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-52
Affaires militaires - Désignation d’un Correspondant Défense
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE GÂVRE s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony
BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL,
Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD,
M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël
PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et L.2122-25 ;
Vu les circulaires du 26 octobre 2001, 18 février 2002, 16 juillet 2003 et 27 janvier 2004 relatives aux Correspondants Défense ;
Vu l'instruction ministérielle n°282 du 8 janvier 2009 du ministère de la Défense ;
Considérant que la fonction de Correspondant Défense répond à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité ;
Considérant que chaque commune est ainsi appelée à désigner un Correspondant Défense parmi les
membres du conseil municipal ;
Considérant qu’en raison des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 procédant
au renouvellement général du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la nouvelle désignation du Correspondant Défense ;
Vu l’appel à candidatures ;
Considérant que l’article L.2121-21 prévoit que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne
pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Considérant les candidatures reçues par Monsieur le Maire :
M. Yann PERRIGAUD
M. Abel MORIN ;
Considérant que Monsieur le Maire a fait procéder à un vote à main levée en faveur de chaque
candidat et que :
M. Yann PERRIGAUD a recueilli 15 voix
M. Abel MORIN a recueilli 4 voix ;
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-52-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Article 1 : DÉCIDER, à l’unanimité, de ne pas procéder à un scrutin secret pour la désignation du
Correspondant Défense pour la Commune du Gâvre :
Article 2 : DÉSIGNER, par 15 voix pour, 4 voix contre, M. Yann PERRIGAUD comme Correspondant
Défense pour la Commune du Gâvre.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nicolas OUDAERT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l’État, de sa publication ou de sa
notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-52-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
LE GÂVRE En exercice : 19
” dû h. L Présents : 18 LE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Représentés : 1
Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-53
Solidarités - Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant
auprès de l’association intermédiaire ATRE
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d'avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE GÂVRE s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL, Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD, M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël
PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL
Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
L'association ATRE (Association des Travailleurs à la Recherche d’un Emploi) est située à Blain et
intervient sur plusieurs communes, dont Le Gâvre. ATRE est également une entreprise de l'économie
sociale et solidaire, structure de l'insertion par l’activité économique, et association intermédiaire
conventionnée par l’état.
Son conseil d'administration est composé de bénévoles et de représentants des collectivités. A ce titre, et dans le cadre du renouvellement général du Conseil Municipal, il convient de procéder à la nouvelle désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant auprès de
l'association ATRE.
Considérant que l’article L.2121-21 prévoit que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Considérant les candidatures reçues par Monsieur le Maire :
Représentant titulaire : Mmes Laurence CANAL, Christelle ACAMAS ;
Représentant suppléant : Mme Christelle ACAMAS ;
Considérant que Monsieur le Maire a fait procéder à un vote à main levée en faveur de chaque
candidate et que :
Pour le poste de représentant titulaire : Mme Laurence CANAL a recueilli 15 voix et Mme Christelle
ACAMAS a recueilli 4 voix ;
Pour le poste de représentant suppléant : Mme Christelle ACAMAS a recueilli 19 voix ;
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-53-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Article 1 : DÉCIDER à l’unanimité de ne pas procéder à un scrutin secret pour la désignation d’un
représentant titulaire et d’un représentant suppléant ;
Article 2 : DÉSIGNER, par 15 voix pour, 4 voix contre, Mme Laurence CANAL, adjointe, représentante
titulaire, pour la Commune du Gâvre auprès de l'association ATRE, domiciliée à Blain ;
Article 3 : DÉSIGNER à l'unanimité Mme Christelle ACAMAS, conseillère municipale, représentante
suppléante pour la Commune du Gâvre auprès de l’association ATRE, domiciliée à Blain.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Daniel RONDOUIN
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’obiet é’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter dé sa transmission aux services de l'État, de sa publication éu de sa nGtification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-53-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
” dû h LE GÂVRE En exercice : 19
Pré :
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL rent : Représentés : 1
VF Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-54
Solidarités - Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant
auprès du CSC TEMPO
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la
Commune de LE GÂVRE s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de
M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL, Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD, M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL
Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Le CSC TEMPO intervient sur les 4 communes de Pays de Blain Communauté, dont Le Gâvre.
Considérant le renouvellement général du conseil municipal, il convient de procéder à la nouvelle
désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant auprès de l'association CSC
TEMPO;
Considérant que Particle L.2121-21 prévoit que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Considérant l'exposé du rapporteur;
Considérant les candidatures reçues par Monsieur le Maire :
Représentant titulaire : M. Yann PERRIGAUD, Mme Christelle ACAMAS ;
Représentant suppléant : M. Gaël DRÉAN ;
Considérant que Monsieur le Maire a fait procéder à un vote à main levée en faveur de chaque candidat et que :
Pour le poste de représentant titulaire: M. Yann PERRIGAUD a recueilli 15 voix et Mme Christelle ACAMAS a recueilli 4 voix ;
Pour le poste de représentant suppléant : M. Gaël DRÉAN a recueilli 19 voix ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Article 1 : DÉCIDER à l’unanimité de ne pas procéder à un scrutin secret pour la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant ;
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-54-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Article 2 : DÉSIGNER, par 15 voix pour, 4 voix contre, M. Yann PERRIGAUD, conseiller municipal,
représentant titulaire, pour la Commune du Gâvre auprès de l'association CSC TEMPO ;
Article 3 : DÉSIGNER à l’unanimité M. Gaël DRÉAN, adjoint, représentant suppléant pour la Commune
du Gâvre auprès de l'association CSC TEMPO.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'État, de sa publication ou de sa
notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-54-DE
Date de télétransmission : C5/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
TD. LE GÂVRE En exercice : 19
Pré : 18
er DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL os Représentés : 1 Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-55
Solidarités - Désignation d’un représentant auprès de l’association « Vivre à Domicile »
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d'avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE GÂVRE s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL,
Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD,
M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël
PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
L'association « Vivre à Domicile », service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la région de Nozay Blain, a été créée en 1982 et intervient notamment sur la commune du Gâvre. Le rôle d’un SSIAD est notamment de prévenir la perte d'autonomie, d’éviter une hospitalisation, de faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.
Le conseil d'administration de l'association est composé de bénévoles et de représentants des communes desservies par le SSIAD.
Considérant le renouvellement général du Conseil Municipal, il convient de procéder à la nouvelle désignation d’un représentant auprès de l’association « Vivre à Domicile » ;
Considérant que l’article L.2121-21 prévoit que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Considérant l'exposé du rapporteur;
Considérant les candidatures reçues par Monsieur le Maire :
Mme Laurence CANAL
Mme Christelle ACAMAS ;
Considérant que Monsieur le Maire a fait procéder à un vote à main levée en faveur de chaque candidate et que :
Mme Laurence CANAL a recueilli 15 voix
Mme Christelle ACAMAS a recueilli 4 voix ;
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-55-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Article 1 : DÉCIDER à l'unanimité de ne pas procéder à un scrutin secret pour la désignation d’un
représentant ;
Article 2 : DÉSIGNER par 15 voix pour, 4 voix contre, Mme Laurence CANAL, adjointe, représentante
pour la Commune du Gâvre auprès de l'association « Vivre à Domicile », domiciliée à Nozay.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'État, de sa publication ou de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260439-26-55-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2025 Nombre de conseillers
” dû LE GÂVRE En exercice : 19 » L Pré : 18 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Ronrésentés .
Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-56
Environnement - Désignation d’un représentant au sein du conseil d'exploitation de la régie SPANC de Pays de Blain Communauté
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d'avril à vingt heures, le Conseil Municipal de
la Commune de LE GÂVRE s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence
de M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie
dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT,
M. Anthony BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN,
M. Stéphane BEAUMAL, Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine
BARROIS, Mme Caroline CROCHARD, M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX,
Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence
CANAL
Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Monsieur le Maire expose :
Pays de Blain Communauté gère le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) en
régie.
Suite au renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de mars 2026, le
prochain conseil communautaire sera appelé à désigner parmi les conseillers municipaux du Gâvre, conseiller communautaire ou non, un représentant au sein du conseil d'exploitation de la régie SPANC de Pays de Blain Communauté.
L'assemblée délibérante de la commune souhaite proposer à Pays de Blain Communauté un représentant élu municipal du Gâvre au conseil d'exploitation de la régie SPANC de PBC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-33 et
L2121-21 ;
Considérant que sont candidats : Mme Caroline CROCHARD;
Considérant que conformément aux dispositions du CGCT, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-56-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/06/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
Article Ler : Le Conseil Municipal propose au conseil communautaire de Pays de Blain
Communauté Mme Caroline CROCHARD, conseillère municipale, en qualité de représentante
au sein du conseil d'exploitation de la régie SPANC de Pays de Blain Communauté :
Article 2 : Autoriser la représentante désignée à accepter toutes fonctions qui pourraient lui
être confiées au sein de cet organisme.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Daniel RONDOUI Nicolas OUDAERT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire die cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compler de sa transmission aux services de l'État, de sa publication ou de sa nétification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-56-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
: LE G ÂVRE En exercice : 19
: me c Présents : 18
LE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1 Représentés :
Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-57
Environnement - Désignation d’un représentant au sein du conseil d'exploitation de la
régie « Déchets ménagers et assimilés » de Pays de Blain Communauté
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE GÂVRE s'est réuni à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie
dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL, Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD,M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël PERRAY, Mme Christelle ACAMAS Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence
CANAL
Excusé sans procuration :
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT: M. Daniel RONDOUIN
Monsieur le Maire expose :
Pays de Blain Communauté gère le Service Public de Collecte des Déchets Ménagers et
Assimilés en régie, le traitement de ces dits déchets étant assuré par le Syndicat Mixte Nord
Atlantique (SMCNA).
Suite au renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de mars 2026, le
prochain conseil communautaire sera appelé à désigner parmi les conseillers municipaux du
Gâvre, conseiller communautaire ou non, un représentant au sein du conseil d'exploitation de
la régie « Déchets ménagers et assimilés » de Pays de Blain Communauté.
L'assemblée délibérante de la commune souhaite proposer à Pays de Blain Communauté un
représentants élu municipal du Gâvre au conseil d'exploitation de la régie « Déchets ménagers et assimilés » de PBC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-33 et
L2121-21;
Considérant que sont candidats : M. Stéphane BEAUMAL ;
Considérant que conformément aux dispositions du CGCT, le Conseil municipal décide à
l'unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-57-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
Article ler : Le Conseil Municipal propose au conseil communautaire de Pays de Blain
Communauté M. Stéphane BEAUMAL, conseiller municipal, en qualité de représentant au sein
du conseil d'exploitation de la régie SPANC de Pays de Blain Communauté :
Article 2 : Autoriser le représentant désigné à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être
confiées au sein de cet organisme.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026, Eire héé
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nicolas OUDAERT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’abjet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'État, de sa publication ou de sa
notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-57-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
TR. LE GÂVRE
En exercice : 19
É
Pré : 8
v DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL rente 1 u Représentés : 1 Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-58
Finances - Désignation d’un représentant au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de Pays de Blain Communauté
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la
Commune de LE GÂVRE s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de
M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Anthony
BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN, M. Stéphane BEAUMAL,
Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine BARROIS, Mme Caroline CROCHARD,
M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël
PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Monsieur le Maire expose :
Conformément au Code Général des Impôts (CGI), il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges, qui suit les transferts de compétences des communes à la communauté de communes.
Le principe d'évaluation des charges transférées est fixé par le CGI afin de permettre à l’EPCI de bénéficier des moyens financiers nécessaires à l’exercice des compétences transférées : > le coût de la compétence pour la commune est évalué ;
> le montant correspondant est déduit de l'attribution de compensation versée annuellement par l'EPCI à la commune ;
> lorsque le montant des charges transférées à l’EPCI par la commune est supérieur au produit
de fiscalité professionnelle transférée, l'attribution de compensation est dite « négative », l'EPCI peut alors demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.
Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la
composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des
communes concernées.
Conformément aux dispositions du CGCT, le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts — IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-21 ;
Considérant l'exposé du rapporteur;
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-58-DE
Date de télétransmission : 05/06/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de désigner :
+ M. Nicolas OUDAERT, titulaire
+ M. Gaël DRÉAN, suppléant
Pour représenter la commune du Gâvre à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
de Pays de Blain Communauté.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nicolas OUDAERT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'État, de sa publication ou de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-58-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Nombre de conseillers
LE GÂVRE En exercice : 19
LE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1 Représentés :
Du 30 avril 2026 Votants : 19
Acte publié le 6 mai 2026
N° 26-59
Petite Enfance - Désignation d’un représentant au sein de la Commission d’Attribution des
places de Pays de Blain Communauté
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de
la Commune de LE GÂVRE s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le 24 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : M. Nicolas OUDAERT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Ingrid PENHOUËT,
M. Anthony BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, M. Gaël DRÉAN, M. Daniel RONDOUIN,
M. Stéphane BEAUMAL, Mme Karine MALHERBE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Séverine
BARROIS, Mme Caroline CROCHARD, M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX,
Mme Dominique DREVET, M. Abel MORIN, M. Mikaël PERRAY, Mme Christelle ACAMAS
Excusée ayant donné procuration : Mme Estelle MYLLE ayant donné pouvoir à Mme Laurence CANAL
Excusé sans procuration
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : M. Daniel RONDOUIN
Monsieur le Maire expose :
Pays de Blain Communauté est compétente en matière de petite enfance.
Suite au renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de mars 2026, le
prochain conseil communautaire sera appelé à désigner parmi les conseillers municipaux du
Gâvre, conseiller communautaire ou non, un représentant au sein de la Commission
d’Attribution des places de Pays de Blain Communauté.
L'assemblée délibérante de la commune souhaite proposer à Pays de Blain Communauté un représentant élu municipal du Gâvre à la Commission d’Attribution des places de PBC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-33 et
L2121-21 ;
Considérant que sont candidats : Mme Karine MALHERBE ;
Considérant que conformément aux dispositions du CGCT, le Conseil municipal décide à
l'unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-59-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
Article 1er : Le Conseil Municipal propose au conseil communautaire de Pays de Blain
Communauté, Mme Karine MALHERBE, conseillère municipale, en qualité de représentante
au sein de la Commission d’Attribution des places de Pays de Blain Communauté :;
Article 2 : Autoriser la représentante désignée à accepter toutes fonctions qui pourraient lui
être confiées au sein de cet organisme.
Fait et délibéré en séance le 30 avril 2026,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nicolas OUDAERT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet ecte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'État, de sa publication ou de sa
notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260430-26-59-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026