Arrêté - 1891344

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Arrêté - 1891344 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Gâvre. Lien du pdf (Arrêté - 1891344)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, AT. MAIRIE DE LE GAVRE

VE 44130 LE GAVRE

| ARRETE PORTANT |

PERMISSION DE VOIRIE |

Arrêté n° AG25-06

LE MAIRE DE LA COMMUNE DU GÂVRE,

VU la demande en date du 23 janvier 2025 par laquelle Mme COIFFARD Laetitia - VEOLIA EAU = 195 rue Blaise Pascal — 44153 ANCENIS (laetitia.coiffard.ext@veolia.com) sollicite l'autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public : Raccordement eau potable — réalisation de tranchées prévue, au droit de la propriété sises rue des Loges, sur la Voirie Communale n°3 ;

VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales ;

VU la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Voirie Routière:

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU l'état des lieux:

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: — branchement eau accotement 1 m, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Alignement.

SANS OBJET

ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières.

BRANCHEMENT AU RESEAU

Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa

Accusé de réception en préfecture

044-214400624-20250127-AG25-06-AI

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025profondeur.

La génératrice supérieure de la tranchée sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir ou de l'accotement existant.

Les tranchées seront réalisées à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Un remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué de la manière suivante : remblaiement en grave 0/31,5 ; revêtement de surface conforme à l'existant.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée pour recevoir de tels matériaux.

ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

ARTICLE 5 - Implantation, ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.

L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.

Avant le commencement des travaux, il sera procédé par le gestionnaire de la voirie à une vérification de l'implantation des ouvrages. Un récolement des travaux sera effectué par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 3 février 2025 comme précisée dans la demande pour une durée de 21 jours.

ARTICLE 6 - Redevance

Sans objet

ARTICLE 7 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cetie intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 - Autres formalités administratives.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants

Accusé de réception en préfecture

044-214400624-20250127-AG25-06-AI

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025r dû * MAIRIE DE LE GAVRE

VF 44130 LE GAVRE

et L.421-4 et suivants.

Il'est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 9 - Remise en état des lieux après travaux.

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de

réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

ARTICLE 10 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à LE GÂVRE, le 27 janvier 2025

Le Maire, \

Nicolas OUDAERT

Ch 2

QG

DIFFUSION : sn Le bénéficiaire, pour attribution ;

La commune de LE GÂVRE

La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Île-Gioriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification .

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

Accusé de réception en préfecture

044-214400624-20250127-AG25-06-AI

Date de télétransmission : 30/01/2025

Date de réception préfecture : 30/01/2025| F Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis nn = y NN e 5 9 Liberté Éeu Fram de stationnement, ou d'aütorisation d'entreprendre des travaux D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 k . Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 N°14023*01 des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier C1 service public C1 maître d'oeuvre ou conducteur d'opération me entreprise

Nom : GOIFFARD Prénom : Laetitia

Dénomination : VEQLIA.ÆEAU Représenté par :

Adresse Numéro: 195... Extension : Nom de la voie : .Rue.Blaise Pasçal

Code postal L4 x 4 14115 n 3 Localité : ANCENIS Pays : France

Téléphone: O1 Gii2 156614 18119 16 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_11 11

Courriel : .laetitia.coiffard@veolia.com

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : Prénom :

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie :

Code postal 111 11 1 Localité : Pays :

Téléphone 1101 050 50un nt0 0 1 | Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 11

Courriel :

Localisation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n°

Hors agglomération A En agglomération

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… He QC Point de Repère (PR) routier de fin d'application : + Q

Adresse Numéro : …..… Extension : Nom de la voie : .Rue.des.Loges.…….(lax Rue.

Code postal L4 1 4 1 1138 u 0 ; Localité : LE.GAVRE

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) 2 LIL 3 LIL IL 1 LM M DLJL L JL IL

Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit :

Nature et date des travaux

Pose de compteur / branchement aux réseaux Q @ N° de chantier délivré par la Collectivité

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement ouiCi non E ouiC] nonC ouiCi non

En retrait de l'alignement LIL jt mètres Li} | mètres Li 1 1mètres

Dépôt ou Stationnement Q @) Saillie ou Surplomb Q @ Aménagement d'accès Q @) Ouvrages divers Q ®

Station service Q Renouvellement Qi Création Q

Autres Q

Date prévue de début d'application 10 13: 101211210n258: Durée d'application (en jours calendaires) : L__ 12 1 1:

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

® Compléter le cadre ouvrages divers @ compléter le cadre correspondant

C2N° délivré par la Collectivité lorsque vous avez déclaré votre intention de réaliser des travaux. Exemple : N° Lyvia pour Lyon Métropole

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.Demande initiale Prolongation Q référence du permis de stationnement :

Nature du dépôt Matériaux Q Benne Q Grue QI Etalage Q

ou Echafaudage QI Mobilier urbain Q Terrasses de café Q Vente le long de la voie ou sur aire de service Q

stationnement Autres (à préciser) LA] :

Largeur : de la voie :__1__ 11 mètres de la saillie L__1__11 mètres

des trottoirs L__11__11 mètres Hauteur sous saillie L__11__111 mètres

Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau 111 1 millimètre Longueur 1111; mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 1__n 1 1 mètres Nature du tuyau :

Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement :__1 1 1 mètres

Travaux sur ouvrages existants Installation nouvelle Q

Réseaux aériens ou souterrains où branchement :

Eau potable Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux Q

Eaux usées Q EDF Q Autres (à préciser) Q è

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale Li 1j mètres Lifi mètres

Tranchée transversale |__IL_ I mètres tn, 1 0 | mètres

Fonçage LIL I mètres Li 1} mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement A Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q

Autres (à préciser) Q !

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des

pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1- Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 O00f"° Q Plan de localisation précis 1/1 000 où 1/ 2 OODère Le Photos Q

2- Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50ère Q

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500î" Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50" Q

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50" Q

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°"e Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies

Fait à : ANÇENIS Le:12n31 101111 1210 12 191

Nom : .COIFFARD... Prénom: .Lagtitia............ Qualité :

SEX Sogelink

(3) Extrait cadastral ou équivalent891 +49:

here 7

Système géodésique : WGS 84

EPSG : 4326

Fr

Emprise au format GML :

cuterBoundaryIs>-1.74759769,47.54142775 -1.74716893,47.54152136 -1.74712983,47.54144323

-1.74755905,47.54134879 -1.74759769,47.54142775
polygonMember>

Polygone 1

(47.541428 -1.747598); (47.541521 -1.747169); (47.541443 -1.747130); (47.541349 -1.747559); (47.541428 -1,747598);

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