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Déliberation - x7uw6drv8wk1qk
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Déliberation - x7uw6drv8wk1qk)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le 23/12/2022 — =
DES DELIBERATIONS DU Auteur | L:638213800154-20221221.D 2022 12 21 02-DE CONSEIL MUNICIPAL D’ARTAS Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 14
Nombre de pouvoirs : 4
—— = h Nombre de suffrages exprimés : 18 Délibération n° D 2022-12-21- 02) me
Contre : Pour: 18 Abstentions :
Acte rendu exécutoire par transmission à la préfecture
et affichage
Présents : Mmes : LAMOURY Michelle, LECOMTE LEMOINE Brigitte, GAUTIER Alexandra,
NATIVEL Isabelle, GREA Pascale, GUETAT Suzanne, METRAL Evelyne,
SAUNIER Isabelle.
MM.: SIMONDANT Martial, BOUVIER Christian, CHAUVIN Pascal,
CROUZET Rémi, FAURY Fabrice, JACQUENOT Stéphane
Absent : GUILLAUD Baptiste
Absents avec pouvoir : PIGNARD Laurence donne pouvoir à LAMOURY Michelle
DURAND Gregory donne pouvoir à GUETAT Suzanne
PIOLAT Laetitia donne pouvoir à GREA Pascale
ROUSSILLON Julien donne pouvoir à METRAL Evelyne
PROTECTION FONCTIONNELLE
La protection fonctionnelle du fonctionnaire est encadrée par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle a été renforcée par la loi n° 2016-483 dite de “déontologie” du 20 avril 2016.
À cet effet, la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Un agent de la collectivité a fait l'objet d’une agression, de la part d'un livreur, dans le cadre de l'exercice de ses missions, le 1° décembre 2022
Une plainte a été déposée et la mairie s’est portée partie civile. L'agent concerné a par ailleurs, sollicité la mise en place de la protection fonctionnelle par un courrier daté du 1° décembre 2022, auprès de la collectivité.
Aucune délégation du Conseil municipal au Maire en cette matière n'étant prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la décision d'octroi de la protection fonctionnelle relève de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante.
Il appartient au Conseil municipal d'autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer au mieux la protection de cet agent.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la demande datée du 1° décembre 2022, adressée au Maire par l'agent concerné sollicitant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;
Considérant l'agression subie par l'agent, dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public ; Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le 23/12/2022 = a
ID : 038-213800154-20221221-D 2022 12 21 02-DE
Considérant qu'il ressort de l'instruction de la demande une absence de faute commise dans l'exercice de ses missions de service public à cette occasion ;
Considérant l'obligation qui est faite à la collectivité d'assurer la protection fonctionnelle des agents agressés, menacés, insultés ou diffamés dans le cadre de l'exercice de leurs missions de service public ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE
Article 1 : D'octroyer la protection fonctionnelle à l'agent communal concerné
Article 2 : D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de cette procédure.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire Le secrétaire de séance