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Déliberation - cms delib18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
TD>7%9Ce C2Dra ON
VILLE
de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 18
Nombre de conseillers
en exercice : 29
présents : 20
votants : 28
nombre de voix pour: 28
nombre de voix contre : 00
ECTURE DE L
30 MAI 2093
CTION COURRIER |
abstention : 00
NPPV : 00
OBJET :
Placement de trésorerie
pour les collectivités
Ouverture
Compte à Terme n°2
Durée 3 mois
Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
30 MAI 2093 Publié sur le site Internet
www.montbonnot.fr
le : 3 Î MAI 2023
République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Grenoble
Canton de Meylan
ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 23 mai
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 16 mai 2023
Présents: M. Dominique BONNET, Maire - Mmes Laurence LE BARRILLEC, Marie-Béatrie MATHIEU, Agnès ROLIN, - Mrs Roger BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Gilles FARRUGIA, Adjoint(e)s - Mmes Laurence BENSA-RATEVSKTI, Caroline HALLE, Nadine HEILLIETTE, Flavie PARENDEL - Mrs Jean-Franck BARONI, Claude BAUSSAND, Laurent COQUET, Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Stéphane MOUNIER, Jean-Baptiste PERIN, Xavier VIGNON, Jérôme VINTI.
Pouvoirs : Madame Virginie SONJON (pouvoir à Gilles FARRUGIA) Madame Christine CARBONE (pouvoir à Marie-Béatrice MATHIEU) Madame Marie-France CARRE (pouvoir à Agnès ROLIN) - Madame Anne-Marie SPALANZANI (pouvoir à Dominique BONNET) - Madame Véronique BRULEBOIS-VIOTTO (pouvoir à Roger BOIS) - Monsieur Patrick DESCHARRIERES (pouvoir à Jean-François CLAPPAZ) - Monsieur Alexis ISAAC (pouvoir à Laurence BENSA- RAÏIEVSKT) - Monsieur Alain MAFFET (pouvoir à Nadine HEILLIETTE).
Absente excusée : Madame Catherine FAVAND
Monsieur Gilles FARRUGIA est nommé secrétaire.
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2011 relative aux lois de finances,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004,
Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à
[aa wa 23 ||
Service du Cossrter |
l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
DB 2û222026
Considérant, que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôts de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts
Considérant que toutefois les articles L.1618-1 et L.1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raison indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'Etat du 28 juin 2004,
Considérant que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la Commune et des prochaines cessions programmées cette année, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers,
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'ouverture d’un compte à terme, d’une durée de trois mois auprès du Trésor Public pour un montant de sept cent mille euros (700 000 €).
L'origine des fonds est la suivante :
e vente des parcelles AP 63 et AP 64 - chemin de la Croix Verte
(2 620 000 €) autorisée par délibération n°09 du 27 septembre
2022
Les recettes occasionnées (intérêts) seront imputées au budget communal de l'exercice 2023 au compte 7688.
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à procéder au placement de ces fonds et à signer les documents nécessaires.
Le secrétaire de séance,
Gilles FARRUGIA
Te
DB