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Déliberation - cms delib9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Espaces terrestres et maritimes,
2ÜcE667 République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Grenoble
PREFECTURE DE L'ISERE Canton de Meylan
39 MAI 2023
TION JU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
vaze EE CONSEIL MUNICIPAL
de
MONTBONNOT L'an deux mille vingt trois
SAINT-MARTIN le 23 mai
(38330) . le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
N° 09 présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 16 mai 2023
Présents: M. Dominique BONNET, Maire - Mmes Laurence LE BARRILLEC, Marie-Béatrie MATHIEU, Agnès ROLIN, - NOTE ERENESS Mrs Roger BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Gilles FARRUGIA, RL 70 Adjoint(e)s - Mmes Laurence BENSA-RAIEVSKI, Caroline HALLE, ar _ 28 Nadine HEILLIETTE, Flavie PARENDEL - Mrs Jean-Franck nombre de voix pour: 28 BARONI, Claude BAUSSAND, Laurent COQUET, Paul KLEIN, nombre de voix contre : 00 Daniel LEIFFLEN, Stéphane MOUNIER, Jean-Baptiste PERIN, Xavier abstention : 00 VIGNON, Jérôme VINTI.
Da us Pouvoirs : Madame Virginie SONJON (pouvoir à Gilles FARRUGIA) Madame Christine CARBONE (pouvoir à Marie-Béatrice MATHIEU) Madame Marie-France CARRE (pouvoir à Agnès ROLIN) - Madame OBJET: Anne-Marie SPALANZANI (pouvoir à Dominique BONNET) - . Madame Véronique BRULEBOIS-VIOTTO (pouvoir à Roger BOIS) - Abrogation à compter du |\fonsieur Patrick DESCHARRIERES (pouvoir à Jean-François 1+ janvier 2024 du taux | CLAPPAZ) - Monsieur Alexis ISAAC (pouvoir à Laurence BENSA- | majoré de taxe RAIEVSKI) - Monsieur Alain MAFFET (pouvoir à Nadine
d'aménagement dans le | Een LIETTE) secteur de « La Noyeraie »
Absente excusée : Madame Catherine FAVAND
Monsieur Gilles FARRUGIA est nommé secrétaire.
Certifie exécutoire
e Vu l’article 1635 du code général des impôts et notamment
Transmis en Préfecture ou l'article 1635 quater N,
Sous-préfecture e Vu la délibération n°05 du Conseil municipal en date du
Le : 30 MAI 2023 11 octobre 2011 instaurant la taxe d'aménagement sur le territoire communal,
e Vu la délibération n°04 du 26 novembre 2013 instaurant un
taux majoré de 17.52% pour la part communale de la taxe
Publié sur le site Internet
www.montbonnot.fr
: d'aménagement dans le secteur de « La Noyeraie », 3 1 MAI 2023
Considérant que les équipements publics rendus nécessaires pour né admettre les constructions dans le secteur de « la Noyeraïie », figurant RTS marin el PPDIREe
MARIE DE HOT OU. OF} en annexe de la délibération n°04 du 26 novembre 2013, et ayant 3 à MAI 2 justifié l'instauration d’un taux majoré pour la part communale de la a Mal 9: J MAT 2073 taxe d'aménagement, ont été réalisés et financés,
kw du Coswéer
DB Sn:
ERA
Considérant que le maintien du taux majoré pour la part communale de la taxe d'aménagement ne se justifie plus lorsque les équipements publics l'ayant nécessité sont réalisés et financés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres présents et représentés décide :
- D'abroger la délibération n°04 du 26 novembre 2013 instaurant
un taux majoré de 17.52% pour la part communale de la taxe
d'aménagement dans le secteur de « La Noyeraie », à compter de
l'entrée en vigueur de la présente délibération, le 1* janvier
2024 ;
- D'appliquer à compter du 1* janvier 2024, sur ce secteur
(parcelles AM 359, 360, 361, 367, 368, 369, 398, 399, 400, 401, 402,
403, 404, 405, 407), comme sur l’ensemble du territoire
communal, la délibération n°05 du Conseil Municipal en date du
11 octobre 2011 (taux de droit commun de 5 % et exonération des
locaux d'habitation mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater
E du Code Général de Impôts).
| fait à Montbonnot Saint-Martin,
Jes jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gilles FARRUGIA Dominique BONNET
———
SEL
Annexe : Plan du secteur « La Noyeraie »
DB DY \ J'ANNEXE
: | | ee ECTURE DE L'ISERE |
A 0 MAI 2023
RC COURRIER”
04/05/2023