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Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1738918471 D2024049 Declassement et alienation dune partie de la voie communale sise Le Monteil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA
D2024/049
SEANCE DU 16 MAI 2024
L'an deux mille vingt quatre, le 16 mai
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 29 h O0 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, PRADEAU Carine, SALADIN Christine, Présents : 11 SIMONET Laura,
Représentés : 1 MM. COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, LAROCHE Michel, PETIT-COULAUD Votants : 12 Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Dominique Abst. : O Absents :
Exprimés : 12 Mme LEGRAND Coline,
Oui : 12 Excusés :
Non : 0 Mmes MAINGOUTAUD Elodie, ROYERE Julie, MM. AUMEUNIER Sébastien, KAPLAN Iskender, MARGOT Manuel,
Pouvoirs :
M. MARGOT Manuel a donné pouvoir à Mme SALADIN Christine
Assiste à la séance du Conseil municipal :
Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales
Secrétaire de séance : Mme DEMARGNE Céline
OBJET : Déclassement et aliénation d'une partie de voie communale sise Le Monteil — Commune historique de Saint Dizier Leyrenne
Vu le code de ia voirie routière {articles L141-3)
Vu le code des relations entre le public et l'administration (art. R 134-3 et suivants)
Vu le courrier du 27 juitet 2023 du propriétaire de la parcelle B 500, sise le Monteil - Saint Dizier Leyrenne demandant l'acquisition d'une partie de la voie communale jouxtant sa propriété.
Vu la délibération D2023/050 en date du 25 octobre 2023 acceptant la demande,
Vu le courrier de l'administré en date du 27 novembre 2023 acceptant les conditions de la vente,
Vu l'arrêté municipal N° A2024/0028 en date du 16 février 2024 ordonnant l'ouverture d’une enquête publique relative au déclassement et aliénation d'une partie de la voie communale du Monteil ainsi que la totalité de la voie communale au village de Pommerol et du chemin d'exploitation au village de La Villatte — commune historique de Saint Dizier Leyrenne,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 mars 2024 au 10 avril 2024 inclus.
Vu le registre d'enquête clos le 10 avril 2024 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet,
Considérant les conclusions motivées de M. le Commissaire enquêteur : - Cette partie du domaine public ne présente pas d'utilité à la conservation de l'ouvrage routier pour la circulation publique et son emprise n'a jamais fait l'objet d'un aménagement particulier de la part de la commune. - La portion de voie communale, objet de la présente enquête est située dans le village du Monteil et comprise entre les parcelles cadastrées B 499 - B 500 et la parcelle cadastrée B 1332. - La portion à déclasser et à aliéner présente un linéaire approximatif de 80 mètres. - La largeur du chemin n'est pas décelable. Le chemin enrobé se confond avec la prairie attenante. - Aucune trace de passage n'est visible sur ce chemin. Il présente l'aspect d'une totale désaffection. - Cette portion de chemin n'est pas carrossable.
- Cette portion communale n'est pas bitumée.
- Le déclassement de cette portion de voie, puis son aliénation, ne créera pas d'enclave. - Ce chemin n'est pas inscrit au Plan Départemental d'Itinéraires de Promenades et de Randonnées {PDIPR).
Vu l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur,
Pi/2 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré : ID : 008-200088314-20240818-D2024049-AR
CONSTATE la désaffectation d'une partie de la voie communale située dans le village du Monteil et comprise entre les parcelles cadastrées B 499 — B 500 et la parcelle cadastrée B 1332.
DECIDE du déclassement d'une partie de la voie communale située dans le village du Monteil et comprise entre les parcelles cadastrées B 499 — B 500 et la parcelle cadastrée B 1332 du domaine publie communal et son intégration dans le domaine privé communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.
Cette délibération comprend deux pages dont la présente.
ire empêché Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Pour extrait conforme et ( ,
La première adjointe aLe Maire, Joël ROYER La secrétaire de séance, Céline DEMARGNE
Informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr Transmise le 21/05/2024 - Affichée le 21/05/2024
p2/2