Déliberation - 1738920955 D2024051 Declassement et alienation dune partie de la voie communale sise La Villatte

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Déliberation - 1738920955 D2024051 Declassement et alienation dune partie de la voie communale sise La Villatte Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne. Lien du pdf (Déliberation - 1738920955 D2024051 Declassement et alienation dune partie de la voie communale sise La Villatte)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M 4-20240516-D2024051-AR DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA

D2024/051

SEANCE DU 16 MAI 2024

L'an deux mille vingt quatre, le 16 mai

Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 29 h O0 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.

Nombre de Conseillers Présents :

en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, PRADEAU Carine, SALADIN Christine,

Présents : 11 SIMONET Eaura,

Représentés: 1 MM. COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, LAROCHE Michel, PETIT-COULAUD Votants : 12 Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Dominique Abst. : O Absents :

Exprimés : 12 Mme LEGRAND Coline,

Oui : 12 Excusés :

Non : 0 Mmes MAINGOUTAUD Elodie, ROYERE Julie, MM. AUMEUNIER Sébastien, KAPLAN Iskender, MARGOT Manuel, Pouvoirs :

M. MARGOT Manuel a donné pouvoir à Mme SALADIN Christine

Assiste à la séance du Conseil municipal :

Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales

Secrétaire de séance : Mme DEMARGNE Céline

OBJET : Déclassement et aliénation d'une partie de voie communale sise La Villatte - Commune historique

de Saint Dizier Leyrenne

Vu le code de la voirie routière {articles L141-3)

Vu le code des relations entre le public et l'administration (art. R 134-3 et suivants)

Vu le courrier du 14 mai 2023 du propriétaire des parcelles YD 24 et YD 147, sises la Villatte - Saint Dizier Leyrenne demandant l'acquisition d'une partie de la voie communale jouxtant sa propriété.

Vu la délibération D2023/043 en date du +2 juillet 2023 acceptant la demande,

Vu le courrier de l'administré en date du 10 août 2023 acceptant les conditions de la vente.

Vu l'arrêté municipal N° A2024/0038 en date du 16 février 2024 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative au déclassement et aliénation d'une partie de la voie communale du Monteil ainsi que la totalité de la voie communale au village de Pommeroi et du chemin d'exploitation au village de La Villatte — commune historique de Saint Dizier Leyrenne.

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 mars 2024 au 10 avril 2024 inclus.

Vu le registre d'enquête clos le 10 avril 2024 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet,

Considérant les conclusions motivées de M. le Commissaire enquêteur : - Cette partie du domaine public ne présente pas d'utilité à la conservation de l'ouvrage routier pour la circulation publique et son emprise n'a jamais fait l'objet d'un aménagement particulier de la part de la commune. - La portion de voie communale, objet de la présente enquête est située dans le village de La Villatte et cadastrée YD 25 suite au remembrement communal. Ce chemin dessert les parcelles cadastrées YD 24 - YD 147, YD 26 -

YD 148.

- La portion à déclasser et à aliéner présente un linéaire approximatif de 65 mètres. - Cette portion du chemin longe l'arrière de deux bâtiments d'habitation appartenant à deux propriétaires différents. - Ce chemin enherbé est entretenu par les riverains.

- Aucune trace de passage n'est visible sur ce chemin. Îl présente l'aspect d'une totale désaffection. - Cette portion communale n'est pas bitumée.

- Le passage pour rejoindre l'habitation sise sur la parcelle YD 148 s'effectue par un chemin privé et bitumé passant devant l'habitation sise sur la parcelle YD 147.

- Le déclassement de cette portion de voie, puis son aliénation, ne créera pas d'enclave à condition que le passage actuel sur la portion bitumée sise sur la parcelle YD 147 soit dûment acté. - Ce chemin n'est pas inscrit au Plan Départemental d'itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR).

P1/2- Une canalisation d'eau potable publique est enterrée dans ce chemin. ID : 003-200088314-20240818.D202405AR

Vu l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur, à condition que le passage permettant d'accéder à l'habitation sise sur la parcelle YD 148 soit dûment acté.

Vu la recommandation de M. le Commissaire enquêteur que la canalisation d'eau potable passant dans la parcelle YD 25 constitue une servitude pour l'acheteur potentiel du terrain.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

CONSTATE la désaffectation de la voie communale située dans le village de La Villatte et cadastrée YD 25 suite au remembrement communal.

DECIDE du déclassement de la voie communale située dans le village de La Villatte et cadastrée YD 25 du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

DEMANDE que le passage permettant d'accéder à l'habitation sise sur ta parcelle YD 148 soit dûment acté.

DEMANDE que la canalisation d'eau potable passant dans la parcelle YD 25 constitue une servitude pour l'acheteur potentiel du terrain.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.

Cette délibération comprend deux pages dont la présente.

aché Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

to Maire empéchvs Pour extrait conforme,

djointes gimière à

8 Père, Joël ROY La secrétaire de séance, Céline DEMARGNE

informe que celui-ci RES bjet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Transmise le 21/05/2024 - Affichée le 21/05/2024

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