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Déliberation - 20110507
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 20110507)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______
V I L L E D E N I O R T
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 13 septembre 2011
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 26 septembre 2011
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2011
G A R A N T I E D ´ E M P R U N T A C C O R D E E A
L ´ E T A B L I S S E M E N T P U B L I C F O N C I E R P O I T O U
C H A R E N T E S A U P R E S D E L A C A I S S E
D ´ E P A R G N E A Q U I T A I N E P O I T O U C H A R E N T E S
P O U R U N M O N T A N T D E 8 3 0 0 0 0 € P O U R L A
M I S E E N O E U V R E D E L A C O N V E N T I O N O P A H
R U C O E U R D E V I L L E D U 8 A V R I L 2 0 1 1
Accusé de réception de la préfecture en date du
vendredi 23 septembre 2011
Présidente :
Mme Geneviève GAILLARD, Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
M. Pascal DUFORESTEL - M. Amaury BREUILLE - M. Jacques TAPIN - M. Jean- Claude SUREAU - M. Christophe POIRIER - M. Nicolas MARJAULT - M. Jean-Louis SIMON - M. Frank MICHEL - M. Alain PIVETEAU - Mme Nathalie SEGUIN - Mme Josiane METAYER - Mme Anne LABBE - Mme Nicole GRAVAT - Mme Chantal BARRE
Conseillers :
M. Bernard JOURDAIN - M. Patrick DELAUNAY - M. Michel GENDREAU - M. Denis THOMMEROT - M. Hüseyin YILDIZ - M. Jean-Pierre GAILLARD - M. Gérard ZABATTA - M. Alain BAUDIN - M. Marc THEBAULT - M. Jérôme BALOGE - M. Guillaume JUIN - M. Michel PAILLEY - M. Aurélien MANSART - M. Emmanuel GROLLEAU - Mme Annick DEFAYE - Mme Nicole IZORE - Mme Blanche BAMANA - Mme Julie BIRET - Mme Gaëlle MANGIN - Mme Sylvette RIMBAUD - Mme Dominique BOUTIN-GARCIA - Mme Jacqueline LEFEBVRE - Mme Elsie COLAS - Mme Maryvonne ARDOUIN - Mme Rose-Marie NIETO - Mme Virginie LEONARD
Secrétaire de séance : M. Michel GENDREAU
Excusés ayant donné pouvoir :
- Delphine PAGE donne pouvoir à Patrick DELAUNAY
- Pilar BAUDIN donne pouvoir à Pascal DUFORESTEL
- Annie COUTUREAU donne pouvoir à Geneviève GAILLARD
- Elisabeth BEAUVAIS donne pouvoir à Jacqueline LEFEBVRE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2011
DELIBERATION D20110374
DIRECTION DES FINANCES GARANTIE D´EMPRUNT ACCORDEE A L´ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER POITOU CHARENTES AUPRES DE LA CAISSE
D´EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES POUR UN
MONTANT DE 830 000 € POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA
CONVENTION OPAH RU COEUR DE VILLE DU 8 AVRIL 2011
Madame le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu la Convention d’Adhésion-projet CCA 79-10-008 « OPAH RU Cœur de Ville » relative à la convention cadre CC79-09-006,
Vu la demande de l’Etablissement Public Foncier Poitou Charentes (EPF-PC) sollicitant la garantie de la Commune de Niort,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du CGCT relatifs aux garanties d’emprunts, Considérant que l’EPF-PC est un établissement public d’état,
Il a été exposé ce qui suit.
Conformément à l’article 4.2 de la convention d’adhésion projet CCA 79-10-008, la Commune de Niort s’est engagée à garantir les emprunts que l’EPF-PC conclurait pour financer les différentes acquisitions dans le cadre de l’OPAH RU.
Au titre de son programme pluri annuel 2009-2013, l’EPF-PC a sollicité la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour un prêt de 5 000 000 € au titre de l’année 2011. Le projet engagé avec la Commune de Niort entre dans cette enveloppe.
Caractéristiques du prêt :
- Montant de l’enveloppe du prêt : 5 000 000 €
- Date de remboursement final : 31 décembre 2017
- Amortissement constant
- Tirages sur les index ou taux suivants :
- Phase de mobilisation jusqu’au 31/12/2011 : EURIBOR 3 mois préfixé + marge de 0,50 % - Phase de consolidation :
EURIBOR 3 mois + marge de 0,39 % sur 3 ans ; + marge de 0,48 % sur 4 ans ; + marge de 0,54 % sur 5 ans ; + marge de 0,58 % sur 6 ans.
Taux fixe (taux basé sur swap contre EURIBOR 3 ans, 4 ans, 5 ans, 6 ans + marge correspondante)
Taux structuré (BONIFIX ; EURILIX ; OPTILIX ; BILIBOR ; BONIFIX 2) - Possibilité d’arbitrage entre taux moyennent le paiement d’indemnité dans le cas de sortie de taux fixe ou de taux structuré
- Remboursement anticipé provisoire ou dé »finitif possible moyennant le paiement d’indemnité dans le cas de remboursement de taux fixe ou de taux structuré.
Caractéristique de la garantie d’emprunt :
- Montant du tirage garanti : 830 000 €
- Date limite de tirage : 31/12/2011
- Echéance finale du tirage : 31/12/2012
- Taux appliqué : phase d’amortissement en EURIBOR 3 mois préfixé + 0,39 % - Période d’intérêt : trimestrielle
La collectivité s’engagera pour un cautionnement solidaire à hauteur du tirage garanti et jusqu’à l’échéance finale plus trois mois, soit le 30/03/2013, à hauteur de 830 000 € (huit cent trente milles euros) à majorer de tous intérêts, intérêts de retard, indemnités de réemploi, commissions, frais, accessoires et pénalités qui seraient dus à quelque titre que ce soit au titre du(des) tirage(s). La Commune de Niort s’engage inconditionnellement, au cas où l’EPF-PC, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas d’une somme quelconque au titre d’un ou de plusieurs tirages dont le montant maximum cumulé ne pourra excéder 830 000 €, en principal intérêts, intérêts de retard, indemnités de réemploi, commissions, frais, accessoires et pénalités, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande écrite au bénéficiaire, sans jamais exiger que le bénéficiaire discute au préalable avec l’organisme défaillant ; et, conformément aux termes et modalités du cautionnement solidaire, renoncera aux bénéfices de discussion et de division.
La Commune de Niort s’engage pendant toute la durée d’un ou plusieurs tirages dont le montant maximum cumulé ne pourra excéder 830 000 €, à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir le montant du cautionnement solidaire.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer par acte séparé l’acte de cautionnement solidaire au profit du bénéficiaire en vertu de la présente délibération ainsi que la convention
autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Madame le Maire de Niort,
Députée des Deux-Sèvres
Signé
Geneviève GAILLARD