Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 085

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 085 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 085)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-085

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2023Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2023-04-24-00005 - Arrêté n° 2023-CAB-017 portant réquisition de

terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de

caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de

Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2023 (6 pages) Page 3

74-2023-04-24-00006 - Arrêté n° 2023-CAB-BSI-035 portant désignation de

l’aire d’accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour

la période estivale 2023, sur l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois

(2 pages) Page 10

74-2023-04-24-00008 - Arrêté n° 2023-CAB-BSI-036 portant désignation de

l’aire d’accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour

la période estivale 2023, sur l’arrondissement d’ANNECY (2 pages) Page 13

74-2023-04-24-00007 - Arrêté n° 2023-CAB-BSI-037 portant désignation de

l’aire d’accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour

la période estivale 2023, sur l’arrondissement de Thonon-les-Bains (2

pages) Page 16

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-04-24-00005

Arrêté n° 2023-CAB-017 portant réquisition de

terrains pour la mise en place de l'aire

temporaire des grands groupes de caravanes

destinée à l'accueil des gens du voyage sur

l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois -

période estivale 2023

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-24-00005 - Arrêté n° 2023-CAB-017 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de 3PRÉFET Cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 24 avril 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° 2023-CAB-017 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire

des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de

Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2023

VU le code de la sécurité intérieure, article L:131-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1, 4°;

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment

son article 43;

VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passages ;

VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté conjoint du 28 août 2019 du préfet de la Haute-Savoie et du président du conseil

général de la Haute-Savoie, portant approbation du schéma départemental relatif à l'accueil et à

l'habitat des gens du voyage ;

VU l'absence de mise à disposition contractuelle des terrains ;

Considérant que le syndicat mixte intercommunal pour la gestion des terrains d'accueil (SIGETA)

a pour compétence l'accueil des gens du voyage non sédentaires, la réalisation des équipements

nécessaires à la mise en place de cet accueil, l'administration et la gestion des terrains équipés ;

Considérant qu'en application du schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens

du voyage, il est prévu sur le département de la Haute-Savoie, du 1° mai au 15 septembre 2023

inclus, outre les aires de Rumilly et d'Allinges, une aire temporaire de grand passage pour les

arrondissements d'Annecy et de Saint-Julien-en-Genevois ;

Considérant qu'au sens du décret n°2019-171 du 5 mars 2019, l'aire de grand passage doit s'établir

sur une superficie d'au moins 4 hectares, doit disposer d'un sol stabilisé, restant porteur et

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-24-00005 - Arrêté n° 2023-CAB-017 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de 4carrossable en cas d'intempérie et dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des

caravanes ;

Considérant que l'absence de mise en œuvre de l'ensemble des aires de grand passage prévues au

schéma départemental au moment de l'arrivée des grands passages annoncés est de nature à

porter atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique et que des

installations inopinées et illicites risquent de se produire et, par voie de conséquence, de

provoquer des troubles à l’ordre public ;

Considérant qu'il est donc nécessaire de disposer de l'aire de grand passage prévue au schéma

départemental pour l'arrondissement de Saint-Julien-en-genevois, d'une capacité maximum de

150 caravanes, afin d'assurer tout à la fois l'accueil des grands groupes de caravanes se déplaçant

dans le cadre d'un grand passage et la préservation de l'ordre, de la salubrité, de la tranquillité et

de la sécurité publiques ;

Considérant que des travaux d'aménagement doivent être entrepris avant la période de grand

passages sur le terrain concerné, afin de l'équiper pour l'accueil des grands groupes de caravanes

de gens du voyage ;

VU l'urgence ;

ARRETE

Article 1: Les terrains situés sur la commune de BASSY, secteur « hameau de la Culaz » figurant

sur le plan annexé au présent arrêté, propriétés de :

- Parcelles n° OB 349, OB 348, OB 347 : Monsieur VERRIER Marius - La Culaz, 74910 Bassy

- Parcelles n° OB 1968 : Monsieur MAGNIN Cédric — 34 B Rue de Vernaz, 74240 Gaillard

- Parcelles n° OB 1968 : Madame JACQUEMIER Bernadette - 358 Route des Ires, 74910 Bassy

- Parcelles n° OB 1966, OB 1964 , OB 1962, OB 1960, OB 1949, OB 1946, OB 330, OB 327 : Monsieur

FAURAX Louis et Madame FAURAX Janine - 122 Chemin Curtil du Bois, 74910 Bassy

- Parcelles n° OB 1950, OB 1953, OB 1957 OB 1955 : Monsieur FAURAX Jean-Louis —- 2 B Rue du

Chamois Vert, 74910 Seyssel

- Parcelles n° OB 325, OB 326 : Madame FAURAX Nicole — 10 route de Seyssel, 74910 Bassy

- Parcelles n° OB 325, OB 326: Madame FAURAX Audrey - 277 route du Château, 74910 Bassy

- Parcelles n° OB 325, OB 326 : Madame FAURAX Marie — 42 rue Saint-Mathieu, 69008 Lyon

- Parcelles n° OB 325, OB 326: Madame FAURAX Céline — 41 route des Perrulles, 74910 Bassy

- Parcelles n° 324, OB 323 : Monsieur FAURAX Michel - 26 Avenue René Cassin, 74150 Rumilly

Rue du 30*"* régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex -2- Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ‘ Ce)

Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr ne es oi rate die http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-24-00005 - Arrêté n° 2023-CAB-017 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de 5- Parcelle n° OB 1943 : Monsieur BOVAGNE Didier - 143 Route de Pyrimont, 74910 Challonges

sont réquisitionnés, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2023

inclus, fin de la période des grands passages selon le schéma départemental d'accueil, pour

permettre la mise en place de l'aire temporaire de grand passage prévue au dit schéma sur

l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.

Article 2 : Sur l'emprise réquisitionnée à l'article 1er, le syndicat intercommunal de gestion des

terrains d'accueil mettra en œuvre une aire de grand passage , répondant aux normes techniques

et selon les modalités de gestion, d'évaluation et d'indemnisation prévues au schéma

départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »

Article 3 : Toute entrave à la présente réauisition est passible des sanctions pénales prévues à

l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4: Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours

suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

. soit Un recours administratif (gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie, rue du

30ème régiment d'Infanterie, BP2332, 74034 Annecy cedex, ou hiérarchique auprès de monsieur

le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, place Beauvau, 75800 Paris) ;

. soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun,

BP1135, 38022 Grenoble cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au

terme d'un silence de l'administration pendant 2 mois.

Article 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, la directrice de

cabinet du préfet de la Haute-Savoie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le

directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes d'Usses et

Rhône, le maire de Bassy, les propriétaires dont la liste est annexée à l'arrêté sont chargés, chacun

‘en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, applicable dès publication et jusqu'à la

fin de la période légale des grands passages, soit jusqu'au 15 septembre 2023, inclus.

Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Thonon:-les-Bains, à Monsieur le président du conseil

départemental de la Haute-Savoie et à Monsieur le président de la chambre d'agriculture.

Le présent arrêté sera également affiché aux sièges de la communauté de communes d'Usses et

Rhône, de la mairie de Bassy, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Savoie.

Rue du 30*"* régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex 8. Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Ç o) Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr MOUURS TR 7: RNRUOR genre aMee A les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-24-00005 - Arrêté n° 2023-CAB-017 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de 6Liste des propriétaires des parcelles sises lieu-dit « hameau de la Culaz »

Commune de BASSY

- Parcelles n° OB 349, OB 348, OB 347 : Monsieur VERRIER Marius — La Culaz, 74910 Bassy

- Parcelles n° OB 1968 : Monsieur MAGNIN Cédric — 34 B Rue de Vernaz, 74240 Gaillard

- Parcelles n° OB 1968 : Madame JACQUEMIER Bernadette - 358 Route des Ires, 74910 Bassy

- Parcelles n° OB 1966, OB 1964 , OB 1962, OB 1960, OB 1949, OB 1946, OB 330, OB 327 : Monsieur

FAURAX Louis et Madame FAURAX Janine - 122 Chemin Curtil du Bois, 74910 Bassy

- Parcelles n° OB 1950, OB 1953, OB 1957, OB 1955 : Monsieur FAURAX Jean-Louis —- 2 B Rue du

Chamois Vert, 74910 Seyssel

- Parcelles n° OB 325, OB 326 : Madame FAURAX Nicole — 10 route de Seyssel, 74910 Bassy

- Parcelles n° OB 325, OB 326: Madame FAURAX Audrey - 277 route du Château, 74910 Bassy

- Parcelles n° OB 325, OB 326: Madame FAURAX Marie — 42 rue Saint-Mathieu, 69008 Lyon

- Parcelles n° OB 325, OB 326: Madame FAURAX Céline - 41 route des Perrulles, 74910 Bassy

- Parcelles n° 324, OB 323 : Monsieur FAURAX Michel — 26 Avenue René Cassin, 74150 Rumilly

- Parcelle n° OB 1943 : Monsieur BOVAGNE Didier - 143 Route de Pyrimont, 74910 Challonges

Rue du 30°"* régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex dl: Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. e oO)

Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr ne rep gg ais http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-24-00005 - Arrêté n° 2023-CAB-017 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de 7Rue du 30*"* régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex . Préfecture labellisée Qual-e-Pref : Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. >)

Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr pipe Dar re — http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-24-00005 - Arrêté n° 2023-CAB-017 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de 89££0

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-24-00005 - Arrêté n° 2023-CAB-017 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de 974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-04-24-00006

Arrêté n° 2023-CAB-BSI-035 portant désignation

de l’aire d’accueil des grands groupes de

caravanes de gens du voyage pour la période

estivale 2023, sur l’arrondissement de

Saint-Julien-en-Genevois

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-24-00006 - Arrêté n° 2023-CAB-BSI-035 portant désignation de l’aire d’accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour la période estivale 2023, sur l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 10PRÉFET Direction des Sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 24 avril 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° 2023-CAB-BSI-035

portant désignation de l'aire d'accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage

pour la période estivale 2023, sur l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois

VU le code de la sécurité intérieure, article L131-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 22151, 4° ;

VU la loi n°2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passages ;

VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité

de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté conjoint du 28 août 2019 du préfet de la Haute-Savoie et du président du conseil

général de la Haute-Savoie, portant approbation du schéma départemental relatif à l'accueil

et à l'habitat des gens du voyage ;

Considérant qu'en application des dispositions du schéma susvisé relatives aux grands

passages, il appartient au représentant de l'Etat dans le département de désigner

annuellement les sites accueillant les aires destinées au stationnement des grands groupes de

caravanes des gens du voyage ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-24-00006 - Arrêté n° 2023-CAB-BSI-035 portant désignation de l’aire d’accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour la période estivale 2023, sur l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 11ARRÊTE

Article 1 :

Pour la période du 1” mai au 15 septembre 2023 inclus, sur l'arrondissement de Saint-Julien-

en-Genevois, l'aire suivante est mise en œuvre pour permettre les stationnements estivaux

des grands groupes de caravanes de gens du voyage se déplaçant dans le cadre d'un grand

passage :

+ 150 places sur le territoire de la commune de Bassy, réalisées et gérées par le syndicat

mixte intercommunal pour la gestion des terrains d'accueil (SIGETA)

Article 2 :

+ La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,

+ La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,

+ Les maires et le président de l'établissement public de coopération intercommunale

concernés,

+ Le directeur départemental des territoires,

+ Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale,

+ Le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé en copie à monsieur le

président du conseil départemental de la Haute-Savoie et monsieur le procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Rue du 30°7° régiment d'infanterie :

BP 2332 - 74034 Annecy cedex -2- Préfecture labellisée Qual-e-Pref _

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019 "ae ne : Modules 1 et 7 : Relation générale avec *. Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-24-00006 - Arrêté n° 2023-CAB-BSI-035 portant désignation de l’aire d’accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour la période estivale 2023, sur l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 1274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-04-24-00008

Arrêté n° 2023-CAB-BSI-036 portant désignation

de l’aire d’accueil des grands groupes de

caravanes de gens du voyage pour la période

estivale 2023, sur l’arrondissement d’ANNECY

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-24-00008 - Arrêté n° 2023-CAB-BSI-036 portant désignation de l’aire d’accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour la période estivale 2023, sur l’arrondissement d’ANNECY 13PRÉFET Direction des Sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 24 avril 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° 2023-CAB-BSI-036

portant désignation de l'aire d'accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage

pour la période estivale 2023, sur l'arrondissement d'ANNECY

VU le code de la sécurité intérieure, article L131-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1, 4°;

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passages ;

VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité

de Préfet de la Haute-Savoie ; |

VU l'arrêté conjoint du 28 août 2019 du préfet de la Haute-Savoie et du président du conseil

général de la Haute-Savoie, portant approbation du schéma départemental relatif à l'accueil

et à l'habitat des gens du voyage;

Considérant qu'en application des dispositions du schéma susvisé relatives aux grands

passages, il appartient au représentant de l'État dans le département de désigner annuellement les sites accueillant les aires destinées au stationnement des grands groupes de caravanes des gens du voyage ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-24-00008 - Arrêté n° 2023-CAB-BSI-036 portant désignation de l’aire d’accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour la période estivale 2023, sur l’arrondissement d’ANNECY 14ARRÊTE

Article 1:

Pour la période du 1” mai au 15 septembre 2023 inclus, sur l'arrondissement d'Annecy, l'aire

suivante est mise en œuvre pour permettre les stationnements estivaux des grands groupes

de caravanes de gens du voyage se déplaçant dans le cadre d'un grand passage :

+ 150 places sur le territoire de la commune d'Annecy, réalisées et gérées par le Grand

Annecy.

+ 50 à 70 places sur le territoire de la commune de Rumilly, réalisé et gérées par la

Communauté de Commune de Rumilly Terre de Savoie

Article 2 :

+ La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,

+ Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Annecy

+ La Présidente du Grand Annecy,

+ Les maires concernés,

+ Le directeur départemental des territoires,

+ Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale,

+ Le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé en copie à monsieur le

président du conseil départemental de la Haute-Savoie et monsieur le procureur de la

République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.

Rue du 30‘"° régiment d'infanterie . SE

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Lou | Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 | depuis le 18 décembre 2019 ei ' | Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr | es usagers & Communication

http://www.haute-savoic.gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement majeur

D

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-24-00008 - Arrêté n° 2023-CAB-BSI-036 portant désignation de l’aire d’accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour la période estivale 2023, sur l’arrondissement d’ANNECY 1574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-04-24-00007

Arrêté n° 2023-CAB-BSI-037 portant désignation

de l’aire d’accueil des grands groupes de

caravanes de gens du voyage pour la période

estivale 2023, sur l’arrondissement de

Thonon-les-Bains

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-24-00007 - Arrêté n° 2023-CAB-BSI-037 portant désignation de l’aire d’accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour la période estivale 2023, sur l’arrondissement de Thonon-les-Bains 16PRÉFET Direction des Sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 24 avril 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° 2023-CAB-BSI-037

portant désignation de l'aire d'accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage

pour la période estivale 2023, sur l'arrondissement de Thonon-les-Bains

VU le code de la sécurité intérieure, article L131-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1, 4°;

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passages ;

VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité

de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté conjoint du 28 août 2019 du préfet de la Haute-Savoie et du président du conseil

général de la Haute-Savoie, portant approbation du schéma départemental relatif à l'accueil

et à l'habitat des gens du voyage ;

Considérant qu'en application des dispositions du schéma susvisé relatives aux grands

passages, il appartient au représentant de l'Etat dans le département de désigner

annuellement les sites accueillant les aires destinées au stationnement des grands groupes de

caravanes des gens du voyage ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-24-00007 - Arrêté n° 2023-CAB-BSI-037 portant désignation de l’aire d’accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour la période estivale 2023, sur l’arrondissement de Thonon-les-Bains 17ARRÊTE

Article 1:

Pour la période du 1 mai au 15 septembre 2023 inclus, sur l'arrondissement de Thonon-les-

Bains, l'aire suivante est mise en œuvre pour permettre les stationnements estivaux des

grands groupes de caravanes de gens du voyage se déplaçant dans le cadre d'un grand

passage :

+ 150 places sur le territoire de la commune d'Allinges, réalisées et gérées par le Syndicat

Mixte d'Accueil des Gens du Voyage Sédentarisés et non Sedentarisés du Chablais

(SYMAGEV)

Article 2 :

+ La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,

+ Le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,

+ Les maires et le président de l'établissement public de coopération intercommunale

concernés,

+ Le directeur départemental des territoires,

+ Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale,

+ Le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé en copie à monsieur le

président du conseil départemental de la Haute-Savoie et monsieur le procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Rue du 30°7° régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex ne Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019 (

Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr PRUE 267 ROMEONENNNENRE N . les usagers & Communication http://wwuw.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

D

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