Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 084

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 08

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 08

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 08

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 08

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 08

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 08

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 08

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260303 08

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240406 08

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260303 08

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 084 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 084)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-084

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2023Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2023-04-26-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-013 portant

délégation de signature à Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de

l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois (7 pages) Page 3

74-2023-04-26-00003 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023-014 donnant

délégation de signature aux chefs de bureau et agents de la direction de la

citoyenneté et de l’immigration (8 pages) Page 11

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-04-26-00002

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-013 portant

délégation de signature à Mme Nadia IDIRI,

sous-préfète de l’arrondissement de

Saint-Julien-en-Genevois

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-013 portant délégation de signature à Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 3PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 AVR 2073

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-013

portant délégation de signature à Mme Nadia IDIRI,

sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

TEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Le) ét « . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec MEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les UraarS & CHmmunlédtien http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/7 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-013 portant délégation de signature à Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 4VU le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Nadia IDIRI, administratrice territoriale, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint- Julien-en-Genevois ;

VU l'arrêté n° 2011131-0015 du 11 mai 2011 portant création des commissions de sécurité incendie et accessibilité des

en-Genevois et de Thonon-les-Bains :

VU la décision du 2 novembre 2020

de secrétaire générale de la sous-pré

arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-

nommant Mme Frédérique LOISEAU en qualité

ecture de Saint-Julien-en-Genevois:

VU la décision nommant Mme Maëliss MAS-WESSIER en qualité de secrétaire générale adjointe de la sous-préféctu

du 21 décembre 2020 :

VU le contrat d'engagement de M.

re de Saint-Julien-en-Genevois à compter

Timothée JAMKA, chargé de mission, à la sous-

préfecture de Saint-Julien-en-Genevois pour la période du 6 mars 2023 au 31 août

2023 inclus ;

VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire géné ral,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature ést donnée à Mme Nädia IDIRI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

Gen

1. Octroi du concours de la force d'expulsion immobilière et locative;

Dar

publique pour l'exécution des jugem

réparation des dommages causés

evois, à l'effet de signer dans les matières .

publique pour l'exécution des jugements

nstruction des dossiers de demandes de

le refus de prêter le concours de la force

ents d'expulsion immobilière et locative,

signature des arrêtés d'indemnisation, examen et signature des demandes de remise

ou abandon de créance ; :

2. Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de

_ 8. Demande de renforts de police où de

SeCOUFS ;

la gendarmerie ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-013 portant délégation de signature à Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 54. Convocations des membres de la] cor

Genevois pour la sécurité et l'acces

sécurité, les mises en demeure et arfêté

e Li LA “ LA | 5. Autorisations relatives à la police

boissons, bals, spectacles et autr

autorités municipales ;

|

es |

6. Décisions administratives relatives à |

7. Arrêtés prononçant la fermeture

territoire de l'arrondissement poi

avertissements ;

ativ

sort

8. Les mesures de police administr

du 9 juillet 2020 organisant la

d'application ;

9. Décisions administratives prises| en

sécurité intérieure pour les établissème

boissons alcoolisées ou d'aliments asse

remise immédiate au consommateur, c

sécurité ou la tranquillité publics ;

10. Arrêtés prononçant la fermeture

ouverts au public situés sur le territoire

législation sur les stupéfiants, pour une «

1. Autorisations d'usage sur la voie

mobiles, d'installation de dispositif: d'a

sibil}

l

de

hmission d'arrondissement de Saint-Julien-en-

té, signature des procès-verbaux de visite de

s de fermeture en substitution du maire ;

la voie publique, des cafés, des débits de

ieux publics excédant la compétence des

a police des débits de boissons ;

administrative des débits de boissons situés sur le

ur ‘Une durée n'excédant pas trois mois et

e prises en application de la loi n°2020-856:

ie de l'état d'urgence et de ses décrets

application de l'article L.332-1 du code de

nts fixes ou mobiles de vente à emporter de

mblés et préparés sur place, destinés à une

jont l'activité cause un trouble à l'ordre, la

administrative des établissements et lieux

de l'arrondissement en cas d'infractions à la

Jurée n'excédant pas trois mois ;

publique d'amplificateurs sonores fixes ou larmes sonores audibles de la voie publique,

d'organisation des quêtes, d'organi ation de courses pédestres, cyclistes, hippiques

et des manifestations aériennes se érdulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un pays, u arrondissement ;

12. Récépissés des déclarations et réfus

festifs à caractère musical et aux manif

police dans le ressort de l’arrondissemer

13. Autorisations de transports de corp

le cadre des dispositions de l'artidle E

territoriales ;

14. Autorisations de transport d'urns s fu

15. Déclarations d'hébergement collectit

AUSE

nter

ince

Jer

16. Décision, lorsque pour une c:

l'acheminement des animaux est i

nécessaires pour que toute souffre

réduite au minimum et d'ordonr

n autre département OU SUr Un autre

d’autorisations relatives aux rassemblements

estations sur la voie publique situées en zone

it de Saint-Julien-en-Genevois ;

s en dehors du territoire métropolitain dans

2213.22 du code général des collectivités

néraires à l'extérieur des frontières :

quelconque, à l'occasion d'un transport,

rompu ou retardé, de prendre les mesures

soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit

après accord du propriétaire ou de son

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-013 portant délégation de signature à Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 6mandataire, l'abattage des animaux

pourraient leur être utilement donnés ;

dans les cas où des soins appropriés ne

17. Substitution aux maires dans le$ cas prévus aux articles L 2122-34 et L 22151 du

code général des collectivités territoriales ;

18. Délivrance des attestations de dépôt sécurisé pour le traitement des demandes

d'échanges de permis étranger ;

19. Refus d'échange de permis Étrahgers dans les conditions prévues par la convention de délégation de gestian entre les préfectures et le CERT de Nantes du 1% septembre 2017 ;

20. Interdiction de conduire en France Rp our les étrangers ;

21. Arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ;

22. Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;

23. Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

24. Attestations d'aptitude médicale «

code de la route (professionnels conceri

25. Opposition administrative aux| sor

l'accord de leurs deux parents

26. En l'absence de décision du maire, a

application des dispositions de l'article

27. Récépissés de revendeurs d'objets m

28. Récépissés de colporteur ;

des conducteurs visés à l'article R.221-10 du

nés par le transport de personnes) ;

ties du territoire des enfants mineurs sans

rrêtés de placement de chiens dangereux, en

L 221-11 du code rural ;

obiliers ;

29. Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

30. Formules d'approbation des actes

foncières ;

des associations syndicales, des associations

31. Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire,

pour faire face à l'épidémie de Covid-19

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Institution des commissions de p

complémentaires ;

ropagande pour les élections municipales

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-013 portant délégation de signature à Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 72. Désignation des représentants | de

prévus dans la composition des comm

les élections professionnelles et politiqu

3. Décisions prises, en application de lé

cas de désaccord entre le maire |et

département chargé de l'instruction m

de construire, d'aménager et de démo

l'objet d'une déclaration préalable,

du code de l'urbanisme ;

4. Acceptation des démissions dk

l'arrondissement ;

5. Exercice du droit d'information sur K

le ressort territorial n'excède pas les lim

6. Création des commissions syndicales;

dans

l'administration lorsque ces délégués sont

ssions de révision des listes électorales pour

es ; :

article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en

e responsable du service de l'État dans le entionné à l'article R423-16, pour les permis ir et pour se prononcer sur un projet faisant

les communes visées au b de l'article L.422-1

maires et des adjoints des communes de

:s actes des sociétés d'économie mixte dont

tes de l'arrondissement ;

#

7. Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application|des articles L 2411-1 à L 24121 et L 52221 à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales ;

ns des limites territoriales des communes à

cas échéant, toutes opérations relatives à

ticle R112-20 du code des communes ;

8. Enquêtes préalables aux modifidatia

l'intérieur de l'arrondissement, et le

l'élection de la commission prévue à l'ar

9. Enquêtes de commodo et incomrhodo ;

10. Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre

exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et

61 du décret du 18 décembre 1927 ; |

11. Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et

les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;

12. Dérogations scolaires et répartition intercommunale des

fonctionnement des écoles publiques ; charges de

13. Enquêtes publiques relatives à l'institution ou à la modification des plans

d'exposition au bruit des aérodromes selon les dispositions prévues aux articles L147-3 du code de l'urbanisme et R.571-59 du code de l'environnement ;

Article 2 : Délégation de signatu

LOISEAU, secrétaire générale, à

adjointe, et à M. Timothée JAMKA,

est parallèlement donnée à Mme Frédérique

me| Maëliss MAS-WESSIER, secrétaire générale

hargé de mission, dans les matières suivantes :

récépissés d'organisation de ourses pédestres, cyclistes, hippiques, se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un

autre pays, un autre département ou sur un autre arrondissement ;

autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain

dans le cadre des dispositions de l'article R. 2213-22 du code général des

collectivités territoriales ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-013 portant délégation de signature à Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 8autorisations de transports

de permis étranger ;;

récépissés de remise de per

formules d' Srobation associations foncières ;

extraits de documents, acc

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêc

Ger l'arrondissement de Saint-Julien-en:

Mme Frédérique LOISEAU, à Mme

l'effet de signer, dans les matières suivar

À - POLICE GÉNÉRALE

attestations de dépôt sécuri

et toutes correspondances coura

és

aël

convocations des membres| de

Julien-en-Genevois pour la $écu

verbaux de visite de sécurité

octroi des dérogations ou refus

fermeture des débits de boissons ;

arrêtés relatifs aux suspensions d

de la route ;

interdiction de conduire en France

arrêtés portant suspension du pe

refus d'échange de permis étr

convention de délégation de g Nantes du 1 septembre 201

autorisations d'usage sur la voie

mobiles, d'installation de dispo

publique, d'organisation del qi

cyclistes, hippiques et des! ma

territoire de l'arrondissement et

département ou sur un autre!arrd

récépissés des déclarations

rassemblements festifs à car

zone police dans le ressort dé

déclarations d'hébergement

es funéraires à l'extérieur des frontières ;

our le traitement des demandes d'échanges

Je conduire invalidé pour solde de points nul;

A des conducteurs visés à l'article R.221-10 du

concernés par le transport de personnes) ;

mobiliers ;

à du permis de chasse ;

actes des associations syndicales, des

de réception, demandes de renseignements

ntes ne comportant pas de décision.

hement de Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de

evois, délégation de signature est donnée à

ss MAS-WESSIER, et à M. Timothée JAMKA à

tes visées à l'article 1 :

la commission d'arrondissement de Saint-

rité et l'accessibilité, signature des procès-

des demandes de dérogation aux heures de

L

e permis de conduire pour infraction au code

e pour les étrangers ;

rmis de conduire pour raisons médicales ;

angers dans les conditions prévues par la

estion entre les préfectures et le CERT de

: publique d'amplificateurs sonores fixes ou

sitifs d'alarmes sonores audibles de la voie

êtes, d'organisation de courses pédestres,

nifestations aériennes se déroulant sur le

ne débordant pas sur un autre pays, Un autre

>ndissement ;

et refus relatives d'autorisations aux

actère musical et aux manifestations situées en

> l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

collectif.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-013 portant délégation de signature à Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 9B_- ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

+ validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre

exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin

1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

+ _ convocation des électeurs pour les élections municipales partielles (art L 247

du code électoral)

Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie

dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante

www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique -— articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le

public et l'administration).

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Mme la sous-

préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Mme la secrétaire générale,

Mme la secrétaire générale adjointe et M. le chargé de mission sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-013 portant délégation de signature à Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 1074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-04-26-00003

ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023-014 donnant

délégation de signature aux chefs de bureau et

agents de la direction de la citoyenneté et de

l’immigration

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00003 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023-014 donnant délégation de signature aux chefs de bureau et agents de la direction de la citoyenneté et de l’immigration 11PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 AVR 2073

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023-014

donnant délégation de signature

Aux chefs de bureau et agents de la direction de la citoyenneté et de l'immigration

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portaht nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation des

services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein de la

préfecture ;

Rue du 30*”° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref TEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. e ) Er . : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec - MEL : sgc-courrier haute-savoie. ouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/8 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00003 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023-014 donnant délégation de signature aux chefs de bureau et agents de la direction de la citoyenneté et de l’immigration 12SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Caroline BUCCO, attachée

d'administration de l'Etat, cheffe de bureau de la citoyenneté et des activités

réglementées, à l'effet de signe | tous actes, arrêtés, décisions, documents,

correspondances administratives dont elle a la charge, à l'exception des circulaires

aux maires et aux chefs de service, sélon|la liste qui suit :

1 Correspondances courantes, à l'exclusion des courriers adressés aux

administrations centrales, aux : parlementaires ainsi qu'aux conseillers

départementaux ; |

2 Copies conformes, les ampliations d'arrêtés, les bordereaux pièces comptables ;

. . # # A ‘ e .

3 Visa des listes électorales, reçüs de dépôt de déclaration de candidature,

récépissés et refus de délivrance des lrécépissés de déclaration de candidature,

récépissés de déclaration de retrait de candidature ;

4 Bons de commandes de fournitures et services et toutes pièces comptables

concernant les élections à l'exception des bons de commandes de services;

5 Autorisations de transport de corps! à l'étranger et arrêtés d’inhumation et de

crémation en dehors des délais légaux ;

6 Autorisations d'inhumation en terrain privé :

7 Saisines du président du tribuñal administratif aux fins de désignation des

commissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procédures

d'enquêtes publiques afférentes aux équipements funéraires ;

8 Délivrances de cartes de guide intérprètes et de conférenciers ;

9 Attestations de conformité des résidences de tourisme en construction ; l

10 Décisions accordant le titre de maître-restaurateur ;

11 Récépissés de déclaration, modification et dissolution d'associations (loi de 1901);

12 Récépissés relatifs aux fonds de dotation ; accusés de réception des déclarations

de dons et legs ; |

13 Agréments et décisions de rejet! relatifs aux entreprises de domiciliation d'entreprises ;

14 Formules d'approbation des actes des associations syndicales libres, des

associations foncières urbaines libres ; :

15 Récépissés d'appel à la générosité biblique ;

|

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00003 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023-014 donnant délégation de signature aux chefs de bureau et agents de la direction de la citoyenneté et de l’immigration 1316 Récépissés de revendeurs d'objets me

17 Attestations de délivrance initial js

18 Récépissés des déclarations d’hé cr

19 Récépissés des déclarations des fi ires

tions

21 Certificats de résidence modèlés A

novembre 1995 relative au service militaï

20 Déclarations d'option pour bina

.11 novembre 1983) ;

22 Décisions relatives aux cartes n:

passeport ;

23 Laissez-passer collectifs pour sorties

pour les mineurs ;

24 Demandes de fabrication de cartes

professionnelles de chauffeur de voit

médicale des conducteurs visés | à

(professionnels concernés par le tramspa

Article 2: La délégation de signature v

de leurs attributions à :

Mme Karine FERLIN, attachée d'àdm

buréau de la citoyenneté et des activités

rubriques 1 à 24 ;

- Mme Marie-Christine FEVAL, secrétaire

documents visés aux rubriques 1, 2, 3 et

- Mme Chantal VEDOVINI, secrétaire a

les documents visés à la rubrique 1, 2, 3 4

M. Eric ROISSE, secrétaire adrhini, documents visés aux rubriques 1, 2, 5,8:

- Mme Perrine LONGO, secrétairé ac documents visés aux rubriques 1, 2, 22 (à

bbiliers ;

permis de chasse ;

ement collectif ;

5 et salons ;

ux franco-algérien (accord franco-algérien du

et B pour franco-suisse (convention du 16

ire des doubles nationaux) ;

ationales d'identité et aux demandes de

scolaires, oppositions à la sortie du territoire

professionnelles de chauffeur de taxi, cartes

ure de tourisme et attestations d'aptitude

l'article R 22110 du code de la route.

rt de personnes).

isée à l’article 2 est consentie, dans le cadre

inistration de l'Etat, adjointe à la cheffe de

S réglementées, pour les documents visés aux

administrative de classe supérieure pour les

4,11 à 14;

dministrative de classe exceptionnelle, pour

>t 4,11à 14;

tratif de classe exceptionnelle, pour les

à 10, 16 et 17, 18, 19 à 21;

iministrative de classe normale, pour les

l'exclusion des refus de délivrance), 23 et 24;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00003 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023-014 donnant délégation de signature aux chefs de bureau et agents de la direction de la citoyenneté et de l’immigration 14Article 3: Délégation de signature

d'administration hors classe, chef du b

l'effet de signer tous actes, arrête

administratives dont il a la charge, à

chefs de service, selon la liste qui suit :

l'ex

1 Documents de circulation pour étrange

de visas de court séjour, visas de régul

de long séjour ; |

|

2 Titres de séjour et retraits de titre de

séjour et retraits de récépissés, autori

demande de titre de séjour, attestations

irrecevable, confirmation d'une obligation

d'avis aux maires, les compte-rendus d

disant mineures non accompagnées äu re

|

est

re

S, €

ès

d'autorisation, refus d'autorisation prôvisa

donnée à M. Eric Canizares, attaché

u de l'accueil et du séjour des étrangers à

écisions, documents, correspondances

ception des circulaires aux maires et aux

À

<

r mineur résidant en France, prorogations

Brisätion, visas de long séjour, avis sur les visas

éjour, récépissés de demande de titre de

ations provisoires de séjour et retraits

ire de séjour, refus d'enregistrement d'une

de dépôt de demande de titre de séjour

de quitter le territoire français, demande

entretien d'évaluation des personnes se

gard de leur identité et de leur minorité,

risations de travail concernant les mineurs autorisations provisoires de travail et auto

| de l’aide sociale à enfance ; , + 2 . : i ï étrangers confiés au service département:

3 Décisions sur les demandes d'introduction de familles :

|

4 Conventions d'accueil pour les scientifiq ves-chercheurs étrangers ;

5 Décisions de refus de délivrance du titre|de séjour valable 10 ans ;

6 Avis relatifs aux déclarations de hati

demandes de naturalisation par décret ; d

décret. : |

onalité française ; avis favorable pour les

lécisions défavorables de naturalisation par

Article 4 : Délégation de signature visée à l'article 3 est consentie, dans le cadre de

leurs attributions respectives à : |

- Mme Noëllie LACOSTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1 à 6; |

ministration de l'Etat, adjointe au chef de

angers, cheffe de la section « instruction »,

: décisions visés aux rubriques 1 à 6;

- Mme Marie DUCLAUX, attachée d'ad

bureau de l'accueil et du séjour des étr

pour tous les documents, pièces, CT el

- Mme Nathalie DA RUGNA, secrétaire

l'intérieur et de l'outre-mer, chef della s

administrative de classe exceptionnelle de

ection "accueil" au bureau de l'accueil et du

séjour des étrangers, pour les äutorisations provisoires de séjour, visas de régularisation, demandes d'avis aux maires et attestations de dépôt de demande de titre de séjour irrecevable, les renouvellements de VLS TS, CST, Cartes de résident de 10 ans, les modifications de titres de séjour (adresse et état civil) et duplicata de titres de séjour. | |

En l'absence ou en cas d'indisponibilité de M. CANIZARES et de Mmes DUCLAUX,

LACOSTE et DA RUGNA, Mme THEINER est autorisée à signer les récépissés de

demande de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00003 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023-014 donnant délégation de signature aux chefs de bureau et agents de la direction de la citoyenneté et de l’immigration 15Article 5 : Délégation de signatur > est consentie à Mme Jenny THEINER, attachée

principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement,

pour les décisioris suivantes :

sa

rponge

arrêtés de refus de séjour |;

décisions de retrait de titre de séjour ;

obligations de quitter le térritoire français ;

arrêtés fixant le pays de destination ;

arrêtés d'assignation à résidence ;

décisions portant inte rdic ion de retour sur le territoire français ;

décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ; assignations à résidence) nécessaires à la mise à exécution d'une réadmission, d'une interdiction judiciaire du territoire national, d'un arrêté ministériel ou préfectoral d'expulsion, d'une obligation à quitter le territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

territoire français (ICTF) ;

il. décisions de maintienien

En cas d'absence ou d'empêchement d

l'asile et de l'éloignement, la délégation

M. Eric CANIZARES, chef du bureäu d

l'absence de ce dernier, à Madame Clar

u d'une interdiction de circulation sur le

tention administrative ;

e Mme Jenny THEINER, cheffe du bureau de

pour ces mêmes dispositions est consentie à

e l'accueil et du séjour des étrangers et en

sse BERAL, adjointe à la cheffe du bureau de

l'asile et de l'éloignement, pour les dispositions indiquées de c à i.

.-

Article 6 : Sans préjudice des dispositid

donnée Mme Jenny THEINER, cheffe

l'effet de signer tous actes, arrêtés

administratives dont elle a la charge, à

chefs de service, selon la liste qui suit :

P

1 Correspondances. courantes, | à

administrations centrales, aux, départementaux ;

2 Copies conformes, les ampliations d

3 Récépissés constatant la reconnais

ns de l'article 3, délégation de signature est

du bureau de l'asile et de l'éloignement, à

, décisions, documents, correspondances

l'exception des circulaires aux maires et aux

courriers adressés aux

ainsi qu'aux conseillers

l'exclusion des

arlementaires

arrêtés, les bordereaux pièces comptables ;

sance d'une protection, les attestations de

demande d'asile et les refus de renouvellement de ces attestations

4 Titres de voyage des réfugiés, les titres de voyage pour apatride et les titres d'identité et de voyage pour les bénéfic

L

jaires de la protection subsidiaire ;

La LA El La | # 4 1 Li .5 Laissez-passer délivrés dans lé cadre des conventions internationales, sauf-

conduits concernant les ressortissants étrangers assignés à résidence dans le

département ;

6 Décisions de réadmission au regard

7 Réquisitions pour les transferts d'étra

8 Saisines du juge des libertés et de

des accords internationaux ;

ngers ;

la détention aux fins de prolongation de la

rétention ou de sollicitation de la visite du domicile d'un étranger

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00003 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023-014 donnant délégation de signature aux chefs de bureau et agents de la direction de la citoyenneté et de l’immigration 16|

Délégation de signature est don

d'administration de l'Etat, adjointe à la

l'éloignement, dans le cadre de ses

“rubriques 1, 2, 3 (à l'exception des refi

l'exception des saufs-conduits), 6 à 8.

Article Z: Délégation de signature est di

d'administration de l'Etat, cheffe du Bure

de signer tous actes, arrêtés, décisions/ doc

dont elles ont la charge, à l'exception dé

service, selon la liste qui suit :

Correspondances courantes, à. l'e

centrales, aux iparl

1

administrations

née

che

atti

js dé

àa Mme Clarisse BERAL, attachée

ffe du bureau de l'asile et de

ibutions pour les documents visés aux ”

renouvellement des attestations), 4, 5 (à =) ?

onnée à Mme Odile FREDIANI, attachée

au du contentieux des étrangers, à l'effet

-uments, correspondances administratives

>s circulaires aux maires et aux chefs de

courriers.

ainsi qu'aux

adressés aux

conseillers

xclusion des

ementaires

départementaux ;

2 Copies conformes, les ampliations d'ar

3 Mémoires en défense auprès des ju

contentieux des décisions de refus de! sé)

rêtés, les bordereaux pièces comptables ;

ridictions administratives en matière de

Dur, des décisions d'obligation de quitter le

territoire français (OQTF), des interdi doi des interdictions de circulation sur le te s de retour sur le territoire français (IRTF), rritoire français (ICTF), des décisions de

_ maintien en rétention administrative lou d'assignation à résidence, des décisions de transfert prises en application de l'artidl

remise prises en application des articles

en défense auprès des juridictions ju décisions de placement en rétention a administrative et de prolongation della ré

utiles.

a D— 4 Bons de commandes auprès de

juridictions ;

En cas d'absence ou d'empêchement

donnée à M. Eric CANIZARES pour signer

|

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêc

bureau et du responsable de l'atcue

consentie à :

|

> Mme Carine DOS SANTOS, setrét l'intérieur et de l'outre-mer, | > Mme Sandra GIRAUD), secrétaire

de l'outre-mer,

adm

pour les autorisations provisoires de sé

aux maires, et attestations de dépôt de

renouvellements de VLS TS, CST, cärte

titres de séjour (adresse et état civil) et du

|

e L. 742-3 du CESEDA, des décisions de

531-1 ou L. 531-2 du CESEDA ; mémoires

iciaires en matière de contentieux des

ministrative, de main levée de rétention

tention administrative, les référés mesures

yocats représentant le Préfet devant les

de Mme Odile FREDIANI, délégation est

es documents visés aux rubriques 3 et 4.

chement conjoint des adjointes au chef de

« séjour », délégation de signature est

aire administrative de classe normale de

inistrative de classe normale de l'intérieur et

oUr, visas de régularisation, demandes d'avis

demande de titre de séjour irrecevable, les

de résident de 10 ans, les modifications de

plicata de titres de séjour.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00003 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023-014 donnant délégation de signature aux chefs de bureau et agents de la direction de la citoyenneté et de l’immigration 17Article 9 : Délégation de signature €>ST

relative au droit au séjour, à : | Ê

> Mme Carine DOS SANTOS, sécré l'intérieur et de l'outre-mer, |

Mme Sandra GIRAUD, secrétaire

de l'outre-mer,

Mme Dalila BOUKHARI, secrétai

et de l'outre-mer,

Mme Evelyne MERLIN, secrétair

et de l'outre-mer,

Mme Elodie DUCROCQ, adjointe a

l'intérieur et de l'outre-mer, |

Mme Marie-Ange ROCHY, adjointe

l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Sylvie PERNELLE, adjointe ac

l'intérieur et de l'outre-mer, |.

Mme Helena GOMES ALVES, adjoin

mer,

Mme Manon VEYRAT-

l'outre-mer,

Mme Alketa KODRA, agente cortrac

Mme Hajra ANDELIJA, agente contre

Mme Hélène LETERTRE, agente dont

Mme Dounia NAIM, agente contract

Mme Emina ADEMOVIC, agente con!

Mme Maéva DOMINGUEZ, agente cc

: Mme Marie-Laure LAVILLAT, ne C Mme Laurie RICHARD, agente contre

Mme Samira BAHLOUL, agente conti

> adr

re a

r 2

Y PARISIEN, à

VA A AAAAAA.

à l'effet de signer les récépissés de de

provisoires de séjour portant la n convocations de rendez-vous pour le po

|

|

Délégation de signature est conséntie

BECQUET à l'effet de signer les autorisati

« protection temporaire ».

tie

CHARBONNIER à l'effet de signer les à

accords de régularisation, des lettres r

dans le cadre de l'admission exception

accompagnés.

Délégation de signature est conser

onsentie, dans le cadre de la réglementation

taire administrative de classe normale de

hinistrative de classe normale de l'intérieur et

dministrative de classe normale de l’intérieur

ministrative de classe normale de l'intérieur

dministrative principale de 2ème classe de

administrative principale de 1ère classe de

iministrative principale de 2ème classe de

te administrative de l'intérieur et de l'outre-

djointe administrative de l'intérieur et de

tuelle,

ctuelle,

ractuelle,

uelle,

tractuelle;

ntractuelle, jusqu'au 30 mai 2023,

ontractuelle jusqu'au 31 août 2023,

actuelle-jusqu'au 30 juin 2023,

actuelle jusqu'au 12 mai 2023,

emande de titre de séjour, les autorisations

nention « protection temporaire» et les

int d'accueil numérique des étrangers.

> à Mme Alice BARDIAU et Mme Ludivine ions provisoires de séjour portant la mention

à Mme Carine DOS SANTOS et Mme Fanni

orrespondances courantes à l'exception des

églementaires et des saisines des tribunaux

nelle au séjour et du suivi des mineurs non

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00003 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023-014 donnant délégation de signature aux chefs de bureau et agents de la direction de la citoyenneté et de l’immigration 18Article 10: Toutes dispositions anté

Article 11: Le présent arrêté peut

tribunal administratif de Grenoble

publication. La saisine de la juri

hiérarchique -— articles L. 410-1, L. 41

le public et l'administration).

Article 12 : M. le secrétaire général

Savoie.

rieu

fair!

Mr LA ‘

délégation sont chargés, chacun en ce

arrêté qui sera publié au recueil des:act«

res au présent arrêté sont abrogées.

> l'objet d’un recours contentieux devant le

ns un délai de deux mois à compter de sa

ion administrative peut se faire par voie

cours", accessible à l'adresse suivante

à « Télérecours citoyens ». |

et d'un recours administratif (gracieux et/ou

. 411-2 et suivants du code des relations entre

nes et MM. les agents visés dans la présente

qui le concerne, de l'exécution du présent

>s administratifs de la préfecture de la Haute-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-26-00003 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023-014 donnant délégation de signature aux chefs de bureau et agents de la direction de la citoyenneté et de l’immigration 19