Compte-Rendu - CR CM 9 juin 2

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Compte-Rendu - CR CM 9 juin 2 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Touquin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9 juin 2)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE TOUQUIN 59

CONSEIL MUNICIPAL du 9 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin à 19 heures, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle

du conseil – 5 place de la Mairie - sous la Présidence de Mme Sophie CHEVRINAIS, Maire de Touquin.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mesdames Evelyne CASSON, Valérie DIBLING, Sandrine KONDRATIEFF, Sabrina LAZARUS - Messieurs

Bernard BRIGOT, Rémi COURTIN, F.X. DECHAMPS, Alain DURMORD

Absents excusés : Mélanie AUBRY, Jean-Louis BOYOT (pouvoir à Bernard Brigot), Jean-Pierre DELAHAYE

(pouvoir à Sophie Chevrinais), et Johnny MINGUY.

Secrétaire de séance : Evelyne CASSON

DESIGNATIONS DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL EN VUE DE L’ELECTION DES

SENATEURS

1. Les comptes rendus des 29 mars et 2 mai 2023 sont adoptés à l’unanimité.

2. Délibération n°32/06/2023 Acquisition immobilière

Madame le Maire rappelle les différents échanges avec Direction Nationale d’Interventions Domaniales pour

l’acquisition du bien situé Place de la Mairie parcelle E 496.

Et présente leur dernière proposition de vente, soit un montant de 27 000 € nets vendeur.

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, :

- Accepte la proposition de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales et décide d’acquérir la

parcelle E 469, sise place de la Mairie, au prix de 27 000 € nets vendeur, hors frais de notaire,

- Donne toute latitude à Mme le Maire pour signer l’acte notarié correspondant, et tout document

utile à la passation de celui-ci.

3. Délibération n°33/06/2023 Rétrocession de la voirie « Rue du Champ de Foire »

Vu le procès-verbal de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de

Seine-et-Marne dans sa séance du 4 mars 1969, accordant la rétrocession de voirie, à titre gratuit, à la

commune de Touquin, de la parcelle anciennement cadastrée section D no. 145 et actuellement cadastrée

section ZA no. 165 pour 150 m2, constituant une partie de la rue du Champ de Foire,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune d’intégrer cette portion de voirie dans le domaine public,

Le conseil municipal, après présentation de Madame le Maire et délibéré, à l’unanimité des présents et

des représentés :

Accepte la rétrocession, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section ZA no. 165 pour 150 m2,

Autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant, et tout document utile à la passation de

celui-ci,

Décide le classement dans la voirie communale (rue du Champ de Foire) de la parcelle cadastrée section

ZA no. 165,

Donne pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification

du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral, à signer au nom de la commune

tout document nécessaire à sa concrétisation et à prendre en charge les frais correspondant à ladite

rétrocession.

COMMUNE DE TOUQUIN 60

CM du 09 juin 2023

4. Délibération n°34/06/2023 Ressources humaines : instauration du compte épargne-temps

Vu le Code général de la fonction publiques ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps

dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre

d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 28/11/2018 modifiant l’arrêté du 28/08/2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du

29/04/2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 24/01/2023 ;

Sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal souhaite instaurer le compte épargne-temps dans la

collectivité et détermine, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de

gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Le compte épargne-temps (CET) permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours

ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit

public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous

réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne

les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un

compte épargne-temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours

épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à

l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande

de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant

l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. À l’issue d’un

congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en

fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à

congés acquis au titre du compte épargne-temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de

détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve

opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès

d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une

attestation des droits à congés existants à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à

l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la

collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existants à l’issue

de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement

dont il relève.

COMMUNE DE TOUQUIN 61

CM du 09 juin 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et des représentés :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité

territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les

jours de fractionnement ;

- de jours RTT.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée, une fois par an, par demande écrite de l’agent

avant le 31 octobre de l’année N.

L’agent est informé, chaque année, des droits épargnés et consommés annuellement au moins de décembre.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Indemnisation en cas de décès

En cas de décès d’un agent titulaire d’un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient d’une

indemnisation au titre des droits à congés qu’il avait acquis.

Article 5 : Règles de fermeture du compte épargne-temps

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne

temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent

contractuel de droit public.

5. Délibération n°35/06/2023 Convention d’honoraires : Mission de MOE de réalisation relative à la

réhabilitation/réaménagement du bâtiment « ancienne maison des associations »

Madame le Maire rappelle le projet de réhabilitation et de réaménagement du bâtiment sis derrière la mairie

communément appelé « ancienne maison des associations » qui a pour but de créer un cabinet médical

(médecin/infirmières) et un logement locatif.

Des subventions ont été sollicitées :

➢ Auprès de l’État (Préfet Seine-et-Marne) dans le cadre du « Fonds vert - au titre du Fonds

d’accélération de la transition écologique dans les territoires » pour un montant de

323 007,00 € (subvention accordée par arrêté en date du 26/04/2023),

➢ Auprès de la Région Ile-de-France au titre de « Réhabiliter plutôt que construire » pour un montant

de 59 843,00 €.

Et propose aux membres du conseil municipal de poursuivre le projet en confiant la maîtrise d’œuvre de

réalisation à l’architecte Olivier ROSSIGNOL et à l’Ingénierie Choiséenne BET dont la convention

d’honoraires reçue est la mieux-disante, tant en délai qu’en montant des honoraires (taux de 8,7 %).

Cette convention comprend les travaux suivants :

➢ l’avant projet définitif (APD)

➢ l’étude de projet (PRO)

➢ l’assistance à la passation de contrats de travaux (ACT)

➢ Les visas de contrôle et de validation des documents d’exécution des entreprises

➢ La direction de l’exécution des contrats de travaux (DET)

➢ Et l’assistance aux opérations de réception (AOR).

Sur proposition de Madame le Maire,

le conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité des présents et des représentés, accepte la

convention de « Mission de Maîtrise d’œuvre de réalisation relative à la réhabilitation/réaménagement du

bâtiment « ancienne maison des associations » de l’architecte Olivier ROSSIGNOL et d’Ingénierie Choiséenne

BET d’un montant de 39 672,00 € HT. COMMUNE DE TOUQUIN 62

CM du 09 juin 2023

6. Délibération n°36/06/2023 Budget 2023 : décisions modificatives

Madame le Maire présente les modifications budgétaires à apporter au budget 2023.

Après délibéré, les modifications budgétaires suivantes sont adoptées à l’unanimité des présents et des

représentés :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Article DÉPENSES - Libellé 0 €

011 615221 Travaux voiries - 5 000,00 €

023 023 Virement à la section d’investissement + 5 000,00€

INVESTISSEMENT

Chapitre Article DÉPENSES - Libellé + 5 000,00 €

21 2115 Acquisition terrain bâti + 29 000,00 €

21 2157 Achat tondeuse et désherbeur + 6 500,00 €

21 2183 Matériel informatique Médecin + 5 800,00 €

23 231 Immobilisations en cours - 36 300,00 €

Chapitre Article RECETTES - Libellé + 5 000,00 €

021 021 Versement de la section de fonctionnement + 5 000,00 €

7. Délibération n°37/06/2023 Retrait de la délibération n°65/11/2014 instaurant un taux de taxe

d’aménagement supérieur à 5 % Secteur « Impasse du Fief Grillon »

Sur proposition de Madame le Maire,

le conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité des présents et des représentés :

- Décide de retirer la délibération n°65/11/2014 instaurant un taux de taxe d’aménagement de

20 % dans le secteur « Impasse du Fief Grillon »

- Le taux dans ce secteur est donc celui instauré sur l’ensemble du territoire communal, soit 5 %.

Délibération n°38/06/2023 Délibération instaurant un taux supérieur à 5 % (dans la limite de 20 %) -

Secteur « Rue du Champ de Foire »

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15,

Vu la délibération du 21 novembre 2014 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal,

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse

être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de

réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des

constructions,

Considérant que le secteur délimité par le plan joint (Rue du Champ de Foire parcelle no. ZA 82) nécessite,

en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements

publics dont la liste suit :

• Création et extension des réseaux d’eau,

• Travaux importants de réfection de la voirie. COMMUNE DE TOUQUIN 63

CM du 09 juin 2023

• D’instituer sur le secteur délimité au plan joint (parcelle no. ZA 82) un taux de 20 %,

• De reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

concerné à titre d’information.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée indéterminée. Elle est transmise au

service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département avant le 1er juillet 2023.

9. Délibération n°39/06/2023 Modification des délibérations no. 60 – 62 et 63/11/2014 instaurant un

taux supérieur à 5 % - Secteurs « Rue du Mardereau » « Rues du Merisier Noir – Fosse aux Saints »

« Rue des Roches »

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants :

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés :

- Confirme le taux de la part communale de la taxe d’aménagement de 20 % instauré par les

délibérations no. 60 – 62 et -63/11/2014,

- Modifie ainsi les sections où le taux de 20 % s’applique (secteurs délimités sur les plants joints) :

o Rue du Mardereau : sont concernées uniquement les parcelles B 359 et B 370,

o Rue du Merisier Noir : seule la parcelle ZA 108 est concernée,

o Rue de la Fosse aux Saints : seule la parcelle E 853 est concernée,

o Rue des Roches : sont concernées uniquement les parcelles E 101 – E 102 et E 527.

La présente délibération accompagnées des plans est valable pour une durée indéterminée. Elle est transmise

au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département avant le 1er juillet 2023.

10. Délibération n°40/06/2023 Renouvellement du bail de location avec le cabinet d’infirmières

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’un nouveau bail à loyer professionnel avec le cabinet

d’infirmières a été signé au 1er juin 2023 en raison, d’une part de la caducité du précédent bail, et d’autre

part de changements d’associés intervenus au sein du cabinet.

Le bail a été reconduit pour 6 ans, sans changement du montant du loyer, à savoir 300,10 €.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, entérine cette décision et

donc la signature du nouveau bail au 1er juin 2023.

La séance est levée à 20h10.

Rappel des délibérations prises :

Délibération n°32/06/2023 Acquisition immobilière

Délibération n°33/06/2023 Rétrocession de la voirie « Rue du Champ de Foire »

Délibération n°34/06/2023 Ressources humaines : instauration du compte épargne-temps

Délibération n°35/06/2023 Convention d’honoraires

Délibération n°36/06/2023 Modifications budgétaires

Délibération n°37/06/2023 Retrait délibération n°65/11/2014 (taxe d’aménagement)

Délibération n°38/06/2023 Instauration taxe aménagement 20 % rue du Champs de Foire

Délibération n°39/06/2023 Modification taxe aménagement rues du Mardereau, du Merisier Noir, de la Fosse aux

saints et des Roches COMMUNE DE TOUQUIN 64

CM du 09 juin 2023

Les membres présents ont signé.

SIGNATURES : Le Maire, Sophie CHEVRINAIS

AUBRY Mélanie – Absente excusée

BOYOT Jean-Louis – Pouvoir M. B. Brigot

BRIGOT Bernard

CASSON Evelyne

COURTIN Rémi

DECHAMPS François-Xavier

DELAHAYE Jean-Pierre – Pouvoir Mme S.

Chevrinais

DIBLING Valérie

DURMORD Alain

KONDRATIEFF Sandrine

LAZARUS Sabrina

MINGUY Johnny -Absent excusé