Compte-Rendu - CR CM 29 mars 2

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Compte-Rendu - CR CM 29 mars 2 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Touquin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 mars 2)Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Démocratie, COMMUNE DE TOUQUIN 51

CONSEIL MUNICIPAL du 29 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 29 mars à 18 heures, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la

salle du conseil – 5 place de la Mairie - sous la Présidence de Mme Sophie CHEVRINAIS, Maire de Touquin.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mesdames Mélanie AUBRY, Evelyne CASSON, Valérie DIBLING, Sandrine KONDRATIEFF, Sabrina

LAZARUS - Messieurs Bernard BRIGOT, Rémi COURTIN, F.X. DECHAMPS, Jean-Pierre DELAHAYE et Alain

DURMORD

Absents excusés : Jean-Louis BOYOT (pouvoir à S. Chevrinais) et Johnny MINGUY.

Secrétaire de séance : Alain DURMORD

1. Le compte rendu du 28 février 2023 est adopté à l’unanimité.

2. Délibération n°16/03/2023

Election d’un nouvel adjoint (suite démission)

Madame le Maire donne lecture de la lettre adressée par Mme Aurélie Rodriguez-Jaudon aux membres du

conseil expliquant les raisons qui l’ont menée à donner sa démission.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L

2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° 27/05/2020 du 23/05/2020 portant création de trois postes d’adjoints au maire,

Vu la délibération du 23/05/2020 relative à l’élection des adjoints au maire,

Vu la délibération n°08/02/2022 du 18/02/2022 relative à l’élection de Madame Aurélie Rodriguez-Jaudon,

Vu l’arrêté 03/2023 du 28/02/2023 retirant ses délégations de fonction et de signature du maire au 2ème

adjoint,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Monsieur le Préfet

par courrier en date du 8 mars 2023,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint

occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant

de 2ème adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Article 1er : Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui

occupait précédemment le poste devenu vacant,

Article 2 : Procède à la désignation du 2ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Est candidate : Sandrine KONDRATIEFF

Nombre de votants : 12 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 12

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 7

A obtenu 12

Article 3 : Madame Sandrine KONDRATIEFF est élue en qualité de 2ème adjoint au maire. COMMUNE DE TOUQUIN 52

CM du 29 mars 2023

3. Délibération n°17/03/2023

Election délégué au sein du CCAS

Suite à la démission de Mme Aurélie JAUDON-RODRIGUEZ élue membre du CCAS,

Conformément l’article R123-9 du Code de l’action sociale et des familles le comité doit procéder au

renouvellement de l’ensemble des membres élus.

Une seule liste de candidats est présentée par les conseillers municipaux :

Evelyne CASSON, Valérie DIBLING, Alain DURMORD, Sandrine KONDRATIEFF, Jean-Pierre DELAHAYE

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné le résultat suivant :

Nombre de votants 12 dont 1 pouvoir

Nombre de suffrages 12 voix POUR

Ont été élus, à l’unanimité des présents et des représentés :

Evelyne CASSON, Valérie DIBLING, Alain DURMORD, Sandrine KONDRATIEFF, Jean-Pierre

DELAHAYE

4. Délibération n°18/03/2023

Election délégué au sein du SMIVOS de Rozay-en-Brie

En raison de l’état de santé de Monsieur Boyot qui l’empêche d’assurer ses fonctions de délégué titulaire au

sein du SMIVOS de Rozay-en-Brie, le conseil procède à son remplacement.

Se présente candidat aux fonctions de délégué titulaire au sein du SMIVOS de Rozay-en-Brie, M. Alain

DURMORD, élu à l’unanimité des présents et des représentés.

5. Délibération n°19/03/2023

Election délégués au sein du SIVOS de Hautefeuille-Pézarches-Touquin

Suite à la démission de Mme Aurélie JAUDON-RODRIGUEZ, déléguée titulaire au sein du SIVOS de

Hautefeuille-Pézarches-Touquin,

Le conseil procède à l’élection du nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant.

Candidature de Mme Evelyne CASSON : élue déléguée titulaire à l’unanimité des présents et des

représentés.

Candidature de Mme Sandrine KONDRATIEFF : élue déléguée suppléant (en remplacement de Mme

Casson) à l’unanimité des présents et des représentés.

6. Délibération n°20/03/2023

Budget communal 2023 – Affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31/12/2022

Sous la présidence de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés,

décide d’affecter le résultat d’exploitation du budget communal au 31/12/2022 (310 663,78 €) au budget

2023 comme suit :

• Versement en section d’investissement compte 1068 140 132,19 €

• Excédent reporté en recettes de fonctionnement ligne 002 170 531,59 € COMMUNE DE TOUQUIN 53

CM du 29 mars 2023

7. Délibération n°21/03/2023

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023

Madame le Maire soumet au vote les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023.

Après délibéré, le conseil municipal, par 11 voix pour et 1 abstention, approuve les taux d’imposition

des taxes directes locales 2023 suivants :

➢ Taxe foncière bâtie (TFB) résidences secondaires 35,84 %

➢ Taxe foncière non bâtie (TFNB) 53,91 %

➢ Taxe d’habitation (TH) résidences secondaires 10,69 %

8. Délibération n°22/03/2023

Versement de subvention de fonctionnement aux associations

Sur proposition de Madame le Maire,

Après délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés,

approuvent le versement des subventions aux associations suivantes (inscrites au budget 2023 compte 65748

pour un total de 2 600€) :

• Souvenir Français 200 €

• Anciens Combattants 200 €

• Club Saint-Etienne 450 €

• SAT Archéologie 400 €

• Jeunes Sapeurs Pompiers 150 €

• Castrum Tulquinum 400 €

• Le Comité des fêtes 400 €

• Cœur en couleurs 400 €

9. Délibération n°23/03/2023

Demande de subvention Fonds d’Equipement Rural (FER) 2023 : Travaux de voirie rue de Provins

Mme le Maire soumet aux membres du conseil municipal le dossier de demande de subvention dans le cadre

du « Fonds d’Equipement Rural 2023 » relatif aux travaux d’«Aménagement de la voirie Rue de Provins » à

Touquin ; l’objectif prioritaire étant d’offrir aux usagers vulnérables et aux conducteurs un cheminement sans

contraintes particulières.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Décide d’engager les travaux d’«Aménagement de la voirie Rue de Provins » dont le montant

prévisionnel de travaux de 337 655,00 € HT est inscrit au budget 2023,

➢ Sollicite l’aide financière du Département au titre du FER 2023 à hauteur de 50 % du plafond

subventionnable de 100 000 €, soit 50 000,00 €,

➢ Le montant des travaux sera financé par la subvention FER (50 % de 100 000,00 € soit

50 000,00 €), et le solde par des fonds propres et un emprunt (soit 287 677,00 € HT ),

➢ Autorise Madame le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et signer tous documents

afférents au dossier.

10. Délibération n°24/03/2023

Avenant à la convention d’honoraires « Mission de faisabilité pour le réaménagement de l’ancienne maison

des associations

Madame le Maire présente l’avenant no. 2 à la convention d’honoraires de Olivier ROSSIGNOL et d’Ingénierie

Choiséenne BET relative à la MOE Etude élaboration dossier subvention « accessibilité Mairie ».

COMMUNE DE TOUQUIN 54

CM du 29 mars 2023

En effet, le montant des travaux suivant l’estimation de l’étude effectuée étant de 456 000,00 € HT, le

montant de la convention d’honoraires est donc porté à 13 680 € HT (3 % du HT).

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité des présents

et des représentés accepte l’avenant no.2 de la convention de « Maîtrise d’ouvrage élaboration dossier

de demande de subvention » de Olivier ROSSIGNOL et d’Ingénierie Choiséenne BET d’un montant de

13 680,00 € HT.

11. Délibération n°25/03/2023

Amortissement Subvention d’équipement budget Assainissement

A la demande du Service de Gestion Comptable de Coulommiers, il convient d’équilibrer les opérations pour le

compte de tiers sur le budget « Assainissement » (opérations non transférables à la CACPB).

Les crédits sont prévus au budget communal 2023 (section investissement : recette au chapitre 040 compte

4582 et dépense au chapitre 204 compte 2041482 pour 704,28 €).

Le compte 2041482 étant obligatoirement amortissable en N+1, Madame le Maire propose aux membres

du conseil d’amortir cette somme sur une année – en 2024 - (DF chap 042 – compte 6811 et RI chap

040 – compte 28041482).

Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

12. Délibération n°26/03/2023

Budget de la commune : vote du budget primitif 2023

Madame le Maire présente le budget primitif 2023 de la commune.

Après délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

le conseil municipal approuve le budget primitif communal 2023 comme suit :

➢ les recettes et les dépenses en section de fonctionnement s'équilibrent à 1 105 036,59 €

➢ les recettes et les dépenses en section d'investissement s’équilibrent à 414 909,38 €

13. Délibération n°27/03/2023

Centre de Gestion 77 – contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer

les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires,

gestion foncière et urbanisme, gestion financière etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance,

applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement

des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications, ou fichiers, recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la

collectivité et autres usagers. COMMUNE DE TOUQUIN 55

CM du 29 mars 2023

La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au

traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation

est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles.

Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des

données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de

ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi

voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à

caractère personnel, le CDG 77 propose d’accompagner la collectivité à respecter les obligations légales et

réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

Pour accompagner la collectivité, le CDG77 fait appel à un prestataire extérieur, à savoir l’ADICO, Association

pour le développement et l’innovation numérique des collectivités.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la

protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre

juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques

pesant sur le Maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des

moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit

pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du Maire.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

- La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément

au RGPF pour un montant annuel de 1 452,00 € ttc la première année, et 864,00 € ttc les

années suivantes.

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

• D’adopter le projet proposé,

• D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données à

caractère personnel proposé par le CDG77,

• D’inscrire au budgets les crédits correspondants.

14. Délibération n°28/03/2023

Convention d’honoraires avocat

Sur proposition de Madame le Maire,

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- approuve la convention d’honoraires proposée par Maître Henri GERPHAGNON dans « le cadre

de la défense des intérêts de la commune dans la procédure correctionnelle engagée contre les

occupants de la parcelle A 140 et tous coauteurs » - Montant des honoraires : 220 € HT / heure.

- Autorise Madame le Maire à signer cette convention. COMMUNE DE TOUQUIN 56

CM du 29 mars 2023

La séance est levée à 20h15.

Rappel des délibérations prises :

Délibération n°16/03/2023 Election d’un nouvel adjoint (suite démission)

Délibération n°17/03/2023 Election délégué CCAS

Délibération n°18/03/2023 Election délégué SMIVOS Rozay-en-Brie

Délibération n°19/03/2023 Election délégués SIVOS Hautefeuille-Pézarches-Touquin

Délibération n°20/03/2023 Affection du résultat 2022

Délibération n°21/03/2023 Vote des taux d’imposition 2023

Délibération n°22/03/2023 Subventions de fonctionnement aux associations

Délibération n°23/03/2023 Demande de subvention FER 2023

Délibération n°24/03/2023 Avenant convention honoraires

Délibération n°25/03/2023 Amortissement Assaint

Délibération n°26/03/2023 Présentation et vote du budget communal 2023

Délibération n°27/03/2023 CDG 77 – Convention d’accompagnement RGPD

Délibération n°28/03/2023 Convention honoraires avocat

Les membres présents ont signé.

SIGNATURES : Le Maire, Sophie CHEVRINAIS

AUBRY Mélanie

BOYOT Jean-Louis

Absent pouvoir à S. CHEVRINAIS

BRIGOT Bernard

CASSON Evelyne

COURTIN Rémi

DECHAMPS François-Xavier

DELAHAYE Jean-Pierre

DIBLING Valérie

DURMORD Alain

KONDRATIEFF Sandrine

LAZARUS Sabrina

MINGUY Johnny -Absent excusé