Compte-Rendu - CR CM 03 2024

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 03 15 03 22

Compte-Rendu - CR CM 02 2024

Compte-Rendu - CR CM 29 mars 2

Conseil Municipal - CM 03 12 04 21

Conseil Municipal - CM Sept 2025 B

Compte-Rendu - CR CM 2 mai

Conseil Municipal - CM 04 13 06 20

Conseil Municipal - CM 08 04 2026 Delegues et BP

Compte-Rendu - CR CM DU 16 06 2020

Compte-Rendu - CR CM 9 juin 2

Compte-Rendu - CR CM 03 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Touquin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Inégalités sociales, COMMUNE DE TOUQUIN 86

CONSEIL MUNICIPAL du 28 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 28 mars à 17 heures 30, les membres du conseil municipal se sont réunis dans

la salle du conseil – 5 place de la Mairie - sous la Présidence de Mme Sophie CHEVRINAIS, Maire de Touquin.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mesdames Mélanie AUBRY, Evelyne CASSON, Sandrine KONDRATIEFF, Sabrina LAZARUS - Messieurs

Bernard BRIGOT, François-Xavier DECHAMPS, Jean-Pierre DELAHAYE et Alain DURMORD

Absents excusés : Valérie DIBLING (pouvoir à Mélanie Aubry), Jean-Louis BOYOT (pouvoir à J.P. Delahaye)

et Johnny MINGUY.

Secrétaire de séance : Sandrine KONDRATIEFF

1. Les comptes rendus des 12/12/2023, 08 et 19/02/2024 sont adoptés à l’unanimité.

2. Délibération n°10/03/2024 Affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31/12/2023

Sous la présidence de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés,

décide d’affecter le résultat d’exploitation du budget communal au 31/12/2023 (305 152,35 €) au budget

2024 comme suit :

• Versement en section d’investissement compte 1068 78 015,23 €

• Excédent reporté en recettes de fonctionnement ligne 002 227 137,12 €

3. Délibération n°11/03/2024 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Madame le Maire rappelle que les taux avaient été augmentés en 2023 de 1,05 point.

En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux de 2023.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,84 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,91 %

- taxe d’habitation : 10,69 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une

copie de la présente décision. COMMUNE DE TOUQUIN 87

CM du 28 mars 2024

4. Délibération n°12/03/2024 Versement de subvention de fonctionnement aux associations

Sur proposition de Madame le Maire,

Après délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés,

approuvent le versement des subventions aux associations suivantes (inscrites au budget 2024 compte 65748

pour un total de 2 600€) :

• Souvenir Français 200 €

• Anciens Combattants 200 €

• Club Saint-Etienne 450 €

• SAT Archéologie 400 €

• Jeunes Sapeurs Pompiers 150 €

• Castrum Tulquinum 400 €

• Le Comité des fêtes 800 €

5. Délibération n°13/03/2024 Participations versées par la collectivité aux syndicats intercommunaux

Madame le Maire propose de confirmer le versement des subventions de fonctionnement 2024 aux syndicats

intercommunaux suivants : SIVOS de Hautefeuille-Pézarches-Touquin, SMIVOS de Rozay-en-Brie, SMEP

PNR Brie et Deux Morin.

Après délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés :

- acceptent le montant des contributions demandées pour l’année 2024 (inscrites au BP 2024 compte

dépenses fonctionnement no. 65568), à savoir :

➢ SIVOS de Hautefeuille-Pézarches-Touquin 189 816,00 €

➢ SMIVOS de Rozay-en-Brie 21 411,21 €

➢ SMEP PNR Brie des deux Morin 493,20 €

- Le règlement des sommes dues se fera par acompte ou en une seule fois, à réception des titres de

recettes correspondants.

6.Délibération n°14/03/2024 SDESM : délégation de travaux dans le cadre de la modernisation des

installations d’éclairage public et de réduction lumineuse (2e tranche)

Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du

SDESM,

Considérant que la commune de TOUQUIN est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine

et Marne (SDESM),

Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet de modernisation des

installations d’éclairage public et de réduction de la pollution lumineuse en 2024 (2e tranche),

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire à 44 795,00 € ht (soit 53 754,00 € ttc)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Approuve le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (APS)

• Transfère au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.

• Demande au SDESM de lancer les études et les travaux concernant la modernisation des installations

d’éclairage public et de réduction de la pollution lumineuse sur le réseau d’éclairage public (2e suivant listes

des points lumineux répertoriés dans l’APS),

• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

• Autorise Madame le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation

des travaux, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

• Autorise le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin

d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets. COMMUNE DE TOUQUIN 86

CM du 28 mars 2024

7.Délibération n°15/03/2024 Extension du réseau d’éclairage public Rue de la Fosse aux Cloches et

demande de subvention auprès du SDESM

Madame le Maire présente le projet d’extension du réseau d’éclairage public rue de la Fosse aux Cloches

consistant à implanter 6 ensembles mâts/panneaux solaires (dans la suite du réseau déjà existant dans cette

rue) jusqu’aux 4 habitations situées après la rue Creuse. En effet il n’existe aucun éclairage sur cette portion

de voirie empruntée notamment par des enfants pour se rendre à l’arrêt de bus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ Approuve le projet d’extension du réseau d’éclairage public rue de la Fosse aux Cloches,

➢ Approuve le devis présenté de la Société BIR d’un montant de 22 224,00 € ht pour l’installation de

6 ensembles mâts/panneaux solaires/ batteries etc,

➢ Sollicite les subventions 2025 prévues dans le cadre « des travaux sous maîtrise d’ouvrage

communale » auprès du SDESM.

➢ Sollicite également l’accord du SDESM pour un démarrage anticipé des travaux en 2024 avant accord

de subvention.

8.Délibération n°16/03/2024 Extension du système de vidéosurveillance

Madame le Maire propose d’étendre la vidéosurveillance Rue de la Fontaine la Reine au niveau de la plateforme

multisports qui va être installée dans le courant du 2e trimestre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ Approuve le projet d’extension du système de vidéosurveillance Rue de la Fontaine la Reine,

➢ Approuve le devis présenté de la Société Ibs’on d’un montant de 3 510,00 € ht pour l’installation

d’une caméra au niveau de la plateforme multisports avec report vers celle installée au lavoir.

9. Délibération n°17/03/2024 Renouvellement du contrat relatif aux logiciels de gestion financière et

administrative

Le contrat (de 3ans) relatif à la mise à disposition des logiciels de gestion financière et administration avec

la société JVS venant à expiration fin avril 2024, une nouvelle consultation a été effectuée auprès de trois

prestataires.

Au vu des deux offres reçues, celle de JVS-Mairistem restant la plus intéressante, Madame le Maire propose

donc de conclure un nouveau contrat de trois ans avec ce prestataire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ Accepte la proposition financière de la Société JVS Mairistem pour la gamme HORIZON VILLAGES

INFINITY comprenant la logithèque, les services et prestations, pour un forfait annuel de

5 898,00 € ht (devis ci-joint),

➢ Autorise Madame le Maire à signer cette proposition financière, pour une durée de trois mois.

10. Délibération n°18/03/2024 Réaménagement bâtiment : travaux supplémentaires de toiture

Madame le Maire présente le devis de l’entreprise Vallée Couverture relatifs à des travaux supplémentaires

non inclus dans le devis initial, comportant des travaux nécessaires pour finaliser le chantier (terminé le

25/03/2024), et propose à l’assemblée de bien vouloir l’entériner car déjà signé vu le caractère d’urgence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ Entérine la signature du devis de l’entreprise Vallée Couverture d’un montant de 5 413,50 €. COMMUNE DE TOUQUIN 87

CM du 28 mars 2024

11.Délibération n°19/03/2024 Programme de travaux de voirie 2024-2025 – Présentation des offres

reçues, attribution et signature du marché

Madame le Maire

➢ rappelle le lancement de la consultation (marché à procédure adaptée) pour le programme de travaux

de voirie 2024-2025,

➢ présente le rapport d’analyse des offres reçues (annexé à la présente délibération) établi par le

maître d’œuvre (5 offres reçues),

➢ propose d’attribuer le marché à l’entreprise la mieux-disante, à savoir :

- La société COLAS France pour un montant total de 464 906,00 € ht

Après délibéré, sur proposition de Madame le Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés :

- attribue le marché pour le « Programme de travaux de voirie 2024-2025 » à l’entreprise COLAS

France pour un total de 464 906,00 € ht (soit 557 887,00 € ttc) (tranche ferme et tranche

conditionnelle)

- autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires se rapportant à ce marché,

- et à lancer les travaux dès la signature du marché,

12. Délibération n°20/03/2024 Budget de la commune : présentation et vote du budget primitif 2024

Madame le Maire présente le budget primitif 2024 de la commune.

Après délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

le conseil municipal approuve le budget primitif communal 2024 comme suit :

➢ les recettes et les dépenses en section de fonctionnement s'équilibrent à 1 207 511,12 €

➢ les recettes et les dépenses en section d'investissement s’équilibrent à 1 383 596,91 €

13. Délibération n°21/03/2024

Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public de 25 m2

Madame le Maire se retire et ne prendra pas part au vote (lien de parenté avec le demandeur), et laisse la

parole à M. Delahaye, premier adjoint.

Monsieur Delahaye expose qu’à l’issue d’un « procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des

personnes publiques » établi par le Bureau de Géomètres, d’Arpentage et de Topographie (BGAT), il est apparu

que les droits des propriétaires du terrain cadastré A 431 (rue de Courmereau) n’étaient pas respectés.

Pour régulariser cette situation, il convient tout d’abord de constater la désaffectation à l’utilité publique de

la bande de terrain et d’en prononcer le déclassement du domaine public, de sorte qu’elle sera incorporée dans

le domaine privé de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 qui

stipulent :

L.2111-1 « l’article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés

à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce

service public. »

L.2141-1 « un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage

direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son

déclassement. »

Vu le projet de découpage du domaine public en vue de la création d’une parcelle privée établi par le cabinet

BGAT, COMMUNE DE TOUQUIN 88

CM du 28 mars 2024

Considérant que cette bande de terrain n’est ainsi ni affectée à un service public, ni affectée à l’usage direct

du public,

Considérant le souhait de la Commune de ne pas donner à cette parcelle une nouvelle affectation à l’usage

direct du public ou à un service public,

Considérant la demande manifestée par Monsieur Alain GABRIELE pour régulariser la bande de terrain en

cause,

Considérant la nécessité de constater sa désaffectation et d’en prononcer son déclassement afin de pouvoir

faire suite à la demande de régularisation formulée par Monsieur Alain GABRIELE ;

Décide :

• de constater la désaffectation de la parcelle de 25 m2 dont le plan est annexé à la présente

délibération,

• de prononcer le déclassement du domaine public communal de ladite parcelle pour une incorporation

au domaine privé.

14. Délibération n°22/03/2024

Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public de 8 m2

Madame le Maire expose qu’à l’issue d’un « procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des

personnes publiques » établi par le Bureau de Géomètres, d’Arpentage et de Topographie (BGAT), il est apparu

que les droits des propriétaires du terrain cadastré A 345 (rue de Courmereau) n’étaient pas respectés.

Pour régulariser cette situation, il convient tout d’abord de constater la désaffectation à l’utilité publique de

la bande de terrain et d’en prononcer le déclassement du domaine public, de sorte qu’elle sera incorporée dans

le domaine privé de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 qui

stipulent :

L.2111-1 « l’article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés

à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce

service public. »

L.2141-1 « un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage

direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son

déclassement. »

Vu le projet de découpage du domaine public en vue de la création d’une parcelle privée établi par le cabinet

BGAT,

Considérant que cette bande de terrain n’est ainsi ni affectée à un service public, ni affectée à l’usage direct

du public,

Considérant le souhait de la Commune de ne pas donner à cette parcelle une nouvelle affectation à l’usage

direct du public ou à un service public,

Considérant la demande manifestée par Monsieur Alain GABRIELE pour régulariser la bande de terrain en

cause,

Considérant la nécessité de constater sa désaffectation et d’en prononcer son déclassement afin de pouvoir

faire suite à la demande de régularisation formulée par Monsieur Alain GABRIELE ;

Décide :

• de constater la désaffectation de la parcelle de 8 m2 dont le plan est annexé à la présente

délibération,

• de prononcer le déclassement du domaine public communal de ladite parcelle pour une incorporation

au domaine privé. COMMUNE DE TOUQUIN 89

CM du 28 mars 2024

15. Délibération n°23/03/2024 Adhésion à la convention de participation en PREVOYANCE souscrite

par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal de Touquin que :

Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu

pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2024,

Madame le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant

la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour

les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et

pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour

le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet

le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social

Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »

Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :

✓ La formule 1 comprenant la seule garantie « incapacité temporaire de travail » à hauteur de 90% du

traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et 40 % du régime indemnitaire net

✓ La formule 2 (base élargie) comprenant la garantie « incapacité temporaire de travail plus invalidité

permanente» à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets

et 90% du régime indemnité net + la garantie « Invalidité permanente » à hauteur de 90 % du

traitement indiciaire net de référence.

Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la

convention de participation pour le risque « prévoyance ».

Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales

définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les garanties de la formule 2 seront de plein droit

applicables à l’ensemble des adhérents.

L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance » s’effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois

suivants l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, une carence de 6 mois

est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement

d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social

en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er

janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7 €/mois/agent. COMMUNE DE TOUQUIN 90

CM du 28 mars 2024

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de

gestion de Seine-et-Marne et la MNT,

- que le contrat souscrit aura un caractère facultatif,

- de sélectionner pour l’ensemble de ses agents

o la formule 2 (base élargie) comprenant la garantie « incapacité temporaire de travail et

invalidité permanente» à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle

bonification indiciaire nets et 90 % du régime indemnitaire + la garantie « Invalidité » à

hauteur de 90 % du traitement indiciaire net,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif

à la convention précitée,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 25 € par agent et par

mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée.

Un coefficient de majoration sera calculé en fonction du traitement de base, de la nouvelle

bonification indiciaire et du régime indemnitaire de chaque agent. Une proratisation sera effectuée

en fonction du temps de travail. La collectivité s’engage à prendre en charge 80 % du montant de

la cotisation de chaque agent,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout

acte en découlant,

- d’inscrire au budget primitif 2024 au chapitre 65 les crédits nécessaires au versement de la

participation financière aux agents.

16. Délibération n°24/03/2024 Adhésion à la convention de participation en SANTE souscrite par le

Centre de Gestion de Seine-et-Marne

Madame le Maire de Touquin rappelle aux membres du conseil municipal que :

Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu

pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Santé »

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2024,

Madame le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 autorisant la mise

en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les

agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour

une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour

le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er

janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social

Territorial. COMMUNE DE TOUQUIN 91

CM du 28 mars 2024

Caractéristiques du contrat-groupe « Santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le

panier de soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :

✓ La garantie de base

✓ L’alternative n° 1

✓ L’alternative n° 2

Le contrat-groupe « Santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit

public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement

d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social

en prenant en compte le revenu de l’agent et/ou la situation familiale.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er

janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15 €/mois/agent.

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion

de Seine-et-Marne et la MNT,

- que le contrat aura un caractère facultatif / obligatoire (au choix selon l’avis du CST),

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif

à la convention précitée,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 70 € par agent et par

mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout

acte en découlant,

- d’inscrire au budget primitif 2024 au chapitre 65 les crédits nécessaires au versement de la

participation financière aux agents.

17. Délibération n°25/03/2024

Acquisition bâtiment appartenant au groupe LA POSTE IMMOBILIER cadastré E 495

Madame le Maire rappelle que, depuis plusieurs années, le groupe La Poste Immobilier cherche à vendre

l’immeuble dont elle est propriétaire à Touquin, comprenant l’ancien bureau de poste (donnant sur la Place de

la Mairie et un logement avec jardin et petit garage donnant dans la rue de Malvoisine).

Suite à un diagnostic très poussé faisant apparaître des désordres importants, le bureau de poste a dû être

fermé pour des raisons de sécurité du personnel et des clients ; de ce fait, l’aliénation de ce bâtiment est

devenue une priorité pour La Poste Immobilier qui ne souhaite pas faire de travaux et dont la charge

financière pèse sur la gestion de son patrimoine.

Madame le Maire avait clairement indiqué que, étant donné l’ampleur des travaux à réaliser, la commune ne

pouvait pas se permettre d’acquérir ce bien (estimé au départ par les Domaines à 159 000 €), sauf s’il était

cédé en l’état à l’euro symbolique : proposition finalement acceptée par le groupe La Poste Immobilier.

COMMUNE DE TOUQUIN 92

CM du 28 mars 2024

En conséquence, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d’acquérir ce bien sis 1 Place de

la Mairie à Touquin, cadastré E parcelle n° 495 d’une superficie de 292 m2 à l’euro symbolique, en précisant

que les travaux nécessaires à son utilisation ne pourront pas être entrepris avant quelques années, sauf les

travaux de rénovation de la toiture permettant l’étanchéité du bâtiment.

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et des représentés :

- accepte la proposition du Groupe La Poste Immobilier/SCI BP,

- décide d’acquérir le bien appartenant au groupe La Poste Immobilier/SCI BP, sis 1 Place de la Mairie

à Touquin, cadastré E parcelle n° 495 d’une superficie totale de 292 m2, en l’état et à l’euro

symbolique,

- donne toute latitude à Madame le Maire pour effectuer les démarches nécessaires et signer tous

documents permettant de réaliser cette acquisition.

18. Délibération n°26/03/2024 Création d’un poste de secrétaire de mairie

19. Divers

➢ Madame le Maire rapporte que deux des agents administratifs ont demandé à travailler à temps

partiel : à 80 % pour l’un et à 90 % pour le second.

➢ En conséquence, le secrétariat de mairie sera ouvert au public comme suit :

• Les mardis, jeudi et vendredi après-midi de 15 à 17 heures

• Les samedis de 9 à 12 heures.

COMMUNE DE TOUQUIN 92

CM du 28 mars 2024

La séance est levée à 20h15.

Rappel des délibérations prises :

Délibération n°20/03/2023 Affection du résultat 2023

Délibération n°21/03/2023 Vote des taux d’imposition 2024

Délibération n°22/03/2023 Subventions de fonctionnement aux associations

Délibération n°26/03/2023 Présentation et vote du budget communal 2023

Les membres présents ont signé.

SIGNATURES : Le Maire, Sophie CHEVRINAIS

AUBRY Mélanie

BOYOT Jean-Louis

Absent pouvoir à S. CHEVRINAIS

BRIGOT Bernard

CASSON Evelyne

DECHAMPS François-Xavier

DELAHAYE Jean-Pierre

DIBLING Valérie

DURMORD Alain

KONDRATIEFF Sandrine

LAZARUS Sabrina

MINGUY Johnny -Absent excusé