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Arrêté - AM 2023 80 Mise a jour delegation de fonction et
Arrêté - AM 2026 68 Delegation de fonction et de signatur
Arrêté - AM 2023 72 Mise a jour delegation de signature a
Arrêté - AM 2025 17 Delegation de signature a Madame Zara
Arrêté - AM 2023 62 Delegation de fonction a Nathalie AND
Arrêté - AM 2023 55 Mise a jour delegation de fonction a
Arrêté - AM 2023 241 Mise a jour delegation de signature a Nathalie BOURGEOIS DGS Sonia LAROUM DGA Narimane OUTTAR DGA Yann le Brech DGA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 241 Mise a jour delegation de signature a Nathalie BOURGEOIS DGS Sonia LAROUM DGA Narimane OUTTAR DGA Yann le Brech DGA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
3
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
BON
N
EU
Le
7, rue d’Estienne
d’Orves
— CS
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2023-241
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLÉGATIONS
DE
SIGNATURE
À
MADAME
NATHALIE
BOURGEOIS,
DIRECTRICE
GÉNÉRALE
DES
SERVICES,
À
MESDAMES
SONIA
LAROUM
ET
NARIMANE
OUTTAR,
DIRECTRICES
GÉNÉRALES
ADJOINTES
ET
MONSIEUR
YANN
LE
BRECH
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
ADJOINT
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique ;
VU
le
code
du
service
national
;
VU
le
code
civil
:
VU
ensemble
le
code
de
la
commande
publique
et
les
arrêtés
ministériels
du
30
mars
2021
approuvant
les
différents
cahiers
de
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant,
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
municipal
n°22/SG/90
du
2
mai
2022,
portant
actualisation
des
délégations
de
signature
à
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
directrice
générale
des
services,
et
à
Mesdames
Sonia
LAROUM
et
Narimane
OUTTAR,
directrices
générales
adjointes
;
VU
l'arrêté
municipal
n°22/SG/201
du
31
août
2022,
portant
actualisation
des
délégations
de
signature
à
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
directrice
générale
des
services,
et
à
Mesdames
Sonia
LAROUM
et
Narimane
OUTTAR,
directrices
générales
adjointes
;
CONSIDÉRANT
que
Madame
Nathalie
BOURGEOIS
assure
les
fonctions
de
Directrice
générale
des
Services
municipaux ;
CONSIDÉRANT
que
Madame
Sonia
LAROUM
assure
les
fonctions
de
Directrice
générale
adjointe
des
Services
municipaux,
en
charge
du
pôle
de
la
cohésion
sociale
et
des
solidarités
;
CONSIDÉRANT
que
Madame
Narimane
OUTTAR
assure
les
fonctions
de
Directrice
générale
adjointe
des
Services
municipaux,
en
charge
du
pôle
de
l'aménagement
durable,
du
cadre
de
vie
et
du
patrimoine
;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Yann
LE
BRECH
assure
les fonctions
de
Directeur
général
adjoint
des
Services
municipaux,
en
charge
de
l'administration
générale
et
de
la
tranquillité
publique
depuis
le
1°
décembre
2023 ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
leur
déléguer
la signature,
dans
un
souci
de
bonne
marche
des
différents
Services
tout
au
long
de
l’année,
y
compris
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
l’une
ou
l’autre
d’entre
elles
; ARRÊTE
Article
1”:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
employée
en
qualité
de
directrice
générale
des
Services
municipaux
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE,
sous
la surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
Municipale,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire.
La
présente
délégation
est
donnée
en
toutes
matières
à
l'exclusion
:
1.
de
l'extrait
conforme
du
registre
des
délibérations,
délivré
en
vue
de
l'exercice
du
contrôle
de
légalité
par
le
Représentant
de
l'Etat
dans
le département
en
exécution
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé.
Elle
est
en
revanche
habilitée
pour
délivrer
les
autres
expéditions
du
registre
des
délibérations
et
les
ampliations
des
arrêtés
municipaux
et
des
décisions
du
maire
prises
par
délégation
du
conseil
municipal,
pour
certifier
la
déclaration
d'affichage
des
actes
soumis
à
publicité,
pour
notifier
les
actes
à
caractère
individuel
à
leurs
intéressés
et
pour
certifier,
dans
les
deux
cas,
leur
caractère
exécutoire
;
2.
et
des
convocations
du
Conseil
Municipal
et
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
communal
d'action
sociale,
et
de
leurs
instances.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
la
présente
délégation
est
consentie,
sous
les
mêmes
réserves,
indistinctement
à
l'une
ou
l'autre
des
directrices
générales
adjointes
ou
du
directeur
général
adjoint,
Madame
Sonia
LAROUM
ou
Madame
Narimane
OUTTAR
ou
Monsieur
Yann
LE
BRECH,
qui
assure
l'intérim
de
la
direction
générale
des
services
et
pendant
toute
sa
durée.
Article
2
: Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
Directrice
générale
des
services
municipaux,
reçoit
également
délégation
de
signature,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
Municipale,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
Adjoints
au
Maire,
dans
les
domaines
de
compétence
suivants :
1.
la
certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
imputés
sur
les
crédits
budgétaires
affectés
aux
différents
services
municipaux ;
2.
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
;
3.
l'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et des
arrêtés
municipaux
;
4.
et
la
légalisation
des
signatures
dans
les
conditions
fixées
par
l'art.
L.2122-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
la
présente
délégation
est
consentie
indistinctement
à
l'une
ou
l’autre
des
directrices
générales
adjointes
ou
directeur
général
adjoint,
Madame
Sonia
LAROUM
ou
Madame
Narimane
OUTTAR
ou
Monsieur
Yann
LE
BRECH
qui
assure
l'intérim
de
la
direction
générale
des
services
et
pendant
toute
sa
durée.
Article
3:
Nonobstant
les
dispositions
de
l’article
1%,
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
Directrice
générale
des
services
municipaux,
reçoit
délégation
permanente
de
signature,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
Municipale,
dans
les
domaines
de
compétence
suivants
:
l.- Au
titre
des
missions
assurées
pour
le
compte
de
l'Etat :
1.
pour
attester
ou
pour
certifier
toute
donnée
individuelle
ou
familiale,
relative
à
l’état
matrimonial,
la
domiciliation,
l'état
de
vie,
la
moralité
ou
toute
autre
situation
nécessitant
une
authentification
par
l'Autorité
Municipale
;
2.
pour
recevoir
les
certificats
d'inscription
sur
la
liste
électorale,
notifier
les
décisions
d'inscriptions
d'office
et
de
radiations
de
la
liste
électorale
et
certifier
les
cartes
d'électeur,
en
tant
que
de
besoin
; pour
viser
les
avis,
attestations
et
notices
individuelles
et
la
liste
de
recensement
citoyen,
prévu
par
le
code
du
service
national
susvisé,
et
certifier
l'exactitude
des
bordereaux
de
district
et
de
la
feuille
récapitulative
de
la
population
communale,
dans
le
cadre
de
toutes
opérations
de
recensement
général
ou
catégoriel
de
la
population,
quelle
qu’en
soit
la
nature
;
pour
donner
récépissé
de
désignation
des
assesseurs
dans
les
bureaux
de
vote
et
de
désignation
des
délégués
de
candidats
et
de
listes
de
candidats
aux
élections
;
pour
délivrer
les
certificats
d'inscription
scolaire
et
accuser
réception
des
déclarations
d'instruction
en
famille
;
pour
notifier
les
avis
défavorables
et
les
décisions
de
refus
aux
demandes
d'attribution,
de
dérogation,
ou
d'inscription
scolaires
;
Il.- Au
titre
de
l'administration
des
Services
municipaux
:
7. 8. 9. 10. 11.
IIL.- Au
T2. 18. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21; 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28.
pour
délivrer
les
avis
de
réception
postale
des
plis
recommandés
et
les
récépissés
de
dépôt
des
plis
et
colis
au
porteur,
ainsi
que
des
exploits
d'huissiers
;
pour
signer
les
bordereaux
à
destination
des
services
de
l'Etat,
des
administrations
territoriales
et
de
tous
autres
organismes ;
pour
approuver
le
versement
aux
Archives
communales
de
pièces
et
documents
produits
par
les
différents
Services
municipaux ;
pour
délivrer
les
expéditions
du
registre
des
délibération
du
Conseil
Municipal
et
les
ampliations
des
arrêtés
municipaux
et
des
décisions
du
maire
prise
par
délégation
du
conseil
municipal,
sous
la
restriction
posée
par
le
1
du
deuxième
alinéa
de
l’article
1°;
pour
certifier
exécutoire
les
différents
actes
administratifs ;
titre
de
la
gestion
du
personnel
:
pour
accorder
et
signer
les
congés
et
autorisations
spéciales
d'absence
des
Agents
municipaux
;
pour
signer
les
arrêtés
de
nomination
et
les
contrats
de
recrutement
permanents
et
temporaires
d’Agents
municipaux ;
pour
signer
les
arrêtés
de
mutation,
d'affectation,
de
suspension
et
de
radiation
des
cadres
des
Agents
municipaux
;
pour
signer
les
décisions
de
promotion
interne,
l'arrêté
du
tableau
annuel
d'avancement,
les
arrêtés
d'avancement
d'échelon
et
de
grade
et
les
arrêtés
de
reclassements
statutaires
et
indiciaires
des
Agents
municipaux ;
pour
attribuer
le
régime
indemnitaire
et
la
nouvelle
bonification
indiciaire
aux
Agents
municipaux ; pour
prendre
l'ensemble
des
actes
relatifs
aux
procédures
disciplinaires
à
l'encontre
d'Agents
municipaux
;
pour
délivrer
les
ordres
de
mission
et
viser
les
frais
qui
en
découlent
;
pour
rendre
l'avis
de
l'Autorité
Municipale
dans
les
dossiers
de
demande
d'attribution
de
la
Médaille
d'Honneur
Communale
Départementale
Régionale
et
de
la
Médaille
du
Travail
;
pour
signer
les
courriers,
rapports
et
actes
destinés
au
conseil
médical,
aux
experts
médicaux
et
au
médecin
du
travail
;
pour
communiquer
les
avis
de
concours
et
d'examens
professionnels
;
pour
délivrer
les
attestations
d'emploi
et
les
certificats
de
travail
;
pour
délivrer
les
états
signalétiques
de
services
et
tous
documents
en
demande
ou
en
réponse
pour
la
constitution
de
dossier
des
Agents
municipaux ;
pour
accuser
réception
des
candidatures
reçues
à
un
emploi
municipal
et
des
demandes
de
stage
et
d'apprentissage
;
pour
notifier
les
réponses
négatives
aux
candidats
non
retenus
à
un
emploi
municipal,
et
aux
demandes
de
stage
et
d'apprentissage
;
pour
répondre
aux
courriers
d'Agents
municipaux
portant
sur
des
questions
techniques
statutaires ;
pour
demander
copie
du
Casier
Judiciaire
en
application
de
l’article
776
du
code
de
procédure
pénale
;
pour
valider
les
inscriptions
aux
stages
et
sessions
de
formation
professionnelle
initiale
ou
continue
et
de
préparation
aux
concours
ou
examens
des
Agents
municipaux
; 29. 30. 31.
pour
valider
les
demandes
d'ouverture,
d'approvisionnement,
d'utilisation
et
de
clôture
des
comptes
épargne-temps
des
Agents
municipaux
;
pour
attester
les
droits
ouverts
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
des
Agents
municipaux ; pour
signer
toute
correspondance
d'échanges
techniques
avec
les
organismes
collecteurs,
le
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale,
le
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
et
tous
prestataires
et fournisseurs
de
la
Ville
intervenant
dans
le
champ
des
ressources
humaines
;
[V.-
Au
titre
de
la
gestion
financière
et
patrimoniale
de
la Ville :
32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 59. 40.
pour
apposer
le
visa
hiérarchique
des
bons
de
commande
et
d'engagement
financier
soumis
à
la
signature
de
l'Autorité
Municipale
par
les
différents
services
municipaux
;
pour
établir
tout
certificat
administratif
nécessaire
dans
l'ordonnancement,
la
liquidation
ou
le
recouvrement
des
dépenses
et
recettes
de
la
Ville
;
pour
attester
le
règlement
ou
la
situation
financière
de
tout
redevable
de
la
Ville
;
pour
répondre
aux
demandes
d'utilisation
des
équipements
municipaux ;
pour
délivrer
les
alignements
individuels
du
Domaine
public ;
pour
délivrer
les
autorisations
d'occupation
temporaire
du
Domaine
public,
les
autorisations
et
permissions
de
voirie
et
les
permis
de
stationnement,
ainsi
que
pour
établir
les
redevances
d'occupation
y
afférentes
et
mettre
en
demeure
les
contrevenants
;
pour
notifier
les
notifications
à
l'entrepreneur
et
les
ordres
de
service
aux
différents
prestataires
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
marchés
publics
attribués
par
la
Ville
;
pour
signer
tous
courriers
nécessaires
à
l'exécution
et
au
suivi
des
marchés
publics
attribués
par
la Ville
;
pour
signer
tous
courriers
nécessaires
à
l'exécution
des
contrats,
conventions,
baux
et
concessions
conclus
par
la
Ville
;
V.-
Au
titre
des
différentes
politiques
municipales :
41. 42. 43. 44. 45. 46. A7. 48.
pour
signer
les
courriers
aux
usagers,
associations
et
organismes
divers,
notamment
pour
les
demandes
de
rendez-vous,
de
réunion
ou
encore
l’organisation
d'une
visite
à
domicile
;
pour
signer
les
lettres
d'information
technique
à
l'attention
des
usagers
et
des
partenaires
de
la Ville
;
pour
répondre
aux
demandes
d'aide
sociale
facultative,
de
domiciliation
ou
d'attribution
des
différents
dispositifs
municipaux
;
pour
communiquer
toutes
informations
relatives
au
risque
de
perturbations
et
de
fermeture
de
services
dans
le
cadre
de
mouvements
de
grève
;
pour
attester
ou
certifier
toute
situation
d'usager
au
regard
de
ses
obligations
vis-à-
vis
de
la
Ville :
pour
viser
les
mémoires
d'allocation
différentielle
et
de
détermination
du
quotient
familial
;
pour
répondre
aux
demandes
de
logement ;
pour
notifier
les
décisions
relatives
aux
demandes
d'inscription
en
centre
de
vacances
ou
de
loisirs
et
aux
demandes
de
place
ou
de
dérogation
en
structure
d'accueil
pour
la
petite
enfance.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
la
présente
délégation
permanente
est
consentie
indistinctement
à
l’une
ou
l'autre
des
directrices
générales
adjointes
ou
du
directeur
général
adjoint,
Madame
Sonia
LAROUM
ou
Madame
Narimane
OUTTAR
ou
Monsieur
Yann
LE
BRECH,
qui
assure
l'intérim
de
la
direction
générale
des
services
et
pendant
toute
sa
durée.
Article
4
: Nonobstant
les
dispositions
de
l’article
3,
Madame
Sonia
LAROUM,
employée
en
qualité
de
directrice
générale
adjointe
des
services
municipaux
en
charge
du
pôle
de
la
cohésion
sociale
et
des
solidarités
reçoit
délégation
permanente
de
signature,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
Municipale,
dans
les
domaines
de
compétence
suivants
: l.- Au
titre
de
la gestion
du
personnel :
1.
par
dérogation
au
12°
du
III
de
l’article
3,
pour
accorder
et
signer
les
congés
et
autorisations
spéciales
d'absence
des
Agents
municipaux
rattachés
au
pôle
de
la
cohésion
sociale
et
des
solidarités
;
I.- Au
titre
de
la gestion
financière
et
patrimoniale
de
la Ville
:
2.
par
dérogation
au
32°
du
IV
de
l’article
3,
pour
apposer
le visa
hiérarchique
des
bons
de
commande
et
d'engagement
financier
soumis
à
la
signature
de
l'Autorité
Municipale
par
les
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
la
cohésion
sociale
et
des
solidarités
;
3.
par
dérogation
au
35°
du
IV
de
l’article
3,
pour
notifier
les
décisions
de
refus
d'utilisation
d'un
équipement
municipal
géré
par
l'un
ou
l’autre
des
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
la
cohésion
sociale
et
des
solidarités
;
4.
par
dérogation
au
38°
du
IV
de
l'article
3,
pour
notifier
les
notifications
à
l'entrepreneur
et
les
ordres
de
service
aux
différents
prestataires
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
marchés
publics
attribués
par
la
Ville
sous
le
timbre
des
services
rattachés
au
pôle
de
la
cohésion
sociale
et
des
solidarités
;
5.
par
dérogation
au
39°
du
IV
de
l’article
3,
pour
signer
tous
courriers
nécessaires
à
l'exécution
et
au
suivi
des
marchés
publics
attribués
par
la
Ville
sous
le
timbre
des
services
rattachés
au
pôle
de
la cohésion
sociale
et
des
solidarités
;
6.
par
dérogation
au
40°
du
IV
de
l’article
3,
pour
signer
tous
courriers
nécessaires
à
l'exécution
des
contrats,
conventions,
baux
et
concessions
conclus
par
la Ville
sous
le
timbre
des
services
rattachés
au
pôle
de
la
cohésion
sociale
et
des
solidarités
;
IIl.- Au
titre
des
différentes
politiques
municipales
:
7.
par
dérogation
au
41°
du
V
de
l’article
3,
pour
signer
les
courriers
émanant
des
services
de
la
Ville
attachés
au
pôle
de
la
cohésion
sociale
et
des
solidarités,
à
l'attention
des
usagers,
associations
et
organismes
divers,
notamment
pour
les
demandes
de
rendez-vous,
de
réunion
ou
encore
l’organisation
d'une
visite
à
domicile
;
8.
par
dérogation
au
42°
du
V
de
l'article
3,
pour
signer
les
lettres
d'information
technique
à
l'attention
des
usagers
et
des
partenaires
des
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
la
cohésion
sociale
et
des
solidarités ;
9.
par
dérogation
au
43°
du
V
de
l'article
3,
pour
notifier
les
décisions
de
refus
de
domiciliation,
ou
d'attribution
d'aide
sociale
facultative
ou
de
l'un
ou
l'autre
des
dispositifs
municipaux
instruits
par
les
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
la
cohésion
sociale
et
des
solidarités
;
10.
par
dérogation
au
44°
du
V
de
l’article
3,
pour
communiquer
toutes
informations
relatives
au
risque
de
perturbations
et
de
fermeture
de
services
dans
le
cadre
de
mouvements
de
grève
concernant
un
ou
plusieurs
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
la
cohésion
sociale
et
des
solidarités
;
11.
par
dérogation
au
45°
du
V
de
l’article
3,
pour
attester
ou
certifier
toute
situation
d'usager
au
regard
de
ses
obligations
vis-à-vis
des
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
la
cohésion
sociale
et
des
solidarités
;
12.
par
dérogation
au
46°
du
V
de
l’article
3,
pour
notifier
les
décisions
de
refus
d'accorder
le
bénéfice
de
l'allocation
différentielle
ou
la
baisse
du
quotient
familial,
instruits
par
les
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
la
cohésion
sociale
et
des
solidarités
;
13.
par
dérogation
au
47°
du
V
de
l’article
3,
pour
notifier
les
décisions
de
rejet
d'une
demande
de
logement
instruite
par
les
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
la
cohésion
sociale
et
des
solidarités
;
14.
par
dérogation
au
48°
du
V
de
l’article
3,
pour
notifier
les
décisions
de
refus
d'inscription
en
centre
de
vacances
ou
de
loisirs
ou
encore
d'accorder
une
place
ou
une
dérogation
en
structure
d'accueil
pour
la
petite
enfance,
gérés
par
les
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
la
cohésion
sociale
et
des
solidarités.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Sonia
LAROUM,
la totalité
des
présentes
délégations
permanentes
est
alors
suspendue,
au
bénéfice
de
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
Directrice
générale
des
services
municipaux. Article
5:
Nonobstant
les
dispositions
de
l'article
3,
Madame
Narimane
OUTTAR,
employée
en
qualité
de
directrice
générale
adjointe
des
services
municipaux
en
charge
du
pôle
de
l'aménagement
durable,
du
cadre
de
vie
et
du
patrimoine,
reçoit
délégation
permanente
de
signature,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
Municipale,
dans
les
domaines
de
compétence
suivants
:
l.- Au
titre
de
la
gestion
du
personnel
:
1.
par
dérogation
au
12°
du
III
de
l’article
3,
pour
accorder
et
signer
les
congés
et
autorisations
spéciales
d'absence
des
Agents
municipaux
rattachés
au
pôle
de
l'aménagement
durable,
du
cadre
de
vie
et du
patrimoine
;
Il.- Au
titre
de
la
gestion
financière
et
patrimoniale
de
la
Ville :
2.
par
dérogation
au
32°
du
IV
de
l’article
3,
pour
apposer
le visa
hiérarchique
des
bons
de
commande
et
d'engagement
financier
soumis
à
la
signature
de
l'Autorité
Municipale
par
les
services
de
la Ville
rattachés
au
pôle
de
l'aménagement
durable,
du
cadre
de
vie
et
du
patrimoine ;
3.
par
dérogation
au
35°
du
IV
de
l’article
3,
pour
notifier
les
décisions
de
refus
d'utilisation
d'un
équipement
municipal
géré
par
l’un
ou
l’autre
des
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
l'aménagement
durable,
du
cadre
de
vie
et du
patrimoine ;
4.
par
dérogation
au
36°
du
IV
de
l’article
3,
pour
délivrer
les
alignements
individuels
du
Domaine
public
instruits
par
les
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
l'aménagement
durable,
du
cadre
de
vie
et
du
patrimoine
;
5.
par
dérogation
au
37°
du
IV
de
l’article
3,
pour
délivrer
les
autorisations
d'occupation
temporaire
du
Domaine
public,
les
autorisations
et
permissions
de
voirie
et
les
permis
de
stationnement,
ainsi
que
pour
établir
les
redevances
d'occupation
y
afférentes
et
mettre
en
demeure
les
contrevenants,
instruits
par
les
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
l'aménagement
durable,
du
cadre
de
vie
et du
patrimoine ;
6.
par
dérogation
au
38°
du
IV
de
l'article
3,
pour
notifier
les
notifications
à
l'entrepreneur
et
les
ordres
de
service
aux
différents
prestataires
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
marchés
publics
attribués
par
la
Ville
sous
le
timbre
des
services
rattachés
au
pôle
de
l'aménagement
durable,
du
cadre
de
vie
et
du
patrimoine ;
7.
par
dérogation
au
39°
du
IV
de
l’article
3,
pour
signer
tous
courriers
nécessaires
à
l'exécution
et
au
suivi
des
marchés
publics
attribués
par
la
Ville
sous
le
timbre
des
services
rattachés
au
pôle
de
l'aménagement
durable,
du
cadre
de
vie
et
du
patrimoine ;
8.
par
dérogation
au
40°
du
IV
de
l’article
3,
pour
signer
tous
courriers
nécessaires
à
l'exécution
des
contrats,
conventions,
baux
et
concessions
conclus
par
la Ville
sous
le timbre
des
services
rattachés
au
pôle
de
l'aménagement
durable,
du
cadre
de
vie
et
du
patrimoine
;
IIl.- Au
titre
des
différentes
politiques
municipales
:
9.
par
dérogation
au
44°
du
V
de
l’article
3,
pour
communiquer
toutes
informations
relatives
au
risque
de
perturbations
et
de
fermeture
de
services
dans
le
cadre
de
mouvements
de
grève
concernant
un
ou
plusieurs
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
l'aménagement
durable,
du
cadre
de
vie
et
du
patrimoine
;
10.
par
dérogation
au
45°
du
V
de
l'article
3,
pour
attester
ou
certifier
toute
situation
d'usager
au
regard
de
ses
obligations
vis-à-vis
des
services
de
la Ville
rattachés
au
pôle
de
l'aménagement
durable,
du
cadre
de
vie
et
du
patrimoine.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Narimane
OUTTAR,
la
totalité
des
présentes
délégations
permanentes
est
alors
suspendue,
au
bénéfice
de
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
Directrice
générale
des
services
municipaux.
Article
6
: Nonobstant
les
dispositions
de
l'article
3,
Monsieur
Yann
LE
BRECH,
employé
en
qualité
de
directeur
général
adjoint
des
services
municipaux
en
charge
du
pôle
de
l'administration
générale
et
de
la
tranquillité
publique,
reçoit
délégation
permanente
de
signature,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
Municipale,
dans
les
domaines
de
compétence
suivants : l.- Au
titre
de
la gestion
du
personnel
:
1.
par
dérogation
au
12°
du
III
de
l’article
3,
pour
accorder
et
signer
les
congés
et
autorisations
spéciales
d'absence
des
Agents
municipaux
rattachés
au
pôle
de
l'administration
générale
et
de
la
tranquillité
publique
;
IL.- Au
titre
de
la gestion
financière
et
patrimoniale
de
la Ville
:
2.
par
dérogation
au
32°
du
IV
de
l’article
3,
pour
apposer
le visa
hiérarchique
des
bons
de
commande
et
d'engagement
financier
soumis
à
la
signature
de
l'Autorité
Municipale
par
les
services
de
la Ville
rattachés
au
pôle
l'administration
générale
et
de
la
tranquillité
publique
;
3.
par
dérogation
au
35°
du
IV
de
l'article
3,
pour
notifier
les
décisions
de
refus
d'utilisation
d'un
équipement
municipal
géré
par
l'un
ou
l’autre
des
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
l'administration
générale
et de
la tranquillité
publique
;
4.
par
dérogation
au
38°
du
IV
de
l'article
3,
pour
notifier
les
notifications
à
l'entrepreneur
et
les
ordres
de
service
aux
différents
prestataires
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
marchés
publics
attribués
par
la
Ville
sous
le
timbre
des
services
rattachés
au
pôle
de
l'administration
générale
et
de
la
tranquillité
publique
;
5.
par
dérogation
au
39°
du
IV
de
l’article
3,
pour
signer
tous
courriers
nécessaires
à
l'exécution
et
au
suivi
des
marchés
publics
attribués
par
la
Ville
sous
le
timbre
des
services
rattachés
au
pôle
de
l'administration
générale
et de
la tranquillité
publique
;
6.
par
dérogation
au
40°
du
IV
de
l’article
3,
pour
signer
tous
courriers
nécessaires
à
l'exécution
des
contrats,
conventions,
baux
et
concessions
conclus
par
la Ville
sous
le
timbre
des
services
rattachés
au
pôle
de
l'administration
générale
et
de
la
tranquillité
publique ;
IIl.- Au
titre
des
différentes
politiques
municipales
:
7.
par
dérogation
au
44°
du
V
de
l’article
3,
pour
communiquer
toutes
informations
relatives
au
risque
de
perturbations
et
de
fermeture
de
services
dans
le
cadre
de
mouvements
de
grève
concernant
un
où
plusieurs
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
l’administration
générale
et
de
la
tranquillité
publique
;
8.par
dérogation
au
45°
du
V
de
l’article
3,
pour
attester
ou
certifier
toute
situation
d'usager
au
regard
de
ses
obligations
vis-à-vis
des
services
de
la
Ville
rattachés
au
pôle
de
l’administration
générale
et
de
la
tranquillité
publique.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Yann
LE
BRECH
la
totalité
des
présentes
délégations
permanentes
est
alors
suspendue,
au
bénéfice
de
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
Directrice
générale
des
services
municipaux.
Article
7 :
Madame
Nathalie
BOURGEOIS
est
autorisée
à
engager
les
dépenses
en
matière
de
fournitures,
de
services
et
de
travaux,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget
auxquels
ils
se
rapportent,
dans
les
conditions
fixées
par
la
délibération
n°2021-01-
04
du
Conseil
Municipal
susvisée.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
la
présente
délégation
est
consentie
indistinctement
à
l’une
ou
l’autre
des
directrices
générales
adjointes
ou
au
directeur
général
adjoint,
Madame
Sonia
LAROUM
ou
Madame
Narimane
OUTTAR
ou
Monsieur
Yann
LE
BRECH,
qui
assure
l'intérim
de
la
direction
générale
des
services
et
pendant
toute
sa
durée.
Article
8
: Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
Madame
Sonia
LAROUM,
Madame
Narimane
OUTTAR
et
Monsieur
Yann
LE
BRECH
sont
nommé.e.s
en
qualité
d’officier
d'état
civil
délégué. A
ce
titre,
elles
et
ils
sont
notamment
habilité.es
:
1.
à
recevoir
les
déclarations,
dresser
et
transcrire
les
actes
de
l’état
civil
et
y
apposer
toute
mention
en
marge
;
2.
à
établir
la
justification
de
l'état
civil
des
personnes,
dans
le
cadre
des
procédures
et
instructions
conduites
par
les
administrations,
services
et
établissements
publics
ou
par
les
entreprises,
caisses
et
organismes
contrôlés
par
l'Etat
; 3.
à
délivrer
tous
extraits
et
expéditions
des
actes
de
l'état
civil,
ainsi
que
les
certificats
d'hérédité
en
tant
que
de
besoin ;
4.
à
pourvoir
d'urgence
à
l’ensevelissement
et
l'inhumation
de
toute
personne
décédée
sur
le territoire
communal
;
5.
à
autoriser
les
fermetures
de
cercueils ;
6.
et
à
procéder
aux
auditions
de
mariage.
Article
9
: Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
Directrice
générale
des
services
municipaux,
et
Mesdames
Sonia
LAROUM
et
Narimane
OUTTAR
et
Monsieur
Yann
LE
BRECH,
Directrices
générales
adjointes
et
directeur
général
adjoint,
sont
chacun.e
également
habilitées
à
donner
lecture
aux
parties
des
actes
reçus
en
la
forme
administrative,
à
recueillir
leurs
signatures
et
à
en
délivrer
tous
extraits,
grosses
et
expéditions.
Article
10
: L'arrêté
municipal
n°22/SG/201
susvisé
est
abrogé.
Article
11
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8360,
77008
Melun
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
11
:
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
ampliation
sera,
d'un
part
publié
sur
le
site
Internet
de
la
mairie
et,
d'autre
part
sera
adressée : - à
Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité
;
- à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
de
CRÉTEIL ;
- à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne
;
- et
à
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
à
Madame
Sonia
LAROUM
à
Madame
Narimane
OUTTAR
et
à
Monsieur
Yann
LE
BRECH
pour
notification.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
1°
décembre
2028.
Denis
ÔZTORUN.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de la transmission
en
Préfecture
le
- 5
DEf,
073
Et
de
la
publication
le
_ 5
DEC.
2973
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS