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Arrêté - arrete portant delegation de signature a mme la dg
Arrêté - arrete du maire portant delegation de signature a
Déliberation - 2026 AM 24 Délégation signature Mme DE FILIPP
Arrêté - AM 2026 40 Delegation de signature a Mme Nathalie BOURGEOIS DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 40 Delegation de signature a Mme Nathalie BOURGEOIS DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Heee
B
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2026-40
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MADAME
NATHALIE
BOURGEOIS,
DIRECTRICE
GENERALE
DES
SERVICES
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MAIRE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-20,
L.2122-30,
R.2122-8
et
R.2122-10
;
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.412-5
à
L.412-7 ;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
délibération
n°DCM-2026-15
du
Conseil
municipal
du
21
mars
2026
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
n°2026.0670
de
détachement
de
Madame
Nathalie
BOURGEOIS
en
date
du
18
mars
2026
dans
l'emploi
fonctionnel
de
Directrice
générale
des
services
;
CONSIDÉRANT
que
Madame
Nathalie
BOURGEOIS
occupe
au
grade
d'attaché
principal,
les
fonctions
de
Directrice
générale
des
services
et
que,
à
ce
titre,
elle
remplit
les
conditions
statutaires
et
occupe
les
fonctions
lui
permettant
de
bénéficier
d’une
délégation
de
signature ;
CONSIDÉRANT
que,
dans
un
souci
d’une
bonne
administration
des
affaires
communales,
il convient
d'accorder
à
Madame
Nathalie
BOURGEOIS
une
délégation
de
signature ;
ARRÊTE
Article
1°’:
À
compter
du
23
mars
2026,
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
attaché
hors
classe,
détachée
sur
l'emploi
fonctionnel
de
Directrice
générale
des
services,
reçoit
délégation
de
signature
dans
les
domaines
listés
ci-après,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire :
-
la
délivrance
des
expéditions
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal,
des
arrêtés
municipaux
et
leur
notification
et
publication
-
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
-
les
certificats
exécutoires
des
délibérations,
arrêtés
et
décisions
du
maire
-
les
attestations
d'inscriptions
sur
les
listes
électorales
-
les
récépissés
assesseurs
et
délégués
dans
les
bureaux
de
vote
-
la
réception
et
la
transcription
de
l'ensemble
des
actes
de
l'état
civil,
en
sa
qualité
d’'officier
d'état
civil
-
les
légalisations
de
signature,
les
arrêtés
portant
admission
provisoire
en
soins
psychiatriques
à
la
demande
du
préfet,
les
attestations
d'accueil
-
les
autorisations
de
soins
et
de
conservation
de
corps
-
la
fermeture
de
cercueil
-
les
autorisations
d’inhumer
-
le
transport
de
corps
après
mise
en
bière les
attestations
de
réception
des
plis
(marchés
publics,
Chronopost,
colis,
etc.)
les
réponses
négatives
aux
demandes
de
subventions
l'ensemble
des
pièces
comptables
de
la
ville,
notamment
les
bons
de
commande,
les
engagements,
les
bordereaux
de
mandats
et
titres,
la
certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
ainsi
que
toutes
pièces
relatives
à
la
gestion
de
trésorerie
les
courriers
et
actes
administratifs
de
gestion
courante
ne
portant
pas
décision
l'ensemble
des
pièces
administratives
relatives
à
la
gestion
du
personnel
communal,
notamment
les
arrêtés
de
nomination,
promotion
interne,
avancements
de
grade
et
d'échelon,
attribution
et
retrait
de
régime
indemnitaire
et
de
bonification
indiciaire,
l'ensemble
des
actes
relatifs
aux
procédures
disciplinaires
afférentes
aux
agents les
attestations
d'emploi,
les
certificats
de
travail
les
accusés
de
réception
et
les
réponses
négatives
aux
demandes
d'emploi
et
de
stage les
ordres
et
frais
de
mission
des
agents
territoriaux
les
courriers
destinés
à
la
commission
médicale,
aux
experts
médicaux
et
autres
instances
médicales
les
réponses
aux
courriers
des
agents
territoriaux
relatives
à
des
questions
techniques
relevant
des
ressources
humaines
les
réponses
négatives
aux
demandes
d'utilisation
des
équipements
municipaux,
aux
demandes
de
logement,
aux
demandes
de
séjours
en
centres
de
vacances
et
de
loisirs,
aux
demandes
d'attribution
des
dispositifs
municipaux
des
secteurs,
enfance,
jeunesse,
citoyenneté,
aux
demandes
de
places
ou
de
dérogation
pour
inscription
en
structures
d'accueil
petite
enfance,
aux
demandes
de
bénéfice
de
l'allocation
différentielle,
aux
demandes
de
domiciliation,
aux
demandes
d'aides
sociales
facultatives,
aux
demandes
de
baisse
de
quotient
familial.
En
matière
d'urbanisme,
travaux,
voirie :
les
lettres
de
majoration
et
de
prolongation
du
délai
d'instruction
les
lettres
de
mise
en
incomplet
du
dossier
et
de
demande
de
pièces
complémentaires les
lettres
d’information
en
cas
de
permis
non
tacite
possible
les
certificats
d'urbanisme
les
déclarations
de
travaux
les
arrêtés
relatifs
à
la
gestion
des
voies
publiques,
notamment
les
arrêtés
de
voirie
les
courriers
urgents
permettant
de
saisir
les
avocats
et
assurances
de
la
commune
et
les
courriers
relatifs
aux
affaires
juridiques.
Article
2 :
Madame
Nathalie
BOURGEOIS
est
également
habilitée
à
authentifier
les
documents
et
les
pièces
soumises
à
la
certification
matérielle
et
conforme
ainsi
qu'à
légaliser
les
signatures
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8360,
77008
Melun
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d'une
part
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Ville,
notifiée
à
l'intéressée,
et,
d'autre
part
sera
adressée :
- à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité ;
- à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
de
CRÉTEIL
;
- et
au
comptable. Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 24
mars
2026.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de sa transmission
en
Préfecture
le ? 5
MARS
2026
Et de
sa
publication
le
? 5
MARS
2026 Ce mé.
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EN
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