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Arrêté - AM 2026 109 Delegation de signature a Mme Sonia LAROUM DGA pole cohesion sociale solidarite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 109 Delegation de signature a Mme Sonia LAROUM DGA pole cohesion sociale solidarite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
ville
de
£
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
E
U
Ë L
B
- Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
-
sur-Marne
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2026-109
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MADAME
SONIA
LAROUM,
ATTACHÉ
TERRITORIAL
HORS
CLASSE,
TITULAIRE,
DIRECTRICE
GÉNÉRALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
MUNICIPAUX
EN
CHARGE
DU
POLE
COHESION
SOCIALE
ET
DES
SOLIDARITES
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-19
et
R.2122-8
;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le code
du
service
national;
VU
le
code
civil
;
|
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
séance
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
au
cours
de
laquelle
il a
été
procédé
à
l'élection
du
Maire ;
VU
la
délibération
n°
DCM-2026-12
du
Conseil
municipal
du
21
mars
2026
autorisant
le
Maire
à
prendre
des
décisions
dans
le
cadre
de
compétences
déléguées
par
le
Conseil
municipal
;
VU
l'arrêté
n°2021-512
de
détachement
de
Madame
Sonia
LAROUM
en
date
du
17
mars
2021;
VU
l'arrêté
municipal
n°AM-2023-241
du
1%
décembre
2023,
portant
délégations
de
signature
à
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
directrice
générale
des
services,
et
à
Mesdames
Sonia
LAROUM
et
Narimane
OUTTAR,
directrices
générales
adjointes
et
Monsieur
Yann
LE
BRECH,
directeur
général
adjoint
;
VU
larrêté
n°
AM-2026-40
du
24
mars
2026,
portant
Sganen
de
Signature
à
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
Directrice
Générale
des
services
;
VU
l'arrêté
municipal
n°AM-2026-80
du
30
avril
2026,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yann
LE
BRECH,
directeur
général
adjoint
des
services
municipaux
en
charge
du
pôle
administration
générale,
tranquillité
publique
et
aménagement
urbain ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
fixer
par
arrêté
les
délégations
conférées
à
Madame
Sonia
LAROUM,
Directrice
générale
adjointe
des
services
municipaux
en
charge
du
Pôle
Cohésion
Sociale
et
des
Solidarités,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire ;
ARRÊTE
Article
1°
: Madame
Sonia
LAROUM,
Directrice
générale
adjointe
des
services
municipaux
en
charge
du
Pôle
de
la
Cohésion
Sociale
et
des
Solidarités,
est
déléguée
à
l'effet permanente
de
signer,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
Municipale,
dans
les
domaines
de
compétence
suivants :
En
matière
de
ressources
humaines
- les
congés
et
autorisations
spéciales
d'absence
des
Agents
municipaux
rattachés
au
Pôle
de
la
Cohésion
Sociale
et des
Solidarités
;
En
matière
de
politiques
publiques
- les
attestations
diverses
;:
- les
courriers
de
réponses
en
direction
des
usagers,
des
associations
et
organismes
divers
;
- les
lettres
d'information
technique
en
direction
des
usagers
et
des
partenaires
;
- les
certificats
d'affichage
des
actes
administratifs
(décisions
et
arrêtés
du
maire) ;
- les
certificats
exécutoires
des
actes
administratifs
(décisions
et
arrêtés
du
maire).
______ En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Sonia
LAROUM
la
totalité
des
présentes
délégations
permanentes
est
alors
suspendue,
au
bénéfice
de
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
Directrice
générale
des
services
municipaux.
Article
2
: Madame
Sonia
LAROUM
est
déléguée
à
l'effet
de
signer
les
réponses
négatives
:
-
aux
demandes
d'utilisation
des
équipements
municipaux ;
-
aux
demandes
de
logement,
aux
demandes
de
séjours
en
centres
de
vacances
et
de
loisirs ;
-
aux
demandes
d'attribution
des
dispositifs
municipaux
des
secteurs,
enfance,
jeunesse,
citoyenneté ;
-
aux
demandes
de
places
ou
de
dérogation
pour
inscription
en
structures
d'accueil
petite
enfance
;
-
aux
demandes
de
bénéfice
de
l'allocation
différentielle
;
-
aux
demandes
de
domiciliation ;
-
aux
demandes
d'aides
sociales
facultatives
;
-
aux
demandes
de
baisse
de
quotient
familial.
Article
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
la
Directrice
Générale
des
services
municipaux,
la
délégation
de
Madame
Nathalie
BOURGEOIS
est
consentie
indistinctement
à
l'une
ou
l’autre
de
la
directrice
générale
adjointe
ou
du
directeur
général
adjoint,
Madame
Sonia
LAROUM
ou
Monsieur
Yann
LE
BRECH,
qui
assure
l'intérim
de
la
direction
générale
des
services
et
pendant
toute
sa
durée.
Article
4
: Madame
Sonia
LAROUM
est
également
habilitée
à
authentifier
les
documents
et
les
pièces
soumises
à
la
certification
matérielle
et
conforme
ainsi
qu’à
légaliser
les
signatures
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5 :
Madame
Sonia
LAROUM
reçoit
délégation
pour
exercer,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
les
fonctions
de
l'officier
de
l'Etat
Civil,
notamment
pour :
- recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
13
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
;
- recevoir
la
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
prénom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
13
ans
à
son
changement
de
prénom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
prénom ;
- transcrire
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil
;
- dresser
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations
précitées
;
- délivrer
sous
sa
seule
signature,
toutes
copies,
extraits
et
bulletins
d'Etat
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes ;
- procéder
aux
auditions
de
mariage
;
- Signer
les
fermetures
de
cercueil. Article
6
: Madame
Sonia
LAROUM
en
sa
qualité
de
Directrice
générale
adjointe
du
Pôle
de
la
Cohésion
Sociale
et
des
Solidarités,
reçoit
la délégation
pour
signer
les
permis
d'inhumer.
Article
7
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8360,
77008
Melun
cedex
-—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d'une
part
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
et,
d'autre
part
sera
adressée
:
- à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité ;
- à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
de
CRÉTEIL
;
-
et
à
Madame
la
Directrice
Générale
adjointe
du
Pôle
cohésion
sociale
et
des
solidarités,
chacun
en
ce
qui
le concerne.
‘
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 2
juillet
2026.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le -
3
JUIL.
202
Et
de
sa
publication
le
- 3
JUIL.
2026
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services