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Arrêté - AM 2026 80 Delegation de signature a M. Yann le Brech DGA pole administration generale tranquillite publique et amgt urbain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 80 Delegation de signature a M. Yann le Brech DGA pole administration generale tranquillite publique et amgt urbain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
ville
de
6
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BONN
EUIL
- Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
-
œ
sur-Marne
C
7 rue
d’Estienne
d’Orves
— CS
n° 70027
TE
de La dr
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
L'oudact
rer
Aie
N°AM-2026-80
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MONSIEUR
YANN
LE
BRECH,
DIRECTEUR
GENERAL
ADJOINT
DES
SERVICES
MUNICIPAUX
EN
CHARGE
DU
POLE
ADMINISTRATION
GENERALE,
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE
ET
AMENAGEMENT
URBAIN
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-19
et
R.2122-8
;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique ;
VU
le code
du
service
national
;
VU
le
code
civil
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
séance
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
au
cours
de
laquelle
il a
été
procédé
à
l'élection
du
Maire ;
VU
la
délibération
n°
DCM-2026-12
du
Conseil
municipal
du
21
mars
2026
autorisant
le
Maire
à
prendre
des
décisions
dans
le
cadre
de
compétences
déléguées
par
le
Conseil
municipal
;
VU
l'arrêté
n°
AM-2026-40
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
Directrice
Générale
des
services,
en
date
du
24
mars
2026 ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
fixer
par
arrêté
les
délégations
conférées
à
Monsieur
Yann
LE
BRECH,
Directeur
général
adjoint
des
services
municipaux
en
charge
du
Pôle
Administration
Générale,
Tranquillité
Publique
et
Aménagement
urbain,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu,
dans
un
souci
de
bonne
administration
et
de
continuité
du
service
public,
de
confier
à
Monsieur
Yann
LE
BRECH
une
délégation
de
signature,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire
; ARRÊTE
Article
1°:
Monsieur
Yann
LE
BRECH,
Directeur
général
adjoint
des
services
municipaux
en
charge
du
Pôle
de
l'Administration
Générale,
Tranquillité
Publique
et
Aménagement
urbain,
reçoit
délégation
de
signature,
à
titre
permanent,
pour
signer,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
Municipale,
les
actes
et
documents
suivants
;
En
matière
d'administration
générale
- les
expéditions
des
registres
des
actes
administratifs
;
-
la
certification
exécutoire
des
actes
administratifs
(arrêtés,
décisions,
délibération) ; -
les
courriers,
attestations,
formulaires,
bordereaux,
à
destination
des
services
de
l'Etat,
des
administrations
territoriales,
associations
et
autres
organismes
;
- les
attestations
de
réception
des
plis
(marchés
publics,
Chronopost,
colis,
etc.)
;
- les
certificats
d'affichage
d'actes
administratifs
et
de
divers
documents
;
- les
expéditions
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal,
des
arrêtés
municipaux
et
décisions
municipales
;
-
les
notifications
à
l'entrepreneur
et
les
ordres
de
service
aux
différents
prestataires
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
marchés
publics
attribués
par
la
Ville
sous
le timbre
des
services
rattachés
au
Pôle
de
l'Administration
Générale,
Tranquillité
Publique
et
Aménagement
urbain ;
- tous
courriers
nécessaires
à
l'exécution
et
au
suivi
des
marchés
publics
attribués
par
la
Ville
sous
le
timbre
des
services
rattachés
au
Pôle
de
l'Administration
Générale,
Tranquillité
Publique
et
Aménagement
urbain ;
En
matière
de
ressources
humaines
- les
congés
et
autorisations
spéciales
d'absence
des
Agents
municipaux
rattachés
au
Pôle
de
l'Administration
Générale,
Tranquillité
Publique
et Aménagement
urbain
;
En
matière
d'élections
-
les
attestations
d'inscription
sur
les
listes
électorales
;
- les
récépissés
d'acceptation
des
fonctions
d’assesseur
et
de
délégué
dans
les
bureaux
de
vote.
:
En
matière
de
finances
-
.
- les
pièces
comptables
relatives
aux
opérations
engagées
par
les
services
rattachés
au
Pôle
Administration
générale,
Tranquillité
publique
et
Aménagement
urbain,
notamment
les
bons
de
commande,
les
engagements,
les
bordereaux
de
mandats
et
de
titres,
ainsi
que
la
certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement,
dans
le
cadre
et
sous
l'autorité
de
la
Directrice
générale
des
services ;
- les
réponses
négatives
aux
demandes
de
subventions
;
En
matière
de
tranquillité
publique
- toute
situation
d'usager
au
regard
de
ses
obligations
vis-à-vis
des
services
de
la
Ville
rattachés
au
Pôle
de
l'Administration
Générale,
Tranquillité
Publique
et
Aménagement
urbain.
En
matière
d’urbanisme
- les
lettres
de
majoration
et
de
prolongation
du
délai
d'instruction
;
- les
lettres
de
mise
en
demeure
de
compléter
le
dossier
et
les
demandes
de
pièces
complémentaires ; - les
lettres
d'information
en
cas
de
permis
non
tacite
possible
;
- les
certificats
d'urbanisme
;
Article
2:
Monsieur
Yann
LE
BRECH,
est
délégué
à
l'effet
de
signer
les
réponses
négatives
:
- aux
demandes
d'utilisation
des
équipements
municipaux
géré
par
l’un
ou
l’autre
des
services
de
la Ville
rattachés
au
Pôle
de
l'Administration
Générale,
Tranquillité
Publique
et
Aménagement
urbain ;
-tous
courriers
nécessaires
à
l'exécution
des
contrats,
conventions,
baux
et
concessions
conclus
par
la
Ville
sous
le
timbre
des
services
rattachés
au
Pôle
de
l'Administration
Générale,
Tranquillité
Publique
et
Aménagement
urbain ;
Article
3
: Monsieur
Yann
LE
BRECH
est
également
habilité
à
authentifier
les
documents
et
les
pièces
soumis
à
la
certification
matérielle
et
conforme
ainsi
qu’à
légaliser
les
signatures
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Article
4:
Monsieur
Yann
LE
BRECH
reçoit
délégation
pour
exercer,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
les
fonctions
d'officier
de
l'Etat
Civil,
notamment
pour : - recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
13
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
;
- recevoir
la
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
prénom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
13
ans
à
son
changement
de
prénom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
prénom
;
- franscrire
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil
;
- dresser
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations
précitées
;
- délivrer
sous
sa
seule
signature,
toutes
copies,
extraits
et
bulletins
d'Etat
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes
;
- procéder
aux
auditions
de
mariage.
Article
5
:Monsieur
Yann
LE
BRECH
en
sa
qualité
de
Directeur
général
adjoint
du
Pôle
de
l'Administration
Générale,
Tranquillité
Publique
et
Aménagement
urbain,
reçoit
la
délégation
pour
signer
les
autorisations
de
fermeture
de
cercueil,
les
permis
d'inhumer,
le
cas
échéant,
lès
autorisations
de
transport
de
corps
pour
les
dossiers
traités
par
les
services
de
la
Ville.
Article
6:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
Directrice
générale
des
services,
et
pendant
toute
la
durée
de
cet
empêchement,
Monsieur
Yann
LE
BRECH
est
habilité
à
signer,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
les
actes
et
documents
entrant
dans
le
champ
de
la
délégation
de
signature
consentie
à
Madame
Nathalie
BOURGEOIS
par
l'arrêté
n°AM-2026-40
du
24
mars
2026.
Article
7
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8360,
77008
Melun
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d'une
part
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
et,
d'autre
part
sera
adressée
:
- à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité
;
- à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
de
CRÉTEIL
:
-
et
à
Monsieur
le
Directeur
général
adjoint
du
Pôle
Administration
Générale,
Tranquillité
Publique
et
Aménagement
urbain.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
30
avril
2026
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
|
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
0
6
MA
2026
Et
de
sa
publication
le
06
MAI
2076