Déliberation - 02 septembre 1

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Déliberation - 02 septembre 1 Document publié le Lundi 2 septembre 2019 par la commune de Couyère. Lien du pdf (Déliberation - 02 septembre 1)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 septembre 2019 à 20 H 00

Date de convocation : 26/08/ 2019

Présents : Mme Jacqueline Sollier, M. Roger Barré, Mme Anne Cornu, M. Gérard Hirel, Mme Jacqueline Caron, M. Louis Brillet, M. Eric Théaudiere, M. Guillaume Duval, M. Stéphane Gicquel

Absents excusés : Mme Martine Guérif, M. Bruno Heudiard, M. Eric Duteil

Absente : Mme Paméla Bigot

PROPRIETE DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DANS LE CADRE

D’EFFACEMENT DE RESEAUX : délibération n° 2019037

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un nouveau protocole portant sur la propriété des installations de communications électroniques a été mis en place dans le cadre des effacements de réseaux. En application de l’accord-cadre, deux options sont envisageables s’agissant de la propriété dudit fourreau ainsi que de l’ensemble de la nappe des réseaux de télécommunications.

L’option A : la collectivité est propriétaire des ouvrages.

L’option B : Orange est propriétaire des ouvrages :

- Orange utilise un fourreau de liaison entre les chambres et les fourreaux de branchement,

- Orange est propriétaire d’un second fourreau dont le droit d’usage est dédié à la collectivité pour le déploiement de la fibre optique. A compter de son utilisation, la collectivité ou son gestionnaire de fibre optique est redevable à Orange d’une contribution aux frais de gestion de 0.15 € du ml par an,

- Orange est propriétaire d’un troisième fourreau dit de manœuvre devant rester libre, - Orange est responsable de l’entretien, la maintenance et des réparations de ses ouvrages et assure à ce titre la gestion des DT – DICT auprès du guichet unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 8 voix pour et 1 abstention décide : - de refuser l’option A

- d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention de l’option B avec Orange en vue de fixer la propriété du réseau de télécommunications ainsi créé en coordination avec les travaux.

DEVIS CHANGEMENT OUVERTURES DU COMMERCE : délibération n° 2019038

Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le devis de la Miroiterie de la Mée concernant le changement de cinq fenêtres du commerce pour un montant de 4 302,01 € HT.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut prétendre à la subvention au titre du dernier commerce auprès de la Communauté de Communes à hauteur de 15 %.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide ce devis et autorise Madame le Maire à faire la demande de subvention. AVENANT BAIL COMMERCE : délibération n° 2019039

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme Maud SIMON et M. Fabien DAHIOT

domiciliés 3, rue du Vieux Bourg à La Couyère ont fait la demande afin d’utiliser une parcelle de terrain

faisant partie du bail commercial. Après avoir obtenu l’accord de la locataire actuelle, un avenant au bail

existant doit être rédigé auprès de Maître André, notaire à Janzé.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer

cet avenant.

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE – ANNEE 2018 : délibération n° 2019040

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité de la Communauté de

Communes Bretagne porte de Loire Communauté.

Il est détaillé dans ce rapport les principales activités mises en œuvre par la Communauté de

Communes, lors de l’année 2018, compétence par compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, approuve le rapport d’activité de Bretagne porte de Loire Communauté pour l’année 2018.

PRIX REPAS CANTINE SCOLAIRE : délibération n° 2019041

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que les ateliers Sévigné de Retiers qui préparent et

fournissent les repas pour les cantines de Lalleu et Thourie ont décidé de diminuer le prix du repas. Etant

donné que l’école de La Couyère fonctionne en RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) avec ces

deux communes, il convient d’appliquer les mêmes tarifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le prix du repas à la cantine municipale à 3,73 € à

compter du 1er septembre 2019 en tenant compte de la baisse de la TVA à 5,5 %.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT POUR LE TRANSFERT DE LA PISCINE A BAIN-DE-

BRETAGNE : délibération n° 2019042

Par courrier transmis le 31 juillet 2019, Bretagne porte de Loire Communauté a notifié aux 20 Communes de son territoire, le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) réunie le 20 juin 2019.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des Conseils municipaux des 20 Communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des Communes (la moitié des Communes représentant les 2/3 de la population de l’EPCI, ou les 2/3 des Communes représentant la moitié de la population de l’EPCI) émet un avis favorable.

Il fait suite à la prise de compétence par l’EPCI concernant le centre aquatique à Bain de Bretagne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2018, décidant de la modification de ses statuts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2019 portant modification des statuts de Bretagne porte de Loire Communauté ; Vu le rapport de la CLECT établi en date du 20 juin 2019 qui a approuvé le calcul du montant de charges induits par le transfert de l’équipement aquatique de la Commune de Bain de Bretagne à l’EPCI.

Il appartient au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 8 voix pour et 1 abstention, décide : - d’approuver le rapport de la CLECT en date du 20 juin 2019 tel que présenté en annexe ; - de notifier cette décision à Monsieur le Président de Bretagne porte de Loire Communauté.

MISE A DISPOSITION BIBLIOTHECAIRE : délibération n° 2019043

Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la commune de Pancé met à disposition Mme Mathilde CHICAUD

pour les communes de Saulnières et de La Couyère à compter du 01 septembre 2019.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur la convention de mise à

disposition de Mme Mathilde CHICAUD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention.