Déliberation - 17 septembre 1

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Déliberation - 17 septembre 1 Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Couyère. Lien du pdf (Déliberation - 17 septembre 1)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 septembre 2018 à 20 H 00

Date de convocation : 31 août 2018

Présents : Mme Jacqueline Sollier, M. Roger Barré, M. Eric Théaudiere, M. Gérard Hirel, Mme Anne Cornu, Mme Jacqueline Caron, M. Louis Brillet, M. Guillaume Duval, M. Bruno Heudiard

Absents excusés : M. Stéphane Verger, Mme Martine Guérif, M. Eric Duteil, M. Stéphane Gicquel Absente : Mme Paméla Bigot

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE – ANNEE 2017 : délibération n° 2018038

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité de la Communauté de Communes Bretagne porte de Loire Communauté.

Il est détaillé dans ce rapport les principales activités mises en œuvre par la Communauté de Communes, lors de l’année 2017, compétence par compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, approuve le rapport d’activité de l’année 2017.

PRESENTATION DU RAPPORT 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLEDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA FORET DU THEIL : délibération n° 2018039

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ainsi que les composantes de la facture de consommation de 120 m3 d’un usager de la commune. Ainsi, pour 120 m3 d’eau, le montant annuel de la facture s’élève à 288.48 €, ce qui représente une hausse de 2,19 % par rapport à l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport d’activité de l’année

2017.

ADHESION AU SERVICE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNES DU CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET- VILAINE : délibération n° 2018040

Madame le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) en application du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018. La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine a mis en place ce service.

Par délibération en date du 5 juillet 2018, le Conseil Communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté s’est prononcé en faveur de la désignation du CDG 35 comme délégué à la Protection des Données dans le cadre d’une action collective à l’échelle de l’intercommunalité, pour un coût forfaitaire annuel de 0,37 € par habitant, pendant 3 ans. Il est précisé que, dans ce cadre, le CDG 35 facture l’ensemble du service à l’EPCI. Néanmoins, la délibération de Bretagne porte de Loire Communauté précise qu’une participation financière annuelle sera reversée par les communes à l’EPCI. Le montant pour la commune de La Couyère s’élève à 191.29 €.Madame Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. Elle précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD). - APPROUVE la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données,

- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

- SE PRONONCE favorablement au principe d’une participation forfaitaire annuelle reversée à Bretagne porte de Loire Communauté comme exposé ci-dessus.

PRIX REPAS CANTINE SCOLAIRE : délibération n° 2018041

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le CAT de Retiers qui prépare et fournit les repas pour les cantines de Lalleu et Thourie a décidé d’augmenter le prix du repas. Etant donné que l’école de La Couyère fonctionne en RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) avec ces deux communes, il convient d’appliquer les mêmes tarifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le prix du repas à la cantine municipale à 3,85 € à compter du 1er septembre 2018.

DEVIS SUPPLEMENTAIRE MEUBLES ECOLE NEUVE : délibération n° 2018042

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que les enseignants de l’école Henri Matisse ont demandé des étagères supplémentaires pour le rangement dans la nouvelle école. Madame le Maire présente le devis de l’entreprise l’Atelier du Plessis qui a déjà réalisé les meubles de l’école pour un montant de 2 912.60 € HT. 2 étagères en peuplier sont prévues dans chaque classe. Mme le Maire rappelle que cet achat est subventionné à hauteur de 40 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Madame le Maire à signer ce devis.

DEVIS SUPPLEMENTAIRE PEINTURE FENETRES MEDIATHEQUE : délibération n° 2018043

Madame le Maire présente au Conseil Municipal un devis de l’entreprise THEARD concernant des travaux de peinture des fenêtres intérieurs et extérieures de la future médiathèque. Ce devis d’un montant de 2 860 € HT comprend le décapage, le lessivage, le ponçage ainsi que la pose de peinture sur les 4 fenêtres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Madame le Maire à signer ce devis.

OPPOSITION AU TRANSFERT VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT : délibération n° 2018044

Madame le Maire appelle que la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait que pour les EPCI qui exerçaient déjà une compétence optionnelle en matière d’assainissement (dont l’ANC – Assainissement Non Collectif, fait partie), les compétences Eau et Assainissement devaient figurer au 1er janvier 2018, parmi les compétences optionnelles de ces mêmes EPCI. Ainsi, pour éviter ce transfert de compétences dès 2018, les 2 anciens EPCI fusionnés avaient inscrit la compétence ANC dans leurs compétences facultatives. Ce qui fut repris dans les statuts de Bretagne porte de Loire Communauté.

Il n’en reste pas moins que selon la loi précitée, ces compétences devaient devenir de plein droit, des compétences obligatoires pour les EPCI, au 1er janvier 2020.Depuis l’an dernier, plusieurs élus au niveau national ont débattu du bien-fondé de ce transfert obligatoire. A l’échelle locale, il en ressort une désapprobation générale des Maires des 20 Communes de Bretagne porte de Loire Communautaire.

Cet été a été adoptée la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés de communes.

L’article 1er de cette loi a été rédigé de la façon suivante :

« Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Le premier alinéa du présent article peut également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d’application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n’a pas lieu et l’exercice intercommunal des missions relatives au service public d’assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

De ce fait, Madame le Maire indique que si les Communes membres de Bretagne porte de Loire Communauté le souhaitent, elles peuvent s’opposer au transfert des compétences Eau et Assainissement dès le 1er janvier 2020, en délibérant dans ce sens, au plus tard avant le 1er juillet 2019. Madame propose donc au Conseil municipal de s’opposer au transfert des compétences Eau et Assainissement, vers Bretagne porte de Loire Communauté, au 1er janvier 2020. Après en avoir délibéré,

considérant l’article 1er de la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés de communes, le Conseil municipal décide à l’unanimité de s’opposer au transfert à Bretagne porte de Loire Communauté, des compétences Eau et Assainissement dès le 1er janvier 2020.

Madame le Maire est alors chargée de l’exécution de la présente délibération, et d’en informer le Président de la Communauté de communes.

PARTICIPATION PAIEMENT CALCULATRICES : délibération n° 2018045

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’au terme de chaque année scolaire, les élèves de la classe de CM2 reçoivent une calculatrice pour leur entrée au collège. Cette année trois enfants de La Couyère en ont bénéficié.

La commune de Thourie, à l’origine de cette initiative, achète les calculatrices et les refacture ensuite aux deux autres communes du RPI Lalleu et La Couyère. Le coût unitaire d’une calculatrice est de 16,00 €, soit 48,00 € pour les trois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la participation pour le paiement de ces calculatrices.