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Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 24 Enquete Publique Creation Usine Methanisation SUR la Commune de Saint Herblain)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 23
Pour
:
Procurations
: 4
Contre
:
Commune
d’HÉRIC
Votants
: 27
Abstention :
Séance
du
24
mai
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-quatre
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil
en
l'absence
de
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire,
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
CHARTIER,
Première
Adjointe
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 12
mai
2023
PRÉSENTS
: | CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
C
ROBERT,
M
PITAUD,
P DESCAMPS,
JA
BIDET,
C
IMPARATO,
F PINEL,
P
PINEL,
JN
RAGOT,
P COUBARD,
K COSSET,
À
BOUJU,
É ROINÉ,
E COURTOIS,
L MÉNORET,
N
BOISSIÈRE,
P GUYOT,
M
HOLOWAN,
F FERRÉ,
O
PLOQUIN,
E CHINCHOLE
PROCURATIONS
: C
MICHEL
à C
ROBERT,
S LEMAÎTRE
à JN
RAGOT,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY,
D
ALLAIS
à O
PLOQUIN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: É ROINÉ
OBJET
:
2023-
24.
ENQUÊTE
PUBLIQUE
SUR
| LA.
: DEMANDE.
D’ AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
AINSI.
QUE
SUR
LA
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DE
LA
SOCIÉTÉ: SARL
BIOMÉTHANE
DES
BORDS
DE
LOIRE. POUR
LA
CRÉATION
D'UNE
USINE
DE
MÉTHANISATION
SUR
LA COMMUNE
DE
SAINT-HERBLAIN
Isabelle
CHARTIER,
Première
Adjointe
déléguée
au
Développement
Durable,
explique
au
Conseil
qu’une
unité
de
méthanisation
doit
être
installée
sur
la
commune
de
Saint-Herblain,
à
proximité
de
la
Loire.
Ce
projet
est
porté
par
la filiale
ENGIE
Bioz
du
groupe
ENGIE.
Héric
est
concernée
par
le
projet,
puisque
du
digestat
va
être
implanté
sur
des
terres
agricoles
présentes
sur
l’espace
communal.
Le
projet
consiste
à
valoriser
le
digestat
issu
de
l'unité
de
méthanisation
par
épandage
sur
des
terrains
cultivés.
Il s’agit
d’un
projet
d'injection
de
biométhane
à
hauteur
de
200
Nm/h
de
capacité
soit
25
GWh/an
et
traitant
90
tonnes
d’intrants
par jour
soit
33
000
t/an.
À
titre
de
comparaison,
le projet
«
MéthaHerbauge
»
a
une
capacité
de
2
700
Nm°/h
et 498
000
t/an
et
le Méthaniseur
« Bioret Metha
» une
capacité
de
150
Nm°/h
et 11
000
t/an)
Ce
projet
a
un
intérêt
écologique,
puisque
le
porteur
du
projet
estime
une
réduction
d'émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
de
l’ordre
de
5 240
tonnes
eq.
de
CO?
grâce
à
la
production
de
biométhane.
Cette
réduction
de
gaz
à
effet
de
serre
est
rendue
possible
avec
la
production
d'énergie
par
le
biais
du
méthaniseur,
mais
également
avec
l'apport
de
substitution
d'engrais
liée
à l'épandage
du
digestat.
Les
intrants
et
l’épandage
:
Les
matières
organiques
autorisées
à
intégrer
l'unité
de
méthanisation
sont
en
provenance
d'exploitations
agricoles,
d'industries
agro-alimentaires
et
d'établissements
ou
structures
collectives.
Mis en ligne le 6.06.2023 Les
produits
autorisés
sont
constitués
pour
environ
1/3
chacun :
Agro-industriels
: boues
et
graisses
notamment,
hors
boues
d’assainissement,
des
sous-produits
animaux
de
catégorie
C3
Biodéchets Agricoles
: déjections
animales
et
matières
végétales
La
valorisation
des
boues
de
Stations
d’épurations
a
été
étudiée
mais
exclues
car
incompatible
avec
l’épandage
de
digestats
sur
des
parcelles
Agricoles
3 772
hectares
de
parcelles
sont
concernés
par
le
plan
d'épandage
pour
la valorisation
de
32
850
t/an
de
biomasse.
SAFARI
j
Audi,
Oo
|
v”
D [
|
\,
4
|
“A
N
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|
3
7
fe raste
|
\
LL
<
{
2
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\
A
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|
R
\
" mont “é
:
%
STATIENML PE-MONTLUC
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|
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e
DE
DOISEAU
Se
CT
s
à
|
EM RETZ
ec
|
2,5
5
km
. D
L
RE
à
.
%
e
.
€)
Site
du
projet
C]
Rayon
de
20
km
autour
du
site
C7]
Parcellaire
du
plan
d'épandage
[2]
Rayon
de
10 km
autour
dusite
[_]
Rayon
de
30
km
autour
dusite
(source
: France
raster)
Aqure
1 —
Localisation
des
parcelles
mises
à
disposition
Le
plan
d'épandage
concerne
25
exploitants
agricoles
dont
17
avec
un
siège
d'exploitation
situé
sur
la
CCEG.
Il
représente
donc
plus
de
3
000
ha
de
Surfaces
Potentiellement
Epandable
(SPE)
dont
près
de
2 000
ha
situés
sur
la
CCEG
(et
notamment
sur
les
communes
de
Fay-de-Bretagne,
Héric
et
Nort-sur-
Erd re
pour
respectivement
572,
863
et
247
ha). Ce
plan
d'épandage
est
établi
sur
la
base
de
conventionnements
avec
les
agriculteurs
concernés
sur
une
durée
de
5
ans,
renouvelables.
Communes
SAU
SPE
EPCI
Casson
30,9
25,2
CCEG
Fay-de-Bretagne
769,5
571,7
CC
EG
Grandchamps
16,6
6,6
CC
EG
Héric
1058,0
862,5
CC
EG
Nort
sur
Erdre
282,9
247,1
CC
EG
Notre
Dame
des
Landes
139,5
76,4
CCEG
Sucé
sur
Erdre
85,0
66,9
CCEG
Vigneux
de
Bretagne
112,4
84,9
CC
EG
2
494,8
1
941,3
La
fertilisation
est
contrôlée
au
sein
de
chaque
exploitation
agricole
et
à
l'échelle
de
l’ensemble
du
plan
d'épandage.
Cependant,
nous
n'avons
pas
connaissance
de
la
procédure
et
de
la
fréquence
des
contrôles
effectués.
Une
concertation
avec
les
exploitants
agricoles
et
les
organismes
chargés
du
suivi
agronomique
des
exploitations
assure
un
équilibre.
Cela
permet
d'éviter
une
accumulation
de
fertilisant.
Une
enquête
a
été
réalisée
auprès
de
chaque
exploitant
agricole
prêteur
de
terres.
Celle-ci
a
permis
de
déterminer
l'assolement
moyen
sur
l'exploitation,
le
rendement
moyen
observé,
le
devenir
des
résidus
de
culture,
les
pratiques
culturales
(semis,
fertilisation
minérale,
traitement,
récolte),
les
élevages
et
l'appartenance
à d'autres
plans
d'épandage.
Au
sein
du
plan
d'épandage
ont
été
contrôlés
:
* les
exportations
des
cultures
(assolements
et
rendements
moyens,
production
des
prairies)
;
* les
apports
organiques
issus
des
élevages
(effectifs
présents
autorisés
et
rotations
pratiquées) ;
* les
apports
organiques
extérieurs
;
e
les
exportations
d’effluents
en
méthanisation
;
* les
apports
de
digestat
du
projet.
Les
modalités
de
l’'épandage
:
L'épandage
sera
réalisé
par
des
prestataires
extérieurs
- Entreprise
de
Travaux
Agricole
où
Coopérative
d'Utilisation
de
Matériel
Agricole
qui
le
mettront
en
œuvre,
conformément
à
un
planning
prévisionnel
établi
en
coordination
avec
l'exploitant
du
site
et
les
exploitants
partenaires.
Un
suivi
agronomique
sera
effectué
et
il permettra
:
e
d'apporter
une
assistance
technique
aux
agriculteurs
et
à
l'exploitant
de
l’unité
de
méthanisation
dans
la gestion
des
digestats.
+
de
contrôler
la qualité
de
l’épuration
réalisée
(l'équilibre
de
la fertilisation
des
sols).
+
de
maintenir
et
valider
l'intérêt
des
exploitations
agricoles
dans
les
bénéfices
de
l’épandage
des
digestats.
Enjeux
environnementaux :
L'activité
d'épandage
peut
représenter
un
risque
dans
des
zones
inondables,
puisque
l'infiltration
du
digestat
dans
les
sources
d’eau
peut
polluer
l’eau
et
les
écosystèmes
naturels.
Plusieurs
parcelles
du
projet
sont
localisées
entièrement
ou
pour
partie
sur
les
cartographies
décrivant
les
zones
inondables.
Ces
parcelles
n’ont
pas
été
incluses
dans
le
plan
d'épandage.
Des
parcelles
avec
une
forte
pente
(>7%)
sont
exclues
du
plan
d'épandage.
Selon
le
résumé
non
technique,
le
projet
aura
un
effet
négligeable
sur
la
qualité
des
eaux
souterraines
tandis
qu’il
y aura
un
effet
faible
sur
les
captages
d’eau
potable. Concernant
l'impact
sur
le
captage
en
eau
potable,
il est
à
noter
qu’une
distance
d'exclusion
de
50
m
a
été
retenue
autour
de
l’ensemble
des
puits
de
forages
destinés
à la
consommation
d’eau.
L'impact
de
l’épandage
sur
la
population
locale
est
à
prendre
en
considération.
Afin
de
limiter
les
impacts,
une
distance
de
50
m
est
respectée
vis-à-vis
des
tiers
lors
des
épandages,
permettant
de
limiter
fortement
ces
nuisances.
il est
également
rappelé
que
les
épandages
de
digestat
interviendront
en
grande
partie
en
substitution
d'engrais
minéral,
générant
davantage
de
nuisances
olfactives.
Enfin,
les
épandages
sont
très
ponctuels,
de
l’ordre
de
quelques
heures
par
an
et
par
parcelle.
Évaluation
du
projet :
Des
organismes
en
charge
d'évaluer
le
projet
ont
pu
rendre
des
avis
sur
le
projet
de
méthanisation
et
son
plan
d'épandage.
Avis
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe) :
La
MRAe
indique
qu’il
y a
un
manque
d'informations
sur
les
risques
de
pollution
en
cas
d'inondation
et
sur
la
gestion
des
eaux
pluviales
qui
doit
être
davantage
détaillé.
Elle
réclame
également
davantage
d'informations
sur
l’évaluation
quantitative
des
transports
générés
et
sur
les
risques
pour
les
plan
d'épandage
en
vigueur
hors
du
projet
de
méthanisation.
Elle
précise
également
que
l'incidence
sur
les
milieux
naturels
sera
maîtrisée
en
ce
qui
concerne
le
plan
d'épandage. Avis
du
SAGE
Estuaire
de
la
Loire :
Avis
défavorable
pour
le
plan
d'épandage
situé
sur
l’espace
de
la
SAGE
Estuaire
de
la
Loire.
La
SAGE
explique
qu'il
y
a
un
des
risques
liés
à
la
fertilisation
par
rapport
aux
teneurs
des
sols
en
phosphore.
En
effet,
selon
eux
la
complexité
d'intégration
des
digestats
dans
le
sol
ne
peut
garantir
la
réduction
des
flux
d'azote
et
de
phosphore.
Cette
teneur
nécessite
d’être
connu
avant
épandage.
il y
a également
des
risques
liés
à la
gestion
des
eaux
pluviales
et
aux
risques
d'inondation.
Avis
du
SAGE
Vilaine
:
Avis
favorable
rendu
par
la
SAGE
de
la
Vilaine
concernant
le
plan
d'épandage.
Elle
indique
que
l'étude
préalable
à
la
valorisation
des
digestats
est
compatible
avec
la
SAGE
de
la
Vilaine.
L'ensemble
des
documents
d'enquête
publique
a été
consultable
sur
le
site
suivant,
jusqu’au
mercredi
17
mai
2023
:https://www.registredemat.fr/biomethanedesbordsdeloire/documents
Ce
projet
a été
examiné
par
la
commission
Développement
durable,
mercredi
3
mai
2023,
qui
a émis
un
avis
défavorable,
à l'unanimité,
pour
les
raisons
suivantes
:
La
commune
d’Héric
n’a
pas
été
sollicitée
dans
la
phase
d'élaboration
du
projet.
Ce
manque
de
participation
est
incompris,
alors
même
que
la
commune
est
nécessaire
au
projet
pour
sa
faisabilité.
Le
porteur
du
projet
aurait
pu
intégrer
la
commune
plus
en
amont
dans
l'étude
du
projet. Le
projet
de
méthanisation
de
Saint-Herblain
ne
s'inscrit
pas
dans
une
démarche
locale
au
sein
du
territoire
de
la
commune
et
de
l’intercommunalité.
Héric
ne
va
pas
bénéficier
des
apports
énergétiques
du
projet.
La
réalisation
de
ce
projet
semble
compromettre
la
réalisation
de
futures
unités
de
méthanisation
de
plus
faible
capacité
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Héric
ou
de
la
CCEG,
par
manque
de
superficies
d'épandage
disponibles.
La
commission
estime
que
certaines
informations
sont
manquantes
dans
le
dossier
du
projet.
Notamment
l'impact
routier
que
l’épandage
aura
sur
la
commune
et
les
modalités
de
suivi
de
cet
4 épandage.
Il
apparait
également
un
manque
de
clarté
vis-à-vis
des
parcelles
épandables,
de
leur
proximité
et
de
l'impact
sur
les
zones
humides
La
commission
Économie
locale
a
rencontré,
lundi
22
mai
2023,
les
agriculteurs
d’Héric
concernant
le
projet
d'unité
de
méthanisation
à Saint-Herblain
et
son
plan
d'épandage.
Après
échange
et
considérant
que
l’avis
du
Conseil
Municipal
d’Héric,
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique,
est
sollicité
du
fait
du
plan
d'épandage,
la
commission
Économie
locale,
par
4
voix
pour,
2 voix
contre
et
une
abstention,
a
émis
un
avis
favorable
au
regard
des
dimensions
économiques
et
écologiques
du
projet.
Pour
information,
le
Conseil
communautaire,
lors
de
sa
séance
du
10
mai
2023,
a
émis
un
avis
défavorable
à
ce
projet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
de
la commission
Développement
Durable
du
3 mai
2023
Vu
l'avis
de
la commission
Économie
locale
du
22
mai
2023
1.
ÉMET
l'avis suivant
:
Par
3
voix,
émet
un
AVIS
FAVORABLE
sur
le
projet
d'implantation
d’une
unité
de
méthanisation
sur
la
commune
de
Saint-Herblain
et
son
plan
d'épandage
us“
=
Par
9 voix,
émet
AVIS
FAVORABLE
AVEC
RÉSERVE
sur
la
qualité
des
digestats
épandus
Par
12
voix,
émet
un
AVIS
DÉFAVORABLE
pour
les
raisons
suivantes :
-
La
commune
d’Héric
n’a
pas
été
sollicitée
dans
la
phase
d'élaboration
du
projet.
-
Le
projet
de
méthanisation
de
Saint-Herblain
ne
s'inscrit
pas
dans
une
démarche
locale
au
sein
du
territoire
de
la
commune
et
de
l’intercommunalité.
Héric
ne
va
pas
bénéficier
des
apports
énergétiques
du
projet.
-
La
réalisation
de
ce
projet
semble
compromettre
la
réalisation
de
futures
unités
de
méthanisation
de
plus
faible
capacité
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Héric
ou
de
la
CCEG,
par
manque
de
superficies
d'épandage
disponibles.
-
La
commission
estime
que
certaines
informations
sont
manquantes
dans
le
dossier
du
projet.
Notamment
l'impact
routier
que
l’épandage
aura
sur
la
commune
et
les
modalités
de
suivi
de
cet
épandage.
Il
apparait
également
un
manque
de
clarté
vis-à-vis
des
parcelles
épandables,
de
leur
proximité
et
de
l'impact
sur
les
zones
humides.
-
Réserve
sur
la
qualité
des
digestats
épandus.
Trois
élus
se
sont
abstenus.
2.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 24
mai
2023
Le
der
ns
RD
Élise
ROINÉ
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2023-24 ENQUETE PUBLIQUE CREATION USINE DE METHANISATION SUR COMMUNE SAINT-HERBLAIN
Date de transmission de l'acte : 06/06/2023
Date de réception de l'accusé de
réception :
06/06/2023
Numéro de l'acte : 20230606-02 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20230524-20230606-02-DE
Date de décision : 24/05/2023
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. autres