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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 05 03 RAA N°73 2022 077
Document publié le Mardi 3 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 05 03 RAA N°73 2022 077)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2022-077
PUBLIÉ LE 3 MAI 2022 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2022-04-28-00001 - Arrêté portant nomination des médecins membres
du conseil médical départemental (2 pages) Page 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 7322019 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 7
73-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral n°7322020 portant mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 11
73-2022-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n°7322021 portant mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 15
73-2022-04-26-00005 - Arrêté préfectoral n°7322022 portant mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 19
73-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection
de loque américaine dans le rucher n°A5027156 sis lieu-dit Les Perelles à
SAINT REMY DE MAURIENNE (73660) (4 pages) Page 23
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2022-04-25-00002 - AP-DIG Vraa (5 pages) Page 28
73-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2022-0324 portant
application du régime forestier sur la commune de
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES pour une surface de 2 ha 36 a 58 ca (2 pages) Page 34
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2022-04-21-00007 - Arrêté préfectoral actant la modification statutaire
du Syndicat Mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) (1
page) Page 37
73-2022-04-21-00008 - Statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 21 avril
2022 actant modification statutaire du Syndicat Mixte Assemblée du Pays
Tarentaise-Vanoise (APTV) (6 pages) Page 39
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alain
GROS en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 46
2 73-2022-04-06-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Cyrille
PAPPARELLA en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 49
73-2022-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Jean-Claude SOARES en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 52
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2022-04-27-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-52/73 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie (16 pages) Page 55
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-04-28-00001
Arrêté portant nomination des médecins
membres du conseil médical départemental
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-28-00001 - Arrêté portant nomination des médecins membres du conseil médical départemental 4 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant nomination des médecins membres du conseil médical départemental
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment l’article 5
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 fixant la liste des médecins agréés du départemental de la Savoie
VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°56-2021 en date du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations
VU l’arrêté du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry POTHET Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations.
SUR proposition du Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-28-00001 - Arrêté portant nomination des médecins membres du conseil médical départemental 5 ARRÊTE
Article 1er : l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 portant nomination des médecins membres du comité médical départemental et des commissions de réforme est abrogé.
Article 2 : le conseil médical départemental est constitué comme suit :
- Monsieur le Docteur RAVIER Francis, Président du conseil médical, 1 bis rue Jean Greyfié de Bellecombe 73000 JACOB BELLECOMBETTE
- Monsieur le Docteur JACQUIER Thierry, membre titulaire, 2 place d’Italie, 73000 Chambéry
- Monsieur le Docteur BATT Bernard, membre titulaire 190 rue du signal, 73000 Chambéry
- Monsieur le Docteur Pierre SERMOZ, membre suppléant 7 rue Jean Burdin, les Cyclamens 2, 73800 Montmélian
Article 3 : Les membres nommés à l’article 2 du présent arrêté sont désignés jusqu’au 31 décembre 2024
Fait à Chambéry le 28 avril 2022
Pour le Préfet,
par délégation et par empêchement
du directeur départemental
le directeur départemental adjoint
Signé : Pascal BERNIER
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-28-00001 - Arrêté portant nomination des médecins membres du conseil médical départemental 6 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-04-26-00002
Arrêté préfectoral n° 7322019 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 7322019 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 7 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7322019
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°
998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE
et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et
pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés
ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Pascal BOLOT en qualité de Préfet de la Savoie;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur
le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale
de la santé animale (OIE) ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 7322019 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 8 CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 16/03/2022;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la
rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Le chien, Richard, de type « Bouledogue anglais », né le 26/05/2016, identifié par tatouage
sous le numéro JEE3248 introduit illégalement d’Ukraine le 22/03/2022 sur le territoire français,
appartenant à Mme Lilia KOSTENKO, domiciliée chez Mme Anne-Sophie PEROTTO à 169 avenue
Saint-Simond 73100 Aix-Les-Bains, est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique
vétérinaire de l’Albion - 73100 Aix-Les-Bains, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire, à compter du 16/03/2022.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance. - La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 16/03/2022, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; - Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; - Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie ; - Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et
R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l’article
R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12/09/2022.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 7322019 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 9 Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par :
- Un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Savoie
- Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Agriculture, et de l'Alimentation - Direc- tion Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 - Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être ef- fectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire d’ Aix-Les-Bains et les docteurs de la clinique vétérinaire de l’Albion désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 26/04/2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 7322019 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 10 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-04-26-00003
Arrêté préfectoral n°7322020
portant mise sous surveillance d’un animal
introduit illégalement sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral n°7322020 11 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7322020
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°
998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE
et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et
pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés
ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Pascal BOLOT en qualité de Préfet de la Savoie;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur
le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale
de la santé animale (OIE) ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral n°7322020 12 CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 20/04/2022;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la
rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Le chat, Marcik, de type « européen», né le 01/04/2019, identifié par transpondeur sous le
numéro 250269610293248 introduit illégalement d’Ukraine le 20/04/2022 sur le territoire français,
appartenant et détenu par Mme Inna TEDER demeurant à « Association La Sasson», 5 allée des
Floréales- 73460 Frontenex, est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire des
4 Vallées- 73200 Albertville, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter
du 20/04/2022.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance. - La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 20/04/2022, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; - Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; - Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie ; - Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et
R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l’article
R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral n°7322020 13 Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/10/2022.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par :
- Un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Savoie
- Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Agriculture, et de l'Alimentation - Direc- tion Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 - Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être ef- fectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de Frontenex et les docteurs du Clinique vétérinaire des 4 Vallées désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 26/04/2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral n°7322020 14 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-04-26-00004
Arrêté préfectoral n°7322021
portant mise sous surveillance d’un animal
introduit illégalement sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n°7322021 15 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7322021
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°
998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE
et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et
pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés
ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Pascal BOLOT en qualité de Préfet de la Savoie;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur
le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale
de la santé animale (OIE) ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n°7322021 16 CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 20/04/2022;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la
rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : La chatte, Sonia, de type « British shorthair», née le 02/07/20214, identifiée par
transpondeur sous le numéro 250269610293247 introduite illégalement d’Ukraine le 20/04/2022 sur le
territoire français, appartenant et détenue par Mme Yuliia DOVZHENKO demeurant à « Association
La Sasson», 5 allée des Floréales- 73460 Frontenex, est placée sous la surveillance des docteurs de
la clinique vétérinaire des 4 Vallées- 73200 Albertville, pendant une durée de six mois, aux frais de
son propriétaire, à compter du 20/04/2022.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance. - La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 20/04/2022, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; - Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; - Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie ; - Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et
R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l’article
R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n°7322021 17 Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/10/2022.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par :
- Un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Savoie
- Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Agriculture, et de l'Alimentation - Direc- tion Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 - Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être ef- fectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de Frontenex et les docteurs du Clinique vétérinaire des 4 Vallées désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 26/04/2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n°7322021 18 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-04-26-00005
Arrêté préfectoral n°7322022
portant mise sous surveillance d’un animal
introduit illégalement sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00005 - Arrêté préfectoral n°7322022 19 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7322022
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°
998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE
et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et
pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés
ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Pascal BOLOT en qualité de Préfet de la Savoie;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur
le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale
de la santé animale (OIE) ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00005 - Arrêté préfectoral n°7322022 20 CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 25/03/2022;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la
rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chienne, Nora, de type « Teckel», née le 01/08/2016, identifiée par transpondeur sous
le numéro 250269100262334 introduite illégalement d’Ukraine le 25/03/2022 sur le territoire français,
appartenant et détenue par Mme Larysa HOROKHOVSKA domiciliée chez M. MALTONI, 45 chemin
des Brosses- 73660 Saint-Rémy-de-Maurienne, est placée sous la surveillance des docteurs de la
clinique vétérinaire Les Grands Prés- 73130 Sainte-Marie-de-Cuines, pendant une durée de six mois,
aux frais de son propriétaire, à compter du 25/03/2022.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance. - La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 25/03/2022, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; - Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; - Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie ; - Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et
R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l’article
R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00005 - Arrêté préfectoral n°7322022 21 Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21/09/2022.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par :
- Un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Savoie
- Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Agriculture, et de l'Alimentation - Direc- tion Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 - Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être ef- fectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de Saint-Rémy-de- Maurienne et les docteurs du Clinique vétérinaire Les Grands Prés désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 26/04/2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-26-00005 - Arrêté préfectoral n°7322022 22 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-04-29-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'infection de loque américaine dans le rucher
n°A5027156 sis lieu-dit Les Perelles à SAINT REMY
DE MAURIENNE (73660)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher n°A5027156 sis lieu-dit 23 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher N°A5027156 sis lieu-dit Les Perrelles à SAINT RÉMY DE MAURIENNE (73660)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ;
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies
des abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés
en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET , directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire ;
VU le résultat positif en loque américaine établi par le laboratoire départemental d'analyses de CHAMBÉRY (dossier N° 220425-003037- -01) sur un échantillon de couvain, prélevé le 22 avril 2022, provenant du rucher immatriculé A5027156 sis lieu-dit Les Perrelles sur la commune de SAINT REMY DE MAURIENNE et appartenant à Monsieur GODET Lionel ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher n°A5027156 sis lieu-dit 24 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie :
ARRÊTE
Article 1° : Le rucher immatriculé 73009457 sis lieu-dit Les Perrelles sur la commune de SAINT
REMY DE MAURIENNE, appartenant à Monsieur Lionel GODET, est déclaré infecté de loque
américaine et placé sous la surveillance des docteurs vétérinaires Yanne NEVEJANS et Claude
GOTTARDI, vétérinaires mandatés en apiculture.
Article 2 : Dans ce rucher,
"Les ruches sont recensées et examinées, y compris les ruches abandonnées :
* Le déplacement hors de ce rucher ou l'introduction dans ce rucher de ruches peuplées ou non, de
reines, de produits d’apiculture (dont le miel) et de matériel d'apiculture, est interdit ;
* Les abeilles mortes doivent être collectées et brûlées ;
“ Les ruches atteintes de loque américaine subissent, selon l'avis du technicien sanitaire apicole ou
du vétérinaire et selon leur degré d'infection par cette maladie :
soit un transvasement de l’essaim nu dans une nouvelle ruche,
-__ Soit une destruction de sa colonie après étouffement,
“" Le traitement antibiotique des colonies est interdit ;
"Il est interdit d'utiliser, pour les besoins de l'apiculture, et sans stérilisation préalable, le miel et la
cire provenant d'un rucher infecté :
" L'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté ou détruit ; . Une enquête épidémiologique est mise en œuvre.
Article 3 : Dans la zone de protection, située dans un rayon de trois kilomètres autour de ce rucher
(voir carte ci-annexée), comprenant en partie les communes de LA CHAPELLE, LES CHAVANNES
EN MAURIENNE et SAINT RÉMY DE MAURIENNE :
" Les ruchers sont recensés et visités par le vétérinaire ou un agent des services vétérinaires. Leurs
propriétaires ou les personnes qui en ont la garde sont informés de l'existence d’un foyer de loque
américaine.
" Le déplacement de ruches, peuplées ou non, de reines, de matériel d'apiculture et de produits
d'apiculture à partir ou vers la zone de protection, sont interdits, sauf dérogation accordée par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sur
demande écrite et dûment justifiée.
Article 4 : Dans la zone de surveillance (voir carte ci-annexée), constituée d’une couronne de deux
kilomètres de rayon autour de la zone de protection, comprenant en partie les communes de : LA
CHAMBRE, LA CHAPELLE, LES CHAVANNES EN MAURIENNE, NOTRE-DAME DU CRUET,
SAINT ETIENNE DE CUINES, SAINT FRANÇOIS LONGCHAMP (ancienne commune de MONTGELLAFREY), SAINT LEGER, SAINT RÉMY DE MAURIENNE, les déplacements des ruches, peuplées où non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sur demande écrite et dûment justifiée.
Article 5 : Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire
représenter aux visites prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, afin d'apporter aux agents chargés du
contrôle sanitaire, leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel
nécessaire à l'examen des ruches,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher n°A5027156 sis lieu-dit 25 Article 6 : La levée du présent arrêté est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions
sanitaires de l’article 2 du présent arrêté et sous réserve que l'enquête effectuée dans la zone de
protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.
De plus, elle ne peut intervenir que :
- soit après la destruction totale du rucher déclaré infecté,
- soit après l'assainissement du rucher constaté par le technicien sanitaire apicole ou le vétérinaire, au plus tôt un mois après le transvasement où la destruction des ruches atteintes et l'exécution des mesures de désinfection.
Article 7 : Seules les indications relatives à la situation géographique du rucher infecté et des zones de protection et de surveillance sont à afficher à la mairie.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les maires des communes de LA CHAMBRE, LA CHAPELLE, LES CHAVANNES EN MAURIENNE, NOTRE-DAME DU CRUET, SAINT ETIENNE DE CUINES, SAINT FRANÇOIS LONGCHAMP, SAINT LEGER, SAINT RÉMY DE MAURIENNE, les docteurs Yanne NEVEJANS et Claude GOTTARDI, vétérinaires mandatés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 29 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher n°A5027156 sis lieu-dit 26 )(: Ce
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher n°A5027156 sis lieu-dit 27 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-04-25-00002
AP-DIG Vraa
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-04-25-00002 - AP-DIG Vraa 28 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement, Eau et Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N°2022-0304
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
DES TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS
DE L’ECOULEMENT DES GRANGETTES
COMMUNE DE SAINT OFFENGE
LE PRÉFET de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L.211-7, L214-1 à L214-6, et L215-1 à L215-18 ;
VU le code rural, notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;
VU la demande du Commité Intercommunautaire pour l’Assinissement du lac du Bourget (CISALB) – 42 rue du pré Demaison – 73000 CHAMBERY et le dossier l’accompagnant, par laquelle il sollicite que les travaux de protection contre les risques d’inondations de l’écoulement des Grangettes sur le territoire de la commune de Saint Offenge soient déclarés d’intérêt général ;
VU le rapport et le conclusions motivées du commissaire enquêteur datés du 11 avril 2022 faisant suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 février au 14 mars 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans la demande sont de nature à améliorer la sécurité des personnes et des biens en augmentant la protection contre les crues et débordement en provenance de l’écoulement des Grangettes ;
CONSIDÉRANT que l’écoulement des Grangettes n’est pas un cours d’eau au sens de l’article L.215-7-1 du code de l’environnement et que par conséquent les travaux ne sont pas soumis à procédure au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-04-25-00002 - AP-DIG Vraa 29 ARRÊTE
Titre 1 : DECLARATION D‘INTERET GENERAL
Article Ier : DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DES TRAVAUX
Les travaux de protection contre les inondations de l’écoulement des Grangettes présentés dans le dossier susvisé sont déclarés d’intérêt général.
A ce titre, le CISALB, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé à les exécuter dans les conditions du présent arrêté.
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION SUR LES PARCELLES PRIVÉES - DROITS ET DEVOIRS DES RIVERAINS
2.1 : Caractère facultatif de l’intervention de la collectivité
L’intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d’entretien de leur fond.
2.2 : Fondement de l'intervention de la collectivité
L’intervention vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
2.3 : Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux définis dans le dossier, les propriétaires riverains seront informés de l'intervention par le permissionnaire au droit de leurs parcelles par voie d'affichage en mairie, et/ou par courriers d’informations préalable, sauf en cas de travaux d’urgence.
L'information des propriétaires riverains sera faite avec un délai suffisant pour leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés. Une opération de marquage préalable des arbres à abattre sur leurs propriétés pourra notamment être effectuée à leur demande et en leur présence.
2.4 : Accès aux zones de travaux et occupation temporaire des parcelles privées
2.4.1 - Accès aux zones de travaux
L'accès aux travaux se fera autant que possible depuis les voies publiques.
En cas d'intervention d’urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter par tous moyens appropriés l'accès à l’écoulement pour les interventions que le permissionnaire serait conduit à réaliser dans l'urgence afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-04-25-00002 - AP-DIG Vraa 30 2.4.2 - Occupation temporaire des parcelles privées
L’occupation temporaire des parcelle privée est autorisée par la présente.
2.5 : Dispositions spécifiques à l'évacuation des produits de coupe et propriété des matériaux
Les matériaux prélevés tels que les bois morts et le bois abattu restent propriété des propriétaires des parcelles concernées.
Article 3 : FINANCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux visés par le présent arrêté sont à la charge du permissionnaire.
Il ne sera demandé aucune participation financière des propriétaires des parcelles et à ceux qui en bénéficient.
Article 4 : NATURE DES TRAVAUX
Les travaux déclarés d’intérêt général sont définis au dossier de demande.
Ils répondent à un objectifs de protection contre les inondations.
TITRE II : CARACTERES GÉNÉRAUX
DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 5 : CLAUSES GENERALES
5.1 : Clauses de précarité
La déclaration d'intérêt général et l'autorisation sont accordées à titre précaire et révocable.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, en application des articles L210-1 et L211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
5.2 : Responsabilité
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence directe de l'exécution des travaux, objet du présent arrêté.
5.3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-04-25-00002 - AP-DIG Vraa 31 5.4 : Durée de la déclaration d'intérêt général et validité de la déclaration
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
5.5 : Conformité des travaux
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, la collectivité est tenue de respecter les dispositions prévues dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général. Tout changement susceptible de modifier de manière notable les caractéristiques, la consistance des travaux ou des aménagements présentés devra être préalablement porté à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 6 : DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. L’arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
Article 7 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté préfectoral d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et une copie sera déposée en mairie de Saint Offenge pour y être consultée.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Saint Offenge pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
Article 8 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le chef de service de l’Office Français pour la biodiversité de la Savoie, Le maire de Saint Offenge,
Le directeur départemental des territoires de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au permissionnaire.
Chambéry, le 25 avril 2022
Le préfet,
signé : Pascal BOLOT
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-04-25-00002 - AP-DIG Vraa 32 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-04-25-00002 - AP-DIG Vraa 33 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-04-25-00001
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2022-0324
portant application du régime forestier sur la
commune de NOTRE-DAME-DES-MILLIERES pour
une surface de 2 ha 36 a 58 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2022-0324 portant application du régime forestier sur la commune de NOTRE-DAME-DES-MILLIERES pour une surface de 2 ha 36 a 58 ca 34 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2022-0324 en date du 25 avril 2022
Portant application du régime forestier sur la commune de
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES pour une surface de 2 ha 36 a 58 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier ;
Vu la délibération, en date du 25 mars 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de NOTRE-DAME-DES-MILLIERES demande l’application du régime forestier, sur de nouvelles parcelles, sur la commune de NOTRE-DAME-DES- MILLIERES ;
Vu les justificatifs de propriété et le plan de situation ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier ;
Vu le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 25 avril 2022 ;
Vu l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie Mont-Blanc en date du 25 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes – BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2022-0324 portant application du régime forestier sur la commune de NOTRE-DAME-DES-MILLIERES pour une surface de 2 ha 36 a 58 ca 35 Article 1.
Les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(ha)
Surface
relevant
du
régime
forestier
(ha)
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES 0A 626 La turnaz 0,4916 0,4916
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES 0A 627 La turnaz 0,5590 0,5590
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES 0C 1106 Le céry 1,3152 1,3152
TOTAL 2,3658
- Ancienne surface de la forêt communale de NOTRE-DAME-DES-MILLIERES relevant du régime forestier : 149 ha 20 a 14 ca - Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 2 ha 36 a 58 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de NOTRE-DAME-DES-MILLIERES relevant du régime forestier : 151 ha 56 a 72 ca
Article 2.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de NOTRE-DAME-DES-MILLIÈRES. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressé à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagné du certificat d’affichage.
Article 4.
M. le sous-préfet d'ALBERTVILLE, M. le maire de NOTRE-DAME-DES-MILLIÈRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du service eau, environnement et forêts,
Signé
Virginie COLLOT
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2022-0324 portant application du régime forestier sur la commune de NOTRE-DAME-DES-MILLIERES pour une surface de 2 ha 36 a 58 ca 36 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-04-21-00007
Arrêté préfectoral actant la modification
statutaire du Syndicat Mixte de l'Assemblée du
Pays Tarentaise-Vanoise (APTV)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00007 - Arrêté préfectoral actant la modification statutaire du Syndicat Mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) 37 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2022/84/SPA du 21 avril 2022
actant la modification statutaire du Syndicat Mixte
« Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise » (APTV)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2005, modifié, portant création du syndicat mixte ouvert à la carte de l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HERIARD, Sous-Préfet de l'arrondissement d’Albertville ;
VU la délibération du 3 mars 2022 du comité syndical du syndicat mixte ouvert de l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise relative notamment à la modification de la composition du bureau ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l‘article L 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la modification statutaire telle qu’approuvée par délibération du 3 mars 2022 du comité syndical de l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise.
Les statuts modifiés en conséquence sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 8 février 2005 susvisé est modifié en conséquence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, - par voie dématérialisée via l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le sous-préfet d’Albertville, le président du syndicat mixte ouvert, le président du conseil départemental, les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Albertville,
Signé Christophe HERIARD
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00007 - Arrêté préfectoral actant la modification statutaire du Syndicat Mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) 38 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-04-21-00008
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 21 avril
2022 actant modification statutaire du Syndicat
Mixte Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise
(APTV)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00008 - Statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 actant modification statutaire du Syndicat Mixte Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) 39 FE pôus eue annsaé 4 Parréré
Fréfectoral du
| LE PREFET,
| Reur le Préfet et par délégation,
Statuts de LE SOUS-PREFST,
l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise
Signé : Christophe HERIARD
He"; NA ML Fr
Une structure telle que l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise, outil de réflexion et de :
programmation des collectivités. de Tarentaise-Vanoise, permettra de répondre à cinq
objectifs :
+ Définir ensemble un projet de territoire et le faire vivre.
* _ Organiser le territoire à travers un Schéma de Cohérence Territorial _
* Se structurer pour mobiliser des financements qui s'inscrivent, désormais de plus en
plus, dans un cadre contractuel territorial,
+ Rationaliser la démarche de territoire en regroupant les moyens existants.
* Se doter d'un outil pour organiser des études, réflexions et projets à l'échelle du
territoire Tarentaise-Vanoise. °
+ __ Soutenir les collectivités de Tarentaise dans la mise en place de certaines actions.
ARTICLE 1% : CONSTITUTION
En application de Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte
ouvert à la carte constitué de deux collèges :
Le premier. collège est composé de la Communauté de communes de Val Vanoise, de la.
Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche ; la Communauté de Communes
Cœur de Tarentaise, la Communauté de Communes des Versants d’Aime, la communauté-de
communes de Haute Tarentaise composant le 1er collège. ue
_Le deuxième collège est composé di-Département de la Savoie.
Il prend la dénomination de :
Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise
ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT - COMPETENCES
Le Syndicat a pour objet les compétencessuivantes :
1/ Compétences obligatoires pour les deux collèges
Le Syndicat Mixte exerce pour. l'ensemble des collectivités membres les compétences
suivantes : l'animation et l'élaboration des études préalables à la définition d'un projet de
territoire en vue de la signature des procédures contractuelles proposées notamment par la
Région, le Département, l'Etat ou l'Europe.
Statuts de l’Assemblée du Pays de Tarentaise — Vanoise — 03 mars 2022 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00008 - Statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 actant modification statutaire du Syndicat Mixte Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) 40 Il peut aussi mener et financer des études concernant le territoire Tarentaise-Vanoise.
Pour l'élaboration de chaque procédure, un comité de pilotage est installé. Chaque comité
regroupe l’ensemble des partenaires amenés à valider et signer ces contrats et procédures.
2/ Compétences optionnelles exercées pour le compte du premier collège
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres du 19 1°" collège, les 5 cartes de compétences optionnelles suivantes:
Carte 1
Contractualisation, coordination, animation et évaluation des politiques contractuelles concernant le territoire (à l'exception des thématiques couvertes par la carte se compétence optionnelle 3)
Carte 2
Mise en œuvre d'actions collectives de coordination, d'information, d'études et d'animation communes sur les sujèts suivants:
o Développement du tourisme estival dans le cadre du programme « éspace
valléen » (hors actions de promotion touristique)
o Gestion du site Natura 2000 ‘Adrets de Tarentaise’
o Mise en valeur du patrimoine et des savoir-faire traditionnels.
Les communes, les communautés de commünes et les syndicats intercommunaux sont étroitement associés à ces démarches.
Carte 3 - Eau, res aquatiques et cours d'eau (hors petit cycle de l'eau) : ?
Carte 3,1 _...
Contractualisation, -coordination, animation et évaluation des_politiques-contractuelles dans le domaine deeau, des milieux aquatiques et des cours d'eau et mise.en œuvre des actions
communes:issues de ces politiques contractuelles à l'échelle du bassin-versant de l'Isère en
Tarentaise-(jusqu'àla confluence avec l'Arly). Ces actions concernent-les- études de cadrage, l'animation, la coordination, la communication et la programmation:
Par ailleurs, le syndicat apporte un appui en ingénierie à ses membres afin de faciliter la
gestion cohérente de la compétence GEMAPT sur le bassin versant de l'Isère-en-Tarentaise.
Carte 3.2. :
L'APTV est compétente pour apporter une ingénierie à ses membres sur l'ensemble des
thématiques du grand cycle de l'eau et notamment de la compétenceGEMAPIN/au sens des 1,2,5 et 8 du Ibis de l'article L.211-7du Code de l'environnement.
À ce titre, le syndicat accompagne techniquement et administrativement par une ingénierie
les porteurs de projets. à l'échelle du bassin-versant dans le domaine des milieux aquatiques,
Statuts de l’Assemblée du Pays de Tarentaise — Vanoise — 03 mars 2022 2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00008 - Statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 actant modification statutaire du Syndicat Mixte Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) 41 à .
de la prévention des inondations et de la gestion de la protection qualitative et quantitative
de la ressource en eau. Le syndicat, apporte un appui aux opérations structurantes du
territoire ainsi qu'aux opérations de gestion des ouvrages de protection.
Carte 4- SCOT
Le Syndicat est compétent en matière d'élaboration, de suivi et de révision du Schéma de
Cohérence Territoriale (S.Co.T.). CS
5- Autres interventions :
5.1 Prestations de service: Le syndicat mixte est habilité à fournir des. prestations en
matière d'instruction des autorisations d'urbanisme Suivant les: dispositions prévues aux
articles-R;-410-5 et-R:_423-15 du. Code de l'urbanisme au profit des seules autorités
compétentes pour la délivrance de ces actes (communes ou communautés de communes).
De manière plus générale, l'APTV a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers
non membres tels que des. collectivités territoriales, des établissements publics de
coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou autres personnes publiques, pour des
motifs d'intérêt. public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour
les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions
_requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande publique en
cas d'application de ces dernières. | |
Le syndicat peut, par-convention si cela a un intérêt pour ses compétences, intervenir hors
du périmètre géographique défini à l’article 3.
5.2 Le syndicat se substitue à l'Association des Maires de Tarentaise-Vanoise pour la gestion
des activités qu'elle menait : |
Participation au dispositif de secours d'été.
= Organisation d'un fonds de secours pour les avalanches.
= Des actions de communication et d'information àl'attention des élus
-——— ARTICLE 3 : PERIMETRE m7
Le périmètre de la compétence du syndicat est celui délimité par le territoire des
communautés de communes adhérentes.
ARTICLE 4 : SIEGE
Il est fixé à la Maison de la Coopération Intercommunale
133 Quai Saint Réal
73600 MOUTIERS
Statuts de l'Assemblée du Pays de Tarentaise — Vanoise — 03 mars 2022 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00008 - Statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 actant modification statutaire du Syndicat Mixte Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) 42 ARTICLE 5 : DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : CONSEIL SYNDICAL
ARTICLE 6 : CONSEIL SYNDICAL
Article 6.1 Organisation du Conseil Syndical
Le syndicat est administré, pour ses compétences obligatoires, par. un conseil syndical
composé de délégués élus par ses membres.
Chaque communauté de communes adhérente élit cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants. :Chaque communauté de commune élit un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaires par tranche de 3000 habitants
Pour l'élection des délégués, le choix de l'organe délibérant descommunautés de communes
peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commun membre.
Les délégués sont élus par les conseils communautaires à ja majorité absolue, pour la durée
du mandat municipal: Les variations en termes de population constatées en cours de mandat
n'affectent pas le nombre de délégués pour la durée du mandat. Le nombre de délégué de
chaque communauté de commune est calculé lors-de chaque renouvellement des conseils
municipaux. |
Le nombre d'habitants pris en compte correspond à la. population du dernier recensement
général de la population ou du dernier recensement complémentaire (Article R 2151-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
En cas d'absence ou d'empêchement d'un délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative au sein du comité syndical.
Au titre du 2° collège, le Conseil Départemental élit 4_-délégués.
—Les compétences optionnelles sont administrées par un Conseil syndical restreint. Ne
Peuvent prendre part à ce Conseil que les membres--du-1® collège. Chaque membre du
premier collège est représenté par les délégués selon les règles citées au 6.1.1.
Chaque membre du 1er collège est représenté par. les même délégués que ceux désignés
pour les compétences obligatoires.
6.2 Attributions du Conseil syndical et modalités de renouvellement
Le Conseil syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndicat.
-Lors- du: renouvellement partiel du comité syndical à l’occasion des élections
départementales, il est procédé à l'élection du Président et des Vice-Présidents seulement si
ces sièges étaient attribués à des délégués du conseil départemental.
Lors du renouvellement partiel du comité syndical à l'occasion des élections municipales générales, il est procédé à une élection du Président et des Vice-Présidents.
Statuts de l'Assemblée du Pays de Tarentaise — Vanoise — 03 mars 2022 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00008 - Statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 actant modification statutaire du Syndicat Mixte Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) 43 ‘Il délibèresur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du
syndicat.
|
Le Conseil syndical peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au Bureau, exception faite
du vote du budget, de l'approbation des comptes et
des modifications des statuts.
Dans -le cas de la compétence SCOT, l'attribution par-le_Conseil syndical de délégations Concerne exclusivement le Bureau restreint aux seules collectivités compétentes.
ARTICLE 7 : LE BUREAU
Le bureau est composé des membres suivants :
_+ Le Président
+ Les Vice-Présidents
* Les 4 conseillers départementaux membres du second collège (dans le cas où ils ne
seraient pas Président ou Vice- Président du syndicat)
-* Les Présidents des communautés de communes siégeant au comité syndical (dans le.
cas où ils ne seraient pas Président où Vice- Président du syndicat ou’ conseillers départementaux).
Le nombre de Vice-Président est fixé par délibération de l'assemblée lors de l'installation qui Suit les élections municipales générales. —
Les Vice-Présidents pourront recevoir délégation du Président. )
Le Bureau comprend notamment un. Vice-Président
chargé du SCoT qui assumera les
onctions de Président du Conseil Syndical lors des discussions relatives au SCoT, au cas où
le Président du Syndicat Mixte serait issu du Conseil Départemental.
Lorsque le Bureau traite des affaires relatives aux compétences optionnelles, notamment à la compétence
SCoT, les membres non compétents ne prennent pas part aux décisions.
ARTICLES: REGLEMENTINTERIEUR =
Le conseil syndical établit un règlement intérieur qui organise le fonctionnement du syndicat. Il définit notamment l’organisation des commissions.
- ARTICLE 9 : PARTICIPATIONS DES MEMBRES DU SYNDICAT
9.1 Pour les compétences obligatoires et les frais d'administration généraux : - Laparticipation
des communautés de communes membres est au total de
100 000 € par an. Cette somme est répartie
à parts égales entre les communautés de communes.
- La-participation du département représente au maximum 50% du coût du fonctionnement du
syndicat, dans la limite de 80 000 € par an. Cette participation est définie par le _ Département
lors'de son adhésion, elle pourra être revue par l'Assemblée du Département en accord avec le syndicat.
Statuts de l’Assemblée du Pays de Tarentaise — Vanoise — 03 mars 2022 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00008 - Statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 actant modification statutaire du Syndicat Mixte Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) 44 9.2 Pour les compétences optionnelles, seules les collectivités membres du 1* collège _Contribuent aux
dépenses du syndicat. Leurs participations financières sont calculées en fonction du potentiel
fiscal (50%) et du nombre d'habitants total (50%). Le potentiel fiscal et le nombre d'habitants sont définis par le Code Général des Collectivités Territoriales.
— ARTICLE 10 : MODALITES DE TRANSFERT ET DE REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Modalités de transfert des compétences optionnelles --—
_Le transfert d'une compétence optionnelle figurant à l'article 2 fait l’objet d'une délibération du membre et d'une approbation par délibération du comité syndical.
L'entrée en vigueur du transfert a lieu au lendemain de la date à laquelle la dernière des délibérations
adoptées est devenue exécutoire où à une date différée si les deux délibérations le prévoient de façon concordante. © :
La délibération de la collectivité portant le transfert de la compétence optionnelle est notifiée par son exécutif au
Président de l'APTV qui en informe les autres membres.
Modalités de reprise des compétences optionnelles
Les compétences optionnelles peuvent être reprises par chaque membre dans les conditions suivantes :
La reprise d'une compétence optionnelle figurant à l'article 2 fait l’objet d’une délibération du membre
et d'une approbation par délibération du comité syndical. ...
L'entrée en vigueur de la reprise de compétence a lieu au lendemain de la date à laquelle la dernière
des délibérations adoptées est devenue exécutoire ou à une date différée si les deux délibérations le
prévoient de façon concordante,
"Ta délibération de la collectivité portant reprise de la compétence optionnelle est notifiée par __s0n exécutif
au Président de l’APTV qui en informe les autres membres. ”
Statuts de l'Assemblée du Pays de Tarentaise - Vanoise — 03 mars 2022 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00008 - Statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 actant modification statutaire du Syndicat Mixte Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) 45 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-04-06-00004
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alain
GROS en qualité de garde-pêche particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alain GROS en qualité de garde-pêche particulier 46 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Alain GROS en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU la commission délivrée par M. Gérard GUILLAUD, président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Modane, la Gaule Mauriennaise, à M. Alain GROS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 8 mars 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Alain GROS ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 03-2022 du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Kevin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Arrête
Article 1er : M. Alain GROS, né le 12 septembre 1946 à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Modane, la Gaule Mauriennaise, sur les communes de Modane, Fourneaux, Orelle, Montricher Albanne, St-Martin la Porte, Valmeinier, St-Michel-de-Maurienne et Val Cenis (lac).
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les commissions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alain GROS en qualité de garde-pêche particulier 47 Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Alain GROS doit prêter serment devant le tribunal judiciaire.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alain GROS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Alain GROS.
A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 6 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé : Kevin POVEDA
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alain GROS en qualité de garde-pêche particulier 48 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-04-06-00005
Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Cyrille PAPPARELLA en qualité de garde-pêche
particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-06-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Cyrille PAPPARELLA en qualité de garde-pêche particulier 49 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Cyrille PAPPARELLA en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU la commission délivrée par M. Gérard GUILLAUD, président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Modane, la Gaule Mauriennaise, à M. Cyrille PAPPARELLA, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 8 mars 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Cyrille PAPPARELLA ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 03-2022 du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Kevin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Arrête
Article 1er : M. Cyrille PAPPARELLA, né le 05 juillet 1959 à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Modane, la Gaule Mauriennaise, sur les communes de Modane, Fourneaux, Orelle, Montricher Albanne, St-Martin la Porte, Valmeinier, St-Michel-de-Maurienne et Val Cenis (lac).
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les commissions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-06-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Cyrille PAPPARELLA en qualité de garde-pêche particulier 50 Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Cyrille PAPPARELLA doit prêter serment devant le tribunal judiciaire.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Cyrille PAPPARELLA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Cyrille PAPPARELLA .
A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 6 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé : Kevin POVEDA
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-06-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Cyrille PAPPARELLA en qualité de garde-pêche particulier 51 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-04-06-00006
Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Jean-Claude SOARES en qualité de garde-pêche
particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Jean-Claude SOARES en qualité de garde-pêche particulier 52 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Jean-Claude SOARES en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU la commission délivrée par M. Gérard GUILLAUD, président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Modane, la Gaule Mauriennaise, à M. Jean-Claude SOARES, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienn en date du 6 avril 2022 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Claude SOARES ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 03-2022 du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Kevin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Arrête
Article 1er : M. Jean-Claude SOARES, né le 2 mars 1954 à Belley (Ain), est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Modane, la Gaule Mauriennaise, sur les communes de Modane, Fourneaux, Orelle, Montricher Albanne, St-Martin la Porte, Valmeinier, St-Michel-de- Maurienne et Val Cenis (lac).
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les commissions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Jean-Claude SOARES en qualité de garde-pêche particulier 53 Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Claude SOARES doit prêter serment devant le tribunal judiciaire.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Claude SOARES doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Jean-Claude SOARES.
A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 6 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé : Kevin POVEDA
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Jean-Claude SOARES en qualité de garde-pêche particulier 54 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-04-27-00003
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-52/73
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-27-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-52/73 55 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 27 avril 2022
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-52/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2016 20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°09-2022 du 06 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°09-2022 du 06 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie,
à savoir :
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de la DREAL.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-27-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-52/73 56 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Éric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
Mme LÉGÉ Ninon DIR /
Mme RONDREUX Estelle DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental ;
• les réponses aux interventions des parlementaires ou des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;
• les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, ou les refus de demande de subvention supérieur à ce montant ;
• les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitude ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les-dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L411-5 du code de l’environnement ;
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-27-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-52/73 57 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH
M. BOULARD Fabrice EHN PEH
M. BOURG Cyril EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. FALCONNIER Pierre EHN PEH
M. GIRAUD Samuel EHN PEH
M. LEPINAY Alexis EHN PEH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UiD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1.
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. PIROUX Gilles PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BEGIC Ivan PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CAMPS Flora PRNH OH
Mme CHENEBAUX Sophie PRNH OH
Mme CHEVRIER Julie PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
Mme MATHIEU Lauriane PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1.
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIE Nicole PRNH /
M. PIROUX Gilles PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. PIROUX Gilles PRNH /
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CHEVRIER Julie PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH
M. BOULARD Fabrice EHN PEH
M. BOURG Cyril EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. FALCONNIER Pierre EHN PEH
M. GIRAUD Samuel EHN PEH
M. LEPINAY Alexis EHN PEH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
Mme KANTA Denise EHN PEH
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S
Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme BOUVARD Rachel UID DS CEDI
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-27-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-52/73 60 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. GAZET-TALVANDE Benoît UID DS CEDI
Mme MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
M. PACCARD Stéphane UID DS CEDI
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP) prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-04-27-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-52/73 61 3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.
Subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
3.5.4.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.05.04
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S
M. GIRAUD Samuel PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme BUISSON Gwennaëlle PRICAE RA
M. CATILLON Yann PRICAE RA
Mme COURTOIS Carole PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
Mme MARCHAND Elodie PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme BOUVARD Rachel UID DS CEDI
M. GAZET-TALVANDE Benoît UID DS CEDI
Mme MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
M. PACCARD Stéphane UID DS CEDI
M. CRESPINE Joël UID DS DSSP
M. DINOCHEAU Guillaume UID DS DSSP
M. DOUTEAUX Stéphane UID DS DSSP
M. MOCELLIN Pascal UID DS DSSP
M. TAILLANDIER Nicolas UID DS LTF
M. BOUTON Jean-Philippe UID DS RT
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS RT
M. CLARY Bernard UID DS T Jusqu’au 01/10/2022
M. LUCAS Didier UID DS T Jusqu’au 30/05/2022
M. NOLY Clément UID DS T
M. PORTMANN François UID DS T Jusqu’au 01/06/2022
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. VIALETTES Francis UID DS T
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. BERNARD Evelyne PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires), à l’exception des suspensions et retraits d’agrément ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
M. CANU Yannick UD I CT3S
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. DUREL Jean-Yves UD R /
M. POLGE Christophe UD R RT
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
Mme MARNET Christelle UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. DAVID Denis UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. SIMONIN Pascal UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l’effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BERGER Karine CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
M. PAGNON Stéphane DZC /
M. VEYRET Olivier DZC /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PPEH
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. MERLIN Christophe MAP /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. PIROUX Gilles PRNH /
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTÈRO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. DUREL Jean-Yves UD R /
M. POLGE Christophe UD R RT
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
Mme MARNET Christelle UD R TESSP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. SIMONIN Pascal UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Mme DESIDERIO Corinne UID LHL EAR
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du c ode de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
Concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l'environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme BARBE Pauline EHN PEH
M. BORNARD Damien EHN PEH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
Mme GIBIER Blandine EHN PEH
Mme JACOB Caroline EHN PEH
Mme LE MAOUT Anne EHN PEH
M. LOUVET Marnix EHN PEH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PEH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PEH
M. SAINT EVE Vincent EHN PEH
M. SOULÉ Arnaud EHN PEH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PEH
3.12.1. Subdélégation complémentaire
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée aux agents désignés à l’article 3.12.
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
M. GIRAUD Samuel EHN PEH
M. BOULARD Fabrice EHN PEH
M. BOURG Cyril EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. FALCONNIER Pierre EHN PEH
M. LEPINAY Alexis EHN PEH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. CLAUDE Cédric EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. GELLIER Matthieu EHN PME
Mme GIRON Marianne EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. CHEGRANI Patrick EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
Mme SOURIE Mallorie EHN PN
M. TABOURIN Pierre EHN PN
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. MERLIN Christophe MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2022-31/73 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Pour le préfet de la Savoie,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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