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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 07 05 RAA N°73 2022 128
Document publié le Mardi 5 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 07 05 RAA N°73 2022 128)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2022-128
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2022-07-05-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection à
Salmonella enteritidis d’un troupeau de volailles de rente de l’espèce
Gallus gallus en filière ponte (4 pages) Page 4
73-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société
d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres
d’animaux (3 pages) Page 9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2022-06-16-00070 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12
fvrier 2016 (9 pages) Page 13
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 (57 pages) Page 23
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2022-06-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mai
2019 modifié autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
FRANCE STAGE PERMIS (2 pages) Page 81
73-2022-06-28-00003 - ARRETE portant modification de l'arrêté du 28 mai
2020 autorisant M. Pascal NOGUES à exploiter un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ENT.
Pascal NOGUES (2 pages) Page 84
73-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur
Gilles Rondot en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 87
73-2022-06-30-00007 - Arrêté préfectorale portant agrément de Monsieur
Serge PLIAKOFF en qualité de garde -pêche particulier. (2 pages) Page 90
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
73-2022-07-01-00003 - PREF73-I-E22070111070 (13 pages) Page 93
73-2022-07-01-00004 - PREF73-I-E22070111071 (4 pages) Page 107
73-2022-07-04-00001 - PREF73-I-E22070414360 (3 pages) Page 112
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 24-2022 portant
délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de
l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 116
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2022-07-04-00003 - Enquêtes publiques portant sur le projet de
régularisation des emprises foncières de l'ISDI de Champagny en Vanoise
par la CC Val Vanoise (4 pages) Page 123
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2022-06-27-00015 - Centrale hydroelectrique Merlet arreté servitude (4
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-06-30-00008 - Décision 2022-23-0031 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA (8
pages) Page 133
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2022-07-01-00005 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx
boréal - Lynx lynx) (12 pages) Page 142
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-07-05-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration
d’infection à Salmonella enteritidis d’un
troupeau de volailles de rente de l’espèce Gallus
gallus en filière ponte
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-05-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection à Salmonella enteritidis d’un troupeau de volailles de rente 4 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection à Salmonella enteritidis d’un troupeau de volailles de rente de l’espèce Gallus gallus en filière ponte
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant les modalités d’application du règlement CE/1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU le décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-05-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection à Salmonella enteritidis d’un troupeau de volailles de rente 5 VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire;
VU l’arrêté ministériel du 01 août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant les résultats référencés 220630-018845-01 du 05 juillet 2022, positifs à Salmonella enteritidis, rendus par le laboratoire départemental d’analyses vétérinaires de l’Ain sur des prélèvements effectués par un docteur vétérinaire de la clinique de l’Albanais à RUMILLY (74150), vétérinaire sanitaire de l’élevage, dans le bâtiment V073AOU ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le troupeau de volailles de l’espèce Gallus gallus (pondeuses d’œufs de consommation) hébergé dans le bâtiment d’élevage n°INUAV V073AOU de l’exploitation de Mme Sandrine DAGAND, « Les P’tiotes polailles », située 515 route de Ravière à SAINT OURS (73410) est déclaré infecté par Salmonella enteritidis, et placé sous la surveillance de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire de l’Albanais à RUMILLY (74150).
Article 2 :
Cet arrêté entraîne l’application des mesures de police sanitaire suivantes :
1. L’interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des œufs qui en sont issus, ainsi que des œufs qui transitent par le centre d’emballage situé sur le site d’élevage ;
2. L’interdiction de remettre en place des volailles dans l’ensemble des locaux d’hébergement avant la levée de l'arrêté portant déclaration d’infection ;
3. L’inscription du résultat des analyses établissant l'état d’infection ainsi que tout autre résultat d'analyse au registre de l’élevage ;
4. La réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
5. La désinfection, au départ de l'exploitation, des véhicules de transport, à minima les roues et bas de caisse. L'exploitant informe ses clients et fournisseurs susceptibles de véhiculer les salmonelles vers d'autres sites sensibles de l’état d’infection des troupeaux, et leur transmet les mesures de biosécurité appliquées à l’élevage ainsi qu’au centre d'emballage d’œufs. Ces derniers organisent leurs tournées et leurs procédures de biosécurité afin de limiter tout risque de propagation des salmonelles ;
6. L'application stricte des mesures de biosécurité sur l'ensemble du site ;
7. Dérogations
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-05-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection à Salmonella enteritidis d’un troupeau de volailles de rente 6 7-1 Par dérogation au point 1 du présent article et ce, jusqu’à l'élimination du troupeau, les œufs issus des troupeaux infectés peuvent cependant être expédiés, sur demande du propriétaire et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, vers un établissement agréé pour la production d’ovoproduits, afin d’y subir, avant la mise sur le marché des produits dérivés, un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles. Les œufs circulant ainsi sous laissez-passer sont considérés comme des œufs de catégorie B au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 589/2008 modifié su- visé, et portent l’indication décrite à l’article 10 de ce même règlement permettant de les distinguer clairement des œufs de catégorie A avant leur mise sur le marché. Les emballages, les alvéoles et les palettes, servant au stockage à l’élevage et à l’expédition des œufs, sont détruits ou, lorsqu’ils sont conçus à cet effet, nettoyés et désinfectés par l’établissement producteur d’ovoproduits. Le véhicule servant à l’acheminement des œufs produits par les troupeaux contaminés est spécifiquement affecté à cet usage ou nettoyé et désinfecté après chaque transport et ne peut quitter l'exploitation concernée par cet arrêté qu'après avoir été désinfecté conformément au point n°5 ;
7-2 Par dérogation au point 1 du présent article, le propriétaire des volailles des troupeaux infectés désirant les éliminer par abattage hygiénique, doit demander un laissez-passer au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations pour leur expédition vers un abattoir bénéficiant d’un agrément communautaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l’article L231-1 du code rural et de la pêche maritime ;
L’octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygiénique des troupeaux déclarés infectés est subordonné à :
- la mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire («ICA») accompagnant les lots de volailles, des résultats des analyses indiquant l’infection du troupeau. La copie des bordereaux de résultats, contresignée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage, est annexée au document précité ;
- la visite du vétérinaire sanitaire mandaté du troupeau concerné sur le site d’élevage 72 heures au plus avant l’heure prévue de départ vers l’abattoir, afin de réaliser une inspection ante mortem. Le vétérinaire sanitaire effectue un contrôle du registre d’élevage, un examen clinique des volailles, valide l’organisation de la conduite du nettoyage et de la désinfection proposée par l'exploitant. Il transmet dans les meilleurs délais au directeur départemental de la protection des populations un rapport de visite (également, si nécessaire, au vétérinaire officiel de l’abattoir de destination), le protocole détaillé du chantier de nettoyage et désinfection et son calendrier prévisionnel. Les conclusions de l’examen ante mortem sont mentionnées sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant les lots de volailles à l'abattoir.
8- Nettoyage et désinfection
Après l'élimination des troupeaux déclarés infectés, un nettoyage et une désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d’accès, du matériel d’élevage utilisé pour les troupeaux déclarés infectés, des bâtiments de séchage et de stockage des fientes, des véhicules servant au transport des volailles, des œufs et des effluents (y compris s'il n'est pas prévu de repeupler les bâtiments), suivi d’un vide sanitaire, conformément à l’article 19 de l’arrêté du 1er août 2018. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées à l’aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses, selon un protocole écrit et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire. Leur efficacité doit être validée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage par le vétérinaire mandaté par le présent arrêté, et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis de tout sérotype de Salmonella avant le repeuplement des locaux par les services officiels ;
Le centre d'emballage d’œufs est soumis à un nettoyage et une désinfection des locaux, des abords, du matériel et des parties qui sont en lien épidémiologique, selon un protocole écrit. Leur efficacité est officiellement validée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage assorti d’un contrôle microbiologique favorable ;
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-05-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection à Salmonella enteritidis d’un troupeau de volailles de rente 7 9. Après l’élimination des animaux du troupeau, la destruction de l’aliment stocké sur le site d’élevage et distribué aux animaux déclarés infectés ;
10. L’élimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau infecté, respectueuse de l’environnement, de la protection sanitaire d’autres élevages, et de l’arrêté du 8 février 2016 sus-visé. À cet effet, un protocole d’élimination ou d’épandage des effluents sera réalisé par l’exploitant et validé par le directeur départemental de la protection des populations avant le début de l’élimination ou de l’épandage des effluents ;
Article 3 :
L’arrêté portant déclaration d’infection est levé par le préfet, sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, après élimination des troupeaux infectés et réalisation des opérations de nettoyage - désinfection, de vide sanitaire puis de vérification de leur efficacité, conformément aux disposition de l’article 19 de l’arrêté du 1er août 2018 sus-visé avant repeuplement éventuel des locaux.
Les opérations permettant la levée de l'arrêté portant déclaration d'infection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire sanitaire pour ce qui le concerne et du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, la clinique vétérinaire de l’Albanais à RUMILLY (74150) , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBÉRY le 5 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-05-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection à Salmonella enteritidis d’un troupeau de volailles de rente 8 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-07-04-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition d’une
société d’hélicoptères pour exécution
d’opération d’héliportage de cadavres
d’animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération 9 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoirs
du représentant de l’État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le code pénal et notamment l’article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural et
de la pêche maritime et confiant une partie de la gestion du service public de l’équarrissage à l’Office
de l’Élevage ;
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-8 du code rural et
de la pêche maritime ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération 10 VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de
biens et services ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l’urgence à collecter les cadavres d’animaux dans les délais prescrits à l’article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d’éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d’animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l’impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d’animaux, et la nécessité, au titre de l’intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité publique, d’assurer la collecte des cadavres d’animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE est requise le 4 juillet 2022 pour l’exécution des opérations d’héliportage d’un cadavre de bovin appartenant à M. Gilles MESTRALLET, n° EDE 73290052, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d’équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe à proximité immédiate d’un cours d’eau et d’un sentier de randonnée, lieu-dit « Entre deux eaux », Termigon, commune de VALCENIS (73480).
Article 2 : Sur la base des devis présentés, la prestation de l’entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE sera facturée au prix de 1020 euros TTC à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL, sous couvert du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de l’attestation du service fait.
L’entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr. Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d’engagement juridique : 2022-0001869
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération 11 Article 3 : L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.
Article 4 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de VAL CENIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
CHAMBERY le 4 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération 12 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-16-00070
Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du
12 fvrier 2016
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00070 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 13 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n°2022-0633
portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du Mont-Cenis
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie M. Pascal BOLOT ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la demande de la commune de Val-Cenis de développer une activité nautique sur la retenue du Mont-Cenis ;
Vu la convention en vigueur entre Électricité de France (EDF) et la commune de Val- Cenis ;
Vu le dossier de sécurité de la base de location sur la retenue du Mont-Cenis ;
Vu les consultations des services de l’État et les avis émis par les différentes parties concernées conformément à la circulaire interministérielle du 1er août 2013 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 20 avril 2022 au 20 mai 2022 et qui a donné lieu à une contribution de la Fédération de Savoie pour la pêche et les milieux aquatiques (FSPPMA),
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00070 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 14 Considérant la demande de la commune de Val-Cenis d’ouvrir une base de location de loisirs nautiques sur la retenue du Mont-Cenis ;
Considérant, après consultation du public, la contribution de la Fédération de Savoie pour la pêche et les milieux aquatiques (FSPPMA) ;
Considérant les risques liés à la présence d’ouvrages hydroélectriques, à l’étendue du plan d’eau et à la topographie de ses berges, aux conditions météorologiques spécifiques à la montagne de cette retenue située à 1974 m d’altitude ;
Considérant que l’aménagement de la retenue du Mont-Cenis a été réalisé en vue de la production d’énergie électrique et que dans ces conditions, EDF a la prépondérance pour l’utilisation du plan d’eau ;
Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la pratique nautique sur la retenue du Mont-Cenis ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne
Arrête
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Champ d'application
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP.
Sur la voie d’eau constituée de la retenue du Mont-Cenis, domaine public hydroélectrique concédé à Électricité de France (EDF) d’une superficie de 660 ha et d’une profondeur maximale de 100 m, situé sur le plateau de Mont-Cenis à proximité de la RD 1006, la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP susmentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Pour l’établissement d’une base de location sur la retenue, l’accès à la retenue et l’utilisation
des berges ou du terrain riverain concédé devront faire l’objet d’une convention
d’autorisation susvisée entre EDF et les parties intéressées.
Cette convention sera approuvée par l’autorité de tutelle d’EDF (DREAL AuRA).
Article 2. Définitions des embarcations
Bateau à pédaliers : embarcation légère à flotteurs mue par une roue à pales ou à hélice et actionnée par un pédalier (pédalos).
Canoë-kayak : embarcation propulsée à l’énergie humaine sur laquelle le(s) pratiquant(s) se tient (nent) assis.
Bateau à rame : embarcation propulsée à l'aide de rames de plus de 2,5 m de longueur de coque.
Bateau à moteur électrique (sans permis) : embarcations ou engins propulsés par un moteur à propulsion électrique d’une puissance inférieure ou égale à 4,5 kW (6,1 ch) de plus de 2,5 m de longueur de coque.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00070 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 15 Article 3. Activités autorisées
L’exercice de la navigation de plaisance et de toute activité nautique est subordonné à l’utilisation prioritaire de la retenue par EDF.
Seules sont autorisées sur la retenue du Mont-Cenis les activités qui ne portent ni atteinte à la sécurité des ouvrages et à leur bon fonctionnement, ni à la quiétude du plateau du Mont-Cenis.
Sont autorisées les embarcations suivantes :
• canoës-kayaks rigides,
• bateaux à pédaliers (pédalos),
• bateaux à rame,
• bateaux à moteur électrique inférieur à 4,5 kW (6 CV).
Ces activités nautiques peuvent s’exercer dans les limites et conditions définies ci-après aux risques et périls des pratiquants.
En particulier, du fait des variations du niveau de la retenue ou de la présence d’obstacles immergés, les usagers du plan d’eau sont tenus de prendre toutes précautions appropriées pour éviter les accidents et avaries.
La pratique de ces activités est autorisée sur la retenue à l’exclusion des zones d’interdiction définies à l’article 7.
Article 4. Activités interdites
Les activités de baignade, de nage en eau libre et de plongée subaquatique de loisir sont interdites.
Toute activité non recensée à l’article 3 est interdite, à l’exception de l’utilisation :
• des engins nautiques y compris avec moteur thermique par l’exploitant de la base de location à des fins de sécurité et de secours,
• des engins nautiques y compris avec moteur thermique par EDF, par ses préposés ou par les personnes habilitées par ce dernier, dans le cadre de missions de surveillance et d’entretien des ouvrages,
• des engins nautiques y compris avec moteur thermique par les services de secours et les services chargés d'une mission de police de la navigation ainsi que les gardes-pêche particuliers lors de missions de contrôle après information préalable d’EDF.
• des aéronefs affectés à la lutte contre l’incendie et aux secours après accord du sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne,
• des engins nautiques y compris avec moteur thermique utilisés à des fins de recherche et de suivi scientifique après accord d’EDF,
• de la plongée subaquatique dans le cadre de travaux et / ou de maintenance d’EDF ou à des fins de recherche et de suivi scientifique, et par les enquêteurs subaquatiques de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire après accord d’EDF.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00070 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 16 SCHÉMA DIRECTEUR D’UTILISATION
Article 5. Dispositions générales
Les informations relatives aux conditions de navigation sont affichées à la base de location sous la responsabilité d’EDF. La consultation de ces informations est obligatoire avant la mise à l’eau en raison des contraintes liées à l’exploitation des ouvrages hydroélectriques et des conditions météorologiques spécifiques à la montagne.
De ce fait, afin d’assurer la sécurité des usagers, un seul point d’accès à la retenue est autorisé
via l’emplacement de la base de location. Cette dernière est équipée d’un ponton mobile qui
est démonté en dehors de la période d’exploitation estivale.
La navigation peut s’exercer dans les limites et conditions définies ci-après aux risques et
périls des pratiquants sans que la responsabilité d’EDF et de l’administration puisse être
engagée.
La base de location est équipée d’un bateau à moteur thermique (9 CV max) en capacité de
porter secours aux embarcations en difficulté et techniquement en mesure de les remorquer.
Un poste téléphonique, un annuaire des numéros utiles, un appareil de réanimation, une
trousse de premier secours, un porte-voix, une corne de brume et une station
météorologique sont mis à disposition des usagers pendant la période d’ouverture de la base
de location. Un mât de pavillon, visible en tout point de la zone de navigation autorisée, est
implanté au droit de l’installation au sommet duquel est hissé un manchon de couleur rouge
lors des périodes d’interdiction de navigation.
Article 6. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues
La navigation est autorisée de jour dans la limite du présent arrêté entre le 2ème week-end de
juin inclus et le 2ème week-end d’octobre inclus.
Toute navigation est interdite lorsque le niveau de la retenue est :
• inférieur à 1927 m, cote d’exploitation minimale fixée par le concessionnaire,
• supérieur à 1973 m, cote d’exploitation maximale fixée par le concessionnaire.
Les usagers doivent consulter ces informations affichées à la base de location. Les mesures
d’arrêt de la navigation ne s’appliquent pas aux bateaux chargés des secours, service
d’exploitation et d’entretien de la retenue et des ouvrages dans l’exercice de leur mission.
Article 7. Zones interdites à la navigation
Pour des raisons de sécurité, des zones de la retenue du Mont-Cenis sont interdites à la
navigation de plaisance. Ces zones sont précisées dans le plan de l’annexe 1. Il s’agit :
• de la zone amont de la retenue, comprenant
◦ la zone de gypse,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00070 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 17 ◦ la zone d’arrivée d’eau en queue de retenue.
• de la zone aval de la retenue, comprise entre le barrage et une ligne virtuelle droite
passant par l’embouchure du ruisseau de Ronce au nord, la pointe de la presqu’île et
l’embouchure d’un ruisseau sur la rive au sud.
Des panneaux de signalisation, dont les caractéristiques sont précisées dans l’article 11 du
présent arrêté, matérialisent ces zones d’interdiction.
Article 8. Conditions météorologiques de navigation
Pour des raisons de sécurité, la navigation de plaisance est interdite par vent frais (force 6 sur
l’échelle de Beaufort) ou visibilité réduite.
La base de location est équipée d’une station météo et, en période d’ouverture , avertit les
usagers des conditions de navigation via un mât de pavillon au sommet duquel est hissé un
manchon de couleur rouge pour signaler l’interdiction de sortie, ou l’obligation de regagner la
rive (en cas de mauvais temps, d’incident signalé par EDF ou d’écopage des avions
bombardiers d’eau).
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
RELATIVES A LA CONDUITE ET A LA SÉCURITÉ
Article 9. Vitesse des bateaux
La vitesse de navigation des embarcations motorisées à des fins de plaisance est limitée à
12 km/h.
Article 10. Équipement individuel de sécurité
Les équipements et armements de sécurité doivent être conformes à l’arrêté ministériel du 10
février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant
ou stationnant sur les eaux intérieures. La liste des équipements et armements de sécurité
est rappelée en annexe 2.
En complément des dispositions réglementaires rappelées ci-dessus, les bateaux doivent
disposer d’une lampe torche étanche ou d’un moyen de repérage lumineux individuel porté
en permanence par chaque personne embarquée d’une autonomie d’au moins 6 h.
Pour l’activité canoë-kayak, chaque pratiquant doit être équipé avec un moyen de repérage
lumineux individuel.
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 11. Signalisation et balisage des eaux intérieures
Les zones interdites à la navigation sont signalées par 5 panneaux A1 « Interdiction de
passer » avec flèche directionnelle visibles depuis les embarcations et implantés sur les rives
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00070 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 18 comme indiqué dans l’annexe n°1.
Ces panneaux sont mis en place et maintenus en parfait état par EDF, qui en est responsable.
L’interdiction de navigation édictée ci-dessus n’est pas applicable aux engins nautiques
utilisés par EDF, à ses préposés et aux personnes habilitées par ce dernier, dans le cadre de
missions de surveillance et d’entretien des ouvrages, ni aux embarcations utilisées par les
services de secours, les services chargés d'une mission de police de la navigation ainsi que les
gardes-pêche particuliers lors de missions de contrôle.
RÈGLES DE ROUTE ET DE STATIONNEMENT
Article 12. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
Conformément à l’article A. 4241-53-1 du code des transports, les règles de route applicables
pour la retenue du Mont-Cenis sont celles prescrites par le règlement international de 1972
pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) tel qu'amendé.
Article 13. Ancrage / amarrage
A l’exception des situations d’urgence, l’ancrage est interdit.
De même, aucun amarrage, même temporaire, n’est autorisé aux rives de la retenue à
l’exception du point d’accès de la base de location.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14. Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
Conformément aux dispositions de l’article R4241-38 du code des transports, les
manifestations nautiques font l’objet d’autorisations spéciales données par arrêté préfectoral
et autorisées par convention préalable entre l’organisateur et le concessionnaire.
La demande doit être adressée au moins trois mois avant la manifestation au Préfet du
département et formalisée suivant le document CERFA correspondant (n°15030-01). Une
copie de la demande sera adressée à EDF.
Article 15. Diffusion des mesures temporaires
En application de l’article R. 4241-66 du code des transports, il est rappelé qu’en cas
d’urgence, le préfet peut prescrire des dispositions dérogeant à celles du présent règlement
particulier de police ou les complétant. Ces mesures d’urgence sont prises par voie d’avis à
batellerie, qui seront affichés au public à la base de location sous la responsabilité d’EDF.
Article 16. Environnement
Sur tout le plan d’eau et ses abords, il est interdit de jeter des déchets et, en règle générale
de se livrer à des activités susceptibles de nuire au bon ordre, à la sécurité ou à la salubrité
publique.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00070 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 19 DISPOSITIONS FINALES
Article 17. Mise à disposition du public.
Le présent règlement sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Val-Cenis. Il
sera justifié de l’accomplissement de cette mesure par un certificat établi du Maire.
Ce présent RPP est affiché aux abords de la retenue en des points susceptibles d’attirer
l’attention du public, définis par les soins d’EDF. L’affichage du présent arrêté relève de la
responsabilité d’EDF.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des services
de l’État en Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 18. Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les 2 mois qui suivent sa notification :
• par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-
même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38 022 Grenoble cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site
« www.telerecours.fr ».
Article 19. Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur le lendemain de la
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Le préfet de la Savoie, EDF, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l’office français
de la biodiversité Auvergne Rhône-Alpes, M. le maire de Val-Cenis sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Chambéry, le 16 juin 2022
Le Préfet
signé
Pascal BOLOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00070 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 20 ANNEXE n°1 – Schéma directeur de navigation – Plan de Signalisation
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00070 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 21 ANNEXE n°2 – Liste des armements de sécurité
(Extrait de l’arrêté du 10 février 2016)
Les bateaux naviguant sur les « eaux intérieures abritées », embarquent le matériel d’armement et de sécurité suivant :
• pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité, ou bien, si elle est effectivement portée, une combinaison ou un équipement de protection1
• un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l’incendie conformes :
▪ dans le cas des bateaux marqués, aux préconisations du fabricant du bateau (elles sont normalement reprises dans le manuel du propriétaire) ;
▪ dans les autres cas, aux dispositions de l’article 245-5.32 de la division 245 ;
• un dispositif d’assèchement manuel pour les bateaux non auto videurs ;
• un dispositif permettant le remorquage et l’amarrage, composé au moins d’un point d’amarrage et d’une amarre adaptés à ces deux fonctions.
Les utilisateurs de canoës-kayaks doivent avoir :
• un équipement de protection individuel de flottabilité porté en permanence ou une combinaison ou un équipement de protection.
1 Ces dispositifs doivent être conformes aux annexes II et III de l’arrêté du 10 février 2016 9/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00070 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 22 73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2022-07-01-00001
Décision du 1er juillet 2022
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 23 Ô RÉPUBLIQUE | ©
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GÉNÉRALE DES DOUANES
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-Simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d’ame les marchandises qui Dnnés en
tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Chambery
1 RUE WALDECK ROUSSEAU
73011 CHAMBERY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CHAMBERY, LE 1 JUIL. 2022
Affaire suivie par : CARON Vincent
Téléphone : 09 70 27 34 36
Télécopie : 04 79 85 28 61
Mél : dr-chambery@douane.finances.gouv.fr
Décision 2022/4 du directeur régional à CHAMBERY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 24 égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
définitifs e 406 portant tentieux voyageurs en mati
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égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs >ations d’actes s en ma
1 uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette
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‘légation née aux agents s nom et prénom
1on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
contravention de aniers r les 5 qui pnnés dans
nexe VI en euros ou sont illimités.
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on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs >ations d’actes s en matière >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à om du directeur interrégional à LYON, les
en matiè les ui sont mentionnés dans cette même
en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les S
définitifs actes s en matière
e pour les entionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en
(
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision
même objet.
Vincent
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CARON Vincent
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 25 I à la décision n° t du 22 du directeur I CARON Vincent
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nl réclamation
‘écision -emboursement
$cision
Annexe I à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 26 IT à la 2/4 du 1 juil. 2022 du r régional CARON Vincent
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire > L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
Annexe II à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 27 III à la décision n° u 1 juil. 2022 du directeur régional / Vincent
gents des douanes recevant délégation de signature
wi ES ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
2RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
5 : Montant de eur dise t de calcul la rfionnelle n'excède
. e e des ‘raudés
Jean-Martin
Laurent
Thibaut
Nathalie
Francois
Johann
Philippe
Emmanuel
Violaine
‘rome
Sylvie
Jean-Guy
Pauline
Laetitia
Vincent
imanuel
Quentin
Laurent
Lilian
Serge
Willy
Lucas
ICA 1
Julie
Lorene
Emmanuel
Vincent
ruillaume
Jean
Pauline
Matthieu
tephane
Annexe III à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
DEMANGEAT Jean-Martin 7500 3500 1500 10000
MARIOLLE Laurent 7500 3500 1500 10000
ROUGELOT Thibaut 7500 3500 1500 10000
BARNIER Nathalie 7500 3500 1500 10000
HATTON Francois 7500 3500 1500 10000
JACQUOT Johann 7500 3500 1500 10000
LAFUENTE Philippe 7500 3500 1500 10000
LANSAQUE Emmanuel 7500 3500 1500 10000
MONIER Violaine 7500 3500 1500 10000
REY Jerome 7500 3500 1500 10000
YVERT Sylvie 7500 3500 1500 10000
DREVETON Jean-Guy 7500 3500 1500 10000
ROUX Pauline 7500 3500 1500 10000
ANDERHUBER Laetitia 7500 3500 1500 10000
AUDU Vincent 7500 3500 1500 10000
BIGOT Emmanuel 7500 3500 1500 10000
BOYER Quentin 7500 3500 1500 10000
CENGO Laurent 7500 3500 1500 10000
CRISSIN Lilian 7500 3500 1500 10000
CROUHENNEC Serge 7500 3500 1500 10000
CUCHEVAL Willy 7500 3500 1500 10000
CURABA Lucas 7500 3500 1500 10000
DE LUCA Valentin 7500 3500 1500 10000
DELORME Julie 7500 3500 1500 10000
DENOIZE Lorene 7500 3500 1500 10000
DHALLUIN Emmanuel 7500 3500 1500 10000
DIEBOLD Vincent 7500 3500 1500 10000
DUPUIS Guillaume 7500 3500 1500 10000
GEUSENS Jean 7500 3500 1500 10000
LANGE Pauline 7500 3500 1500 10000
LANGEVIN Matthieu 7500 3500 1500 10000
LUBIN Stephane 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 28 Raphael
Romain
Sylvain
Thomas
Fabien
Joffrey
Fanny
Alexandre
Manon
Helene
Samuel
Benedicte
Stephane
Olivier
ederic
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Philippe
Michel
Jean-Louis
Lucie
Victoria
Samuel
Agnes
Regis
Catherine
Isabelle
Vivien
Candice
Beatrice
Brigitte
GNARD Nathanael
Jordy
homas
Erwan
Benjamin
jenjamin
Gregori
Sandrine
Richard
wendoline
Lydie
Pierre
MACHADO Raphael 7500 3500 1500 10000
MALLET Romain 7500 3500 1500 10000
MARLE Sylvain 7500 3500 1500 10000
MARTIN Thomas 7500 3500 1500 10000
MARZARI Fabien 7500 3500 1500 10000
MAURELLI Joffrey 7500 3500 1500 10000
NIEPCERON Fanny 7500 3500 1500 10000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 7500 3500 1500 10000
PENEY Manon 7500 3500 1500 10000
PILLOT Helene 7500 3500 1500 10000
PRIETO Samuel 7500 3500 1500 10000
QUENOT Benedicte 7500 3500 1500 10000
RIGOIRD Stephane 7500 3500 1500 10000
ROCHETTE Olivier 7500 3500 1500 10000
ROG Frederic 7500 3500 1500 10000
SIF Hassna 7500 3500 1500 10000
TIM Vuthvirak 7500 3500 1500 10000
BOSDURE Philippe 7500 3500 1500 10000
AFONSO Michel 7500 3500 1500 10000
BALDUCCI Jean-Louis 7500 3500 1500 10000
CHERRUAULT Lucie 7500 3500 1500 10000
MARMET Victoria 7500 3500 1500 10000
MOUNIER Samuel 7500 3500 1500 10000
PAUMELLE Agnes 7500 3500 1500 10000
PETERS Regis 7500 3500 1500 10000
POPLIMONT Catherine 7500 3500 1500 10000
ROMANENS Isabelle 7500 3500 1500 10000
VACHET Vivien 7500 3500 1500 10000
GUILLOU Candice 7500 3500 1500 10000
LATHUILLERE Beatrice 7500 3500 1500 10000
LAURENT Brigitte 7500 3500 1500 10000
ANDRE MAGNARD Nathanael 7500 3500 1500 10000
ARNAL Jordy 7500 3500 1500 10000
BOIS Thomas 7500 3500 1500 10000
COUZIGOU Erwan 7500 3500 1500 10000
FARGUES Benjamin 7500 3500 1500 10000
FARRO Benjamin 7500 3500 1500 10000
FERLATTI Gregori 7500 3500 1500 10000
FURSTHOS Sandrine 7500 3500 1500 10000
GONZALEZ Richard 7500 3500 1500 10000
GOSSET Gwendoline 7500 3500 1500 10000
GUITTARD Lydie 7500 3500 1500 10000
JAUNIN Pierre 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 29 ?R Christian
"ER Aurelien
aristophe
Clement
Stephane
Clement
i-Francois
ithilde
Jerome
Cecili
Maxence
s-Camille
Samuel
Morgan
Coralie
tephane
Julien
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Alexandre
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Mathieu
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David
Scott
Geoffroy
Pierre
Laurent
Laurie
Tom
Thomas
Steven
Leonard
Noemie
Geraldine
Antoine
Loic
Nathalie
udovic
Caroline
Sebastien
Daniele
LE LOHER Christian 7500 3500 1500 10000
LE METAYER Aurelien 7500 3500 1500 10000
LECOQ Christophe 7500 3500 1500 10000
LEVEQUE Clement 7500 3500 1500 10000
MAGAND Stephane 7500 3500 1500 10000
MAMOLA Clement 7500 3500 1500 10000
PELAEZ Jean-Francois 7500 3500 1500 10000
PIOT Mathilde 7500 3500 1500 10000
QUEFF Jerome 7500 3500 1500 10000
RAZIN Cecili 7500 3500 1500 10000
RICHARD Maxence 7500 3500 1500 10000
ROMAN Francois-Camille 7500 3500 1500 10000
THABOURIN Samuel 7500 3500 1500 10000
THIRION Morgan 7500 3500 1500 10000
TONDUSSON Coralie 7500 3500 1500 10000
VIDAL Stephane 7500 3500 1500 10000
VILLAND Julien 7500 3500 1500 10000
ADOBATI Anne-Marie 7500 3500 1500 10000
AUBERT Alexandre 7500 3500 1500 10000
BEAUMONT Ludovic 7500 3500 1500 10000
BLONDIN Mathieu 7500 3500 1500 10000
CASTILLE Cevan 7500 3500 1500 10000
CHAPELAIN Lea 7500 3500 1500 10000
CLUZEL Marie 7500 3500 1500 10000
DERYCKE David 7500 3500 1500 10000
DICKSON Scott 7500 3500 1500 10000
DJENANE Geoffroy 7500 3500 1500 10000
DUVAL Pierre 7500 3500 1500 10000
FOURTINE Laurent 7500 3500 1500 10000
FRANCOMME Laurie 7500 3500 1500 10000
GAMBINO Tom 7500 3500 1500 10000
GONTIER Thomas 7500 3500 1500 10000
GUICHAOUA Steven 7500 3500 1500 10000
HEMON Leonard 7500 3500 1500 10000
JOLLY Noemie 7500 3500 1500 10000
KINCKEL Geraldine 7500 3500 1500 10000
LAHALLE Antoine 7500 3500 1500 10000
LEVAMIS Loic 7500 3500 1500 10000
MASCRET Nathalie 7500 3500 1500 10000
NEAU Ludovic 7500 3500 1500 10000
PATEY Caroline 7500 3500 1500 10000
PATRIS Sebastien 7500 3500 1500 10000
PENOT Daniele 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 30 Marine
‘an-Francois
udovic
Jeremy
Serge
Elena
Mathilde
Rudolf
Damien
Carine
Tamza
Rodrigue
Patrick
Olivier
Laurent
Denis
Severine
Nicolas
‘mmanuelle
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Nicolas
Jean-Luc
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Pierre
Cedric
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REMMIRA Jean-Marc
enjamin
Eric
Philippe
Jeremy
Aurelien
DE ‘ony
PESCE Marine 7500 3500 1500 10000
RAVANEL Jean-Francois 7500 3500 1500 10000
ROUX Ludovic 7500 3500 1500 10000
RUYSSCHAERT Jeremy 7500 3500 1500 10000
SANDANCE Serge 7500 3500 1500 10000
SHUTOVA Elena 7500 3500 1500 10000
SOKOLOW Mathilde 7500 3500 1500 10000
SPACH Rudolf 7500 3500 1500 10000
VOUILLAMOZ Damien 7500 3500 1500 10000
ZORZUT Carine 7500 3500 1500 10000
ADLI Hamza 7500 3500 1500 10000
ARNAL Rodrigue 7500 3500 1500 10000
BARATS Patrick 7500 3500 1500 10000
BARBA Olivier 7500 3500 1500 10000
BARDIN Laurent 7500 3500 1500 10000
BENISTAND-HECTOR Denis 7500 3500 1500 10000
BOISSON Severine 7500 3500 1500 10000
BOUDOUX Nicolas 7500 3500 1500 10000
BOUVIER Emmanuelle 7500 3500 1500 10000
BOUVIER Bruno 7500 3500 1500 10000
BROGNIEZ Laureline 7500 3500 1500 10000
BUSSON Nadege 7500 3500 1500 10000
CENDRE Anne-Gaelle 7500 3500 1500 10000
CLAPPAZ Anne-Catherine 7500 3500 1500 10000
COINCON Frederic 7500 3500 1500 10000
CORBET Philippe 7500 3500 1500 10000
DE COCKBORNE Thibaut 7500 3500 1500 10000
DE LEMOS David 7500 3500 1500 10000
DE ORO Benjamin 7500 3500 1500 10000
DEVAUX Karine 7500 3500 1500 10000
DIAZ Nicolas 7500 3500 1500 10000
GAIDIOZ Jean-Luc 7500 3500 1500 10000
GARSAULT Adrien 7500 3500 1500 10000
GAYRAUD Pierre 7500 3500 1500 10000
GRESSIER Cedric 7500 3500 1500 10000
GROSSKOPF Emmanuel 7500 3500 1500 10000
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 7500 3500 1500 10000
LEWIS Benjamin 7500 3500 1500 10000
MANTES Eric 7500 3500 1500 10000
MARTINEZ Philippe 7500 3500 1500 10000
MERLEN Jeremy 7500 3500 1500 10000
PARENTON Aurelien 7500 3500 1500 10000
PEREIRA DE SA Tony 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 31 Alexandre
Denis
Sylvie
Bryan
Philippe
Jerome
Franck
Vincent
iristelle
Jean-Philippe
Magali
Cedric
Stephanie
Thomas
Matthieu
Aurelie
Christophe
Clement
Veronique
Sebastien
Tony
Dimitri
Marjorie
PROUST Alexandre 7500 3500 1500 10000
REAU Denis 7500 3500 1500 10000
RICUPERO Sylvie 7500 3500 1500 10000
SCHOTT Bryan 7500 3500 1500 10000
SEDANO Philippe 7500 3500 1500 10000
SORIA Jerome 7500 3500 1500 10000
SZYMANSKI Franck 7500 3500 1500 10000
THOMAZO Vincent 7500 3500 1500 10000
TONA Christelle 7500 3500 1500 10000
TROUILLOUD Jean-Philippe 7500 3500 1500 10000
VIEL Magali 7500 3500 1500 10000
ALOIR Cedric 7500 3500 1500 10000
AUBRAS Stephanie 7500 3500 1500 10000
BLONDON Thomas 7500 3500 1500 10000
BLONDON Matthieu 7500 3500 1500 10000
BONASTRE Aurelie 7500 3500 1500 10000
BOUSQUET Christophe 7500 3500 1500 10000
GABRIEL Clement 7500 3500 1500 10000
GAUDRY Veronique 7500 3500 1500 10000
GENTON Sebastien 7500 3500 1500 10000
GINER Tony 7500 3500 1500 10000
PLISZCZAK Dimitri 7500 3500 1500 10000
THIRION Marjorie 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 32 IV à la décision n° t du 1 juil. directeur régional ] Vincent
gents des douanes recevant délégation de signature
-ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Jean-Martin
Laurent
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Quentin
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ICA 1
Julie
Lorene
Emmanuel
Vincent
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Jean
Pauline
Matthieu
tephane
Raphael
Romain
Sylvain
Thomas
Fabien
Joffrey
Fanny
Alexandre
Manon
Helene
Samuel
Benedicte
Stephane
Annexe IV à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
DEMANGEAT Jean-Martin 1500 1500 7500
MARIOLLE Laurent 1500 1500 7500
ANDERHUBER Laetitia 1500 1500 7500
AUDU Vincent 1500 1500 7500
BIGOT Emmanuel 1500 1500 7500
BOYER Quentin 1500 1500 7500
CENGO Laurent 1500 1500 7500
CRISSIN Lilian 1500 1500 7500
CROUHENNEC Serge 1500 1500 7500
CUCHEVAL Willy 1500 1500 7500
CURABA Lucas 1500 1500 7500
DE LUCA Valentin 1500 1500 7500
DELORME Julie 1500 1500 7500
DENOIZE Lorene 1500 1500 7500
DHALLUIN Emmanuel 1500 1500 7500
DIEBOLD Vincent 1500 1500 7500
DUPUIS Guillaume 1500 1500 7500
GEUSENS Jean 1500 1500 7500
LANGE Pauline 1500 1500 7500
LANGEVIN Matthieu 1500 1500 7500
LUBIN Stephane 1500 1500 7500
MACHADO Raphael 1500 1500 7500
MALLET Romain 1500 1500 7500
MARLE Sylvain 1500 1500 7500
MARTIN Thomas 1500 1500 7500
MARZARI Fabien 1500 1500 7500
MAURELLI Joffrey 1500 1500 7500
NIEPCERON Fanny 1500 1500 7500
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 1500 1500 7500
PENEY Manon 1500 1500 7500
PILLOT Helene 1500 1500 7500
PRIETO Samuel 1500 1500 7500
QUENOT Benedicte 1500 1500 7500
RIGOIRD Stephane 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 33 Olivier
ederic
ssna
virak
GNARD Nathanael
Jordy
homas
Erwan
Benjamin
jenjamin
Gregori
Sandrine
Richard
wendoline
Lydie
Pierre
?R Christian
"ER Aurelien
aristophe
Clement
Stephane
Clement
i-Francois
ithilde
Jerome
Cecili
Maxence
s-Camille
Samuel
Morgan
Coralie
tephane
Julien
ne-Marie
Alexandre
Ludovic
Mathieu
Cevan
Lea
Marie
David
Scott
Geoffroy
ROCHETTE Olivier 1500 1500 7500
ROG Frederic 1500 1500 7500
SIF Hassna 1500 1500 7500
TIM Vuthvirak 1500 1500 7500
ANDRE MAGNARD Nathanael 1500 1500 7500
ARNAL Jordy 1500 1500 7500
BOIS Thomas 1500 1500 7500
COUZIGOU Erwan 1500 1500 7500
FARGUES Benjamin 1500 1500 7500
FARRO Benjamin 1500 1500 7500
FERLATTI Gregori 1500 1500 7500
FURSTHOS Sandrine 1500 1500 7500
GONZALEZ Richard 1500 1500 7500
GOSSET Gwendoline 1500 1500 7500
GUITTARD Lydie 1500 1500 7500
JAUNIN Pierre 1500 1500 7500
LE LOHER Christian 1500 1500 7500
LE METAYER Aurelien 1500 1500 7500
LECOQ Christophe 1500 1500 7500
LEVEQUE Clement 1500 1500 7500
MAGAND Stephane 1500 1500 7500
MAMOLA Clement 1500 1500 7500
PELAEZ Jean-Francois 1500 1500 7500
PIOT Mathilde 1500 1500 7500
QUEFF Jerome 1500 1500 7500
RAZIN Cecili 1500 1500 7500
RICHARD Maxence 1500 1500 7500
ROMAN Francois-Camille 1500 1500 7500
THABOURIN Samuel 1500 1500 7500
THIRION Morgan 1500 1500 7500
TONDUSSON Coralie 1500 1500 7500
VIDAL Stephane 1500 1500 7500
VILLAND Julien 1500 1500 7500
ADOBATI Anne-Marie 1500 1500 7500
AUBERT Alexandre 1500 1500 7500
BEAUMONT Ludovic 1500 1500 7500
BLONDIN Mathieu 1500 1500 7500
CASTILLE Cevan 1500 1500 7500
CHAPELAIN Lea 1500 1500 7500
CLUZEL Marie 1500 1500 7500
DERYCKE David 1500 1500 7500
DICKSON Scott 1500 1500 7500
DJENANE Geoffroy 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 34 Pierre
Laurent
Laurie
Tom
Thomas
Steven
Leonard
Noemie
Geraldine
Antoine
Loic
Nathalie
udovic
Caroline
Sebastien
Daniele
Marine
‘an-Francois
udovic
Jeremy
Serge
Elena
Mathilde
Rudolf
Damien
Carine
Tamza
Rodrigue
Patrick
Olivier
Laurent
Denis
Severine
Nicolas
‘mmanuelle
Bruno
Laureline
Nadege
nne-Gaelle
e-Catherine
Frederic
Philippe
iNE (s
DUVAL Pierre 1500 1500 7500
FOURTINE Laurent 1500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 1500 1500 7500
GAMBINO Tom 1500 1500 7500
GONTIER Thomas 1500 1500 7500
GUICHAOUA Steven 1500 1500 7500
HEMON Leonard 1500 1500 7500
JOLLY Noemie 1500 1500 7500
KINCKEL Geraldine 1500 1500 7500
LAHALLE Antoine 1500 1500 7500
LEVAMIS Loic 1500 1500 7500
MASCRET Nathalie 1500 1500 7500
NEAU Ludovic 1500 1500 7500
PATEY Caroline 1500 1500 7500
PATRIS Sebastien 1500 1500 7500
PENOT Daniele 1500 1500 7500
PESCE Marine 1500 1500 7500
RAVANEL Jean-Francois 1500 1500 7500
ROUX Ludovic 1500 1500 7500
RUYSSCHAERT Jeremy 1500 1500 7500
SANDANCE Serge 1500 1500 7500
SHUTOVA Elena 1500 1500 7500
SOKOLOW Mathilde 1500 1500 7500
SPACH Rudolf 1500 1500 7500
VOUILLAMOZ Damien 1500 1500 7500
ZORZUT Carine 1500 1500 7500
ADLI Hamza 1500 1500 7500
ARNAL Rodrigue 1500 1500 7500
BARATS Patrick 1500 1500 7500
BARBA Olivier 1500 1500 7500
BARDIN Laurent 1500 1500 7500
BENISTAND-HECTOR Denis 1500 1500 7500
BOISSON Severine 1500 1500 7500
BOUDOUX Nicolas 1500 1500 7500
BOUVIER Emmanuelle 1500 1500 7500
BOUVIER Bruno 1500 1500 7500
BROGNIEZ Laureline 1500 1500 7500
BUSSON Nadege 1500 1500 7500
CENDRE Anne-Gaelle 1500 1500 7500
CLAPPAZ Anne-Catherine 1500 1500 7500
COINCON Frederic 1500 1500 7500
CORBET Philippe 1500 1500 7500
DE COCKBORNE Thibaut 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 35 IOS l
Benjamin
Karine
Nicolas
Jean-Luc
Adrien
Pierre
Cedric
Emmanuel
REMMIRA Jean-Marc
enjamin
Eric
Philippe
Jeremy
Aurelien
DE ‘ony
Alexandre
Denis
Sylvie
Bryan
Philippe
Jerome
Franck
Vincent
iristelle
Jean-Philippe
Magali
Cedric
Stephanie
Thomas
Matthieu
Aurelie
Christophe
Clement
Veronique
Sebastien
Tony
Dimitri
Marjorie
DE LEMOS David 1500 1500 7500
DE ORO Benjamin 1500 1500 7500
DEVAUX Karine 1500 1500 7500
DIAZ Nicolas 1500 1500 7500
GAIDIOZ Jean-Luc 1500 1500 7500
GARSAULT Adrien 1500 1500 7500
GAYRAUD Pierre 1500 1500 7500
GRESSIER Cedric 1500 1500 7500
GROSSKOPF Emmanuel 1500 1500 7500
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 1500 1500 7500
LEWIS Benjamin 1500 1500 7500
MANTES Eric 1500 1500 7500
MARTINEZ Philippe 1500 1500 7500
MERLEN Jeremy 1500 1500 7500
PARENTON Aurelien 1500 1500 7500
PEREIRA DE SA Tony 1500 1500 7500
PROUST Alexandre 1500 1500 7500
REAU Denis 1500 1500 7500
RICUPERO Sylvie 1500 1500 7500
SCHOTT Bryan 1500 1500 7500
SEDANO Philippe 1500 1500 7500
SORIA Jerome 1500 1500 7500
SZYMANSKI Franck 1500 1500 7500
THOMAZO Vincent 1500 1500 7500
TONA Christelle 1500 1500 7500
TROUILLOUD Jean-Philippe 1500 1500 7500
VIEL Magali 1500 1500 7500
ALOIR Cedric 1500 1500 7500
AUBRAS Stephanie 1500 1500 7500
BLONDON Thomas 1500 1500 7500
BLONDON Matthieu 1500 1500 7500
BONASTRE Aurelie 1500 1500 7500
BOUSQUET Christophe 1500 1500 7500
GABRIEL Clement 1500 1500 7500
GAUDRY Veronique 1500 1500 7500
GENTON Sebastien 1500 1500 7500
GINER Tony 1500 1500 7500
PLISZCZAK Dimitri 1500 1500 7500
THIRION Marjorie 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 36 cision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON t
gents des douanes recevant délégation de signature
JD > (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Jean-Martin
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Nathalie
Georges
Sophie
Isabelle
Frederic
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Marlene
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Philippe
Francois
Johann
Alain
Philippe
Emmanuel
Olivier
Patrick
Violaine
Aurelie
‘rome
‘le-Pascale
Denis
Sylvie
Laetitia
Vincent
imanuel
Quentin
Laurent
Lilian
Serge
Willy
Lucas
ICA 1
Annexe V à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
DEMANGEAT Jean-Martin 2000 10000 20000
MARIOLLE Laurent 2000 10000 20000
BARNIER Nathalie 2000 10000 20000
BOUTONNET Georges 2000 10000 20000
BRAUN Sophie 2000 10000 20000
BRETON Isabelle 2000 10000 20000
BROCHON Frederic 2000 10000 20000
BROUWERS Gael 2000 10000 20000
DARDION Marlene 2000 10000 20000
DOUCEY David 2000 10000 20000
GUILLAUD Philippe 2000 10000 20000
HATTON Francois 2000 10000 20000
JACQUOT Johann 2000 10000 20000
KUROWSKI Alain 2000 10000 20000
LAFUENTE Philippe 2000 10000 20000
LANSAQUE Emmanuel 2000 10000 20000
MARC Olivier 2000 10000 20000
MARGUET Patrick 2000 10000 20000
MONIER Violaine 2000 10000 20000
QUELENNEC Aurelie 2000 10000 20000
REY Jerome 2000 10000 20000
VALLET Marie-Pascale 2000 10000 20000
VALLIN Denis 2000 10000 20000
YVERT Sylvie 2000 10000 20000
ANDERHUBER Laetitia 2000 10000 20000
AUDU Vincent 2000 10000 20000
BIGOT Emmanuel 2000 10000 20000
BOYER Quentin 2000 10000 20000
CENGO Laurent 2000 10000 20000
CRISSIN Lilian 2000 10000 20000
CROUHENNEC Serge 2000 10000 20000
CUCHEVAL Willy 2000 10000 20000
CURABA Lucas 2000 10000 20000
DE LUCA Valentin 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 37 Julie
Lorene
Emmanuel
Vincent
ruillaume
Jean
Pauline
Matthieu
tephane
Raphael
Romain
Sylvain
Thomas
Fabien
Joffrey
Fanny
Alexandre
Manon
Helene
Samuel
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Stephane
Olivier
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Michel
Jean-Louis
OUSSEAU Alizee
Lucie
Fabrice
Francoise
Gilliane
Victoria
Samuel
Muriel
Agnes
Regis
Catherine
Isabelle
Vivien
GNARD Nathanael
Jordy
DELORME Julie 2000 10000 20000
DENOIZE Lorene 2000 10000 20000
DHALLUIN Emmanuel 2000 10000 20000
DIEBOLD Vincent 2000 10000 20000
DUPUIS Guillaume 2000 10000 20000
GEUSENS Jean 2000 10000 20000
LANGE Pauline 2000 10000 20000
LANGEVIN Matthieu 2000 10000 20000
LUBIN Stephane 2000 10000 20000
MACHADO Raphael 2000 10000 20000
MALLET Romain 2000 10000 20000
MARLE Sylvain 2000 10000 20000
MARTIN Thomas 2000 10000 20000
MARZARI Fabien 2000 10000 20000
MAURELLI Joffrey 2000 10000 20000
NIEPCERON Fanny 2000 10000 20000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 2000 10000 20000
PENEY Manon 2000 10000 20000
PILLOT Helene 2000 10000 20000
PRIETO Samuel 2000 10000 20000
QUENOT Benedicte 2000 10000 20000
RIGOIRD Stephane 2000 10000 20000
ROCHETTE Olivier 2000 10000 20000
ROG Frederic 2000 10000 20000
SIF Hassna 2000 10000 20000
TIM Vuthvirak 2000 10000 20000
AFONSO Michel 2000 10000 20000
BALDUCCI Jean-Louis 2000 10000 20000
CALMEL ROUSSEAU Alizee 2000 10000 20000
CHERRUAULT Lucie 2000 10000 20000
FARIA Fabrice 2000 10000 20000
GIROLLET Francoise 2000 10000 20000
GUERLET Gilliane 2000 10000 20000
MARMET Victoria 2000 10000 20000
MOUNIER Samuel 2000 10000 20000
PACCHIONI Muriel 2000 10000 20000
PAUMELLE Agnes 2000 10000 20000
PETERS Regis 2000 10000 20000
POPLIMONT Catherine 2000 10000 20000
ROMANENS Isabelle 2000 10000 20000
VACHET Vivien 2000 10000 20000
ANDRE MAGNARD Nathanael 2000 10000 20000
ARNAL Jordy 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 38 homas
Erwan
Benjamin
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Richard
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Clement
i-Francois
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Julien
ne-Marie
Alexandre
Ludovic
Mathieu
Cevan
Lea
Marie
David
Scott
Geoffroy
Pierre
Laurent
Laurie
Tom
Thomas
Steven
BOIS Thomas 2000 10000 20000
COUZIGOU Erwan 2000 10000 20000
FARGUES Benjamin 2000 10000 20000
FARRO Benjamin 2000 10000 20000
FERLATTI Gregori 2000 10000 20000
FURSTHOS Sandrine 2000 10000 20000
GONZALEZ Richard 2000 10000 20000
GOSSET Gwendoline 2000 10000 20000
GUITTARD Lydie 2000 10000 20000
JAUNIN Pierre 2000 10000 20000
LE LOHER Christian 2000 10000 20000
LE METAYER Aurelien 2000 10000 20000
LECOQ Christophe 2000 10000 20000
LEVEQUE Clement 2000 10000 20000
MAGAND Stephane 2000 10000 20000
MAMOLA Clement 2000 10000 20000
PELAEZ Jean-Francois 2000 10000 20000
PIOT Mathilde 2000 10000 20000
QUEFF Jerome 2000 10000 20000
RAZIN Cecili 2000 10000 20000
RICHARD Maxence 2000 10000 20000
ROMAN Francois-Camille 2000 10000 20000
THABOURIN Samuel 2000 10000 20000
THIRION Morgan 2000 10000 20000
TONDUSSON Coralie 2000 10000 20000
VIDAL Stephane 2000 10000 20000
VILLAND Julien 2000 10000 20000
ADOBATI Anne-Marie 2000 10000 20000
AUBERT Alexandre 2000 10000 20000
BEAUMONT Ludovic 2000 10000 20000
BLONDIN Mathieu 2000 10000 20000
CASTILLE Cevan 2000 10000 20000
CHAPELAIN Lea 2000 10000 20000
CLUZEL Marie 2000 10000 20000
DERYCKE David 2000 10000 20000
DICKSON Scott 2000 10000 20000
DJENANE Geoffroy 2000 10000 20000
DUVAL Pierre 2000 10000 20000
FOURTINE Laurent 2000 10000 20000
FRANCOMME Laurie 2000 10000 20000
GAMBINO Tom 2000 10000 20000
GONTIER Thomas 2000 10000 20000
GUICHAOUA Steven 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 39 Leonard
Noemie
Geraldine
Antoine
Loic
Nathalie
udovic
Caroline
Sebastien
Daniele
Marine
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udovic
Jeremy
Serge
Elena
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Rudolf
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Laureline
Nadege
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Frederic
Philippe
iNE (s
IOS l
Benjamin
Karine
Nicolas
Jean-Luc
Adrien
HEMON Leonard 2000 10000 20000
JOLLY Noemie 2000 10000 20000
KINCKEL Geraldine 2000 10000 20000
LAHALLE Antoine 2000 10000 20000
LEVAMIS Loic 2000 10000 20000
MASCRET Nathalie 2000 10000 20000
NEAU Ludovic 2000 10000 20000
PATEY Caroline 2000 10000 20000
PATRIS Sebastien 2000 10000 20000
PENOT Daniele 2000 10000 20000
PESCE Marine 2000 10000 20000
RAVANEL Jean-Francois 2000 10000 20000
ROUX Ludovic 2000 10000 20000
RUYSSCHAERT Jeremy 2000 10000 20000
SANDANCE Serge 2000 10000 20000
SHUTOVA Elena 2000 10000 20000
SOKOLOW Mathilde 2000 10000 20000
SPACH Rudolf 2000 10000 20000
VOUILLAMOZ Damien 2000 10000 20000
ZORZUT Carine 2000 10000 20000
ADLI Hamza 2000 10000 20000
ARNAL Rodrigue 2000 10000 20000
BARATS Patrick 2000 10000 20000
BARBA Olivier 2000 10000 20000
BARDIN Laurent 2000 10000 20000
BENISTAND-HECTOR Denis 2000 10000 20000
BOISSON Severine 2000 10000 20000
BOUDOUX Nicolas 2000 10000 20000
BOUVIER Emmanuelle 2000 10000 20000
BOUVIER Bruno 2000 10000 20000
BROGNIEZ Laureline 2000 10000 20000
BUSSON Nadege 2000 10000 20000
CENDRE Anne-Gaelle 2000 10000 20000
CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 10000 20000
COINCON Frederic 2000 10000 20000
CORBET Philippe 2000 10000 20000
DE COCKBORNE Thibaut 2000 10000 20000
DE LEMOS David 2000 10000 20000
DE ORO Benjamin 2000 10000 20000
DEVAUX Karine 2000 10000 20000
DIAZ Nicolas 2000 10000 20000
GAIDIOZ Jean-Luc 2000 10000 20000
GARSAULT Adrien 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 40 Pierre
Cedric
Emmanuel
REMMIRA Jean-Marc
enjamin
Eric
Philippe
Jeremy
Aurelien
DE ‘ony
Alexandre
Denis
Sylvie
Bryan
Philippe
Jerome
Franck
Vincent
iristelle
Jean-Philippe
Magali
Cedric
Stephanie
Thomas
Matthieu
Aurelie
Christophe
Clement
Veronique
Sebastien
Tony
Dimitri
Marjorie
GAYRAUD Pierre 2000 10000 20000
GRESSIER Cedric 2000 10000 20000
GROSSKOPF Emmanuel 2000 10000 20000
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 10000 20000
LEWIS Benjamin 2000 10000 20000
MANTES Eric 2000 10000 20000
MARTINEZ Philippe 2000 10000 20000
MERLEN Jeremy 2000 10000 20000
PARENTON Aurelien 2000 10000 20000
PEREIRA DE SA Tony 2000 10000 20000
PROUST Alexandre 2000 10000 20000
REAU Denis 2000 10000 20000
RICUPERO Sylvie 2000 10000 20000
SCHOTT Bryan 2000 10000 20000
SEDANO Philippe 2000 10000 20000
SORIA Jerome 2000 10000 20000
SZYMANSKI Franck 2000 10000 20000
THOMAZO Vincent 2000 10000 20000
TONA Christelle 2000 10000 20000
TROUILLOUD Jean-Philippe 2000 10000 20000
VIEL Magali 2000 10000 20000
ALOIR Cedric 2000 10000 20000
AUBRAS Stephanie 2000 10000 20000
BLONDON Thomas 2000 10000 20000
BLONDON Matthieu 2000 10000 20000
BONASTRE Aurelie 2000 10000 20000
BOUSQUET Christophe 2000 10000 20000
GABRIEL Clement 2000 10000 20000
GAUDRY Veronique 2000 10000 20000
GENTON Sebastien 2000 10000 20000
GINER Tony 2000 10000 20000
PLISZCZAK Dimitri 2000 10000 20000
THIRION Marjorie 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 41 VI à la décision n° t du 1 juil. directeur régional ] Vincent
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
es
Thibaut
Francois
Philippe
‘rome
Philippe
Louis
Lucie
Samuel
Vivien
Annexe VI à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ROUGELOT Thibaut 3000 10000 30000
HATTON Francois 3000 10000 30000
LAFUENTE Philippe 3000 10000 30000
REY Jerome 3000 10000 30000
BOSDURE Philippe 3000 10000 30000
DESLOIRES Louis 3000 10000 30000
CHERRUAULT Lucie 3000 10000 30000
MOUNIER Samuel 3000 10000 30000
VACHET Vivien 3000 10000 30000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 42 VII n n° fdu 22 du directeur I CARON Vincent
gents des douanes recevant délégation de signature
0D L > (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Gael
Francois
Philippe
Emmanuel
‘rome
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Laetitia
Vincent
imanuel
Quentin
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Lilian
Serge
Willy
Lucas
ICA 1
Julie
Lorene
Emmanuel
Vincent
ruillaume
Jean
Pauline
Matthieu
tephane
Raphael
Romain
Sylvain
Thomas
Fabien
Joffrey
Fanny
Alexandre
Manon
Helene
Annexe VII à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
BROUWERS Gael 3000 80000
HATTON Francois 3000 80000
LAFUENTE Philippe 3000 80000
LANSAQUE Emmanuel 3000 80000
REY Jerome 3000 80000
VALLET Marie-Pascale 3000 80000
YVERT Sylvie 3000 80000
ANDERHUBER Laetitia 2000 50000
AUDU Vincent 3000 80000
BIGOT Emmanuel 2000 50000
BOYER Quentin 2000 50000
CENGO Laurent 2000 50000
CRISSIN Lilian 2000 50000
CROUHENNEC Serge 2000 50000
CUCHEVAL Willy 2000 50000
CURABA Lucas 2000 50000
DE LUCA Valentin 2000 50000
DELORME Julie 3000 80000
DENOIZE Lorene 2000 50000
DHALLUIN Emmanuel 2000 50000
DIEBOLD Vincent 2000 50000
DUPUIS Guillaume 2000 50000
GEUSENS Jean 2000 50000
LANGE Pauline 2000 50000
LANGEVIN Matthieu 2000 50000
LUBIN Stephane 2000 50000
MACHADO Raphael 2000 50000
MALLET Romain 2000 50000
MARLE Sylvain 2000 50000
MARTIN Thomas 2000 50000
MARZARI Fabien 2000 50000
MAURELLI Joffrey 2000 50000
NIEPCERON Fanny 2000 50000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 2000 50000
PENEY Manon 2000 50000
PILLOT Helene 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 43 Samuel
Benedicte
Stephane
Olivier
ederic
ssna
virak
Lucie
Samuel
Vivien
GNARD Nathanael
Jordy
homas
Erwan
Benjamin
jenjamin
Gregori
Sandrine
Richard
wendoline
Lydie
Pierre
£R Christian
"ER Aurelien
aristophe
Clement
Stephane
Clement
i-Francois
ithilde
Jerome
Cecili
Maxence
s-Camille
Samuel
Morgan
Coralie
tephane
Julien
ne-Marie
Alexandre
Ludovic
Mathieu
PRIETO Samuel 2000 50000
QUENOT Benedicte 2000 50000
RIGOIRD Stephane 2000 50000
ROCHETTE Olivier 2000 50000
ROG Frederic 2000 50000
SIF Hassna 2000 50000
TIM Vuthvirak 2000 50000
CHERRUAULT Lucie 3000 80000
MOUNIER Samuel 3000 80000
VACHET Vivien 3000 80000
ANDRE MAGNARD Nathanael 2000 50000
ARNAL Jordy 2000 50000
BOIS Thomas 2000 50000
COUZIGOU Erwan 2000 50000
FARGUES Benjamin 2000 50000
FARRO Benjamin 2000 50000
FERLATTI Gregori 2000 50000
FURSTHOS Sandrine 2000 50000
GONZALEZ Richard 2000 50000
GOSSET Gwendoline 2000 50000
GUITTARD Lydie 3000 80000
JAUNIN Pierre 2000 50000
LE LOHER Christian 2000 50000
LE METAYER Aurelien 2000 50000
LECOQ Christophe 2000 50000
LEVEQUE Clement 2000 50000
MAGAND Stephane 2000 50000
MAMOLA Clement 2000 50000
PELAEZ Jean-Francois 2000 50000
PIOT Mathilde 2000 50000
QUEFF Jerome 2000 50000
RAZIN Cecili 2000 50000
RICHARD Maxence 2000 50000
ROMAN Francois-Camille 2000 50000
THABOURIN Samuel 2000 50000
THIRION Morgan 2000 50000
TONDUSSON Coralie 2000 50000
VIDAL Stephane 2000 50000
VILLAND Julien 2000 50000
ADOBATI Anne-Marie 3000 80000
AUBERT Alexandre 2000 50000
BEAUMONT Ludovic 2000 50000
BLONDIN Mathieu 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 44 Cevan
Lea
Marie
David
Scott
Geoffroy
Pierre
Laurent
Laurie
Tom
Thomas
Steven
Leonard
Noemie
Geraldine
Antoine
Loic
Nathalie
udovic
Caroline
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Marine
‘an-Francois
udovic
Jeremy
Serge
Elena
Mathilde
Rudolf
Damien
Carine
Tamza
Rodrigue
Patrick
Olivier
Laurent
Denis
Severine
Nicolas
‘mmanuelle
Bruno
Laureline
CASTILLE Cevan 2000 50000
CHAPELAIN Lea 2000 50000
CLUZEL Marie 2000 50000
DERYCKE David 2000 50000
DICKSON Scott 2000 50000
DJENANE Geoffroy 2000 50000
DUVAL Pierre 2000 50000
FOURTINE Laurent 2000 50000
FRANCOMME Laurie 2000 50000
GAMBINO Tom 2000 50000
GONTIER Thomas 2000 50000
GUICHAOUA Steven 2000 50000
HEMON Leonard 2000 50000
JOLLY Noemie 2000 50000
KINCKEL Geraldine 2000 50000
LAHALLE Antoine 2000 50000
LEVAMIS Loic 2000 50000
MASCRET Nathalie 2000 50000
NEAU Ludovic 2000 50000
PATEY Caroline 2000 50000
PATRIS Sebastien 2000 50000
PENOT Daniele 3000 80000
PESCE Marine 2000 50000
RAVANEL Jean-Francois 2000 50000
ROUX Ludovic 2000 50000
RUYSSCHAERT Jeremy 2000 50000
SANDANCE Serge 2000 50000
SHUTOVA Elena 2000 50000
SOKOLOW Mathilde 2000 50000
SPACH Rudolf 2000 50000
VOUILLAMOZ Damien 2000 50000
ZORZUT Carine 2000 50000
ADLI Hamza 2000 50000
ARNAL Rodrigue 2000 50000
BARATS Patrick 2000 50000
BARBA Olivier 2000 50000
BARDIN Laurent 2000 50000
BENISTAND-HECTOR Denis 2000 50000
BOISSON Severine 2000 50000
BOUDOUX Nicolas 2000 50000
BOUVIER Emmanuelle 2000 50000
BOUVIER Bruno 2000 50000
BROGNIEZ Laureline 3000 80000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 45 Nadege
nne-Gaelle
e-Catherine
Frederic
Philippe
iNE (s
IOS l
Benjamin
Karine
Nicolas
Jean-Luc
Adrien
Pierre
Cedric
Emmanuel
REMMIRA Jean-Marc
enjamin
Eric
Philippe
Jeremy
Aurelien
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Alexandre
Denis
Sylvie
Bryan
Philippe
Jerome
Franck
Vincent
iristelle
Jean-Philippe
Magali
Cedric
Stephanie
Thomas
Matthieu
Aurelie
Christophe
Clement
Veronique
Sebastien
Tony
BUSSON Nadege 2000 50000
CENDRE Anne-Gaelle 2000 50000
CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 50000
COINCON Frederic 2000 50000
CORBET Philippe 2000 50000
DE COCKBORNE Thibaut 2000 50000
DE LEMOS David 2000 50000
DE ORO Benjamin 2000 50000
DEVAUX Karine 2000 50000
DIAZ Nicolas 2000 50000
GAIDIOZ Jean-Luc 2000 50000
GARSAULT Adrien 2000 50000
GAYRAUD Pierre 3000 80000
GRESSIER Cedric 2000 50000
GROSSKOPF Emmanuel 2000 50000
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 50000
LEWIS Benjamin 2000 50000
MANTES Eric 2000 50000
MARTINEZ Philippe 2000 50000
MERLEN Jeremy 2000 50000
PARENTON Aurelien 2000 50000
PEREIRA DE SA Tony 2000 50000
PROUST Alexandre 2000 50000
REAU Denis 2000 50000
RICUPERO Sylvie 2000 50000
SCHOTT Bryan 2000 50000
SEDANO Philippe 2000 50000
SORIA Jerome 2000 50000
SZYMANSKI Franck 2000 50000
THOMAZO Vincent 2000 50000
TONA Christelle 2000 50000
TROUILLOUD Jean-Philippe 2000 50000
VIEL Magali 2000 50000
ALOIR Cedric 2000 50000
AUBRAS Stephanie 2000 50000
BLONDON Thomas 2000 50000
BLONDON Matthieu 2000 50000
BONASTRE Aurelie 2000 50000
BOUSQUET Christophe 2000 50000
GABRIEL Clement 2000 50000
GAUDRY Veronique 2000 50000
GENTON Sebastien 2000 50000
GINER Tony 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 46 Dimitri
Marjorie
PLISZCZAK Dimitri 2000 50000
THIRION Marjorie 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 47 VIII à la décision 2/4 du 1 juil. > du r régional CARON
gents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Thibaut
Philippe
Louis
Annexe VIII à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ROUGELOT Thibaut 5000 100000
BOSDURE Philippe 5000 100000
DESLOIRES Louis 5000 100000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 48 IX à la décision n°
, « 421 » (argent
t du 1 juil. directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
amende : Montant de l'amende n
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
ts), les marchandises servant de
/ Vincent
ge, chèques, billets à
?s n'excède pas
liquide
Laetitia
Vincent
imanuel
Quentin
Laurent
Lilian
Serge
Willy
Lucas
ICA 1
Julie
Lorene
Emmanuel
Vincent
ruillaume
Jean
Pauline
Matthieu
tephane
Raphael
Romain
Sylvain
Thomas
Fabien
Joffrey
Fanny
Alexandre
Manon
Helene
Samuel
Benedicte
Stephane
Olivier
ederic
ssna
Annexe IX à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ANDERHUBER Laetitia 2000 40000
AUDU Vincent 2000 40000
BIGOT Emmanuel 2000 40000
BOYER Quentin 2000 40000
CENGO Laurent 2000 40000
CRISSIN Lilian 2000 40000
CROUHENNEC Serge 2000 40000
CUCHEVAL Willy 2000 40000
CURABA Lucas 2000 40000
DE LUCA Valentin 2000 40000
DELORME Julie 2000 40000
DENOIZE Lorene 2000 40000
DHALLUIN Emmanuel 2000 40000
DIEBOLD Vincent 2000 40000
DUPUIS Guillaume 2000 40000
GEUSENS Jean 2000 40000
LANGE Pauline 2000 40000
LANGEVIN Matthieu 2000 40000
LUBIN Stephane 2000 40000
MACHADO Raphael 2000 40000
MALLET Romain 2000 40000
MARLE Sylvain 2000 40000
MARTIN Thomas 2000 40000
MARZARI Fabien 2000 40000
MAURELLI Joffrey 2000 40000
NIEPCERON Fanny 2000 40000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 2000 40000
PENEY Manon 2000 40000
PILLOT Helene 2000 40000
PRIETO Samuel 2000 40000
QUENOT Benedicte 2000 40000
RIGOIRD Stephane 2000 40000
ROCHETTE Olivier 2000 40000
ROG Frederic 2000 40000
SIF Hassna 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 49 virak
GNARD Nathanael
Jordy
homas
Erwan
Benjamin
>enjamin
Gregori
Sandrine
Richard
wendoline
Lydie
Pierre
?R Christian
"ER Aurelien
aristophe
Clement
Stephane
Clement
i-Francois
ithilde
Jerome
Cecili
Maxence
s-Camille
Samuel
Morgan
Coralie
tephane
Julien
ne-Marie
Alexandre
Ludovic
Mathieu
Cevan
Lea
Marie
David
Scott
Geoffroy
Pierre
Laurent
Laurie
TIM Vuthvirak 2000 40000
ANDRE MAGNARD Nathanael 2000 40000
ARNAL Jordy 2000 40000
BOIS Thomas 2000 40000
COUZIGOU Erwan 2000 40000
FARGUES Benjamin 2000 40000
FARRO Benjamin 2000 40000
FERLATTI Gregori 2000 40000
FURSTHOS Sandrine 2000 40000
GONZALEZ Richard 2000 40000
GOSSET Gwendoline 2000 40000
GUITTARD Lydie 2000 40000
JAUNIN Pierre 2000 40000
LE LOHER Christian 2000 40000
LE METAYER Aurelien 2000 40000
LECOQ Christophe 2000 40000
LEVEQUE Clement 2000 40000
MAGAND Stephane 2000 40000
MAMOLA Clement 2000 40000
PELAEZ Jean-Francois 2000 40000
PIOT Mathilde 2000 40000
QUEFF Jerome 2000 40000
RAZIN Cecili 2000 40000
RICHARD Maxence 2000 40000
ROMAN Francois-Camille 2000 40000
THABOURIN Samuel 2000 40000
THIRION Morgan 2000 40000
TONDUSSON Coralie 2000 40000
VIDAL Stephane 2000 40000
VILLAND Julien 2000 40000
ADOBATI Anne-Marie 2000 40000
AUBERT Alexandre 2000 40000
BEAUMONT Ludovic 2000 40000
BLONDIN Mathieu 2000 40000
CASTILLE Cevan 2000 40000
CHAPELAIN Lea 2000 40000
CLUZEL Marie 2000 40000
DERYCKE David 2000 40000
DICKSON Scott 2000 40000
DJENANE Geoffroy 2000 40000
DUVAL Pierre 2000 40000
FOURTINE Laurent 2000 40000
FRANCOMME Laurie 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 50 Tom
Thomas
Steven
Leonard
Noemie
Geraldine
Antoine
Loic
Nathalie
udovic
Caroline
Sebastien
Daniele
Marine
‘an-Francois
udovic
Jeremy
Serge
Elena
Mathilde
Rudolf
Damien
Carine
Tamza
Rodrigue
Patrick
Olivier
Laurent
Denis
Severine
Nicolas
‘mmanuelle
Bruno
Laureline
Nadege
nne-Gaelle
e-Catherine
Frederic
Philippe
iNE (s
IOS l
Benjamin
Karine
GAMBINO Tom 2000 40000
GONTIER Thomas 2000 40000
GUICHAOUA Steven 2000 40000
HEMON Leonard 2000 40000
JOLLY Noemie 2000 40000
KINCKEL Geraldine 2000 40000
LAHALLE Antoine 2000 40000
LEVAMIS Loic 2000 40000
MASCRET Nathalie 2000 40000
NEAU Ludovic 2000 40000
PATEY Caroline 2000 40000
PATRIS Sebastien 2000 40000
PENOT Daniele 2000 40000
PESCE Marine 2000 40000
RAVANEL Jean-Francois 2000 40000
ROUX Ludovic 2000 40000
RUYSSCHAERT Jeremy 2000 40000
SANDANCE Serge 2000 40000
SHUTOVA Elena 2000 40000
SOKOLOW Mathilde 2000 40000
SPACH Rudolf 2000 40000
VOUILLAMOZ Damien 2000 40000
ZORZUT Carine 2000 40000
ADLI Hamza 2000 40000
ARNAL Rodrigue 2000 40000
BARATS Patrick 2000 40000
BARBA Olivier 2000 40000
BARDIN Laurent 2000 40000
BENISTAND-HECTOR Denis 2000 40000
BOISSON Severine 2000 40000
BOUDOUX Nicolas 2000 40000
BOUVIER Emmanuelle 2000 40000
BOUVIER Bruno 2000 40000
BROGNIEZ Laureline 2000 40000
BUSSON Nadege 2000 40000
CENDRE Anne-Gaelle 2000 40000
CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 40000
COINCON Frederic 2000 40000
CORBET Philippe 2000 40000
DE COCKBORNE Thibaut 2000 40000
DE LEMOS David 2000 40000
DE ORO Benjamin 2000 40000
DEVAUX Karine 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 51 Nicolas
Jean-Luc
Adrien
Pierre
Cedric
Emmanuel
REMMIRA Jean-Marc
enjamin
Eric
Philippe
Jeremy
Aurelien
DE ‘ony
Alexandre
Denis
Sylvie
Bryan
Philippe
Jerome
Franck
Vincent
iristelle
Jean-Philippe
Magali
Cedric
Stephanie
Matthieu
Thomas
Aurelie
Christophe
Clement
Veronique
Sebastien
Tony
Dimitri
Marjorie
DIAZ Nicolas 2000 40000
GAIDIOZ Jean-Luc 2000 40000
GARSAULT Adrien 2000 40000
GAYRAUD Pierre 2000 40000
GRESSIER Cedric 2000 40000
GROSSKOPF Emmanuel 2000 40000
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 40000
LEWIS Benjamin 2000 40000
MANTES Eric 2000 40000
MARTINEZ Philippe 2000 40000
MERLEN Jeremy 2000 40000
PARENTON Aurelien 2000 40000
PEREIRA DE SA Tony 2000 40000
PROUST Alexandre 2000 40000
REAU Denis 2000 40000
RICUPERO Sylvie 2000 40000
SCHOTT Bryan 2000 40000
SEDANO Philippe 2000 40000
SORIA Jerome 2000 40000
SZYMANSKI Franck 2000 40000
THOMAZO Vincent 2000 40000
TONA Christelle 2000 40000
TROUILLOUD Jean-Philippe 2000 40000
VIEL Magali 2000 40000
ALOIR Cedric 2000 40000
AUBRAS Stephanie 2000 40000
BLONDON Matthieu 2000 40000
BLONDON Thomas 2000 40000
BONASTRE Aurelie 2000 40000
BOUSQUET Christophe 2000 40000
GABRIEL Clement 2000 40000
GAUDRY Veronique 2000 40000
GENTON Sebastien 2000 40000
GINER Tony 2000 40000
PLISZCZAK Dimitri 2000 40000
THIRION Marjorie 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 52 n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON t
gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
Annexe X à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 53 E 3 ÿ RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE __—. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
1 matière de et d’arg
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
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sur les contesta t des articles L281etL 3
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s, et pour les n NnÉs, cette même
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igurent en annexe IT 1 à l’effet u eur
À les décisions de (décision sur les dem: irge
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ale, de 1 ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, >
10dération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
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ins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.
Slégation née aux ag néros de
igurent en annexe [IT 1 à l’effe directeur
à s procédures de hfié en matière ons
pour les : omis, de droits l’amende et de r des
qui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Chambery
1 RUE WALDECK ROUSSEAU
73011 CHAMBERY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CHAMBERY, LE 1 JUIL. 2022
Affaire suivie par : CARON Vincent
Téléphone : 09 70 27 34 36
Télécopie : 04 79 85 28 61
Mél : dr-chambery@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à
CHAMBERY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 54 élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur
à cüonnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
11 1 et de délit douaniers pour squi tt
la V en euros.
Ion née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur
à transactions en matière de aniers r les
Sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII 1
égional à LYON, les s défir s d’actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans
exe VIT en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VIII de la présente 1 à t de , au nom du
régional à LYON, I ; en matière de contrefaçon pour les montants 1
nés dans même nn | sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui Jnnés
1e annexe Iros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1
figurent en ésente décision à l’effet de , au nom teur
à transactions en matière d’argent liquide pour les montant: È
lans cette même > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 55 mymisée exe I à la décision n° 2022/4 du 1 juil. > du r régional
Vincent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision -emboursement
SCISiOn
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 56 mymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2022/4 |. 2022 du directeur régional
Vincent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire > L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 57 : de l’Annexe IIT à la décision n° u 1 juil. 2022 du directeur
Vincent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
. . . : 2 e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 58 mymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/4 lil. directeur
Vincent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
5 : Montant de el s de 5
. . droits des sion matricule)
40062
42944
43717
44182
45652
45669
46352
46672
46694
50272
51476
51546
51656
51686
52522
52662
52916
52920
53354
53372
53374
53518
53711
54336
54358
54569
54680
54866
55140
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 40062 1500 1500 7500
Matricule 42944 1500 1500 7500
Matricule 43717 1500 1500 7500
Matricule 44182 1500 1500 7500
Matricule 45652 1500 1500 7500
Matricule 45669 1500 1500 7500
Matricule 46352 1500 1500 7500
Matricule 46672 1500 1500 7500
Matricule 46694 1500 1500 7500
Matricule 50272 1500 1500 7500
Matricule 51476 1500 1500 7500
Matricule 51546 1500 1500 7500
Matricule 51656 1500 1500 7500
Matricule 51686 1500 1500 7500
Matricule 52522 1500 1500 7500
Matricule 52662 1500 1500 7500
Matricule 52916 1500 1500 7500
Matricule 52920 1500 1500 7500
Matricule 53354 1500 1500 7500
Matricule 53372 1500 1500 7500
Matricule 53374 1500 1500 7500
Matricule 53518 1500 1500 7500
Matricule 53711 1500 1500 7500
Matricule 54336 1500 1500 7500
Matricule 54358 1500 1500 7500
Matricule 54569 1500 1500 7500
Matricule 54680 1500 1500 7500
Matricule 54866 1500 1500 7500
Matricule 55140 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 59 55382
55410
55478
56014
56126
56346
56394
56466
56524
56584
56600
56732
56870
56885
57104
57114
57156
57528
57550
57636
57872
58004
58120
58180
58502
58506
58712
58776
59298
59786
60244
60272
60418
60482
60548
60590
60660
60812
60836
60860
60914
61478
61670
Matricule 55382 1500 1500 7500
Matricule 55410 1500 1500 7500
Matricule 55478 1500 1500 7500
Matricule 56014 1500 1500 7500
Matricule 56126 1500 1500 7500
Matricule 56346 1500 1500 7500
Matricule 56394 1500 1500 7500
Matricule 56466 1500 1500 7500
Matricule 56524 1500 1500 7500
Matricule 56584 1500 1500 7500
Matricule 56600 1500 1500 7500
Matricule 56732 1500 1500 7500
Matricule 56870 1500 1500 7500
Matricule 56885 1500 1500 7500
Matricule 57104 1500 1500 7500
Matricule 57114 1500 1500 7500
Matricule 57156 1500 1500 7500
Matricule 57528 1500 1500 7500
Matricule 57550 1500 1500 7500
Matricule 57636 1500 1500 7500
Matricule 57872 1500 1500 7500
Matricule 58004 1500 1500 7500
Matricule 58120 1500 1500 7500
Matricule 58180 1500 1500 7500
Matricule 58502 1500 1500 7500
Matricule 58506 1500 1500 7500
Matricule 58712 1500 1500 7500
Matricule 58776 1500 1500 7500
Matricule 59298 1500 1500 7500
Matricule 59786 1500 1500 7500
Matricule 60244 1500 1500 7500
Matricule 60272 1500 1500 7500
Matricule 60418 1500 1500 7500
Matricule 60482 1500 1500 7500
Matricule 60548 1500 1500 7500
Matricule 60590 1500 1500 7500
Matricule 60660 1500 1500 7500
Matricule 60812 1500 1500 7500
Matricule 60836 1500 1500 7500
Matricule 60860 1500 1500 7500
Matricule 60914 1500 1500 7500
Matricule 61478 1500 1500 7500
Matricule 61670 1500 1500 7500
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Matricule 62666 1500 1500 7500
Matricule 62812 1500 1500 7500
Matricule 62826 1500 1500 7500
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Matricule 63032 1500 1500 7500
Matricule 63042 1500 1500 7500
Matricule 63076 1500 1500 7500
Matricule 63202 1500 1500 7500
Matricule 63222 1500 1500 7500
Matricule 63425 1500 1500 7500
Matricule 63846 1500 1500 7500
Matricule 63912 1500 1500 7500
Matricule 63936 1500 1500 7500
Matricule 63963 1500 1500 7500
Matricule 64000 1500 1500 7500
Matricule 64028 1500 1500 7500
Matricule 64088 1500 1500 7500
Matricule 64100 1500 1500 7500
Matricule 64147 1500 1500 7500
Matricule 64202 1500 1500 7500
Matricule 64314 1500 1500 7500
Matricule 64396 1500 1500 7500
Matricule 64448 1500 1500 7500
Matricule 64524 1500 1500 7500
Matricule 64708 1500 1500 7500
Matricule 64860 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 61 64864
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65872
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66572
66586
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Matricule 64876 1500 1500 7500
Matricule 64894 1500 1500 7500
Matricule 64966 1500 1500 7500
Matricule 64974 1500 1500 7500
Matricule 65050 1500 1500 7500
Matricule 65052 1500 1500 7500
Matricule 65116 1500 1500 7500
Matricule 65248 1500 1500 7500
Matricule 65284 1500 1500 7500
Matricule 65456 1500 1500 7500
Matricule 65536 1500 1500 7500
Matricule 65586 1500 1500 7500
Matricule 65648 1500 1500 7500
Matricule 65656 1500 1500 7500
Matricule 65695 1500 1500 7500
Matricule 65794 1500 1500 7500
Matricule 65872 1500 1500 7500
Matricule 65876 1500 1500 7500
Matricule 65992 1500 1500 7500
Matricule 66020 1500 1500 7500
Matricule 66024 1500 1500 7500
Matricule 66050 1500 1500 7500
Matricule 66064 1500 1500 7500
Matricule 66120 1500 1500 7500
Matricule 66160 1500 1500 7500
Matricule 66194 1500 1500 7500
Matricule 66214 1500 1500 7500
Matricule 66226 1500 1500 7500
Matricule 66240 1500 1500 7500
Matricule 66284 1500 1500 7500
Matricule 66326 1500 1500 7500
Matricule 66358 1500 1500 7500
Matricule 66372 1500 1500 7500
Matricule 66408 1500 1500 7500
Matricule 66446 1500 1500 7500
Matricule 66492 1500 1500 7500
Matricule 66572 1500 1500 7500
Matricule 66586 1500 1500 7500
Matricule 66618 1500 1500 7500
Matricule 66672 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 62 66680 Matricule 66680 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 63 : de : V à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional
Vincent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
DD 421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) F droits des
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43717
44171
44182
44979
45652
45669
45721
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46354
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51546
51656
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Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18057 2000 10000 20000
Matricule 37829 2000 10000 20000
Matricule 39445 2000 10000 20000
Matricule 39731 2000 10000 20000
Matricule 40062 2000 10000 20000
Matricule 40333 2000 10000 20000
Matricule 41243 2000 10000 20000
Matricule 42115 2000 10000 20000
Matricule 42124 2000 10000 20000
Matricule 42944 2000 10000 20000
Matricule 43717 2000 10000 20000
Matricule 44171 2000 10000 20000
Matricule 44182 2000 10000 20000
Matricule 44979 2000 10000 20000
Matricule 45652 2000 10000 20000
Matricule 45669 2000 10000 20000
Matricule 45721 2000 10000 20000
Matricule 46352 2000 10000 20000
Matricule 46354 2000 10000 20000
Matricule 46473 2000 10000 20000
Matricule 46672 2000 10000 20000
Matricule 46694 2000 10000 20000
Matricule 50272 2000 10000 20000
Matricule 50684 2000 10000 20000
Matricule 51232 2000 10000 20000
Matricule 51476 2000 10000 20000
Matricule 51546 2000 10000 20000
Matricule 51656 2000 10000 20000
Matricule 51686 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 64 52292
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53354
53372
53374
53518
53711
53752
53797
54336
54358
54569
54677
54680
54719
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55382
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55478
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56310
56346
56394
56466
56524
56584
56600
56732
56870
56885
57104
57114
Matricule 52292 2000 10000 20000
Matricule 52522 2000 10000 20000
Matricule 52623 2000 10000 20000
Matricule 52662 2000 10000 20000
Matricule 52916 2000 10000 20000
Matricule 52920 2000 10000 20000
Matricule 53053 2000 10000 20000
Matricule 53069 2000 10000 20000
Matricule 53354 2000 10000 20000
Matricule 53372 2000 10000 20000
Matricule 53374 2000 10000 20000
Matricule 53518 2000 10000 20000
Matricule 53711 2000 10000 20000
Matricule 53752 2000 10000 20000
Matricule 53797 2000 10000 20000
Matricule 54336 2000 10000 20000
Matricule 54358 2000 10000 20000
Matricule 54569 2000 10000 20000
Matricule 54677 2000 10000 20000
Matricule 54680 2000 10000 20000
Matricule 54719 2000 10000 20000
Matricule 54866 2000 10000 20000
Matricule 54938 2000 10000 20000
Matricule 55140 2000 10000 20000
Matricule 55198 2000 10000 20000
Matricule 55382 2000 10000 20000
Matricule 55410 2000 10000 20000
Matricule 55478 2000 10000 20000
Matricule 56014 2000 10000 20000
Matricule 56126 2000 10000 20000
Matricule 56204 2000 10000 20000
Matricule 56310 2000 10000 20000
Matricule 56346 2000 10000 20000
Matricule 56394 2000 10000 20000
Matricule 56466 2000 10000 20000
Matricule 56524 2000 10000 20000
Matricule 56584 2000 10000 20000
Matricule 56600 2000 10000 20000
Matricule 56732 2000 10000 20000
Matricule 56870 2000 10000 20000
Matricule 56885 2000 10000 20000
Matricule 57104 2000 10000 20000
Matricule 57114 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 65 57156
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57523
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57550
57636
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58004
58120
58180
58502
58506
58712
58776
59298
59786
59853
60244
60272
60292
60418
60482
60548
60590
60660
60812
60836
60860
60914
61305
61478
61670
61672
61696
61758
61812
62054
62060
62068
62108
62112
Matricule 57156 2000 10000 20000
Matricule 57376 2000 10000 20000
Matricule 57384 2000 10000 20000
Matricule 57497 2000 10000 20000
Matricule 57523 2000 10000 20000
Matricule 57528 2000 10000 20000
Matricule 57550 2000 10000 20000
Matricule 57636 2000 10000 20000
Matricule 57872 2000 10000 20000
Matricule 58004 2000 10000 20000
Matricule 58120 2000 10000 20000
Matricule 58180 2000 10000 20000
Matricule 58502 2000 10000 20000
Matricule 58506 2000 10000 20000
Matricule 58712 2000 10000 20000
Matricule 58776 2000 10000 20000
Matricule 59298 2000 10000 20000
Matricule 59786 2000 10000 20000
Matricule 59853 2000 10000 20000
Matricule 60244 2000 10000 20000
Matricule 60272 2000 10000 20000
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Matricule 60836 2000 10000 20000
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Matricule 60914 2000 10000 20000
Matricule 61305 2000 10000 20000
Matricule 61478 2000 10000 20000
Matricule 61670 2000 10000 20000
Matricule 61672 2000 10000 20000
Matricule 61696 2000 10000 20000
Matricule 61758 2000 10000 20000
Matricule 61812 2000 10000 20000
Matricule 62054 2000 10000 20000
Matricule 62060 2000 10000 20000
Matricule 62068 2000 10000 20000
Matricule 62108 2000 10000 20000
Matricule 62112 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 66 62122
62230
62282
62370
62497
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62647
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62812
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62944
63018
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63222
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63936
63963
64000
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64202
64314
64396
64448
64524
64708
64860
64864
64866
64872
64876
64894
64966
64974
Matricule 62122 2000 10000 20000
Matricule 62230 2000 10000 20000
Matricule 62282 2000 10000 20000
Matricule 62370 2000 10000 20000
Matricule 62497 2000 10000 20000
Matricule 62566 2000 10000 20000
Matricule 62647 2000 10000 20000
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Matricule 62666 2000 10000 20000
Matricule 62812 2000 10000 20000
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Matricule 63042 2000 10000 20000
Matricule 63076 2000 10000 20000
Matricule 63202 2000 10000 20000
Matricule 63222 2000 10000 20000
Matricule 63237 2000 10000 20000
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Matricule 63912 2000 10000 20000
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Matricule 64028 2000 10000 20000
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Matricule 64100 2000 10000 20000
Matricule 64147 2000 10000 20000
Matricule 64202 2000 10000 20000
Matricule 64314 2000 10000 20000
Matricule 64396 2000 10000 20000
Matricule 64448 2000 10000 20000
Matricule 64524 2000 10000 20000
Matricule 64708 2000 10000 20000
Matricule 64860 2000 10000 20000
Matricule 64864 2000 10000 20000
Matricule 64866 2000 10000 20000
Matricule 64872 2000 10000 20000
Matricule 64876 2000 10000 20000
Matricule 64894 2000 10000 20000
Matricule 64966 2000 10000 20000
Matricule 64974 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 67 65050
65052
65116
65248
65284
65456
65536
65586
65648
65656
65695
65739
65794
65872
65876
65992
66020
66024
66050
66064
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66160
66194
66214
66226
66240
66284
66326
66358
66372
66408
66446
66492
66572
66586
66618
66672
66680
Matricule 65050 2000 10000 20000
Matricule 65052 2000 10000 20000
Matricule 65116 2000 10000 20000
Matricule 65248 2000 10000 20000
Matricule 65284 2000 10000 20000
Matricule 65456 2000 10000 20000
Matricule 65536 2000 10000 20000
Matricule 65586 2000 10000 20000
Matricule 65648 2000 10000 20000
Matricule 65656 2000 10000 20000
Matricule 65695 2000 10000 20000
Matricule 65739 2000 10000 20000
Matricule 65794 2000 10000 20000
Matricule 65872 2000 10000 20000
Matricule 65876 2000 10000 20000
Matricule 65992 2000 10000 20000
Matricule 66020 2000 10000 20000
Matricule 66024 2000 10000 20000
Matricule 66050 2000 10000 20000
Matricule 66064 2000 10000 20000
Matricule 66120 2000 10000 20000
Matricule 66160 2000 10000 20000
Matricule 66194 2000 10000 20000
Matricule 66214 2000 10000 20000
Matricule 66226 2000 10000 20000
Matricule 66240 2000 10000 20000
Matricule 66284 2000 10000 20000
Matricule 66326 2000 10000 20000
Matricule 66358 2000 10000 20000
Matricule 66372 2000 10000 20000
Matricule 66408 2000 10000 20000
Matricule 66446 2000 10000 20000
Matricule 66492 2000 10000 20000
Matricule 66572 2000 10000 20000
Matricule 66586 2000 10000 20000
Matricule 66618 2000 10000 20000
Matricule 66672 2000 10000 20000
Matricule 66680 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 68 mymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/4 lil. directeur L
Vincent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) € droits des
40333
42111
42115
53069
54247
54719
59493
59853
60292
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 40333 3000 10000 30000
Matricule 42111 3000 10000 30000
Matricule 42115 3000 10000 30000
Matricule 53069 3000 10000 30000
Matricule 54247 3000 10000 30000
Matricule 54719 3000 10000 30000
Matricule 59493 3000 10000 30000
Matricule 59853 3000 10000 30000
Matricule 60292 3000 10000 30000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 69 O0D
mymisée exe VIT à la décision n° 2022/4 1 juil. > du r régional
Vincent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L > (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
40062
40333
42115
42944
43717
44182
44979
45652
45669
46352
46672
46694
50272
51476
51546
51656
51686
52662
52916
52920
53069
53354
53372
53374
53518
53711
53797
54336
54358
54569
54677
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 40062 2000 50000
Matricule 40333 3000 80000
Matricule 42115 3000 80000
Matricule 42944 3000 80000
Matricule 43717 3000 80000
Matricule 44182 3000 80000
Matricule 44979 3000 80000
Matricule 45652 3000 80000
Matricule 45669 2000 50000
Matricule 46352 2000 50000
Matricule 46672 2000 50000
Matricule 46694 2000 50000
Matricule 50272 2000 50000
Matricule 51476 2000 50000
Matricule 51546 2000 50000
Matricule 51656 2000 50000
Matricule 51686 2000 50000
Matricule 52662 2000 50000
Matricule 52916 2000 50000
Matricule 52920 2000 50000
Matricule 53069 3000 80000
Matricule 53354 2000 50000
Matricule 53372 2000 50000
Matricule 53374 2000 50000
Matricule 53518 2000 50000
Matricule 53711 2000 50000
Matricule 53797 3000 80000
Matricule 54336 2000 50000
Matricule 54358 2000 50000
Matricule 54569 2000 50000
Matricule 54677 3000 80000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 70 54680
54719
54866
55140
55198
55382
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55478
56014
56126
56394
56466
56524
56584
56600
56732
56870
56885
57104
57114
57156
57528
57550
57636
57872
58004
58120
58180
58502
58506
58712
58776
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59786
59853
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60272
60292
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60590
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Matricule 54719 3000 80000
Matricule 54866 2000 50000
Matricule 55140 2000 50000
Matricule 55198 3000 80000
Matricule 55382 2000 50000
Matricule 55410 2000 50000
Matricule 55478 2000 50000
Matricule 56014 2000 50000
Matricule 56126 2000 50000
Matricule 56394 2000 50000
Matricule 56466 2000 50000
Matricule 56524 2000 50000
Matricule 56584 2000 50000
Matricule 56600 2000 50000
Matricule 56732 2000 50000
Matricule 56870 2000 50000
Matricule 56885 2000 50000
Matricule 57104 2000 50000
Matricule 57114 2000 50000
Matricule 57156 2000 50000
Matricule 57528 2000 50000
Matricule 57550 2000 50000
Matricule 57636 2000 50000
Matricule 57872 2000 50000
Matricule 58004 2000 50000
Matricule 58120 2000 50000
Matricule 58180 2000 50000
Matricule 58502 2000 50000
Matricule 58506 2000 50000
Matricule 58712 2000 50000
Matricule 58776 2000 50000
Matricule 59298 2000 50000
Matricule 59786 2000 50000
Matricule 59853 3000 80000
Matricule 60244 2000 50000
Matricule 60272 2000 50000
Matricule 60292 3000 80000
Matricule 60418 2000 50000
Matricule 60482 2000 50000
Matricule 60548 2000 50000
Matricule 60590 2000 50000
Matricule 60660 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 71 60812
60836
60860
60914
61478
61670
61672
61696
61758
61812
62054
62060
62068
62108
62112
62122
62230
62282
62370
62497
62566
62660
62666
62812
62826
62944
63018
63032
63042
63076
63202
63222
63425
63846
63912
63936
63963
64000
64028
64088
64100
64147
64202
Matricule 60812 2000 50000
Matricule 60836 2000 50000
Matricule 60860 2000 50000
Matricule 60914 2000 50000
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Matricule 62054 2000 50000
Matricule 62060 2000 50000
Matricule 62068 2000 50000
Matricule 62108 2000 50000
Matricule 62112 2000 50000
Matricule 62122 2000 50000
Matricule 62230 2000 50000
Matricule 62282 2000 50000
Matricule 62370 2000 50000
Matricule 62497 3000 80000
Matricule 62566 2000 50000
Matricule 62660 2000 50000
Matricule 62666 2000 50000
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Matricule 62826 2000 50000
Matricule 62944 2000 50000
Matricule 63018 2000 50000
Matricule 63032 2000 50000
Matricule 63042 2000 50000
Matricule 63076 2000 50000
Matricule 63202 2000 50000
Matricule 63222 2000 50000
Matricule 63425 2000 50000
Matricule 63846 2000 50000
Matricule 63912 2000 50000
Matricule 63936 2000 50000
Matricule 63963 3000 80000
Matricule 64000 2000 50000
Matricule 64028 2000 50000
Matricule 64088 2000 50000
Matricule 64100 2000 50000
Matricule 64147 3000 80000
Matricule 64202 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 72 64314
64396
64448
64524
64708
64860
64864
64866
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64876
64894
64966
64974
65050
65052
65116
65248
65284
65456
65536
65586
65648
65656
65695
65794
65872
65876
65992
66020
66024
66050
66064
66120
66160
66194
66214
66226
66240
66284
66326
66358
66372
66408
Matricule 64314 2000 50000
Matricule 64396 2000 50000
Matricule 64448 2000 50000
Matricule 64524 2000 50000
Matricule 64708 2000 50000
Matricule 64860 2000 50000
Matricule 64864 2000 50000
Matricule 64866 2000 50000
Matricule 64872 2000 50000
Matricule 64876 2000 50000
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Matricule 64966 2000 50000
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Matricule 65050 2000 50000
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Matricule 65284 2000 50000
Matricule 65456 2000 50000
Matricule 65536 2000 50000
Matricule 65586 2000 50000
Matricule 65648 2000 50000
Matricule 65656 2000 50000
Matricule 65695 2000 50000
Matricule 65794 2000 50000
Matricule 65872 2000 50000
Matricule 65876 2000 50000
Matricule 65992 2000 50000
Matricule 66020 2000 50000
Matricule 66024 2000 50000
Matricule 66050 2000 50000
Matricule 66064 2000 50000
Matricule 66120 2000 50000
Matricule 66160 2000 50000
Matricule 66194 2000 50000
Matricule 66214 2000 50000
Matricule 66226 2000 50000
Matricule 66240 2000 50000
Matricule 66284 2000 50000
Matricule 66326 2000 50000
Matricule 66358 2000 50000
Matricule 66372 2000 50000
Matricule 66408 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 73 66446
66492
66572
66586
66618
66672
66680
Matricule 66446 2000 50000
Matricule 66492 2000 50000
Matricule 66572 2000 50000
Matricule 66586 2000 50000
Matricule 66618 2000 50000
Matricule 66672 2000 50000
Matricule 66680 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 74 \EXE décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional
Vincent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende cs
42111
54247
59493
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 42111 5000 100000
Matricule 54247 5000 100000
Matricule 59493 5000 100000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 75 mymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/4 lil. directeur L
Vincent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n s
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
sion matricule) liquide
40062
42944
43717
44182
45652
45669
46352
46672
46694
50272
51476
51546
51656
51686
52662
52916
52920
53354
53372
53374
53518
53711
54336
54358
54569
54680
54866
55140
55382
55410
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 40062 2000 40000
Matricule 42944 2000 40000
Matricule 43717 2000 40000
Matricule 44182 2000 40000
Matricule 45652 2000 40000
Matricule 45669 2000 40000
Matricule 46352 2000 40000
Matricule 46672 2000 40000
Matricule 46694 2000 40000
Matricule 50272 2000 40000
Matricule 51476 2000 40000
Matricule 51546 2000 40000
Matricule 51656 2000 40000
Matricule 51686 2000 40000
Matricule 52662 2000 40000
Matricule 52916 2000 40000
Matricule 52920 2000 40000
Matricule 53354 2000 40000
Matricule 53372 2000 40000
Matricule 53374 2000 40000
Matricule 53518 2000 40000
Matricule 53711 2000 40000
Matricule 54336 2000 40000
Matricule 54358 2000 40000
Matricule 54569 2000 40000
Matricule 54680 2000 40000
Matricule 54866 2000 40000
Matricule 55140 2000 40000
Matricule 55382 2000 40000
Matricule 55410 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 76 55478
56014
56126
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56466
56524
56584
56600
56732
56870
56885
57104
57114
57156
57528
57550
57636
57872
58004
58120
58180
58502
58506
58712
58776
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59786
60244
60272
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60812
60836
60860
60914
61478
61670
61672
61696
61758
Matricule 55478 2000 40000
Matricule 56014 2000 40000
Matricule 56126 2000 40000
Matricule 56394 2000 40000
Matricule 56466 2000 40000
Matricule 56524 2000 40000
Matricule 56584 2000 40000
Matricule 56600 2000 40000
Matricule 56732 2000 40000
Matricule 56870 2000 40000
Matricule 56885 2000 40000
Matricule 57104 2000 40000
Matricule 57114 2000 40000
Matricule 57156 2000 40000
Matricule 57528 2000 40000
Matricule 57550 2000 40000
Matricule 57636 2000 40000
Matricule 57872 2000 40000
Matricule 58004 2000 40000
Matricule 58120 2000 40000
Matricule 58180 2000 40000
Matricule 58502 2000 40000
Matricule 58506 2000 40000
Matricule 58712 2000 40000
Matricule 58776 2000 40000
Matricule 59298 2000 40000
Matricule 59786 2000 40000
Matricule 60244 2000 40000
Matricule 60272 2000 40000
Matricule 60418 2000 40000
Matricule 60482 2000 40000
Matricule 60548 2000 40000
Matricule 60590 2000 40000
Matricule 60660 2000 40000
Matricule 60812 2000 40000
Matricule 60836 2000 40000
Matricule 60860 2000 40000
Matricule 60914 2000 40000
Matricule 61478 2000 40000
Matricule 61670 2000 40000
Matricule 61672 2000 40000
Matricule 61696 2000 40000
Matricule 61758 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 77 61812
62054
62060
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62112
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62282
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62497
62566
62660
62666
62812
62826
62944
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63032
63042
63076
63202
63222
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63936
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64000
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64866
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Matricule 62060 2000 40000
Matricule 62068 2000 40000
Matricule 62108 2000 40000
Matricule 62112 2000 40000
Matricule 62122 2000 40000
Matricule 62230 2000 40000
Matricule 62282 2000 40000
Matricule 62370 2000 40000
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Matricule 62566 2000 40000
Matricule 62660 2000 40000
Matricule 62666 2000 40000
Matricule 62812 2000 40000
Matricule 62826 2000 40000
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Matricule 63018 2000 40000
Matricule 63032 2000 40000
Matricule 63042 2000 40000
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Matricule 64000 2000 40000
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Matricule 64866 2000 40000
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73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 78 64876
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65536
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65648
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65695
65794
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66024
66050
66064
66120
66160
66194
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66284
66326
66358
66372
66408
66446
66492
66572
66586
66618
66672
66680
Matricule 64876 2000 40000
Matricule 64894 2000 40000
Matricule 64966 2000 40000
Matricule 64974 2000 40000
Matricule 65050 2000 40000
Matricule 65052 2000 40000
Matricule 65116 2000 40000
Matricule 65248 2000 40000
Matricule 65284 2000 40000
Matricule 65456 2000 40000
Matricule 65536 2000 40000
Matricule 65586 2000 40000
Matricule 65648 2000 40000
Matricule 65656 2000 40000
Matricule 65695 2000 40000
Matricule 65794 2000 40000
Matricule 65872 2000 40000
Matricule 65876 2000 40000
Matricule 65992 2000 40000
Matricule 66020 2000 40000
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Matricule 66064 2000 40000
Matricule 66120 2000 40000
Matricule 66160 2000 40000
Matricule 66194 2000 40000
Matricule 66214 2000 40000
Matricule 66226 2000 40000
Matricule 66240 2000 40000
Matricule 66284 2000 40000
Matricule 66326 2000 40000
Matricule 66358 2000 40000
Matricule 66372 2000 40000
Matricule 66408 2000 40000
Matricule 66446 2000 40000
Matricule 66492 2000 40000
Matricule 66572 2000 40000
Matricule 66586 2000 40000
Matricule 66618 2000 40000
Matricule 66672 2000 40000
Matricule 66680 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 79 : de : X à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional
Vincent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
aende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
. . e . sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2022/4 du 1 juil. 2022 du directeur régional CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2022-07-01-00001 - Décision du 1er juillet 2022 80 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-06-28-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mai
2019 modifié autorisant M. Hugo SPORTICH à
exploiter un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé FRANCE STAGE PERMIS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mai 2019 modifié autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE 81 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/A2022/ 170 portant modification de l'arrêté du 17 mai 2019 modifié autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2019 modifié, autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS, sous le numéro R 19 073 0001 0 ;
Vu le courrier et le dossier joint, reçus par mail du 23 juin 2022, par lequel l’intéressé a désigné Monsieur Nicolas LAMY pour la gestion technique et administrative ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 modifié précité est modifié ainsi qu'il suit :
«… Monsieur Hugo SPORTICH, exploitant de l’établissement, désigne comme ses représentants pour l’encadrement technique et administratif des stages : Aude BONFANTI, Christelle LOUIS, Dimitri CARATJAS, Paul PEREZ, Isabelle JALUZOT, Jean MAJDAJSKI, Jérémy PAGEAULT et Monsieur Nicolas LAMY» .
Le reste de l'arrêté est sans changement.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mai 2019 modifié autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE 82 Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 28 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mai 2019 modifié autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE 83 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-06-28-00003
ARRETE portant modification de l'arrêté du 28
mai 2020 autorisant M. Pascal NOGUES à
exploiter un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé ENT. Pascal NOGUES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-28-00003 - ARRETE portant modification de l'arrêté du 28 mai 2020 autorisant M. Pascal NOGUES à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ENT. Pascal 84 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/A2022/ 169 portant modification de l'arrêté du 28 mai 2020 autorisant M. Pascal NOGUES à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ENT. Pascal NOGUES
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2020 modifié, autorisant Pascal NOGUES à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé Ent. Pascal NOGUES, sous le numéro R 20 073 0002 0 ;
Vu le courrier et son dossier annexé par lequel l’intéressé a désigné Madame Christelle LOUIS pour la gestion technique et administrative ; ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 modifié précité est complété ainsi qu'il suit :
«… Monsieur Pascal NOGUES, exploitant de l’établissement, désigne comme ses représentants pour l’encadrement technique et administratif des stages, : Aude BONFANTI, Dimitri CARATJAS, Nicolas CONSTANT et Christelle LOUIS».
Article 2 – Le reste de l'arrêté est sans changement.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-28-00003 - ARRETE portant modification de l'arrêté du 28 mai 2020 autorisant M. Pascal NOGUES à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ENT. Pascal 85 Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 28 juin 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-28-00003 - ARRETE portant modification de l'arrêté du 28 mai 2020 autorisant M. Pascal NOGUES à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ENT. Pascal 86 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-06-30-00006
Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Gilles Rondot en qualité de
garde-pêche particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Gilles Rondot en qualité de garde-pêche particulier 87 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT/ A 2022 A?Sportant
agrément de Monsieur Gilles RONDOT en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 437-13 L
VU l'arrêté du 30 août 2006 modifié relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
VU le décret.du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2019 modifié reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Gilles RONDOT
VU la demande d'agrément reçue le 1 juin 2022 ;
VU la commission délivrée parM.Adrièn BERTHOLIO, président de l’A.P.P.M.A de La Gaule du
Guiers à M.Gilles Rondot par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les
communes de Les Echelles.:Saint-Christophe-la-Grotte, Corbel, Entremont- le-Vieux, Saint-Pierre
d'Entreont,La Bauche,Saint-Franc,Saint-Pierre-de-Genebroz,Entre-Deux:Guiers(38) et Saint-
Christophe-sur-Guiers(38) : |
CONSIDERANT que la demande répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1” : Monsieur Gilles RONDOT né le 3 juillet 1947 à Le Breuil (71), EST AGRÉE en qualité
de GARDE-PÈCHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en
eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Gilles Rondot en qualité de garde-pêche particulier 88 Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Gilles RONDOT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gilles RONDOT doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Savoie, à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun — BP 1135 — 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Télésecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié à Monsieur Gilles RONDOT par les soins de Monsieur Adrien BERTHOLIO et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 5 D JUIN Ne) *
Le Préfet, a
éfet et par délégation,
a Directrice
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Gilles Rondot en qualité de garde-pêche particulier 89 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-06-30-00007
Arrêté préfectorale portant agrément de
Monsieur Serge PLIAKOFF en qualité de garde
-pêche particulier.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-30-00007 - Arrêté préfectorale portant agrément de Monsieur Serge PLIAKOFF en qualité de garde -pêche particulier. 90 Ex
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A 2022 4H} portant |
agrément de Monsieur Serge POLIAKOFF en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de la Savoie
. Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 437-13 :
VU l'arrêté du 30 août 2006 modifié relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
VU le décret du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;:
ÉPRSS
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2014 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur
Serge POLIAKOFF
VU la demande d'agrément reçue le 1-juin 2022 ;
VU la commission délivrée par M. Adrien BERTHOLIO, président de l’A.P.P.M.A de La Gaule du
Guiers à M.Serge POLIAKOFF par laquelle il‘lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés
Sur les communes de Les Echelles, Saint-Christophe-la-Grotte Corbel, Entremont- le-Vieux, Saint-
Pierre d'Entremont,La Bayche, Saint-Franc,Saint-Pierre-de-Genebroz,Entre-Deux-Guiers(38) et
Saint- Christophe-Sur-Guiers (38) ;
- CONSIDERANT que la demande répond aux dispositions réglementaires en vigueur
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1” : Monsieur Serge POLIAKOFF né le 9 novembre 1953 à PARIS XIV (75), EST AGRÉE
en qualité de GARDE-PÊCHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’'emploie.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-30-00007 - Arrêté préfectorale portant agrément de Monsieur Serge PLIAKOFF en qualité de garde -pêche particulier. 91 Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Serge POLIAKOFF a été commissionné par
son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Serge POLIAKOFF doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Savoie, à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun -— BP 1135 — 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Télésecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié à Monsieur Serge POLIAKOFF par les soins de Monsieur Adrien BERTHOLIO et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le
3 9 Jyyy 2022
Le Préfet,
le/Préfet et par délégation,
La Directrice
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-30-00007 - Arrêté préfectorale portant agrément de Monsieur Serge PLIAKOFF en qualité de garde -pêche particulier. 92 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-01-00003
PREF73-I-E22070111070
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-01-00003 - PREF73-I-E22070111070 93 PRÉFET Cabinet
DELA SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral N° 22-06-07
réglementant la circulation sur l’A43 / A41 / RN201, pendant les travaux de réaménagement de
l'échangeur autoroutier A43 / A41 / RN201 pendant le deuxième semestre à compter du 01/07/2022
VU
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LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-25 et R130-5 ;
je Code de la Voirie Routière ;
la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 et la loi
n°83.8 du 7 janvier 1983 ;
la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes ;
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8°"° partie : signalisation
temporaire),
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2017 modifié portant réglementation de la police de la
circulation sur les autoroutes A41, A43 et A430 ;
l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 portant réglementation permanente de la
circulation sur la RN201 ;
l'arrêté permanent du préfet de la Savoie n°2014080-0003 en date du 21 mars 2014
portant réglementation de la circulation au droit des chantiers courants exécutés ou
contrôlés par la direction interdépartementale des routes Centre-Est, ainsi qu'en
situation d'urgence, sur les routes nationales et autoroutes non concédées du
département de Savoie, hors agglomération ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-01-00003 - PREF73-I-E22070111070 94 VU
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l'arrêté préfectoral temporaire d'exploitation sous chantier N°22- 02-21 sur l'autoroute A43/
A41/RN201 du 28 février 2022 ;
la circulaire relative au calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2022 ;
le plan de gestion du trafic (PGT) de la RN201 approuvé le 20 juillet 2016 ;
la demande conjointe présentée par AREA et la DIR CE le 15 avril 2022 ;
le dossier d'exploitation sous chantier adopté le 4 février 2022 :
l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 16
juin 2022 ;
l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Savoie du 15
juin 2022 ;
l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 24 juin 2022 ;
l'avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie du 24 juin
2022 ;
l'avis favorable de la commune de La Motte Servolex du 22 juin 2022 ;
l'avis favorable de la commune de Chambéry du 22 juin 2022 ;
l’avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 23 juin 2022 ;
CONSIDERANT que pendant les travaux de réaménagement de l'échangeur autoroutier entre
l'autoroute A43 — A41 et la RN201 (VRU de Chambéry), il y a lieu de réglementer la circulation afin
de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDERANT que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération,
Sur proposition de Monsieur le Directeur d'Exploitation d'AREA,
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-01-00003 - PREF73-I-E22070111070 95 ARRETE
ARTICLE1 :
Certains modes opératoires présents durant le chantier du nœud de Chambéry du premier semestre
2022 resteront en place selon le phasage suivant:
Pendant la période du vendredi 01 juillet 2022 au mardi 06 septembre 2022, y compris durant
les week-ends et jours fériés, avec report possible jusqu’au 14 septembre en cas d'intempéries
ou aléas de chantier :
Bretelle 13.10
Réduction de la largeur des voies à 3,20m.
Basculement de la voie de gauche de la bretelle 13.10 à contresens sur la bretelle 13.8 fermée au
droit du pont inférieur 3995, avec un dévoiement de la voie de droite de la bretelle 13.10 sur la voie
de gauche.
Pendant la période du vendredi 01 juillet 2022 au vendredi 29 juillet 2022, y compris durant les week-ends et jours fériés, avec report possible jusqu'au 12 août en cas d'intempéries ou aléas de chantier :
RN201 du PR 7+200 au PR 7+900 sens Grenoble => Aix les Bains
Réduction de la largeur des voies de gauche à 3,00m et voie de droite à 3,20m du PR 7+200 au
7+590
Neutralisation de la voie d'entrecroisement du PR 7+650 à 7+900
Pendant la période du vendredi 01 juillet 2022 au mercredi 31 août 2022, y compris durant les
week-ends et jours fériés, avec report possible jusqu'au 09 septembre en cas d’intempéries ou
aléas de chantier :
RN201 du PR 5+800 au PR 7+200 sens Grenoble=>Aix-les-Bains
Neutralisation de la voie de droite du PR 6+010 au PR 6+650
Réduction de largeur de la voie de gauche à 3,00m et de la voie médiane à 3,20m, du PR 6+010 au
PR 6+650.
Réduction de largeur de la voie de gauche à 3,00m, de la voie médiane à 3,20m et de la voie lente à
3,20m, du PR 6+650 au PR 6+900.
Réduction de la largeur des voies à 3,20m de la bretelle de sortie 13.10 en direction de l'A43-A41N.
Réduction de largeur de la voie de gauche à 3,00m et de la voie de droite à 3,20m, du PR 6+900 au
PR 7+200.
Au droit de la nouvelle bretelle d'insertion vers l'A41N, réduction de la largeur de la voie de gauche à
3,00m, de la voie de droite à 3,20m et de la voie d'insertion à 3,50m.
Réduction de la largeur de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°14 « La Motte » à 3.20m, dans le
sens de circulation Grenoble — Aix les Bains et une insertion courte sur la RN201.
Pendant la période du vendredi 01 juillet 2022 au mardi 4 octobre 2022, y compris durant les
week-ends et jours fériés, avec report possible jusqu'au 14 octobre en cas d'intempéries ou
aléas de chantier :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-01-00003 - PREF73-I-E22070111070 96 Ouvrage d'art de la Leysse
Dans la direction péage :
Réduction de la largeur de la bretelle 13.10 en amont OA de la Leysse, avec la voie de gauche à
3,20m, et la voie de droite à 3,20m.
Réduction de la largeur de la bretelle 13.12 en provenance d’Aix-les-Bains (RN201) à 3,20m.
Sur l'ouvrage d'art :
Réduction de la largeur de la voie de gauche et droite à 3,20m.
Dans la direction de Chambéry :
Réduction de la largeur de la voie de gauche et droite à 3,20m.
À noter que selon la période, circulation sur OA provisoire et OA sud ou sur OA Sud seul.
Pendant la période du vendredi 01 juillet 2022 au vendredi 28 octobre 2022, y compris durant
les week-ends et jours fériés, avec report possible jusqu’au 04 novembre en cas d'intempéries
ou aléas de chantier :
Bretelle 13.8
Fermeture de la bretelle 13.8 en direction la RN201 vers Aix les Bains. Ces dispositions ne sont pas
applicables lors de la fermeture de la bretelle 13.06 (Cf tableau annexe et précision sur réouverture
de la bretelle 13.8)
ARTICLE 2 :
Les modes opératoires durant le chantier seront en place selon le phasage suivant :
2.A
Le planning des fermetures est présenté en annexe du présent arrêté.
2.B
Pendant la période du mardi 5 juillet 2022 au jeudi 28 juillet 2022, y compris durant les week
"ends et jours fériés avec report possible jusqu'au 05 août 2022 en cas d'aléas de chantier ou
intempéries :
RN201 sens Aix les Bains => Grenoble
Dévoiement des voies de circulation sans réduction de la largeur des voies (voie de gauche 3.50m
et voie de droite 3.40m) depuis le PR 7+830
Neutralisation de la voie d'entrecroisement entre l'entrée de l'échangeur n°12 « Landier » et la sortie
de l'échangeur n°14 « La Motte ».
insertion courte de la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 « La Motte » de la RN201, en direction
de La Motte Servolex, et de la bretelle 13.12 en provenance d'Aix-les-Bains (RN201) et également
de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°12 « Landier »
Pendant la période du mercredi 03 août 2022 au mercredi 05 octobre 2022, y compris durant
les week-ends et jours fériés avec report possible jusqu’au 7 novembre 2022 en cas d’aléas de
chantier ou intempéries :
Barrière de péage pleine voie LL
Neutralisation des deux voies de gauche en entrée et sortie de péage.
Pendant la période du jeudi 25 août 2022 au mardi 11 octobre 2022, y compris durant les week-
ends et jours fériés avec report possible jusqu’au 21 octobre 2022 en cas d’aléas de chantier ou
intempéries :
RN201 sens Grenoble ==> Aix les Bains
Réduction des largeurs de voies selon le profil suivant : voie de gauche 3.00m et voie de droite
3.200m du PR 7+000 au PR 7+400.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-01-00003 - PREF73-I-E22070111070 97 Pendant la période du mercredi 7 septembre 2022 au jeudi 06 octobre, y compris durant les
week-ends et jours fériés, avec report possible jusqu'au 14 octobre en cas d'intempéries ou
aléas de chantier :
Bretelle 13.10
Réduction de la largeur des voies à 3,20m.
Basculement de la voie de gauche de ia bretelle 13.10 à contresens sur la bretelle 13.8 fermée au
droit du pont inférieur 3995
Maintien en place de la voie de droite de la bretelle 13.10 mais en largeur réduite (3.20m).
Pendant la période du mercredi 5 octobre 2022 au mardi 18 octobre 2022, y compris durant les
week-ends et jours fériés, avec report possible jusqu’au 28 octobre en cas d’intempéries ou
aléas de chantier :
Ouvrage d'art de la Leysse
Mise en service en 2x3 voies, avec réduction de la largeur des voies à 3.20m.
Pendant la période du vendredi 07 octobre 2022 au mercredi 19 octobre 2022, y compris
durant les week-ends et jours fériés, avec report possible jusqu’au 28 octobre en cas
d'intempéries ou aléas de chantier :
Bretelle 13.10
Mise en service en 2 voies, avec réduction de la largeur des voies à 3.20m.
Pendant la période du mardi 11 octobre 2022 au jeudi 17 novembre 2022
Bretelle 13.12
Fermeture de la bretelle de sortie 13.12 en provenance d’Aix-les-Bains (RN201). Déviation mise en
place pour accéder à la BPV
Neutralisation de la voie d'entrecroisement entre l'entrée de l'échangeur n°12 « Landier » et la sortie
de l'échangeur n°14 « La Motte ».
Insertion courte de la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 « La Motte » de la RN201, en direction
de La Motte Servolex et également de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°12 « Landier »
RN201 sens Aix les Bains => Grenoble
Dévoiement des voies sans réduction de la largeur depuis le PR7+830 jusqu'au PR7+300
ARTICLE 3 :
Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place :
Coupure de la section courante RN201, sens Grenoble-Aix Les Bains :
Sortir à l'échangeur n°14 « La Motte » de la RN201 et suivre l'itinéraire de déviation S15 du plan de
gestion du trafic de la RN 201 jusqu'à l'échangeur n°11 « Villarcher ».
Coupure de la section courante RN201, sens Aix Les Baïins- Grenoble :
Sortir à l'échangeur n°11 « Villarcher » de la RN201 et suivre l'itinéraire de déviation S21 du plan de
gestion du trafic de la RN 201 jusqu'à l'échangeur n°14 « La Motte ».
Coupure de la section courante de l’A43 et de la bretelle de l'échangeur A43/A41, sens
Chambéry-Lyon :
Sortir à l'échangeur n°15 « La Motte » de la RN201, puis suivre la RD 1006, puis la RD 203, puis la
RD 921, jusqu'au diffuseur n° 12 de l'autoroute A43.
Coupure de la section courante de l’A41 et de la bretelle de l'échangeur A43/A41, sens
Chambéry-Annecy :
Depuis l'échangeur de Chambéry, suivre la RN201 jusqu’ à l'échangeur n°15 « La Motte » puis
emprunter les itinéraires de déviation S24 et S13 du plan de gestion du trafic de la RN 201 jusqu’au
diffuseur n°13 de l'A41.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-01-00003 - PREF73-I-E22070111070 98 Fermeture de la bretelle 13.8 en provenance de Lyon, en direction de la RN201 vers Aix Les
Bains :
Sortir à l'échangeur n°14 « La Motte ». de la RN201, suivre le double giratoire de la RD 16a en
direction d'Aix les Bains, pour reprendre la RN201 via la bretelle d'entrée du l'échangeur n°14 « La
Motte » en direction d'Aix les Bains. |
Fermeture de la bretelle 13.10 en provenance de la RN201 depuis Chambéry :
Sortir à l'échangeur n°11 « Villarcher » de la RN201, faire demi-tour au gjiratoire, emprunter la
RN201 pour prendre la bretelle de sortie de léchangeur n°14 «La Motte » en direction de
l'autoroute A43-A41N.
Fermeture de la bretelle 13.6 en direction de la RN201 vers Chambéry :
Prendre la bretelle 13.8 en direction d'Aix les bains, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°11
« Villarcher », faire demi-tour au giratoire pour reprendre la RN201 en direction de Grenoble.
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°14 « La Motte » en direction d’Aix les
bains :
Suivre l'itinéraire de déviation S15 du plan de gestion du trafic de la RN 201 jusqu’ à l'échangeur
n°11 « Villarcher ».
Fermeture de la barrière pleine voie de péage :
Depuis l'A43 ou l'A4AN :
Sortir de l'autoroute via le diffuseur n° 13 Aix les Bains Sud, puis suivre la D991
Depuis la RN201 :
Suivre la D991, puis rejoindre l'autoroute au diffuseur n°13 Aix les Bains Sud
ARTICLE 4 :
Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société AREA ou de la DIR CE, ou à défaut,
ces derniers, qui dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des
dispositifs de signalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à
la fermeture.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en
place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation où des interruptions courtes de
circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements
pourront être réalisés sans la présence des forces de l'ordre.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents AREA ou de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s’il leur est prescrit.
Les nuits de fermeture s'étendent de 21h à 6h pour le domaine concédé AREA et de 20h30 à 6h
pour RN201 et les échangeurs associés, y compris les jours hors chantier.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée. :
L'inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers courants ou non courants sur l'autoroute A43,
A41 et la RN201 pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Dérogation à la règle des jours hors chantier pendant la durée des travaux.
Les accès de chantier s’effectueront par dispositif 3/2/1 dans le balisage, ou par les bretelles
fermées des diffuseurs ou échangeurs.
Le chantier entraînera la fermeture de bretelles du nœud A43-A41-RN201
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-01-00003 - PREF73-I-E22070111070 99 Le chantier entraînera la fermeture de la section courante de la RN201.
Le chantier entraînera la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°14 « La Motte » sens
Grenoble=>Aix-les-Bains et de la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 « La Motte » sens Aix-les-
Bains=>Grenoble
Le chantier entraînera la fermeture de la section courante de l'A41N
Le chantier entraînera la fermeture de la section courante de l’'A43.
Au droit des différentes zones de travaux et pendant les périodes considérées, les restrictions
suivantes seront en place :
Limitation de la vitesse à 90 km/h sur A43/A41 dans le sens Annecy vers Lyon et sur A41 dans le
sens Chambéry vers Annecy et interdiction de dépasser aux véhicules dont le TPAC est
supérieur à 3,5tonnes
Limitation de vitesse à 50km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules à moteur sur les
bretelles de l'échangeur A43/A41
Limitation de vitesse à 70km/h et interdiction de dépasser aux véhicules dont le TPAC est supérieur
à 3,5 tonnes
Abaissement de la limitation de vitesse par paliers dégressifs de 20km/h, soit 50km/h voire 30km/h,
sur les bretelles des échangeurs de la RN201
La vitesse sera réduite à 30km/h sur la bretelle 13.10 en amont de la jonction avec la 13.12 et
jusqu'à la barrière de péage.
La vitesse sera réduite à 30km/h en sortie de barrière de péage.
ARTICLE5 :
Le passage des convois éxceptionnels sera soumis aux mêmes prescriptions.
ARTICLE6 :
Les automobilistes sont informés via la radio Autoroute Info sur 107.7, ainsi que par le Panneau à
Messages Variables (PMV) et remorques lumineuses.
L'information est diffusée aux abonnés TIPI par email, et consultable sur le site internet savoie-
route.fr et Bison futé.
ARTICLE 7 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier
publiés par le SETRA, sera mise en place sur l'autoroute A43 et A41 par les agents de la société
AREA, et sur la RN201 par les agents de la DIR Centre-Est —- SREI de Chambéry — District de
Chambéry-Grenoble (CEI de Chambéry) ou par les entreprises de travaux d'AREA, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 8 :
Les infractions constatées au présent arrêté pourront être dressées par les forces de l'ordre sous
forme de procès-verbaux.
RTI
Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu aux PA/PMO territorialement compétents qui
informera le CORG des difficultés rencontrées et d’un éventuel report.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-01-00003 - PREF73-I-E22070111070 100 ARTICLE 10 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours
administratif (gracieux et/ou hiérarchique - Articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des
relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois
vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours
contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les
conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Directeur de l'exploitation de la société AREA.
Monsieur le Chef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie de Chambéry de la DIR Centre-
Est,
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour
information à :
Madame la Directrice de la DIR Centre-Est, DIR de zone Sud-Est,
Monsieur le directeur de la DDT de la Savoie,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de Secours de la Savoie,
Monsieur le Président de la Mission de Contrôie Technique des Concessions à Bron,
Monsieur le Directeur des Infrastructures du Conseil Départemental de la Savoie,
Monsieur le président de Grand-Chambéry,
Messieurs les maires de communes concernées.
4 ét
Chambéry, le
Le Préfet, Û 10h. 22
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-01-00003 - PREF73-I-E22070111070 101 IF'ANOGS TOI SI0ABS MMM/7 TT
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cp 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-01-00003 - PREF73-I-E22070111070 106 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-01-00004
PREF73-I-E22070111071
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-01-00004 - PREF73-I-E22070111071 107 PRÉFET Cabinet
DELA SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 22-06-01
portant sur les travaux de reconstruction du viaduc de Charmaix entre les PR 192.850 et 193+800 et de
réparations des murs TA07, MA08 et PELLER entre les PR 193+800 et PR 195,
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article R 411-265 :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur autoroute :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur
les autoroutes A41-A43 et A430 dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral N°22-03-01 portant sur les travaux de reconstruction du viaduc de Charmaix en date
du 4 mars 2022 :
VU la demande de modification présentée par la société SFTRF auprès de la préfecture de la Savoie le 17
juin 2022 ;
VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie nationale du 17 juin 2022 :
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 23 juin 2022 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-01-00004 - PREF73-I-E22070111071 108 VU l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 22 juin 2022;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de reconstruction du viaduc du Charmaix entre les PR 192.850 et 193+800 et de réparations des murs TA07, MAO8 et PELLER entre les PR 193+800 et PR 195, il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit.
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
La circulation est temporairement réglementée entre les PR 191+000 et 195+000 24h/24 y compris
weekend et jours fériés dans les conditions suivantes :
Reconstruction du viaduc du Charmaix.
Période du lundi 21 mars au vendredi 16 décembre 2022 :
La circulation sur la voie montante (sens 1 — France ltalie) sera neutralisée pour les besoins du chantier par les
séparateurs en béton et/ou par les cônes K5a (entre les PR192+850 à 193+800) la circulation du sens 1 étant
dévoyée sur la voie centrale, la vitesse étant limitée à 50 km/h dans les 2 sens.
Les accès du chantier seront réalisés par 3-2-1 au droit des cônes K5a où SMV.
Pendant cette période, la circulation pourra également être alternée par feux tricolores pour une durée de 50
jours maxi consécutive ou non, soit sur la voie descendante (sens 2- Italie France), soit sur la voie montante
(sens 1-France Italie) ou soit sur la voie centrale, la vitesse étant limitée pour les 2 sens à 50 km/h.
Les feux seront implantés côté aval vers le PR 192.150 et côté amont vers le PR 193.700. Ils seront comman-
dés manuellement entre 6h et 19h pour assurer une meilleure fluidité du trafic.
La nuit l’alternat se poursuivra par pilotage automatique.
Travaux sur les murs TAO7, MAO8 et PELLER.
Période du lundi 11 avril au vendredi 07 octobre 2022 :
La circulation sur les voies (sens 2 puis sens 1) sera neutralisée pour les besoins du chantier par les sépara-
teurs en béton et/ou par les cônes K5a (entre les PR 193+500 et 195+000).
Les accès du chantier seront réalisés par 3-2-1 au droit des cônes K5a ou SMV.
Pendant cette période, la circulation pourra également être alternée par feux tricolores pour une durée consécu-
tive de 5 jours maxi sur la voie descendante (sens 2- Italie France) la vitesse étant limitée pour les 2 sens à 50
km/h.
Pour permettre la réfection des enrobés au pied du mur MA08 (entre les PR 194 et 194+100), l'accès à la rampe
par la bretelle d'entrée du demi diffuseur N°31 sera coupé durant deux nuits entre le jeudi 07 juillet 2022 et le
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-01-00004 - PREF73-I-E22070111071 109 mercredi 13 juillet 2022. Une signalisation préalable sera mise en place pour informer les usagers en prove-
nance de Modane.
Ce chantier est compatible avec les travaux de reconstruction du viaduc du Charmaix.
Pendant toute la durée du chantier, des microcoupures de 10 minutes environ pourront être tolérées pour
chaque sens voire pour les 2 sens simultanément.
En cas d'accidents ou de pannes prolongées sur la rampe du tunnel du Fréjus, les mesures prévues au plan de
gestion du trafic maurienne seront appliquées.
Article 2
Mesures particulières pour les convois exceptionnels au droit du balisage :
Pendant toute la durée des travaux, les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.20 mètres ont obligation
de procéder à une demande d’accord préalable à la SFTRF_ pour emprunter la rampe d'accès au tunnel du
Fréjus dans les 2 sens de circulation. À travers cet accord préalable, la SFTRF définira les modalités techniques
de passage et les conditions de transit en fonction du gabarit et de la portance des convois.
Article 3
Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent
et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours dits hors chantier y
compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14
du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre 1 huitième partie et au DESC déposé par la SFTREF. .
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 5
Communication vers ies usagers.
Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le
PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer ies panneaux à message
variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La DIR Centre Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de
chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 6
Règles d'inter-distances de balisage.
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter distances entre
chantier en les réduisant à 0 kilomètre pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien
courant ou programmé ou de réparation.
Article 7
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne
s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s'assurera de
l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-01-00004 - PREF73-I-E22070111071 110 Article 9
Toute modification doit faire l'objet d'une information auprès de l'EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 10
L'arrêté préfectoral N°22-03-01 portant sur les travaux de reconstruction du viaduc de Chärmaix, en date du 4
mars 2022, est abrogé.
Article 11
Madame la directrice de réseau de la société d'autoroutes SFTRF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur des routes du département de ia Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR Centre Est,
Messieurs les maires des communes de Le Freney, Fourneaux, Modane.
Chambéry, le
Le Préfet, f | jui. 212
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-01-00004 - PREF73-I-E22070111071 111 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-04-00001
PREF73-I-E22070414360
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-04-00001 - PREF73-I-E22070414360 112 PRÉFET Cabinet
DEN SAVOIE Direction des Sécurités Évalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 22-07-01
portant sur les travaux de marquage au soi du PR 127 au PR 162+600 A43 Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment son article R411-28 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A43 de la Maurienne du 27 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU la demande présentée par la société SFTRF le 23 juin 2022 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 23 juin 2022 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 29 juin 2022 ;
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 29 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que pour effectuer les travaux d'entretien de marquage au sol du PR 127 au PR 162+600, il convient de réglementer la circulation,
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-04-00001 - PREF73-I-E22070414360 113 ARRÊTE
Article 1°
Pour permettre la réalisation de travaux de signalisation horizontale entre les PR 127 et 162+600, la circulation sera temporairement réglementée de la manière suivante :
La voie lente ou la voie rapide sera condamnée pour les 2 sens de circulation au fur et à mesure de l'avancement du chantier. La longueur du balisage n'excédera pas 10 kms
En outre, le marquage des échangeurs numéro 25 (Saint Pierre de Belleville) et 26 (Ste Marie de Cuines), en sens 1 puis en sens 2, sera réalisé sous condamnation voie lente respectivement du PR 141 au PR 142+100 et du PR 156.300 au PR 158.200, puis sur les bretelles de sortie et d'entrée jusqu'à la jonction avec le réseau départemental sous appui patrouilleur.
Pour traiter les bretelles, la circulation pourra momentanément être déviée au plus une demi-journée.
Article 2
Les travaux seront réalisés entre le lundi 11 juillet 2022 et le vendredi 19 août 2022.
En cas de mauvais temps ou d’aléa d'exploitation, les travaux pourront être avancés ou décalés de 2 semaines par rapport à la période définie ci-dessus.
Article 3
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter-distances entre chantier en les réduisant à O kilomètre pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiers d'entretien courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages pendant les jours dits hors chantier.
Article 4
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996, à l'arrêté du 11 novembre 98, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre | huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre | huitième partie.
Article 5
Communication vers les usagers :
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.
Article 6
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-04-00001 - PREF73-I-E22070414360 114 Article 7
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8
Monsieur la directrice de réseau de la société d'autoroutes SFTRF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, Monsieur le directeur des routes du conseil départemental de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la directrice de la DIR centre-est.
Chambéry, le
Le Préfet, 08 JUL. Pair 64
Pour le Préfet et par délégation La Sous-Préftg, DIRE de Cabinet
m7 <=
Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-04-00001 - PREF73-I-E22070414360 115 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-05-00001
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 24-2022
portant délégation de signature à M. Jean-Yves
GRALL, directeur général de l’agence régionale
de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 24-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 116 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de coordination des politiques publiques
Pôle coordination et ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 24-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 24 août 2020 portant installation de M. Pascal BOLOT à la préfecture de la Savoie ;
Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 28 août 2019 portant nomination de M. Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 24-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 117 Vu le protocole départemental du 2 juillet 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la Savoie et le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône- Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral SCPP n° 01-2022 du 14 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊ TE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
Hospitalisations sans consentement
· transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;
· information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
· courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
· courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
· courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;
· information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 24-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 118 Santé environnementale
· contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
· de prévention des maladies transmissibles ;
· de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
· d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; · d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
· d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
· de prévention des nuisances sonores ;
· de lutte contre la pollution atmosphérique ;
· de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;
· des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
· mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
· contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321- 61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
· contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321- 69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;
· contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;
· lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
· lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 24-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 119 · lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334- 15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
· contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
· lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;
· suivi des filières de collecte et de traitement des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
· application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;
· application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
· lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.
Autres domaines de santé publique
· désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;
· délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Mme Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;
· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à M. Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de la Savoie et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la délégation départementale de la Savoie.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 24-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 120 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc MOLLET et de Mme Florence LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :
· Mme Diane AUBLIN
· Mme Cécile BADIN
· Mme Audrey BERNARDI
· Mme Marie BERTRAND
· Mme Rachel CAMBONIE
· Mme Florence CHEMIN
· Mme Marie-Caroline DAUBEUF
· Mme Maryse FABRE
· Mme Pauline GHIRARDELLO
· Mme Anne-Sophie JAMAIN
· Mme Caroline LE CALLENNEC
· Mme Nadège LEMOINE-SUATTON
· Mme Fiona MALAGUTTI
· M. Didier MATHIS
· M. Luc ROLLET
· M. Grégory ROULIN
· Mme Clémentine SOUFFLET
· Mme Chloé TARNAUD
· Mme Monika WOLSKA
· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 2 du présent arrêté, à Mme le docteur Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le docteur Anne-Marie DURAND, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le docteur Anne-Marie DURAND et de Mr Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 3 du présent arrêté, à Mme Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Mme le Docteur Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er - 2 et de l’article 1er - 3 du présent arrêté, à M. Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de la Savoie et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la délégation départementale de la Savoie.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 24-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 121 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc MOLLET et de Mme Florence LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :
· Mme Katia ANDRIANARIJAONA
· Mme Albane BEAUPOIL
· Mme Anne-Laure BORIE
· Mme Florence CULOMA
· Mme Isabelle DE TURENNE
et aux médecins de veille sanitaire :
· Docteur Baptiste ANDRIVOT (DD69)
· Docteur Julien BERRA (DD 69)
· Docteur Muriel DEHER (DD 73)
· Docteur Nathalie GRANGERET (DD 73)
· Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)
· Docteur Cécile MARIE (DSP)
· Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)
· Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 01-2022 du 14 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé d’ Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur général de l’agence régionale de santé d' Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 05 juillet 2022
Signé : Pascal BOLOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 24-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 122 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-04-00003
Enquêtes publiques portant sur le projet de
régularisation des emprises foncières de l'ISDI de
Champagny en Vanoise par la CC Val Vanoise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-04-00003 - Enquêtes publiques portant sur le projet de régularisation des emprises foncières de l'ISDI de Champagny en Vanoise par la CC Val Vanoise 123 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d’Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°2022/ 140 /SPA du 4 juillet 2022
prescrivant l’ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire portant sur le projet de régularisation de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) du Torchet Commune de Champagny-en-Vanoise
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1, L.110-1, R.111-1, R.112-1 à R.112-24, et R.131-1 à R.131-14 visant le déroulement des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le projet de régularisation des emprises foncières de l’ISDI du Torchet par la communauté de communes Val Vanoise (CCVV), sises sur le territoire de la commune de Champagny en Vanoise ;
VU la délibération du 9 novembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la CCVV sollicite l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet sus-mentionné ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant délégation de signature à M. Christophe Heriard, sous-préfet d'Albertville pour la phase administrative de la procédure d'expropriation ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant désignation des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2022;
VU la décision du 18 mai 2022 du vice-président du tribunal administratif de Grenoble portant désignation de Monsieur Pierre MACABIES, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment la délibération précitée, la notice explicative, le plan de situation, le périmètre de l'opération, l'estimation sommaire des dépenses, ainsi que le plan et l'état parcellaire ;
Sur proposition du sous-préfet d’Albertville ,
ARRETE
Article 1 – Il sera procédé dans les formes prescrites par les articles du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique à une enquête d'utilité publique (R.112-1 à R.112-24) conjointe à une enquête
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-04-00003 - Enquêtes publiques portant sur le projet de régularisation des emprises foncières de l'ISDI de Champagny en Vanoise par la CC Val Vanoise 124 parcellaire (R.131-1 à R.131-14) sur le projet de régularisation des emprises foncières de l’ISDI du Torchet sur le territoire de la commune de Champagny en Vanoise.
Article 2 – Lesdites enquêtes se dérouleront du mercredi 28 septembre au mercredi 19 octobre 2022 inclus au siège de la CCVV, siège de l’enquête, et à la mairie de Champagny en Vanoise.
Aux fins de consultation des dossiers d’enquêtes, l'accueil du public se fera pendant toute la durée de l’enquête :
- à la mairie de Champagny en Vanoise, Lieudit Planchamp, 73350 Champagny en Vanoise: du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
le vendredi de 8H00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
- au siège de la CCVV, 47 rue Sainte Barbe, 73350 Bozel :
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Article 3 – Monsieur Pierre MACABIES, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par décision du vice-président du tribunal administratif de Grenoble, siégera à la mairie de Champagny en Vanoise :
- le mercredi 28 septembre 2022 de 15h00 à 18h00
- le jeudi 6 octobre 2022 de 9h00 à 12h00
- le mercredi 19 octobre 2022 de 9h00 à 12h00
et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leurs observations éventuelles.
Article 4 - La CCVV est le maître d’ouvrage de l’opération ; toute personne souhaitant obtenir des informations complémentaires sur le projet, pourra prendre contact avec Mme Vanessa Pearce au 06 74 92 17 08.
Article 5 – Un avis au public sera publié par le maire au plus tard le 19 septembre 2022 par voie d'affichage et éventuellement par tous autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur le territoire de la commune de Champagny en Vanoise, ainsi que sur le lieu du projet, et cela pendant toute la durée de l'enquête, pour permettre une large information du public.
Cet avis sera également affiché au siège de la CCVV pendant le même délai par son président.
L’accomplissement de ces formalités d’affichage devra être attesté respectivement par le maire de Champagny en Vanoise et par le président de la CCVV par la production d’un certificat d’affichage.
Un avis sera en outre, conformément à l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, inséré par les soins du préfet dans deux journaux d'annonces légales du département huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d’un exemplaire des journaux contenant l’insertion.
L’ensemble des pièces justificatives seront jointes au dossier d’enquêtes.
Article 6 : Le conseil municipal de Champagny en Vanoise devra donner son avis sur le projet au plus tard dans les quinze jours qui suivent la clôture de l’enquête.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-04-00003 - Enquêtes publiques portant sur le projet de régularisation des emprises foncières de l'ISDI de Champagny en Vanoise par la CC Val Vanoise 125 ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 7 – Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi qu'un registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés au siège de la CCVV, du mercredi 28 septembre au mercredi 19 octobre 2022 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouvertures mentionnés à l’article 2, et consigner éventuellement ses observations sur le registre, ou les adresser par écrit à la CCVV à l’attention du commissaire-enquêteur.
Pendant la même période, un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi qu’un registre d’enquête côté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront également déposés en mairie de Champagny en Vanoise aux fins de consultation par le public.
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par voie électronique à l'adresse suivante : info@valvanoise.fr
L’ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le commissaire- enquêteur et annexées par ses soins au registre d’enquête.
L’ensemble du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pourra également être consulté sur le site internet de la préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/2022
Ainsi que sur le site de la CCVV : www.valvanoise.fr
Article 8 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquêtes d'utilité publique seront transmis dans les vingt-quatre heures avec les dossiers d’enquêtes au commissaire-enquêteur et clos par lui. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, puis il rédigera un rapport unique et énoncera ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Ensuite, le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné des registres, des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées au sous-préfet d’Albertville.
Il en sera dressé procès-verbal par le sous-préfet d’Albertville.
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire de la CCVV sera appelé à émettre un avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier. Faute de délibération, dans un délai de trois mois à compter de la transmission desdites conclusions au président de la CCVV, la CCVV sera regardée comme ayant renoncé à l'opération.
Article 9 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Champagny-en-Vanoise, au siège de la CCVV, à la sous-préfecture d’Albertville ainsi que sur les sites internet de la préfecture de la Savoie et de la CCVV, mentionnés à l’article 7.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant au sous-préfet d'Albertville ou au président de la CCVV.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-04-00003 - Enquêtes publiques portant sur le projet de régularisation des emprises foncières de l'ISDI de Champagny en Vanoise par la CC Val Vanoise 126 ENQUETE PARCELLAIRE
Article 10 - le présent projet sera également soumis à enquête parcellaire dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, seront également déposés au siège de la CCVV, à la mairie de Champagny en Vanoise, où les intéressés pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur les limites des biens à exproprier du mercredi 28 septembre au mercredi 19 octobre 2022 inclus, aux heures d'ouverture mentionnées à l'article 2.
Article 11 – A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête parcellaire déposé en mairie sera clos et signé par le maire de Champgany en Vanoise et celui déposé à la CCVV sera clos et signé par son président ou son représentant. Ils seront ensuite transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête parcellaire au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l’opération, après avoir entendu toute personne susceptible de l’éclairer. Il transmettra ensuite, dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête, le dossier d’enquête parcellaire accompagné de ses conclusions motivées au sous-préfet d’Albertville.
Article 12 - Notification du dépôt du dossier d’enquête au siège de la CCVV et en mairie de Champagny en Vanoise sera faite par les soins de l’expropriant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les indications relatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
En vue de la fixation des indemnités et en application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître dans le délai d’un mois qui suit cette notification à l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et tenus dans le même délai d’un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité.
Article 13 - Le sous-préfet d’Albertville, le président de la CCVV, le maire de Champagny en Vanoise et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Albertville
Signé : Christophe HERIARD
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-04-00003 - Enquêtes publiques portant sur le projet de régularisation des emprises foncières de l'ISDI de Champagny en Vanoise par la CC Val Vanoise 127 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-06-27-00015
Centrale hydroelectrique Merlet arreté servitude
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-27-00015 - Centrale hydroelectrique Merlet arreté servitude 128 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création de servitudes légales de passage
Commune de Saint-Alban-des-Villards
dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique sur le torrent du Merlet
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment les articles L521-8 à L521-14, L323-3 à L323-9 et R323-7 à D323-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique, conjointe à une enquête parcellaire, portant sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Alban-des-Villards, visant à l’institution d’une servitude légale de passage au titre des articles L521-8-3e et L521-9 du code de l’environnement et portant sur la déclaration déposée au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°03-2022 du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Kevin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne pour prendre les arrêtés portant création de servitudes des articles du code de l’énergie;
VU l’arrêté préfectoral du 23 mars 2022, portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement hydroélectrique sur le torrent du Merlet et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Alban-des-Villards ;
VU le dossier d'enquête parcellaire comprenant, la délibération de la société d’économie mixte locale « Les Forces du Merlet » du 10 février 2020, les plans et état parcellaires des terrains à grever de servitudes ;
VU le rapport du commissaire enquêteur du 26 septembre 2021, assorti d’un avis favorable;
VU la demande émise par la société d’économie mixte locale « Les Forces du Merlet » du 8 avril 2022, sollicitant la poursuite de la procédure de constitution de servitude de passage pour la réalisation du projet d’aménagement hydroélectrique sur le torrent du Merlet, sur la commune de Saint-Alban-des-Villards ;
VU les notifications individuelles adressées par la société d’économie mixte locale « Les Forces du
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-27-00015 - Centrale hydroelectrique Merlet arreté servitude 129 Merlet » aux propriétaires affectés par la servitude par lettre recommandée avec accusé de réception ;
VU l’affichage effectué en mairie de Saint-Alban-des-Villards pour les personnes concernées n’ayant pu être jointes;
VU l’attestation de recherche d’héritiers pour les successions non réalisées
Arrête
Article 1 :
Sont approuvées pour l’établissement de servitudes de passage de la conduite d’eau brute, les dispositions du projet tel qu’il a été présenté par la société d’économie mixte locale « Les Forces du Merlet ».
Article 2 :
Les parcelles désignées ci après sont frappées d’une servitude de passage prévue à l’article R323-7 du code de l’énergie :
Commune section n°de parcelle
Saint-Alban-des-Villards B 5
Saint-Alban-des-Villards B 6
Saint-Alban-des-Villards B 17
Saint-Alban-des-Villards B 54
Saint-Alban-des-Villards B 105
Saint-Alban-des-Villards B 119
Saint-Alban-des-Villards B 134
Saint-Alban-des-Villards B 579
Saint-Alban-des-Villards B 19
Saint-Alban-des-Villards B 53
Saint-Alban-des-Villards B 126
Saint-Alban-des-Villards B 135
Saint-Alban-des-Villards B 18
Saint-Alban-des-Villards B 16
Saint-Alban-des-Villards B 576
Saint-Alban-des-Villards B 430
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-27-00015 - Centrale hydroelectrique Merlet arreté servitude 130 Saint-Alban-des-Villards B 112
Saint-Alban-des-Villards B 125
Saint-Alban-des-Villards B 133
Saint-Alban-des-Villards B 145
Saint-Alban-des-Villards B 208
Saint-Alban-des-Villards B 217
Saint-Alban-des-Villards B 424
Saint-Alban-des-Villards B 420
Saint-Alban-des-Villards B 594
Saint-Alban-des-Villards B 583
Saint-Alban-des-Villards B 591
Saint-Alban-des-Villards B 589
Saint-Alban-des-Villards B 559
Saint-Alban-des-Villards B 584
Saint-Alban-des-Villards B 581
Saint-Alban-des-Villards B 580
Saint-Alban-des-Villards B 578
Saint-Alban-des-Villards B 575
Saint-Alban-des-Villards B 429
Saint-Alban-des-Villards B 425
Saint-Alban-des-Villards B 418
Saint-Alban-des-Villards B 414
Saint-Alban-des-Villards B 413
Saint-Alban-des-Villards B 412
Saint-Alban-des-Villards B 410
Saint-Alban-des-Villards B 404
Saint-Alban-des-Villards B 427
Saint-Alban-des-Villards B 590
Le tracé de la servitude est indiqué sur les plans annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrête sera notifié au porteur de projet et affiché à la mairie de Saint-Alban-des-Villards, pendant un délai de deux mois. Un certificat devra attester de l'accomplissement de cette formalité et sera transmis auprès de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne.
En outre, le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, et occupants pourvus d’un titre régulier
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-27-00015 - Centrale hydroelectrique Merlet arreté servitude 131 concernés, par lettre recommandée avec accusé réception, par les soins de la société d’économie mixte locale « Les Forces du Merlet » .
Dans le cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification doit être faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Article 4 :
La fixation des indemnités de servitude sera, à défaut d’accord amiable, effectuée par le juge de l’expropriation conformément aux dispositions de l’article L323-7 du code de l’énergie.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 6 :
Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, la maire Saint-Alban-des-Villards , la présidente de la société d’économie mixte locale « Les Forces du Merlet » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 27 juin 2022
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé : Kevin POVEDA
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-27-00015 - Centrale hydroelectrique Merlet arreté servitude 132 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-06-30-00008
Décision 2022-23-0031 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-30-00008 - Décision 2022-23-0031 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 133 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2022-23-0031
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2022-16-0032 du 30 juin 2022, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-30-00008 - Décision 2022-23-0031 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 134 Page 2 sur 8
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie ;
les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation et
avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
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les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Grégory ROULIN
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Dimitri ROUSSON
Muriel DEHER Cécile MARIE Hélène VITRY
Marion FAURE Isabelle PARANDON Sonia VIVALDI
Sophie GÉHIN Nathalie RAGOZIN Christelle VIVIER
Jeannine GIL-VAILLER Anne-Sophie
Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
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Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Isabelle PIONNIER-LELEU Isabelle VALMORT
Katia DUFOUR Myriam PIONIN Camille VENUAT
Philippe DUVERGER Nathalie RAGOZIN Elisabeth WALRAWENS
Nathalie GRANGERET
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’'ARS suivants :
Valérie AUVITU Fabrice GOUEDO Nathalie RAGOZIN
Alexis BARATHON Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Didier BELIN Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne THEVENET
Christophe DUCHEN Meryem LETON
Aurélie FOURCADE Chloé PALAYRET CARILLION
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE-
BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Gilles BIDET Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
Corinne GEBELIN Cécile MARIE Laurence SURREL
Nathalie GRANGERET Isabelle MONTUSSAC
Marie LACASSAGNE Nathalie RAGOZIN
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Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON Nathalie GRANGERET Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Stéphanie DE LA Armelle MERCUROL Coline SALOU
CONCEPTION Laëtitia MOREL Roxane SCHOREELS
Christophe DUCHEN Julien NEASTA Benoît SIMONNET
Aurélie FOURCADE Chloé PALAYRET-CARILLION Magali TOURNIER
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Marie-Caroline DAUBEUF Michel MOGIS
Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Carole PAQUIER
Tristan BERGLEZ Mylèna GACIA Florian PASSELAIGUE
Isabelle BONHOMME Philippe GARNERET Nathalie RAGOZIN
Nathalie BOREL Nathalie GRANGERET Stéphanie RAT-LANSAQUE
Sandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Anne-Sophie
Anne-Maëlle CANTINAT Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
Corinne CASTEL Michèle LEFEVRE Véronique SUISSE
Pauline CHASSANIOL Cécile MARIE Corinne VASSORT
Isabelle COUDIERE Daniel MARTINS
Christine CUN Clémence MIARD
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Denis DOUSSON Myriam PIONIN
Maxime AUDIN Saida GAOUA Nathalie RAGOZIN
Naima BENABDALLAH Jocelyne GAULIN Séverine ROCHE
Malika BENHADDAD Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Pascale BOTTIN-MELLA Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
Florence COTTIN Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIE
Magaly CROS Michèle LEFEVRE
Muriel DEHER Cécile MARIE
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY Céline DEVEAUX Nathalie RAGOZIN
Marie-Line BERTUIT Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Gilles BIDET Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Laurence SURREL
Sara CORBIN Cécile MARIE Camille VARAGNAT
Muriel DEHER Laurence PLOTON
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Gilles BIDET Michèle LEFEVRE Nathalie RAGOZIN
Bertrand COUDERT Cécile MARIE Charles-Henri RECORD
Muriel DEHER Laureline MOALIC Anne-Sophie
Sylvie ESCARD Marie-Laure PORTRAT RONNAUX-BARON
Nathalie GRANGERET Christiane MARCOMBE Laurence SURREL
Karine LEFEBVRE-MILON Béatrice PATUREAU MIRAND
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD Antoine ERMAKOFF Myriam PIONIN
Cécile BEHAGHEL Valérie FORMISYN Amélie PLANEL
Jenny BOULLET Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Murielle BROSSE Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Catherine ROUSSEAU
Dominique Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOT-CARVAL
DEJOUR-SALAMANCA Francis LUTGEN Marielle SCHMITT
Izia DUMORD Cécile MARIE Françoise TOURRE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARHJAONA Laurence COLLIOUD- Nathalie GRANGERET
Albane BEAUPOIL MARICHALLOT Michèle LEFEVRE
Anne-Laure BORIE Florence CULOMA Cécile MARIE
Carine CHANJOU Marie-Caroline DAUBEUF Lila MOLINER
Juliette CLIER Muriel DEHER Nathalie RAGOZIN
Magali COGNET Isabelle de TURENNE Anne-Sophie
Céline GELIN RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc ROLLET, et de Madame Rachel CAMBONIE,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Nathalie RAGOZIN Diane AUBLIN
Cécile BADIN
Audrey BERNARDI
Marie BERTRAND
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Maryse FABRE
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Anne-Sophie JAMAIN
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
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Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Grégory ROULIN
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Monika WOLSKA
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
Il et Ill
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-23-0023 du 31 mai 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Docteur Jean-Yves GRALL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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30 juin 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-30-00008 - Décision 2022-23-0031 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 141 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-07-01-00005
Introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées et dérogation à la
protection stricte des espèces (Lynx boréal - Lynx
lynx)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-01-00005 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 142 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du 6.1 JUIL, 2022
portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx)
NOR : TREL2218563A
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à
R. 411-14, et KR. 411-31 à R. 411-36 :
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département
modifié ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction
dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées
en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 39 2019 0107 CSPP du 05 juillet 2019 portant modification de
l'autorisation d’ouverture d’un établissement (Centre Athénas) pratiquant des soins sur des
animaux de la faune sauvage ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, transport et détention (si
nécessaire) dans le cadre de l’activité du centre de soins, ainsi que la demande d’autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens de Lynx (Lynx lynx) en date du 25 septembre
2021 déposée par le Centre Athénas auprès des préfets de l’ Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie,
du Rhône, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura, du Territoire de Belfort, de la Saône-et-Loire,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-01-00005 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 143 de la Côte d’or, des Vosges, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Haute-Marne, et de
la Meurthe-et-Moselle ;
Vu le rapport d’instruction de la Direction régionale de l’environnement, de
aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL BFC) en date du
10 mai 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 juin 2022 ;
Vu l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public réalisée par voie
électronique du 12 au 30 mai 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de
l’environnement ; °
Vu le Plan national d’actions en faveur du Lynx boréal (2022-2026) ;
Vu le certificat de capacité délivré le 25 juin 1990 à Monsieur Gilles MOYNE, directeur
du Centre Athénas pour l’élevage à des fins de soins et de remise en condition avant réinsertion
dans le milieu naturel, de spécimens vivants d’espèces métropolitaines de mammifères et
d’oiseaux ;
Vu le certificat de capacité délivré le 1% octobre 2015 à Madame Lorane MOUZON,
salariée du Centre Athénas pour l’élevage à des fins de soins et de remise en condition avant
réinsertion dans le milieu naturel, de spécimens vivants d’espèces métropolitaines de mammifères
et d’oiseaux ;
Considérant que les opérations prévues dans le présent arrêté délivré au Centre Athénas
s’inscrivent dans un intérêt de protection et de conservation de l’espèce Lynx boréal (Lynx lynx),
participent à la restauration et au maintien de celle-ci dans un état de conservation favorable et ont
vocation à intervenir en dernier ressort et à être limitées aux situations de détresse d’origine
anthropique ;
Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble de l’aire de répartition du Lynx
actuellement observée sur le territoire national différentes mesures propres à garantir la
conservation et la protection de l’espèce, la sécurité publique et des biens ainsi que la protection
des intérêts agricoles et qu’un suivi individuel de chaque spécimen de lynx relâché sera réalisé ;
Considérant, d’une part, que les activités conduites par le Centre Athénas ne présentent
aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d’autre part,
que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des
animaux blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative
satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l’espèce Lynx boréal dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de faire des
propositions en matière, notamment, d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque
sanitaire et de gestion des lynx en détresse, dont les travaux pourront motiver, à court ou moyen
terme, l’évolution des prescriptions du présent arrêté,
Arrête :
Article 1% : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est le Centre Athénas dont le siège social se situe 366 chemin de Montceau, 39570 L'ETOILE, représenté par son président. Le bénéficiaire est désigné ci-après « le Centre Athénas ».
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-01-00005 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 144 En tant que titulaires de certificat de capacité, Monsieur Gilles MOYNE et Madame Lorane
MOUZON, seuls, sont autorisés à procéder aux opérations décrites au présent arrêté.
Article 2 : Nature des opérations autorisées
Le Centre Athénas est autorisé à procéder :
1- à la capture manuelle, avec une épuisette ou au moyen d’une cage-piège avec appât carné, dans
les départements de l’Aiïn, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Rhône, du Doubs, de la Haute-
Saône, du Jura, du Territoire de Belfort, de la Saône-et-Loire, de la Côte d’or, des Vosges, de la
Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Haute-Marne et de la Meurthe-et-Moselle,
a. de spécimens de Lynx de moins de 10 mois, dès lors que les critères définis à l’article 3.2.1
du présent arrêté permettront de les considérer comme « en détresse »,
b. de spécimens de Lynx de tous âges en difficulté temporaire, pour une cause d’origine
anthropique, dès lors que les critères définis à l’article 3.2.2 du présent arrêté sont remplis.
2- au transport, si nécessaire, dans ces mêmes départements :
a. depuis le lieu de capture jusqu’au Centre Athénas, en vue d’apporter les soins nécessaires
à leur réinsertion ultérieure dans le milieu naturel,
b. depuis le Centre Athénas jusqu’au site de relâcher retenu.
3- à l'introduction dans le milieu naturel sur un site adapté, dès lors que les principes et modalités
fixés par l’article 5 du présent arrêté conduisent à retenir un secteur de relâcher situé dans ces
mêmes départements.
Les spécimens de Lynx retrouvés morts par le Centre Athénas ne doivent en aucun cas être
déplacés par celui-ci. Ceux qui sont morts pendant leur transport après leur prise en charge par le
Centre Athénas, ainsi que pendant les soins prodigués dans les locaux du Centre Athénas -doivent
être remis sans délai au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB)
compétent au regard du lieu de la mort du spécimen. Ils ne doivent en aucun cas avoir été autopsiés
dans le Centre ou avoir fait l’objet d’un début d’autopsie, ni congelés (conservation éventuelle en
chambre froide) afin de mettre en œuvre de façon réactive un examen nécropsique systématique
par le Laboratoire départemental d’analyses (agrégation de cas avec mêmes signes cliniques ou si
détection de maladie contagieuse ou émergente).
Le présent arrêté est délivré sous réserve du respect de la capacité d’accueil prévue dans l’arrêté
préfectoral d’autorisation d’ouverture d’établissement (Centre Athénas pratiquant des soins sur les
animaux de la faune sauvage pour cette espèce).
Article 3 : Modalités de capture
3-1 : information préalable des services de l’Etat
Les services de l’État (Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
- DREAL, Direction départementale des territoires - DDT - et services départementaux de l’OFB
territorialement compétents) sont informés sans délai de tous les signalements plausibles de 1ynx
en détresse portés à la connaissance du Centre Athénas, quand bien même les informations
n’auraient pas encore été vérifiées.
3-2 : critères et validation de la capture
Un Iynx en difficulté est un lynx dont la survie est supposée menacée du fait de son incapacité à
se déplacer/fuir sur de longues distances ou à subvenir à ses besoins par lui-même dans son milieu
naturel. Cet handicap pourrait, sans intervention humaine, entrainer la mort de l’animal.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-01-00005 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 145 3.2.1 - Pour les jeunes lynx de moins de 10 mois en détresse :
Les huit critères permettant de qualifier les jeunes lynx en détresse sont les suivants :
observation diurne ou nocturne d'un (ou plusieurs) jeune(s) isolé(s) durant 48 h ;
absence durable de spécimen adulte à proximité (au moins 48 h) ;
_ animal visiblement amaigri ;
proximité des habitations ou des exploitations agricoles ;
recherche de nourriture de type aliments pour chiens/chats ;
tentative de capture de petits animaux domestiques (lapins, chats) ;
NS
SN
8
L&
D
=
; distance de fuite réduite : l’animal se laisse approcher à moins de 5 mètres avant de fuir en
dernier recours ; |
8. animal prostré, apathique, désorienté ou présentant des troubles cliniques sévères.
Ils sont regroupés en trois familles :
1° la première (critères 1 et 2) est relative à l'observation de l’animal en tant que sujet « vu seul » ;
2° la deuxième (critères 3 à 6) concerne un état de dénutrition et les changements de
comportements qui en découlent (amaigrissement, recherche d’alimentation à proximité des
habitations humaines) ;
3° la troisième (critères 7 et 8) concerne les conséquences de l’état d’amaigrissement et
d’épuisement physique (animal qui hésité à mobiliser le peu de réserves lui restant pour fuir avant
qu’une distance très courte le sépare de l’observateur, ou animal restant prostré).
Afin de parvenir à une approche équilibrée des risques, d’une part celui d’intervenir trop vite et de
capturer un sujet jugé à tort en détresse, d’autre part celui de ne pas intervenir assez vite et de
mettre en danger de mort un animal déjà dénutri, la qualification de l’état de détresse se fait sur la
base de l’observation d’au moins deux critères appartenant à au moins deux familles.
3.2.2 - Pour les lynx de tous âges en difficulté temporaire pour une cause d’origine anthropique:
Les spécimens de lynx visés à l’article 2.1.b du présent arrêté sont ceux :
1. blessés ;
2. ou entravés ;
3. ou présentant une pathologie incapacitante,
se trouvant en difficulté temporaire, à la suite d’une collision routière, d’une tentative de
destruction illégale ou de toute autre cause d’origine anthropique.
3-3 : période autorisée
Compte tenu de la biologie de l’espèce (cycles de reproduction, émancipation et dispersion), pour
les spécimens relevant de la catégorie visée à l’article 3.2.1 du présent arrêté, les captures ne
peuvent avoir lieu qu’entre le 1er juillet et le 1er mars.
Les spécimens relevant de la catégorie visée à l’article 3.2.2 du présent arrêté peuvent être pris en
charge tout au long de l’année.
3-4 : opération technique de capture
Une fois l'information prévue à l’article 3.1 du présent arrêté mise en œuvre, et après validation formelle par le service départemental de l’OFB compétent des critères de prise en charge, le Centre Athénas pourra mettre en place les dispositifs destinés à la capture du ou des spécimens ciblés.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-01-00005 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 146 Le Centre Athénas informe sans délai le service départemental de l’OFB et les services de l’Etat
(DDT et DREAL) territorialement compétents de la capture. Le cas échéant, la DREAL
territorialement compétente informe la DREAL Bourgogne-Franche-Comté de cette capture.
3-5 : évaluation du spécimen
Après une évaluation de l'état physiologique de l’individu par un vétérinaire et en fonction de l'état
de santé de l'animal, le spécimen capturé peut être :
L. soit relâché dans les 24 heures dans un milieu adapté dans un rayon de six kilomètres autour
du point de capture ;
2. soit relâché dans un délai maximum de quinze jours dans ce même périmètre au terme d'un
séjour au sein du Centre Athénas dans des conditions évitant toute atteinte à l’intégrité de l’animal
et à son comportement ;
3; soit hébergé dans ce même centre de sauvegarde de la faune sauvage.
Dans le cas mentionné au point 3 ci-dessus, à la suite des soins nécessaires qui lui seront apportés,
l'introduction et le relâcher de cet animal dans le milieu naturel ne peuvent avoir lieu que dans le
respect des principes établis à l’article 5 du présent arrêté. ‘
3.6 : collecte de données et d’échantillons
Les lynx anesthésiés pour un examen vétérinaire devront subir une évaluation oculaire ainsi qu’une
évaluation cardiaque avec un enregistrement au stéthoscope électronique. Les résultats de ces
évaluations et les données correspondantes sont transmises dans les meilleurs délais possibles à
l’unité sanitaire de la faune (USF) de l’OFB.
Pour toute capture, que le spécimen soit ou non relâché immédiatement, quel que soit le
département, le Centre Athénas adresse dans les 15 jours qui suivent la capture ou, à défaut de
pouvoir collecter ces éléments au moment de la capture, au plus tard dans les 15 jours qui suivent
le relâcher :
des photos des flancs droit et gauche (prises perpendiculaire, membres tendus) au
responsable de la photo-identification localisé à la direction régionale de l’OFB pour la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
° les échantillons sérologiques suivants : sérum congelé dans tube sec et sang total EDTA
congelé au laboratoire départemental d’analyses vétérinaires désigné par l’USF de l’OFB. Ces
échantillons, nécessaires à la constitution d’une sérothèque sur l’espèce seront conservés dans ces
conditions, ne remettant pas en cause leur exploitation ultérieure (-20° puis -80°C au laboratoire).
Ils sont transmis au laboratoire dans les meilleurs délais possibles avec l’ensemble des
commémoratifs permettant d’assurer la traçabilité de l’individu.
Article 4 : Compte-rendu de capture
Dans les 15 jours qui suivent chaque capture, le Centre Athénas établit un compte-rendu de capture
incluant les éléments mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté et l’adresse au service
départemental de l’OFB et à la DREAL territorialement compétents. Le cas échéant, la DREAL
territorialement compétente adresse ce compte-rendu à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Article 5 : Modalités d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
5-1 : Période d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
L'introduction ou le relâcher dans le milieu naturel est réalisé :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-01-00005 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 147 - l’année suivant la capture pour les spécimens âgés de moins de 10 mois mentionnés au a du 1 de
l’article 2 du présent arrêté une fois qu’ils sont aptes à subvenir à leurs propres besoins alimentaires
et au plus tard le 15 mai ;
- au plus tôt pour les spécimens mentionnés au b du 1 de l’article 2 du présent arrêté.
5-2 : Choix et validation du site
Pour le site d’introduction de l’animal dans le milieu naturel, la proximité du lieu de capture est
privilégiée. Les principes suivants sont également pris en compte dans le choix du site :
- les propriétés de l’Etat sont priorisées, puis les terrains communaux après information du maire
et enfin les propriétés privées après accord des propriétaires ;
- une évaluation intègre des paramètres ayant trait à la biologie de la conservation comme aux
impératifs de limitation des interactions potentielles avec les activités humaines (points noirs de
collisions sur des infrastructures de transport, foyers d’attaques, impératifs biologiques de
l'espèce.) :
- toute capture en front de colonisation donne lieu à une introduction dans le milieu naturel dans
cette même zone ;
Sur cette base, le bénéficiaire du présent arrêté propose pour chaque introduction de lynx dans le
milieu naturel, et au moins un mois et demi avant la date prévisionnelle d’introduction, un site
potentiel à la DREAL territorialement compétente au regard du site proposé. Le cas échéant, la
DREAL territorialement compétente en informe la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. La
DREAL consulte pour avis le préfet (DDT) et le service départemental de l’OFB territorialement
compétents. L’avis de la DREAL et les avis mentionnés ci-dessus sont transmis pour validation
au ministère en charge de la protection de la nature.
5-3 : Information des services
Après validation officielle du site d’introduction dans le milieu naturel, le préfet (DDT)
territorialement compétent informe le maire de la commune.
Afin de garantir la sécurité sur le site et le bon déroulement des opérations, le préfet (DDT)
territorialement compétent informe le maire de la commune du site d’introduction dans le milieu
naturel ainsi que la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale territorialement
compétente.
5-4 : Soins et équipement des lynx avant l’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel
Tous les spécimens capturés sont équipés d’un transpondeur permettant de les identifier
individuellement. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice du respect par le
Centre Athénas de la réglementation relative à l’expérimentation animale, et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Chaque spécimen ayant fait l’objet d’un hébergement d’une durée supérieure à 15 jours,
préalablement à son introduction dans le milieu naturel, est muni d’un collier avec balise
Argos/GPS et balise VHF conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3 du présent
arrêté, ou de tout autre dispositif équivalent adapté afin d’assurer, sans inconvénient pour l’animal,
le suivi de ses déplacements pendant une période d’au moins un an.
Ce suivi contribue à l’optimisation du protocole d’élevage réalisé par le Centre Athénas, à
l’évaluation de la capacité d’adaptation de chaque animal introduit dans le milieu naturel, de son
émancipation ou encore de son comportement reproducteur.
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Les opérations d’introduction ou de relâcher dans le milieu naturel et de suivi sont réalisées sous
le contrôle des agents de l’OFB.
5.6 : Modalités de relâcher
Afin de garantir la quiétude de l'opération et son bon déroulé, outre les représentants de la
gendarmerie nationale éventuellement présents pour sécuriser l’opération, 15 personnes au
maximum pourront être présentes lors du relâcher, dont au moins :
- 1 à 2 représentants des services de l’État ;
- 1 à 2 représentants de l'OFB ;
- 1 vétérinaire mandaté par le Centre ou par l’OFB ;
- dans le cas d’un relâcher sur un terrain privé : 1 personne (maximum) représentant le
propriétaire du terrain.
5-7 : Communication
Sous réserve que le spécimen ait parcouru une distance suffisante au regard du site de relâcher ou
d’introduction dans le milieu naturel, et une semaine au plus tard après la date d’introduction ou
de relâcher dans le milieu naturel :
- Un communiqué de presse préparé en liaison avec le Centre Athénas est diffusé sous le double
timbre du préfet de région coordinateur du PNA et du qu des préfets de départements sur le
territoire duquel le relâcher ou l’introduction dans le milieu naturel a eu lieu ;
- Le préfet informe les membres du comité départemental « grands prédateurs » concerné ;
En vue d’assurer la quiétude du spécimen relâché ou introduit dans le milieu naturel, le
communiqué de presse ne mentionnera que le canton du lieu de relâcher.
Le centre de soins communique sur l’opération de manière simultanée au communiqué de presse
officiel.
5-8 : Suivi des introductions dans le milieu naturel
Afin de s’assurer de la bonne adaptation du spécimen introduit dans le milieu naturel, de son
émancipation ou de son comportement reproducteur, les données de suivi des spécimens équipés
de collier GPS sont transmises chaque semaine pendant le premier mois suivant la capture, puis à
la fin de chaque mois, au service départemental de l’OFB, à la DDT et à la DREAL territorialement
compétents au regard du site de relâcher.
Au regard de l’analyse de ces données, si ces éléments de suivi mettaient en évidence des
difficultés d’adaptation du spécimen dans le milieu naturel, au terme d’une évaluation réalisée
conjointement par le Centre Athénas, la DDT, le service département de l’OFB et la DREAL
territorialement compétents, une décision de recapture pourra être prise selon les critères définis à
l’article 3.2 du présent arrêté.
Article 6 : Comptes-rendus d’activités et rapport final
Au plus tard le 30 octobre de l’année n, le Centre Athénas communique à la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté un bilan annuel couvrant la période allant du 1° août de l’année n-1 au 31 juillet
de l’année n et incluant :
— l’ensemble des comptes-rendus prévus à l’article 4 du présent arrêté ;
— un rapport de suivi de chaque individu ayant séjourné dans le Centre Athénas au cours de
la période considérée et mentionnant les informations figurant à l’annexe 3 du présent arrêté ;
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localisations de suivi collectées grâce à la balise VHF de tous les spécimens suivis au cours de la
période considérée sous un format numérique compatible avec leur exploitation par un système
d’information géographie.
La DREAL Bourgogne-Franche-Comté communique ces rapports annuels et données aux DREAL
et directions régionales de l’OFB (correspondants du réseau Loup-Lynx) territorialement
compétentes au regard des sites de capture, de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel,
utilisés au cours de la période considérée.
Le bilan des opérations réalisées par le Centre Athénas s’inscrivant dans le cadre de l’application
du présent arrêté au cours de l’année n est présenté lors de la première réunion de l’année n+1 du
comité départemental « grands prédateurs ».
Au terme mentionné à l’article 7 du présent arrêté, le Centre Athénas établit un rapport de synthèse
relatif à sa mise en œuvre. Ce rapport est adressé à la Direction de l’eau et de la biodiversité du
ministère en charge de la protection de la nature et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté au
plus tard le 30 octobre 2025.
Article 7 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents
au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
En tant que de besoin, l’autorité administrative pourra prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance par le groupe de travail sur le lynx en matière d’épidémiosurveillance des Lynx
vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse. Le centre Athénas, qui
participe aux travaux de ce groupe, pourra également proposer les évolutions nécessaires au
présent arrêté afin d’améliorer la prise en charge des lynx par son établissement.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-
3 du code de l’environnement. |
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification : ‘
— par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
— par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique «« télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-01-00005 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 150 Article 11 : Exécution
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera
publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
et au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de l’Ain, de la Savoie, de
la Haute-Savoie, du Rhône, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura, du Territoire de Belfort, de la
Saône-et-Loire, de la Côte d’or, des Vosges, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la
Haute-Marne et de la Meurthe-et-Moselle.
Faitle { { JUN, 292?
LA MINISTRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
délégation : FA
Le directeur de l’eau et dé la biodiversité \
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-01-00005 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 151 ANNEXE 1 - INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS UN COMPTE-RENDU DE
” CAPTURE
e Rappel des observations préalables, témoignages et faits ayant déterminé une demande de
capture
e Décision de capture : processus de décision
e Dérogation de capture et transport : dates de demande et d’autorisation, prescriptions
e Arrêté préfectoral de détention et de transport : date et prescriptions
e Dispositions adoptées pour la capture : mode de piégeage, déroulement des opérations
(organismes et personnes présents, date, horaire, actions conduites, précautions,
difficultés....), information (maire, agriculteurs, habitants...)
e Décision de relâcher ou de transport vers le centre de soins : processus de décision
e Transport vers le centre de soins : mode de transport, type de cage, précautions prises,
numéro d’immatriculation du véhicule, transporteur
e Évaluation physiologique et sanitaire après capture : personne l’ayant réalisée et constat (mensurations, état sanitaire, comportement...)
e Examens vétérinaires et soins : nom du vétérinaire, examens effectués dont les évaluations
cardiaque et oculaire, observations (parasites externes, pathogènes, maladies, traitements
administrés, nom des principes actifs et des médicaments, posologie), périodicité des
contrôles
e Images des flancs droit et gauche (perpendiculaire et membres tendus)
e Numéro de la puce pour les animaux qui en seront équipés et nom donné au lynx capturé
ANNEXE 2 - INFORMATIONS RELATIVES AUX SUIVIS DES SPECIMENS DETENUS AU SEIN DU CENTRE ATHENAS
e Régime alimentaire pendant la période de remise en condition
e Traitements éventuels
e Observations durant la période de remise en condition, difficultés, événements, durée,
comportement :
e Nom éventuellement attribué au lynx
e Rapports vétérinaires
e Clichés (animal et différentes opérations)
ANNEXE 3 - MODALITES TECHNIQUES DU SUIVI TELEMETRIQUE
e Matériel : balise Argos/GPS couplée avec balise VHF et équipée d’un système de
décrochage automatique (drop-off)
e Suivi satellitaire :
° les données de localisation GPS sont relayées toutes les 48 h vers le satellite et leur
acquisition est faite instantanément, avec report sur support cartographique.
les données brutes doivent être collectées et stockées selon un format permettant leur
exploitation ultérieure sur un système d’information géographique (exemple : shapefile,
csv, xls. à fournir à la DREAL)
e Suivi VHF sur le terrain : en complément du suivi satellitaire, il permet de faire des
recherches d’indices de prédation et ainsi de valider la réussite de la réinsertion. De plus,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-01-00005 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 152 il peut permettre, de procéder à la recapture d’un spécimen présentant des difficultés
d’adaptation, et ainsi prévenir des conflits potentiels au regard des activités humaines, et
des situations pouvant entraîner des troubles à la sécurité publique. En l’absence de
difficulté, le suivi VHF sera un suivi de routine (1 sortie hebdomadaire).
Durée du suivi : il est prévu pour une durée de 52 semaines. Le système « drop-off » permet
la libération du collier, et sa récupération pour une remise à neuf. Par défaut, au-delà de 6
semaines, et en tout état de cause dès la constatation d’une prédation autonome d’ongulé,
la réinsertion pourra être considérée comme réussie. Toutefois, dans un souci de contribuer
à la connaissance de l’espèce, et pour se garder la possibilité d’intervenir en cas de
problème ultérieur, le suivi sera maintenu durant une année.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-01-00005 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 153 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-01-00005 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 154