Déliberation - Deliberations du conseil municipal du samedi 21 mars 2026

Documents similaires

Déliberation - 03 Liste des deliberations du conseil municipal du

Déliberation - 04 Liste des deliberations du conseil municipal du

Procès Verbal - 03 PV du 21 03 2026 Installation du conseil munici

Déliberation - 02 Liste des deliberations du conseil municipal du

Déliberation - Deliberations et decisions du conseil municipal du

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MU

Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 07 mars 2022

Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 31 03 2026

Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 30

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 21 MARS 2026

Déliberation - Deliberations du conseil municipal du samedi 21 mars 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du samedi 21 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT RES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELACHARENE Prefecture DE LAKOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

écrét

016-211602917-20260321-CM 21032026 02-DE |L

Reçu le 23/03/2026 7 7 ANCE DU 21 MARS 2026

Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de

Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

29 29 29 29 17 MARS 2026 23 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, samedi vingt et Un mars à neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain DUPONT, doyen d'äge.

Étaient_ présents: Mme Murielle DEZIER, M. Yannick PERONNET, Mme Christelle ROBUCHON, M. Julien DELAGE, Mme

Marguerite PISSIER, M. Patrick DELAGE, Mme Minerve CALDERARI, M. Alain DUPONT, M. Yves MERINE, Mme Corine COMBRET,

M. Lionel VERRIERE, M, Dominique LE PAGE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie

PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme

Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain

CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Monsieur LE PAGE a été nommé secrétaire de séance.

Qbiet de la Délibération:

ELECTION DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-4 et L2122-7;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3° tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déciaré élu ;

Monsieur le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Madame Murielle DEZIER et Madame Annie MARC sont candidates à la fonction de Maire de la commune.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : vingt-neuf {29)

A déduire (bulletins blancs où ne contenant pas une désignation suffisante) : ……. Zéro (0)

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : Vingt-neuf (29)

Majorité absolue : Quinze (15)Ont obtenu :

Prefecture

016-21MmS Annie MARC
immédiatement installée.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

pare RUELLE SUR TOUVRE, le 23 mars 2026

Lo Le Maire,

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

Le … à (ED.

Et mn ou ns V

DU cure D. Que 3-MARS-20

Pour pueRÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA CHARRHE Prefecture DE LAKOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

016-211602917-20260321-CM 21032026 03-DE ss

Reçu le 23/03/2026 = ANCE DU 21 MARS 2026

Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de

Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

29 2 23 29 17 MARS 2026 23 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, samedi vingt et un mars à neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session

ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.

Étaient présents: Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Mme Christelle ROBUCHON, M. Julien DELAGE, Mme

Marguerite PISSIER, M. Patrick DELAGE, Mme Minerve CALDERARI, M. Alain DUPONT, M. Yves MERINE, Mme Corine COMBRET,

M. Lionel VERRIERE, M. Dominique LE PAGE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Monsieur LE PAGE a été nommé secrétaire de séance,

Qkiet.de la Délibération :

CREATION DES POSTES D'ADJOINT.E.S

En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la commune doit disposer au minimum d'une adjointe et au

maximum d'un nombre d'adjoint.e.s correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit huit adjoints au maire au maximum.

Il a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de sept adjoints.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L'2122-2,

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoint.e.s au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit huit adjoint.e.s au maire au maximum ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide la création de sept postes d’adjointess.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 23 mars 2026

RE TE

LELLE x Le Maire,

© Re De

Acte rendu exécutoire Charette” Murielle 8

ts MES"

DS ARE our Le Maire, la DGSAR Prefecture

016-211602917-20260321-CM 21032026 03-DE Reçu le 23/03/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

RÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

E MI =. DELACHAREME Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

016-211602917-20260321-CM 21032026 04-DE

Recu le 23/03/2026 — $

Nombre de | Nombre de Nombre de | Nombre de

Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

29 23 29 29 17 MARS 2026 23 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, samedi vingt et un mars à neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session

ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.

Étaient présents : Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Mme Christelle ROBUCHON, M. Julien DELAGE, Mme Marguerite PISSIER, M. Patrick DELAGE, Mme Minerve CALDERARI, M. Alain DUPONT, M. Yves MERINE, Mme Corine COMBRET,

M. Lionel VERRIERE, M. Dominique LE PAGE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie

PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme

Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Monsieur LE PAGE a été nommé secrétaire de séance.

Obiet de la Délibération :

ELECTION DES ADJOINT.E.S

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-7-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoint.e.s au maire à sept ;

Considérant que, dans les communes de1 000 habitants et plus, les adjoint.e.s sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ;

Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut

être supérieur à un et la liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé

à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevées sont élus ;

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

- Liste YANNICK PERONNET.

Le dépouillement du vote à donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : Vingt-neuf (29)

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : Cinq {5}

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : Vingt-quatre (24)

Majorité absolue : Quinze (15)

A obtenu :

- LISTE YANNICK PERONNET, vingt-quatre (24) voixLa liste YANNICK PERONNET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée élue en qualité d'adjoint.e.s au maire et a été immédiatement installée.

AR Prefecture

016-211602917-20260321-CM _210320PS)RTEE t PFlibéré, les jour, mois et an susdits. rtifié conforme Reçu 1

eçu le 23/03/2026 Mairie de RÜÈLLE SUR TOUVRE, le 23 mars 2026

Acte rendu exécutoire

Après Da.M MA DE-ANE

LE sud Qu AS-2026

Et publiéa M af notification

Peur ie 202RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELACHARENIR Prefecture DE LA ŒMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

016-211602917-20260321-CM 21032026 05-DE

Reçu le 23/03/2026 SHANCE DU 21 MARS 2026 LL

Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de

Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

29 29 29 29 17 MARS 2026 23 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, samedi vingt et un mars à neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.

Étaient présents : Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire-Adjointe,

M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT, Maire-Adijoint, M. Yves MERINE, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M, Dominique LE PAGE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFF, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Monsieur LE PAGE à été nommé secrétaire de séance.

Obiet de ja Délibération:

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE

L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Exposé :

« Dans le souci d'une bonne gestion administrative, le Code Général des Collectivités

Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses compétences au Maire pour la durée de son mandat.

Ces compétences sont limitativement énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui expose :

«Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ,

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans;

026 05-DE Fertes#02917-20

Reçu le 23/03/2026

es ue d'accepter les indemnités de sinistre y

comptables nécessaires au fonctionnement ° DE TCIÉELIONITIE OS COITIONIONET IE TÉQTES

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le

conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par lé conseil municipal ;

18 De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement publie foncier

local;

19° De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal;

21° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes Loc EE SEE eil municipal ;

AR Prefecture

235 De. prendre les, décisjpns mentionnéeslaux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patürmoine/telatives à la réalisation de diaghostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de traäÿaux sur le territoire de la commune et de OICTOTE te CONTVENTTIOTT PTÉVUE dt à -7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue

de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation:

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 1123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal,

qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent articles t_fi è

l'ouverture de la campaane électorale pour le renouvelle il munici »

Vues les délégations qui lui sont octroyées en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 -art 6et 9,

Madarne le Maire propose à l'assemblée :

L d'être chargée, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat:

io D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées et de fixer les tarifs des spectacles organisés par la commune ;3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements | cières utiles à la gestion des emprunts, y

ompris les dHérftrkméegdutevertures des Îsques de taux et de change ainsi que de

tendre les décisiensopentionnées au 4 de l'hrticle L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

escréservé /dés dispositions du c de ce mêle article, et de passer à cet effet les actes ecessaires,

4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, passés lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

1° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'intérieur des zones urbaines (U) et d'urbanisations futures (AU) telles que délimitées au PLUÏ en vigueur, pour les délégations consenties par la Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême à la Commune de Ruelle sur Touvre et en dehors des délégations consenties à l'EPF NA et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l'ensemble des contentieux la concernant,

devant toutes les juridictions (administratives ou judiciaires), tant en première instance (référés compris), qu'en appel et en cassation y compris en cas de constitution de partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des crédits budgétaires ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et # résecers

AR Prefecture

208 De réaliser les lignes de trésorsdesurlka Mase d'un montant maximum de 1 000 000 € ; Reçu le 23/03/2026 — 7

[23° De prendre les décisions mentionnée aux articles L. 523-4 et L 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tout projet adopté en conseil municipal ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget de la commune en investissement ou lorsque les crédits sont ouverts en fonctionnement ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par

un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions ixées à l'article L. 2122-

= cas d'empêc du ire, les décisions r ives aux matières ayant fait l'objet de

la délégation so Î ‘adjoint ou le conseiller ici agissant par délégation du

maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, tel qu'exposé ci-dessus. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que Madame le Maire sera chargée, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2 De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées et de fixer les tarifs des spectacles organisés par la commune ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs c s au budget;

| AR Prefecture

De-décicenr de le conclusion st de di ion du louage de choses pour une durée ant’P4s UéUZe ans;

* De passer les contra Fe à Que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemnption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'intérieur des zones urbaines (U) et d'urbanisations futures (AU) telles que délimitées au PLUÏ en vigueur, pour les délégations consenties par la Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême à la Commune de Ruelle sur Touvre et en dehors des délégations consenties à l'EPF NA et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, pour l'ensemble des contentieux la concernant, devant toutes les juridictions (administratives ou judiciaires), tant en première instance (référés compris), qu'en appel et en cassation y compris en cas de constitution de partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins

de 50 000 habitants;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des crédits budgétaires ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ;23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour aux sur le territoire de la commune et de

conclure la 8BnRrRiÉRgensEe à l'article L 5 -7 du même code ;

016-211602917-20260321-CM 21032026 05-DE

24 D'autoriser2arsnom dé la commune, le

dont elle est membre ;:

enouvellement de l'adhésion aux associations

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tout projet adopté en conseil municipal ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget de la commune en investissement ou lorsque les crédits sont ouverts en fonctionnement ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-189 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal . |

- Les décisions prises en licati | élibérati euve

n i conseiller ici i Î ire d

fixées à l'article L 2122-18.

- En cas d'empê ment du Maire, les décisions Î tières. it l'objet de

la délégation sont prises par l'adjoint ou le conseil unici Ï élégation du

maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18, tel qu'exposé ci-dessus,

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 23 mars 2026

tn

L'RVELLE: Le Maire,

NS NN — "à AA ( =

y] 6: \Q\ —)

2 ES

Acte rendu exécutoire Ne :

Après dépôt en Préfecture LS

eng MARS-PUES Du 2-3 MARE-2026

Pour Le aa laAR Prefecture

016-211602917-20260321-CM 21032026 05-DE

Reçu le 23/03/2026| ISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

LEA Hat NE DELA OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

AR Prefecture sus

016-211602917-20260321-CM 21032026 06-DE HFANCE DU 21 MARS 2026 Reçu le 23/03/2026 _ _

ru irerh. A bre h4 cd hj. h Normbre-ce Fr e-e de -

Conseillers | Lonselllers| Conselllels | Lohsellets

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

29 29 29 29 17 MARS 2026 23 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, samedi vingt et un mars à neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session

ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.

Î : Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire-

Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, M. Yves MERINE, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Dominique LE PAGE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Monsieur LE PAGE a été nommé secrétaire de séance,

bi la Délibération :

FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Exposé:

«Madame le Maire indique à l'assemblée que suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de fixer le taux des indemnités de fonction des élus, dans les trois mois suivant l'installation du Conseil.

Conformément à l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et à l'article 5 de la loi

n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du Maire est de droit et sans débat fixée au maximum.

Madame le Maire précise toutefois que le Maire peut demander à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors la fixer à un montant inférieur. L'article 92 2° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a maintenu ces règles.

S'agissant des indernnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima

(L 2123-23 alinéa 2, L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT). L'octroi de l'indemnité à un adjoint ou à un conseiller municipal est subordonné à l'exercice effectif du mandat, en contrepartie de l'exercice d'une délégation de fonction consentie par le Maire.

Conformément à l’article L2123-20 du CGCT, «les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de Maire, adjoints, conseillers municipaux, sont fixées par référence au montant de traitement correspondant à l'indice Brut Terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique »

(IB 1027 soit 4 110,52 € brut mensuel - valeur au 01/01/2026).

Madarne le Maire rappelle que le respect de l'enveloppe globale indemnitaire, composée

de l'indernnité maximale du Maire et des indemnités maximales des adjoints en exercice, est impératif,

Elle précise en outre que le montant maximal brut mensuel des indemnités de fonction

allouées au Maire et aux adjoints est déterminé par référence à des taux qui sont fonction de la strate démographique de la commune (circulaire n’TERB1830058N du 9 janvier 2019).

La commune de Ruelle sur Touvre relève de la strate de 3 500 à 9 999 habitants ; les taux applicables sont les suivants :« Pourle Maire : 58,3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 2 396,44 €

° __Pourles adjoints : 23,32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 958,57€.

dembre 2025 portant création d'un statut de

l'enveloppe indemnitaire est calculé sur la

nts que le conseil municipal peut désigner

al théorique brut mensuel dont dispose la

commune de use sur Touvre est de 10 065, 02€;

Considérant les délégations de fonctions qui seront attribuées, par le Maire, à 15 conseillers

municipaux du groupe majoritaire conformément aux articles susvisés du CGCT ;

Considérant l'engagement des adjoints et des conseillers municipaux délégués de niveau 2 percevant une indemnité au titre de leurs fonctions exécutives au sein d'un

Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou dans le cadre de tout autre mandat politique, de renoncer à l'indemnité de fonction allouée par la commune. Par

exception, les conseillers municipaux délégués de niveau 1 pourront cumuler l'indemnité

altouée par la collectivité avec une autre indemnité d'élu à la condition que le montant total de ces indemnités ne dépasse pas celui de l'indemnité allouée aux maires-adjoints ;

Considérant qu'à terme, le Maire, 6 adjoints et 15 conseillers municipaux délégués devraient bénéficier d'une indemnité de fonction allouée par la commune, l'enveloppe brute mensuelle correspondante s'élèverait à 9 454,17 €,

Madarne le Maire propose à l'assemblée :

- De réduire son indemnité en la rapportant de 58,3 % à 45%;

-__ D'ajuster l'indemnité des adjoints en la rapportant de 23,32 % à 17,5%; - De fixer les taux des indemnités comme suit :

—î—

Taux maximum de | Montant global mensuel Taux proposé l'indice | brut

Indemnité du Maire 58,33 % 45 | 1849,73 €

_ | _

Indemnité des adjoints 23,32 # 17,5 % 719,34 €

Indemnité |

Indemnités des comprise dans

conseillers municipaux l'enveloppe du 8% 328,84 € délégués - Niveau 1 Maire et des

adjoints

a | Indemnité | 1

indemnités des comprise dans

conseillers municipaux l'enveloppe du 4% 164,42 € délégués - Niveau 2 Maire et des

adjoints

- de valider le tableau de répartition tel que figurant en annexe O1 de la présente délibération.- de dire que les indemnités au maire et aux adjoints seront versées à compter du 23 mars 2026 et les indemnités aux conseillers municipaux déiégués (Niveau 1 et niveau 2) seront versées à compter du 1°’ avril 2026.

- deARrPreéemttatéeau nominatif] de répartition donnera lieu à révision, par 016-211 délibération, des Jprs qu'un adliaintpu conseiller municipal délégué percevrait en Recu le eeWrsdermandat municipal une nolbelle indemnité au titre de ses fonctions d'élu.

r.»

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- décide de réduire l'indemnité du maîre en la rapportant de 58,3 % à 45%;

- décide d'ajuster l'indemnité des adjoints en la rapportant de 23,32 % à 17,5 %#;

-__ décide de fixer les taux des indemnités comme indiqué ci-dessus ;

- valide le tableau de répartition tel que figurant en annexe 01 de la présente

délibération ;

- dit que les indemnités au maire et adjoints seront versées à compter du 23 mars

2026 et les indemnités aux conseillers municipaux déléguées (Niveau 1 et niveau 2) seront versées à compter du 1°’ avril 2026 ;

- dit que ce tableau nominatif de répartition donnera lieu à révision, par

délibération, dès lors qu'un adjoint ou conseiller municipal délégué percevraïit en cours de mandat municipal une nouvelle indemnité au titre de ses fonctions d'élu.

- précise que :

o M. Yannick Péronnet ne perçoit pas d'indemnnité car il est toujours vice-

président à Grand Angoulême.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, ie 25 mars 2026

ASS ELLE à Le Maire,

mn) RES TT

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

Le D 2... MARS-2026.

Et pubficätion ou

. Phare RD #ipAR Prefecture

016-211602917-20260321-CM 21032026 06-DE Reçu le 23/03/2026ANNEXE 1

in demnitËu Rrnéscture

016-211602917-20260321-CM 21032026 06-DE Indemnité de base

ReMyrme 16 Mairé “7° Murielle Dezier 1 849,73 TT = 0

Adjointe Christelle Robuchon 719,34

Adjointe Julien Delage 719,34

Adjointe Marguerite Pissier 719,34

Adjointe Patrick Delage 719,34

Adjointe Minerve Caldérari 719,34

Adjointe Alain Dupont 719,34

Total 6165,77

Conseillers Municipaux Délégués Niveau 1- Mise à jour lors du conseil municipal du 31 mars 2026

Conseillers Municipaux Délégués Niveau 2 - Mise à jour lors du conseil municipal du 31 mars 2026AR Prefecture

016-211602917-20260321-CM 21032026 06-DE Reçu le 23/03/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELACHAREAE Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

016-211602917-20260321-CM 21032026 07-DE | Te Reçu le 23/03/2026 $SÉANCE DU 21 MARS 2026

Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de

Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

29 29 29 29 17 MARS 2026 23 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, samedi vingt et un mars à neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session

ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle

DEZIER.

Étaient_ présents: Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire- Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, M. Yves MERINE, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Dominique LE PAGE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryermme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Monsieur LE PAGE a été nommé secrétaire de séance.

Objet de la Délibération:

FIXATION DE LA MAJORATION DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES.

Exposé:

« Madame le Maire indique à l'assemblée que les communes anciens chefs-lieux de canton peuvent octroyer des majorations d'indemmnités de fonction aux élus.

Madarne le Maire précise que l'article L. 2123-22 du Code général des collectivités Territoriales —- CGCT, modifié par l'article 92 1° de la loi n°2019-1461 ouvre désormais cette possibilité aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants.

Ce même article précise que l'application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d'un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial. Ainsi, dans un premier temps le conseil municipal vote le montant des indemnités de fonction dans le respect de l'enveloppe indernnitaire globale et dans un second temps il se prononce sur les majorations, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe.

La majoration est donc calculée à partir de l'indemnité octroyée et non du maximum autorisé.

Les deux votes peuvent intervenir au cours de la même séance.

Considérant ces différents éléments, Madame le Maire propose la répartition suivante

Montant global

Montant global Majoration proposée mensuel brut après mensuel brut voté

| h L | l ce majoration

Indemnité du Maire | 1849,73 € 15 % 212718 €

Indemnité des adjoints 719,34 € 15% 827,24 €

| Indemnités des

conseillers municipaux 328,84 € 5% 378,16 € délégués - Niveau 1

Indernnités des

conseillers municipaux 164,42 € | 15% 189,08 € délégués - Niveau 2Le tableau de répartition des indemnités est joint en annexe, à la présente délibération.

AR Prefecture |

VA pu eu 8e réa En ératiof. tel que figurant en annexe 02 de la présente és)

- de dire que ce tableau nominatif de répartition donnera lieu à révision, par délibération, dès lors qu'un adjoint ou conseiller municipal délégué percevra une indemnité au titre de ses fonctions exécutives au sein d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou dans le cadre de tout autre mandat politique.

- dit que les indemnités au maire et adjoints seront versées à compter du 23 mars 2026 et les indemnités aux conseillers municipaux déléguées (Niveau 1 et niveau 2) seront versées à compter du 1° avril 2026,

l! est demandé à l'assemblée de se prononcer. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- décide de valider le tableau des indemnités majorées comme indiqué ci-dessus,

_ décide de valider le tableau nominatif de répartition tel que figurant en annexe 02 de la présente délibération,

- dit que ce tableau nominatif de répartition donnera lieu à révision, par délibération, dès lors qu'un adjoint ou conseiller municipal délégué percevra une indernnité au titre de ses fonctions exécutives au sein d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou dans le cadre de tout autre mandat politique,

- dit que les indemnités au maire et adjoints seront versées à compter du 23 mars 2026 et les indemnités aux conseillers municipaux déléguées (Niveau 1 et niveau 2) seront versées à compter du 1° avril 2026,

- précise que:

o M. Yannick Péronnet ne perçoit pas d’indemnité car il est toujours vice-président à Grand Angoulême.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,.

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 23 mars 2026

Le Maire,

Acte rendu exécutoire

apres MAR pe Préfecture

x pl bi ni pe Ron

ar DANNEXE 2

IndemnitfuePEm£acture

016-211602917-20260321-CM 21032026 07-DE Indemnité de base Indemnité majorée

Re mé lé Maire 02€ Murielle Dezier 1 849,73 2 127,18

Adioint ÿ + 0 0

Adjointe Christelle Robuchon 719,34 827,24

Adjointe Julien Delage 719,34 827,24

Adjointe Marguerite Pissier 719,34 827,24

Adjointe Patrick Delage 719,34 827,24

Adjointe Minerve Caldérari 719,34 827,24

Adjointe Alain Dupont 719,34 827,24

Total 6165,77 7090,62

Conseillers Municipaux Délégués Niveau 1 - Mise à jour lors du conseil municipal du 31 mars 2026

Conseillers Municipaux Délégués Niveau 2 - Mise à jour lors du conseil municipal du 31 mars 2026AR Prefecture

016-211602917-20260321-CM 21032026 07-DE Reçu le 23/03/2026