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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - DC 221108 0038B Rétrocession d'une case au colombarium du cimetière de St Sulpice 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Affiché le
[\ À À ID : 081-218102713-20221108-DC2211080038B-AR
DECISION N° DC-221108-0038B
s (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police) [1112 FT
Saint-Sulpice Rétrocession d’une case au colombarium Earl du cimetière de Saint-Sulpice-la-Pointe
Département du Tarn
Arrondissement de Castres
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire ;
- Vu la délibération n° DL-180920-0117 du 20 septembre 2018 portant règlement intérieur du cimetière de la ville — Titre IV — concessions — article 17 ;
- Vu l'arrêté d'acte d'achat du 6 janvier 2021 attribuant la case trentenaire numéro B67 au colombarium ;
- Vu la demande de Madame Jeannine RAFFI, domiciliée à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) 9 rue Jeanne de Boulogne, en date du 9 juin 2022, concessionnaire de la case B67 ; - Considérant que la case est vide de toute urne ;
DECIDE,
Article 1. D'approuver la demande de rétrocession à la ville de la case trentenaire n° B67 du colombarium, dans le cimetière de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn), au prix de 342 € (trois cent quarante-deux euros).
Article 2. La case est reprise par la ville à compter de ce jour qui pourra en disposer comme bon lui semble.
Article 3 . L'indemnisation est calculée sur la globalité du montant de la case et correspond au prorata de la période restant à courir dans la limite des deux tiers. Toute année commencée est considérée comme écoulée (prix initial x 2 / 3 x par le nombre d'années restantes / par le nombre d'années initiales). Soit un montant de 342 € (trois cent quarante-deux euros).
Article 4. De charger le Directeur général des services d'exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet d'Albi (Tarn).
Article 5. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’une publication électronique sur le site internet de la ville puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn), 08/11/2022
Le Maire, 3
Parc Georges Spénale — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05 63 40 22 00 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Décision
18/11/22