Arrêté - DC 221108 0038 Rétrocession d'une case au colombarium du cimetière de Saint Sulpice la Pointe

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Arrêté - DC 221108 0038 Rétrocession d'une case au colombarium du cimetière de Saint Sulpice la Pointe Document publié le Samedi 10 juillet 2021 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - DC 221108 0038 Rétrocession d'une case au colombarium du cimetière de Saint Sulpice la Pointe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Envoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

Affiché le

ID : 081-218102713-20221108-DC2211080038-AR

DECISION N° DC-221108-0038

(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)

8 3 Rétrocession d’une case au colombarium

SRAUILL du cimetière de Saint-Sulpice-la-Pointe

Département du Tarn

Arrondissement de Castres

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2021 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire ;

- Vu la délibération n° DL-180920-0117 du 20 septembre 2018 portant règlement intérieur du cimetière de la ville — Titre IV — concessions — article 17 ;

- Vu l'arrêté d'acte d'achat du 6 janvier 2021 attribuant la case trentenaire numéro B67 au colombarium ;

- Vu la demande de Madame Jeannine RAFFI, domiciliée à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) 9 rue Jeanne de Boulogne, en date du 9 juin 2022, concessionnaire de la case B67 ; - Considérant que la case est vide de toute urne ;

DECIDE,

Article 1. D'approuver la demande de rétrocession à la ville de la case trentenaire n° B67 du colombarium, dans le cimetière de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn), au prix de 342 € (trois

cent quarante-deux euros).

Article 2. La case est reprise par la ville à compter de ce jour qui pourra en disposer comme bon

lui semble.

Article 3. L'indemnisation est calculée sur la globalité du montant de la case et correspond au prorata de la période restant à courir dans la limite des deux tiers. Toute année

commencée est considérée comme écoulée (prix initial x 2 / 3 x par le nombre d'années

restantes / par le nombre d'années initiales). Soit un montant de 342 € (trois cent

quarante-deux euros).

Article 4. De charger le Directeur général des services d'exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet d'Albi (Tarn).

Article 5. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du

Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication.

Parc Georges Spénale — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05 63 40 22 00 / Email : mairie@bville-saint-sulpice-81.fr

Décision

16/11/2022