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Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - RB 39 2022 SIGNE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
PERMIS DE STATIONNER n° RB 39/2022
L
H AUTORISANT le 4 novembre 2022, la société « AUTAA » à | République française installer une grue mobile sur la chaussée devant le n° 9, y Ville de Saint-Cloud avenue de la Fouilleuse. Direction de la Voirie et Réglementation
Le maire de la ville de Saint-Cloud ;
Vu les lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;
Vu le Code de la route, notamment l’article R. 417-10 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code du travail ;
Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;
Vu la délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier ;
Vula décision n°2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 1° septembre 2022 :
Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme Capucine du SARTEL ;
Vu l'avis de la ville de Suresnes en date du 24 CT. 202
Vu le plan de situation et de déviation joint au présent permis de stationner ;
Vu la demande de stationner une grue mobile sur la chaussée au droit du n° 9, avenue de la Fouilleuse, au cours de travaux de maintenance d’une antenne téléphonique sur la terrasse de l'immeuble situé à cette adresse, émise le 4 octobre 2022 par la société « AUTAA » pour le compte de la société « CIRCET » ;
Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le vendredi 4 novembre 2022 entre 8h00 et 18h 00, la circulation des véhicules automobiles sera interdite, sauf aux riverains, dans l’avenue de la Fouilleuse, dans sa partie comprise entre l’allée des Platanes à Suresnes et l’allée des Cytises à Suresnes. Des déviations seront mises en place par l’allée des Platanes à Suresnes. Le stationnement des véhicules automobiles sera interdit et déclaré gênant sur deux places de stationnement au droit du n°9, avenue de la Fouilleuse. La circulation des piétons sera gérée par un homme trafic.
Article 2 : Un droit de voirie d'un montant de 337,00 € devra être acquitté par la société « CIRCET » à la Trésorerie principale.
Article 3 : La signalisation afférente à la présente réglementation sera déposée et mise en place par les services techniques municipaux.
_ SAI hs
Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frArticle 4 : Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à l'intéressé (permissionnaire) ;
- au commissaire de police de Saint-Cloud ;
- au responsable de la police municipale ;
- au directeur des services techniques de Saint-Cloud ;
- au service des finances de Saint-Cloud.
Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le 2 # OCT. 2022
jat-Cloud et par délégation,
and Adjointe au maire déléguée à la voirie,
à la propreté et à la mobilité.
Publication électronique de l'acte le : 21 OCT. 2072
Numéro : NS
Ou notification de l'acte le :
Acte exécutoire le :
a 1 OCT. M
N.B. Délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : = d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
= ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.n
ET
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