Déliberation - RB 48 2022 PUBLIE

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Déliberation - RB 48 2022 PUBLIE Document publié le Dimanche 18 décembre 2022 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Déliberation - RB 48 2022 PUBLIE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, je

J.C.RCT.

[Er PERMIS DE STATIONNER n° RB 48/2022

AUTORISANT le 18 décembre 2022 entre 11h00 et

République française 14h00, l'entreprise « ARTEMIS-PRODUCTION-TOTALE Ville de Saint-Cloud REGIE » à installer un camion grue sur la chaussée entre

Direction de la Voirie et Réglementation les n° 15 à 23, rue d'Orléans.

Le maire de la ville de Saint-Cloud ;

Vu les lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;

Vu le Code de la route, notamment l’article R. 417-10 :

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du travail ;

Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;

Vu la délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier ;

Vula décision n°2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 1° septembre 2022 :

Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme Capucine du SARTEL ;

Vu la demande de stationner un camion grue sur la chaussée entre les n° 15 à 23, rue d'Orléans, au cours de la livraison d'une œuvre dans les bureaux de la Colline, émise le 7 novembre 2022 par

l'entreprise « ARTEMIS PRODUCTION-TOTALE RÉGIE »;

Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions ;

ARRÊTE :

Article 1° : Le dimanche 18 décembre 2022 entre 11 h 00 et 14 h 00 : - la circulation des véhicules automobiles sera interdite, sauf aux riverains :

e dans l’avenue du Palais et la rue d'Orléans :

e dans les rues des Écoles et Anatole-Hébert ;

- des déviations seront mises en place par l’entreprise :

+ par la place Georges-Clemenceau et la rue Dailly pour rejoindre le centre-ville ;

e par la rue Royale pour rejoindre la rue de l'Église ;

- l'accès à l’autoroute A13 devra rester libre en permanence ; - le stationnement des véhicules automobiles sera interdit et déclaré gênant sur dix places de

stationnement situées entre les n° 15 à 23, rue d'Orléans ; la circulation des piétons sera maintenue sur le trottoir et sera gérée par un homme trafic.

Article 2 : Un droit de voirie d'un montant de 337,00 € devra être acquitté par l’entreprise « ARTEMIS

PRODUCTION-TOTALE RÉGIE » » à la Trésorerie principale.

Article 3 : La signalisation afférente à la présente réglementation sera déposée et mise en place par les

services techniques municipaux.

Q SAINMICLOUD Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle

- 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frArticle 4 : Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- à l'intéressé (permissionnaire) ;

- au commissaire de police de Saint-Cloud ;

- au responsable de la police municipale ;

- au directeur des services techniques de Saint-Cloud ;

- au service des finances de Saint-Cloud.

Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le 2 5 MOV. 2927

Pour le maire de Saint-Cloud et par délégation,

ad C DÜ SARTEL,

Adjointe au maire déléguée à la voirie,

Publication électronique de l'acte le :

Numéro :

Ou notification de l'acte le :

25 MN. M Acte exécutoire le :

à la propreté et à la mobilité.

1 5 N. 2072

N.B. Délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;

- ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.