Déliberation - RB 42 2022 PUBLIE

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Déliberation - RB 42 2022 PUBLIE Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Déliberation - RB 42 2022 PUBLIE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, L

| G.F/C.T.

[Er PERMIS DE STATIONNER n° RB 42/2022

AUTORISANT le 17 novembre 2022, l'entreprise « SPIE

République française BATIGNOLLES FONDATIONS » à installer un camion grue Ville de Saint-Cloud sur la chaussée devant les n°5-7, boulevard Jules-

Direction de la Voirie et Réglementation Peltier.

Le maire de la ville de Saint-Cloud ;

Vu les lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;

Vu le Code de la route, notamment l’article R. 417-10 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du travail ;

Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;

Vu la délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier ;

Vula décision n°2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances

d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 1” septembre 2022 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à

Mme Capucine du SARTEL ;

Vu la demande de stationner un camion grue sur la chaussée devant les n° 5-7, boulevard Jules-Peltier, au cours de travaux sur le chantier « Villa Durand » au n° 16, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, émise le 25 octobre 2022 par l'entreprise « SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS » ;

Vu le plan de l'emplacement et des déviations joint au présent permis de stationner ;

Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en

définir les conditions ;

ARRÊTE :

Article 1° : Le jeudi 17 novembre 2022 entre 13 h 00 et 17 h 00 : - la circulation des véhicules automobiles sera interdite, sauf aux riverains, dans le boulevard Jules-Peltier, entre l’avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny et le boulevard Sénard ; - des déviations seront mises en place par l’entreprise par les rues adjacentes, selon le plan joint au présent permis de stationner ;

- la circulation des piétons sera maintenue sur le trottoir.

Article 2: Un droit de voirie d’un montant de 337,00 € devra être acquitté par l'entreprise « SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS » à la Trésorerie principale.

Article 3 : La signalisation afférente à la présente réglementation sera déposée et mise en place par les services techniques municipaux.

Article 4 : Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

( SAINgcLouD

Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frArticle 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

= à l'intéressé (permissionnaire) ;

- au commissaire de police de Saint-Cloud ;

- au responsable de la police municipale ;

- au directeur des services techniques de Saint-Cloud ;

- au service des finances de Saint-Cloud.

Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le D 94

Pour le maire de Saint-Cloud et par délégation,

/É 7

* Capucine du, ARTEL,

Adjointé:au maire déléguée à la voirie,

à la propreté et à la mobilité.

Publication électronique de l'acte le : 4 {] MNW. 2977

Numéro :

Ou notification de l'acte le :

Acte exécutoire le :

4 0 NOV. 2022

N.B. Délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;

- ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.| PROJET VILLA DURAND — DEVIATION | spie batignolles fondations