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Compte-Rendu - 4766d3 28f654bf74184fa4a48ee7c2cfcb3dc9
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Arrêté - ARRETE N°47.2022
Arrêté - 4766d3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rémilly.
Lien du pdf (Arrêté - 4766d3)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE
de
RÉMILLY
DÉPARTEMENT
DE
MOSELLE
CANTON
DE
FAULQUEMONT
tt 8
La
qualité
de
ville
ja campagne a
ARRÊTÉ
PERMANENT
DU
MAIRE
N°
2024/082
Portant
création
des
Espaces
sans
tabac
Le
Maire
de
la
Commune
de
Rémilly,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1311-5,
L.2121-29,
L.2212-1,
L.2212-2,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
l'article
R
3512-2,
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-12,
131-13
et
R.610-5,
Vu
la
loi
n°91-32
du
10
janvier
1991
relative
à
la
lutte
contre
le tabagisme,
dite
loi
EVIN
;
Vu
le
décret
n°2006-1386
du
15
novembre
2006
fixant
les
conditions
d'application
de
l'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
affectés
à
un
usage
collectif,
Vu
le
décret
n°2015-768
du
29
juin
2015
relatif
à
l'interdiction
de
fumer
dans
les
aires
collectives
de
jeux, Vu
la
délibération
n°
0020-2024
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2024
approuvant
la
convention
avec
la
Ligue
contre
le cancer
afin
d'acquérir
le
label
Espace
sans
tabac,
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
d'assurer
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques,
Considérant
que
le tabac
cause
78
000
morts
chaque
année,
dont
plus
de
47
000
victimes
du
cancer,
liées
notamment
au
tabagisme
passif,
Considérant
que
la commune
souhaite
prendre
part
à
la protection
des
citoyens,
et
en
particulier
des
enfants, Considérant
que
dans
les
espaces
régulièrement
fréquentés
par
les
enfants,
il
convient
de
«
dénormaliser
»
l'usage
du
tabac,
d'éliminer
l'exposition
au
tabagisme
passif
et
de
préserver
l'environnement
de
la
pollution
des
mégots,
Considérant
que
l'article
R.
3511-1
du
Code
de
la
santé
publique
interdit
déjà
la
consommation
de
tabac
dans
les
aires
collectives
de
jeux,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'interdire
également
de
fumer
aux
abords
des
écoles.
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Il est
interdit
de
fumer
devant
le
groupe
scolaire
Eugène
Gandar
situé
dans
le
quartier
du
“Joli
Fou
".
L'espace
concerné
par
la
présente
interdiction
concerne
le
trottoir
qui
longe
le
groupe
scolaire,
20
mètres
en
amont
(en
venant
de
l'Unité
Opérationnelle
des
Sapeurs-Pompiers
(S.D.I.S.))
et
se
termine
20
mètres
après
l'entrée
de
l’école
élémentaire
publique
Eugène
Gandar
de
Rémilly
de
la
rue
de
la
Monnaie
vers
le
Quartier
du
Joli
Fou.
Il'est
rappelé
que
la
consommation
de
tabac
est
également
interdite
sur
l'ensemble
des
aires
et
des
espaces
de
jeux
pour
les
enfants
situés
dans
la
commune.
L’aire
de
jeux
s'entend
comme
l'espace
comprenant
les
modules
et
agrès
et/ou
les
mobiliers
urbains
(bancs,
etc...)
attenants.
ARTICLE
2
: La
signalisation
nécessaire
sera
mise
en
place,
aux
emplacements
susmentionnés
pour
permettre
l'application
des
présentes
dispositions.
ARTICLE
3 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
ARTICLE
4
: Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
une
requête
déposée
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
ou
via
l'application
"Télérecours
citoyens"
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Page 1 sur2 Î e à la campagne
La qualité de vil
ARTICLE
5
: Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
RÉMILLY,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
RÉMILLY/VERNY
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
au
lieu
habituel
d'affichage
de
la
mairie.
ARTICLE
6
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à
:
.
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
RÉMILLY/VERNY,
- _
Monsieur
le Chef
de
l'Unité
Opérationnelle
des
Sapeurs-Pompiers
de
RÉMILLY,
-
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjointes
et Adjoints
de
la
Commune
de
RÉMILLY,
-
Monsieur
le
Conseiller
Délégué
aux
Travaux
de
la
Commune
de
RÉMILLY,
- _
Monsieur
le
Responsable
du
Service
Technique
de
la
Commune
de
RÉMILLY,
-
Madame
la
Directrice
de
l'école
élémentaire
Eugène
Gandar
de
RÉMILLY,
-
Les
riverains
du
quartier
du
Joli
Fou.
FAIT
à RÉMILLY,
le 29
juillet 2024
Le
Maire,
os
@o°!
Philippe
OSTROGORSKI
Page 2sur2