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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 196 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 196 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 38
Présents 30
Absents représentés 5
Absents 3
VOTES :
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTIONS 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 19h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 25 novembre 2025, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS (30) :
M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MEYER Marie-Laure, M. MONET Philippe, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. MERCIER Julien, M. SERVOZ Claude, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme MICHEL Sheila, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. NAVARRO Daniel, Mme JORAT Josiane, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc
ABSENTS REPRÉSENTÉS (5) :
Mme JOURDAN Amalia a donné pouvoir à M. SERVOZ Claude, M. BROISIN Sébastien a donné pouvoir à Mme MEYER Marie-Laure, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, Mme VINUREL Marie-Christine a donné pouvoir à M. BURTHEY Jean-Marcel, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à M. LATHUILLE NICOLLET Anthony
ABSENTS (3) :
Mme GAY Agnès, Mme LARA LOPEZ Jessica, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.
N°CC_196_2025 : Autorisation d'urbanisme - Permis d'aménager pour des exhaussements et affouillements du sol au sein de la zone 2AUX des Fourmis à Bonneville
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10 ; VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L421-2, R421-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-1098 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de Bonneville en date du 06/09/2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG);
VU la délibération n° CC_175_2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, portant notamment compétence de la communauté de communes en matière de « 7.1.2 Actions de développement économique » et notamment en « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ; VU la délibération n° 135-2023 du conseil communautaire en date du 26 juin 2023 relative à la délégation de compétences au président et son point 15 ;
VU le schéma de cohérence territoriale Faucigny-Glières, approuvé le 16 mai 2011 ; VU la délibération n°056.2023 du conseil municipal de Bonneville du 21 mars 2023 relative à l’approbation la modification n°3 de son Plan Local d’Urbanisme ;
VU la zone 2AUX des Fourmis à Bonneville;
VU le projet de carte des aléas, document de travail, établi à ce jour en vue de la révision du PPRI de Bonneville ; VU les études en cours de réalisation par INFRAROUTE et HYDRETUDES à la demande de la communauté de communes ;
CONSIDÉRANT que la zone 2AUX des Fourmis représente une réserve foncière pour l’extension de la zone d’activités économiques du même nom, pour une superficie de 31 099 m² ;
Page 1 sur 2 CONSIDÉRANT que cette emprise est fortement impactée par l’aléa d’inondation I4 et qu’il conviendrait d’effectuer des exhaussements et affouillements du sol afin de limiter son inondabilité en faveur de sa constructibilité future ; CONSIDÉRANT que ces interventions, en fonction de la hauteur des mouvements de sol à prévoir, pourraient nécessiter le dépôt d’un permis d’aménager par la CCFG en tant que maître d’ouvrage conformément aux dispositions de l’article R421-23 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les études en cours détermineront l’autorisation d’urbanisme nécessaire à déposer pour envisager de potentiels mouvements de terrain ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer et déposer le cas échéant le ou les permis d’aménager nécessaires aux exhaussements et affouillements du sol sur le périmètre de la zone 2AUX des Fourmis à Bonneville ainsi que toutes les demandes modificatives assimilées et tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré à la majorité, les jour, mois et an que dessus.
Par 33 voix pour
Et 2 abstentions
Marie-Christine VINUREL, Jean-Marcel BURTHEY
Secrétaire de séance,
Anthony LATHUILLE NICOLLET
Président
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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