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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 201 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 201 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 38
Présents 30
Absents représentés 5
Absents 3
VOTES :
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTIONS 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 19h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 25 novembre 2025, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS (30) :
M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MEYER Marie-Laure, M. MONET Philippe, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. MERCIER Julien, M. SERVOZ Claude, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme MICHEL Sheila, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. NAVARRO Daniel, Mme JORAT Josiane, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc
ABSENTS REPRÉSENTÉS (5) :
Mme JOURDAN Amalia a donné pouvoir à M. SERVOZ Claude, M. BROISIN Sébastien a donné pouvoir à Mme MEYER Marie-Laure, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, Mme VINUREL Marie-Christine a donné pouvoir à M. BURTHEY Jean-Marcel, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à M. LATHUILLE NICOLLET Anthony
ABSENTS (3) :
Mme GAY Agnès, Mme LARA LOPEZ Jessica, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.
N°CC_201_2025 : SCOT Mont-Blanc : avis de la CCFG
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 143-20 et R 143-4 ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la Communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;
VU le projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) arrêté par délibération n°DEL2025-14 du comité syndical du SCOT Mont- Blanc en date du 18 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le périmètre du SCOT Mont-Blanc regroupe la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont- Blanc, du Pays du Mont-Blanc, de Cluses Arve et Montagnes, et des Montagnes du Giffre ; CONSIDÉRANT que la CCFG est directement intéressée par les orientations d’aménagement fixées par le SCOT Mont-Blanc, particulièrement pour les territoires limitrophes qui le composent ;
CONSIDÉRANT les orientations fixées en matière de limitation de l’artificialisation des sols et de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), il est à souligner le risque de transfert de pression foncière sur le Cœur du Faucigny et sur Faucigny-Glières si les projets touristique ou urbains venaient à dépasser l’objectif de limitation de la consommation foncière à 235 hectares d’ici 2045 ; CONSIDÉRANT les orientations fixées en matière de développement économique et de zones d’activités, il apparaît déterminant de pouvoir mobiliser les 55 ha de foncier à vocation économique identifiés par le projet de SCOT, de sorte à permettre le développement d’activités et d’emplois sur le bassin du Mont-Blanc, et à limiter les effets de report et leurs impacts en termes de foncier et de mobilité sur les territoires voisins ;
CONSIDÉRANT la nécessité de privilégier des interconnexions entre les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) des deux SCoT avec un travail à opérer sur les alternatives à la voiture, en termes d’offres de services et d’adaptation des infrastructures de mobilité ;
CONSIDÉRANT enfin que le projet de SCoT Mont-Blanc identifie plusieurs périmètres de Secteurs d’Implantation Périphériques (SIP), avec notamment deux SIP intégrés à Thyez et Scionzier au périmètre étendu, susceptibles d’accueillir ou d’étendre des
Page 1 sur 2 activités commerciales importantes en dehors des centralités ; que ces potentiels pourraient aggraver le déséquilibre de l’organisation commerciale du bassin de vie, avec un confortement des développements périphériques autorisés par le passé aux portes du périmètre du Cœur du Faucigny, sans concertation ni schéma de cohérence territoriale, au détriment de l’attractivité de nos centralités ; qu’à ce titre la CCFG, aux côtés du SCOT Coeur du Faucigny, s’oppose à ces orientations au regard de leur impact négatif sur la vitalité des centralités de son périmètre, parmi lesquelles Bonneville et Marignier, labellisées Petites Villes de demain ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• DONNE un avis favorable au projet de SCOT Mont-Blanc, assorti des réserves formulées ci-dessus ; • DEMANDE que cet avis figure au dossier d’enquête publique qui sera ouvert à cet effet ; • AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à faire part de cet avis au syndicat mixte en charge de l’élaboration du SCOT Mont-Blanc, et à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré à la majorité, les jour, mois et an que dessus.
Par 33 voix pour
Et 2 abstentions
Marie-Christine VINUREL, Jean-Marcel BURTHEY
Secrétaire de séance,
Anthony LATHUILLE NICOLLET
Président
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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