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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 94 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 94 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le S L O7 ( Communauté de Communes
7 FAUCIGNY GLIÈRES, | ID : 074-200000172-20250617-CC_ 94 2025-DE
Département République Française
De la COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES
HAUTE SAVOIE
ue DÉLIBÉRATION
ARRONDISSEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
De
BONNEVILLE SÉANCE DU 2 JUIN 2025 XKÉFE
L'an deux mille vingt cinq, le deux juin à 19h30, le Conseil communautaire dûment
convoqué le 27 mai 2025, s'est réuni Salle polyvalente - Château de Villy à CONTAMINE
SUR ARVE, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
Nombre de Conseillers
ETAIENT PRESENTS (26) :
En exercice 38 M. VALLI Stéphane, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT
Présents 26 CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ
Absents représentés 7 Annick, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, Mme BALLARA Patricia, M.
Absents 5 BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, M. MERCIER Julien,
Mme GAY Agnès, M. SERVOZ Claude, M. PITTET Dominique, Mme JORAT Josiane,
Mme VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, M.
VOTES : PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. MAURIS
POUR 33 DEMOURIOUX Bertrand, M. ARCADE Jean-Luc
CONTRE O
ABSTENTION O ABSENTS REPRESENTES (7) :
Mme CAPRI Brigitte a donné pouvoir à M. MASSAROTTI Yves, Mme PERRIN GOTRA
Caroline a donné pouvoir à M. MERCIER Julien, Mme COFFY Géraldine a donné
pouvoir à Mme JORAT Josiane, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à M.
VALLI Stéphane, Mme MICHEL Sheila a donné pouvoir à M. FOURNIER Christophe, M.
MALLINJOUD Jean-Paul a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, M. NAVARRO Daniel
a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien
ABSENTS (5) :
M. MERMIN Jean-Pierre, Mme MEYER Marie-Laure, Mme LARA LOPEZ Jessica, Mme
HAMEL Vanessa, Mme FERRARINI Valèrie
M. Julien MERCIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_94_ 2025: DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE DE PENETRER ET D'OCCUPER TEMPORAIREMENT DES
PROPRIETES PRIVEES DANS LE CADRE DES ETUDES POUR LA VOIE VERTE MARNAZ-VOUGY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1 A relatif à l'inventaire du patrimoine naturel ;
VU l'Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la
CCFG ;
VU la délibération n°CC_175_2024 du conseil communautaire de la CCFG en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de
l'intérêt communautaire, notamment l’article 7.2.3 « Création, aménagement et entretien de la voirie » ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Vougy ;
CONSIDERANT que la CCFG est compétente en matière d'aménagement et d'entretien des voiries ;
CONSIDERANT que l'aménagement implique l'engagement des démarches administratives au titre des réglementations
environnementales et d'urbanisme ;
CONSIDERANT que la maîtrise d'ouvrage de ce projet est assurée par la CCFG, et que le Président en est le représentant ;
CONSIDERANT le projet d'aménagement d’une voie verte reliant la commune de Marnaz à la commune de Vougy ;
CONSIDERANT que les études préliminaires portées par CCFG concerne la définition et délimitation de zones humides dans le
périmètre de l’aménagement ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le S L GC
ID : 074-200000172-20250617-CC__ 94 2025-DE
CONSIDERANT qu'il convient de permettre au bureau d'étude missionné dans le cadre précis de ces études, de pénétrer dans
les propriétés privées concernées par le périmètre d'étude ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE :
> AUTORISE Monsieur le Président dans le cadre des études pour la voie verte Marnaz-Vougy à déposer une demande
d'arrêté préfectoral auprès de Monsieur le Préfet de la Haute Savoie, afin qu’il puisse prendre un arrêté autorisant
les techniciens concernés à pénétrer dans les propriétés privées closes et non closes autres que les locaux
d'habitations et à franchir les murs, clôtures, et autres obstacles qui pourraient entraver leurs opérations ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant légal à signer cette demande d’autorisation nécessaire aux
études préalables à la réalisation de la voie verte Marnaz-Vougy ainsi que toutes les demandes modificatives
assimilées et tout document afférent, dès lors que la Communauté de communes Faucigny Glières sera habilitée à
déposer ces demandes d'autorisation.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Signé par le Président,
Julien MERCIER Stéphane VALLI ,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou
implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s'applique : recours dans un délai de cinq jours.
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