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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 225 Avenant 4 Conv OTP avec l Universite PPA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 225 Avenant 4 Conv OTP avec l Universite PPA)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
_ PAYS Publié
le 07/07/2025 S'LGF
A Ba saue ID : 064-200067106-20250707-DC2025_225-AU
eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE. DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
COMMUNE D’ANGLET
AVENANT N°4 À LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, PRECAIRE ET REVOCABLE AU PROFIT DE L'UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.521 1-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l'arrêté du Président en date du 4 juillet 2024 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6°" Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire du bâtiment ISALAB (parcelles section CX n°819 et 821p) situé sur le site Technopolitain Arkinova à Anglet ;
Considérant que l'UPPA occupe ce foncier via une convention d'occupation temporaire, précaire et révocable, du 1° décembre 2022 au 30 juin 2023, en attendant la mise en place d'un bail emphytéotique administratif entre les parties ;
Considérant qu'un premier avenant a été signé le 1° juin 2023 pour une durée d'un an non renouvelable tacitement ;
Considérant qu'un deuxième avenant a été signé le 5 juillet 2024 pour une durée de six mois non renouvelable tacitement ; Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L Gr
ID : 064-200067106-20250707-DC2025_225-AU
Considérant qu’un troisième avenant a été signé le 23 décembre 2024 pour une durée de six mois non renouvelable tacitement ;
Considérant que le bail est toujours en cours de rédaction et que cet avenant prend fin le 30 juin 2025 :
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec l'UPPA Un quatrième avenant prolongeant la durée de mise à disposition du bâtiment ISALAB, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Cet avenant prendra effet à la date de signature du document par les parties. De plus, l'article 1 de l'avenant n°1 est allégé.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera
rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
JUL AS