Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 205 recueil des actes administratifs du 22 août 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 205 recueil des actes administratifs du 22 août 2018 Document publié le Mercredi 22 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 205 recueil des actes administratifs du 22 août 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Fiscalité, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-205

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-08-20-007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Rennes le dimanche 26 août

2018 à 21h00 (2 pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations

13-2018-08-20-006 - Arrêté Préfectoral n° 2018 08 20 attribuant l'habilitation sanitaire à

Monsieur Guillaume MALLET (2 pages) Page 6

Direction générale des finances publiques

13-2018-08-20-002 - Délégation de signature - SDE Aix-en-Provence à compter du 1er

septembre 2018 (3 pages) Page 9

13-2018-08-20-003 - Délégation de signature - SIP ISTRES à compter du 1er septembre

2018 (3 pages) Page 13

13-2018-08-20-005 - délégation de signature de la Trésorerie de Marseille Hospitalière (2

pages) Page 17

13-2018-08-20-004 - Délégation de signature SPF Aix 2 à compter du 1er septembre 2018

(2 pages) Page 20

13-2018-08-20-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE

Aubagne à compter du 1er septembre 2018 e (3 pages) Page 23

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2018-08-21-001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX

¨PRINCIPAUX CADRES POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES

RECETTES ET DES DEPENSES (4 pages) Page 27

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-08-20-007

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du

stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Rennes

le dimanche 26 août 2018 à 21h00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-20-007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Rennes

le dimanche 26 août 2018 à 21h00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le dimanche 26 août 2018 à 21h00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de Rennes ;

ARRÊTE :

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-20-007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 4Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du dimanche 26 août 2018 à 8h00 au lundi 27 août 2018 à 4h00, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le lundi 20 août 2018

Le Préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

Signé

Olivier de MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-20-007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 5Direction départementale de la protection des populations

13-2018-08-20-006

Arrêté Préfectoral n° 2018 08 20 attribuant l'habilitation

sanitaire à Monsieur Guillaume MALLET

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-08-20-006 - Arrêté Préfectoral n° 2018 08 20 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume MALLET 6BE =

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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture des

Bouches-du-Rhône

Direction Départementale

de la Protection des

Populations des

Bouches-du-Rhône

ARRETE N° 2018 08 20

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume MALLET

le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à

R.203-15 et R.242-33 ;

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret n° 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône;

l'Arrêté Préfectoral n°13-2018-05-17-004 du 17 mai 2018 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône à certains de ses collaborateurs ;

La demande présentée en date du 14 août 2018 par Monsieur Guillaume MALLET domicilié administrativement

à Clinique Vétérinaire AIXIANCE VET 265, Rue de la Coquillade 13540 PUYRICAROD ;

CONSIDERANT QUE Monsieur Guillaume MALLET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône :

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-08-20-006 - Arrêté Préfectoral n° 2018 08 20 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume MALLET 7BE =

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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE

ARTICLE 1

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Guillaume MALLET, docteur vétérinaire ;

ARTICLE 2 Dans la mesure les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;

ARTICLE 3 Le Docteur Guillaume MALLET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE 4 Le Docteur Guillaume MALLET pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le Docteur Guillaume MALLET peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance ;

ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.

ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du- Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE9 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le lundi 20 août 2018

Pour le Directeur Départemental et par

délégation,

La Cheffe de Service Santé et Protection

Animales, Environnement,

SIGNE

Docteur Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-08-20-006 - Arrêté Préfectoral n° 2018 08 20 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume MALLET 8Direction générale des finances publiques

13-2018-08-20-002

Délégation de signature - SDE Aix-en-Provence à compter

du 1er septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-002 - Délégation de signature - SDE Aix-en-Provence à compter du 1er septembre 2018 9DX = =

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MT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT D'AIX EN PROVENCE

Le comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement d'Aix-en-Provence,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie GIACOMINI, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SDE d'Aix-en-provence, à l'effet de signer :

1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;

3°) sans limitation de montants, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;

4°) dans la limite de 60 000 euros, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de paiement de la compétence du service ;

5°) dans la limite de 60 000 euros, les documents relatifs au traitement des opérations relatives aux paiements fractionnés et différés des droits d'enregistrement en application de l'article 1717 du code général des Impôts ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-002 - Délégation de signature - SDE Aix-en-Provence à compter du 1er septembre 2018 10Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

2°) dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de paiement de la compétence du service ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'exclusion des dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.

Nom et Prénom Grade Limite des

remises

contentieuses

Limite des

remises

gracieuses

Délais de paiements

BOURDIN Christine Contrôleuse

principale

10 000 euros 5 000 euros 6 mois inférieurs à 50 000

euros

PONCHON Michèle Contrôleuse

principale

10 000 euros 5 000 euros 6 mois inférieurs à 50 000

euros

DELOUS Gypsie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros 6 mois inférieurs à 50 000

euros

BRUGOT Stéphanie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros 6 mois inférieurs à 50 000

euros

BORMANN Aurélie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros 6 mois inférieurs à 50 000 euros

FONTAINE Sylvie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros 6 mois inférieurs à 50 000 euros

REGOLI Sébastien Agent 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000 euros

TOSSEM Olivier Agent 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000 euros

PERROT Carole Agente 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000

euros

MORAS Anais Agente 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000

euros

TROMPETTE Bénédicte Agente 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000 euros

OUERGHI Malik Agent 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000 euros

DEGRANDI Aurélie Agente 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000 euros

QUILGHINI Françoise Agente 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000

euros

JOURDAN Céline Agente 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000

euros

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-002 - Délégation de signature - SDE Aix-en-Provence à compter du 1er septembre 2018 11Article 3

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

A Aix-en-Provence, le 20 août 2018

Le comptable, responsable du

service départemental

d'enregistrement d'Aix-en-Provence

signé

Philippe THERASSE

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-002 - Délégation de signature - SDE Aix-en-Provence à compter du 1er septembre 2018 12Direction générale des finances publiques

13-2018-08-20-003

Délégation de signature - SIP ISTRES à compter du 1er

septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-003 - Délégation de signature - SIP ISTRES à compter du 1er septembre 2018 13A (à

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RE

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ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

SIP ISTRES

La comptable, LOPEZ Annick, Inspecteur Divisionnaire, responsable du service des impôts des particu-

liers d'Istres.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame AMET Lydie et Monsieur TESTINI Daniel Inspecteurs

des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Istres, à l’effet

de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-

mite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-

mitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-003 - Délégation de signature - SIP ISTRES à compter du 1er septembre 2018 14Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-

tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CelineGUILLET Bruno MINZANI Christelle TRANSINNE Virginie JUMIAUX Chantal RIVIERE

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Amelie ABAD Geneviève CASTAGNET Carole PATRAS Joëlle ROULIER Agnes CISELLO Lydie DOKIC Sophie GUYON Anne CALAS Sylvie NAY

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances, les Bordereaux de situation ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Sylvie NEGRE Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 5000€ Nathalie BESENIUS Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Valerie DORLEAT Controleur 2000€ 6 mois 5000€ Patrice GONZALEZ Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Florence RIF Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€ Françoise RODIER Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€ Christine BALESTRERI Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-003 - Délégation de signature - SIP ISTRES à compter du 1er septembre 2018 15Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

Chantal RIVIERE Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 5 000 € Christelle TRANSINNE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € Bruno MINZANI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000€

Article 5

Le présent arrêté prendra effet au 1/09/2018 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A Istres , le 20/08/2018

La comptable, responsable du service des impôts des

particuliers d'Istres

signé

Annick LOPEZ

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-003 - Délégation de signature - SIP ISTRES à compter du 1er septembre 2018 16Direction générale des finances publiques

13-2018-08-20-005

délégation de signature de la Trésorerie de Marseille

Hospitalière

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-005 - délégation de signature de la Trésorerie de Marseille Hospitalière 17DE ST.

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

TRÉSORERIE DE MARSEILLE HOSPITALIÈRE

Délégation de signature

Je soussignée, Pascale BARRY, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, responsable de la Trésorerie de Marseille Hospitalière,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Madame Violette CERCEAU, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe

Décide de lui donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Centre des Finances Publiques de Marseille Hospitalière;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Elle reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

En cas d’absence de Madame Violette CERCEAU, Madame Catherine TOUCHARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques, et Madame Valérie GABRIEL, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de Madame Violette CERCEAU sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-005 - délégation de signature de la Trésorerie de Marseille Hospitalière 182

La présente décision prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.

Fait à Marseille, le 20 août 2018

La responsable de la Trésorerie de

Marseille Hospitalière,

signé

Pascale BARRY

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-005 - délégation de signature de la Trésorerie de Marseille Hospitalière 19Direction générale des finances publiques

13-2018-08-20-004

Délégation de signature SPF Aix 2 à compter du 1er

septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-004 - Délégation de signature SPF Aix 2 à compter du 1er septembre 2018 20NS

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE D AIX-EN-PROVENCE 2

Le comptable intérimaire, Vitrolles Rémi, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service de la publicité foncière de Aix-en-Provence 2,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et no -

tamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme ARNOUX Ghislaine, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière de Aix-en-Provence 2, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Délégation de signature est également donnée à CHEVALIER Eric, Inspecteur des Finances Publiques en service détaché, au titre des 1°) à 4°), dans les mêmes conditions et limites.

Les agents de catégorie B désignés ci après reçoivent également délégation au titre du 3°) et du 4°) en cas d'absence ou d'empêchement du comptable et de son adjointe : ALESSANDRI Didier, DESBOURBE Martine.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ALESSANDRI Didier

BELLATON Laurence

FLEUTELOT Sylvie

DESBOURBE Martine

SEMETTE Gilles

BAUDOUIN Isabelle

PAGANO Jocelyne

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-004 - Délégation de signature SPF Aix 2 à compter du 1er septembre 2018 21PT EE.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Les agents de catégorie B désignés ci-dessus reçoivent également délégation spéciale pour l'exécution des missions comptables et des missions civiles du service de publicité foncière à l'exception des décisions de rejet définitif et des décisions de refus.

Article 3

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A Aix en Provence, le 20/08/2018

Le comptable intérimaire, responsable du service de

la publicité foncière d'Aix en Provence 2

signé

Rémi VITROLLES

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-004 - Délégation de signature SPF Aix 2 à compter du 1er septembre 2018 22Direction générale des finances publiques

13-2018-08-20-001

Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SIE Aubagne à compter du 1er septembre 2018 e

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aubagne à compter du 1er septembre 2018 e 23A (à

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

Service des impôts des entreprises d'AUBAGNE

Le comptable, Jean-Louis BERTOLO, Chef de service comptable, responsable du Service des impôts

des entreprises d'AUBAGNE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude LUBRANO DI SBARAGLIONE et à Monsieur

David SISTRE, Inspecteurs, adjoints au responsable du SIE d'AUBAGNE , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la li-

mite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-

nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 €,

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans li-

mitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24

mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aubagne à compter du 1er septembre 2018 e 24DT LT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara -

tions de créances ainsi que pour ester en justice ;

10°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

4°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara -

tions de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

LOMBARD Marie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LAMUR Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MSIKA Martine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € STANBURSKI Yves Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € - - PICQ Marie des Neiges Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - - MOUSTIER Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - - FARRAT Emmanuella Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - - AZCON Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € - - HURTADO Monique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - - ZAMMIT Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - - LIUTO Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € - - FRANCOIS Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - -

Article 3

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs

du département des Bouches-du-Rhône

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aubagne à compter du 1er septembre 2018 e 25MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

A Aubagne, le 20 août 2018

Le comptable, responsable du SIE d'Aubagne

signé

Jean-Louis BERTOLO

Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-20-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aubagne à compter du 1er septembre 2018 e 26Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2018-08-21-001

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE

SIGNATURE AUX ¨PRINCIPAUX CADRES POUR

L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES

RECETTES ET DES DEPENSES

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-08-21-001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX ¨PRINCIPAUX CADRES POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES 27SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA REGION PROVENCE – ALPES – COTE D’AZUR

Direction départementale déléguée

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, aux principaux cadres pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment en son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-08-21-001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX ¨PRINCIPAUX CADRES POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES 28Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-12-11-010 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et notamment son article 4 ;

Sur proposition du directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier MAMIS , la subdélégation de signature du préfet en tant que responsable d’unité opérationnelle, est subdéléguée à Monsieur Henri CARBUCCIA, directeur départemental délégué adjoint à l’effet de signer tous les documents relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État concernant les programmes suivants :

Programme N° de programme

Intégration et accès à la nationalité française 104

Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat 135

Hébergement Parcours vers le logement et insertion des

personnes vulnérables

177

Immigration et asile 303

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission des titres de perception.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS subdélégation de signature du Préfet est donnée à Monsieur Henri CARBUCCIA, directeur départemental délégué adjoint, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) pour le département des Bouches-du-Rhône.

2

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-08-21-001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX ¨PRINCIPAUX CADRES POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES 29ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS subdélégation de signature du Préfet est donnée à Monsieur Henri CARBUCCIA, directeur départemental délégué adjoint, à effet de signer les courriers de proposition d’indemnisation soumis aux propriétaires en accompagnement du protocole d’accord dans le cadre des refus d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions domiciliaires, ainsi que les arrêtés portant attribution de l’indemnité à concurrence de 10.000 euros. Ces dépenses s’imputent sur le Bop 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur).

ARTICLE 4 :

Subdélégation est donnée à Madame Catherine PIERRON et à Madame Annie VALENTE, à l’effet de valider les demandes d’achat et de subvention enregistrées au sein de Chorus formulaire.

ARTICLE 5 :

Le directeur départemental délégué de la DRDJSCS, le directeur départemental délégué adjoint, ainsi que les agents ci-dessus désignés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône et dont une copie sera adressée à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 août 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental délégué

Didier MAMIS

3

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-08-21-001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX ¨PRINCIPAUX CADRES POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES 304

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-08-21-001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX ¨PRINCIPAUX CADRES POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES 31