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Arrêté - arrete permanent pm 109 2010 interdiction stationnement deneigement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent pm 109 2010 interdiction stationnement deneigement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Le
Maire
de
la
ville
de
Ferney-Voltaire,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R
411-1,
R
411-25,
R
412-49,
R
417-1
etR
417-10,
R
225,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1,
L
2212-2,
L 2212-65,
L 2213-1
et
L 2213-2,
Vu
le Code
des
Communes
et
notamment
les
articles
L.131-1
et
L.131-2
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
le Code
de
l'Administration
Communale
et
notamment
les
articles
96
et 97,
Vu
l’article
R
610-5
du
Code
Pénal,
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Communes
des
Départements,
des
Régions
et
l'Etat.
Considérant
que
le
stationnement
des
véhicules
sur
la
voie
publique
fait
obstacle
à
l'efficacité
du
déblaiement
des
neiges
et
à
l'intervention
des
engins
de
déneigement,
il
y
a
lieu
de
réglementer
le
stationnement
sur
la
commune
lorsque
celle-ci
est
déclarée
en
vigilance
orange
ou
rouge
pour
cause
de
chutes
de
neige,
par
le
service
interministériel
de
la
défense
et
de
la
sécurité
civile
du
département.
‘
ARRETE
Article
1
:
Lorsque
la
commune
est
déclarée
en
vigilance
orange
ou
rouge
pour
cause
de
chutes
de
neige
par
le
service
interministériel
de
la
défense
et
de
la
sécurité
civile
du
département,
l'arrêt
et
le
stationnement
seront
interdits
à
tous
véhicules
de
0h00
à
9h00
du
15
novembre
au
15
mars,
sur
les
voies
désignées
ci-dessous.
Avenue
Voltaire
Grand'’rue Ruelle
des
Jardins
Rue
de
Gex
Rue
de
Versoix
Rue
de
Meyrin
Avenue
des
Alpes
Rue
de
Genève
Avenue
du
Bijou
Chemin
du
Mont
Blanc
Chemin
Florian
Article
2:
Cette
réglementation
prendra
effet
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Les
panneaux
de
signalisation
et
marquage
seront
apposés
par
les
services
techniques
de
la
ville.
Article
3
:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
4 :
Le
directeur
général
des
services,
e
,
les
Services
techniques
de
la
ville,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerr
e
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
:
-
La
gendarmerie
d'Ornex,
-
Le
service
de
secours
et d'incendie
du
Sivom
de
l'Est
Gessien,
-
Les
services
techniques
de
la ville.
Ferney-Voltaire
le 21
décembre
2010.
æ
Pour
le maire
et
l’adjoint
en
charge
des
espaces
publics
et
Mairie
-
de
la
sécurité
Avenue
Voltaire
-BP
149
CHE
0e
\bec
n
6
ANA
Du
pe
01216
Ferney-Voltaire
Rar
délégation:
Tel.
04 50
40 71
21
[=
Christine
FRANQUET
AL
2, \
:17
adjointe au maire
www.ferney-voltaire.fr
S
p
mairie@ferney-voltaire.fr