Conseil Municipal - Dossier CM 21 avril presse

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Conseil Municipal - Dossier CM 21 avril presse Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier CM 21 avril presse)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 21 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,

s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, Sylvie GUIGNARD (excusée pour les

rapports n°2026-39 à 2026-43, pouvoir donné à Karine MACE), Angélique

STEUNOU, Francia JAFFRAIN, Noëlle LAUNAY, Karine MACE, Mélanie FRELAUT,

Melody LESSIGNY, Laura BLEVIN, Valérie TRAISSAC, Lydie LETEXIER

Messieurs Richard HAAS, Guillaume HAMON, Jean-Yves HINAULT, Cécil MOUTON,

Danick PICHOT, Yannick CHAPELAIN, Sébastien BOUL, Erwan MOISAN, Mathieu

CHARLES, César LUCAS, Philippe BOUCHARD, Yann HAMON, Julien BALADI

Absents excusés Madame Maryline NIVET (pouvoir donné à Laura BLEVIN), Maéva VENIN (pouvoir

donné à Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI), Amandine HARNAY (donne pouvoir à

Valérie TRAISSAC), Monsieur Eric TOULGOAT (donne pouvoir à Jean-Yves

HINAULT)

Absent Monsieur Régis BEELDENS

Secrétaire de séance Madame Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2026-39 ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SIEGEANT AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CCAS

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux d'Action Sociale a défini les

modalités d'élection des Conseillers Municipaux au Conseil d'Administration du CCAS.

Cette élection se fait par scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans

panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

L'article 7 dudit décret laisse au Conseil Municipal la liberté de fixer, le nombre des membres du

Conseil d'Administration dans la limite d'un nombre maximum et minimum.

Le décret du 4 janvier 2000, introduisant dans les Conseils d’Administration des CCAS un

représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion ou de la lutte contre les

exclusions, a fixé le minimum à 9 et le maximum à 17, avec parité entre les membres nommés et

élus.

En conséquence, je vous propose :

1. de fixer la composition du Conseil d'Administration du CCAS à 8 membres élus, auquel

s’ajoute Monsieur le Maire, Président de droit du CCAS et 8 membres nommés ;

2. de procéder à l'élection des 8 membres du Conseil Municipal conformément aux

dispositions suscitées.

Pour cela, je vous propose de :

• désigner un(e) secrétaire qui procèdera à l’appel et deux assesseurs,Madame Noëlle LAUNAY est désignée secrétaire et Monsieur Julien BALADI et Monsieur

César LUCAS sont désignés assesseurs

• et de communiquer la ou les listes de candidats.

A l’appel de votre nom vous voudrez bien remettre votre bulletin dans l’urne.

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Enveloppes trouvées dans l'urne 28

A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code électoral 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés 28

Majorité absolue 15

On obtenu Liste Richard HAAS « Langueux-Les Grèves L’élan continue » voix 22 Liste Valérie TRAISSAC « Langueux demain » voix 6

En conséquence du résultat des votes, les membres élus suivants sont désignés :

C C. .C C. .A A. .S S. . ( (p pa ar ri it té é E El lu us s / / S So oc ci ié ét té é C Ci iv vi il le e) )

Elus Municipaux : 8 Membres nommés : 8

Le Maire est membre de droit

Membres titulaires :

 6 membres de la Majorité :

• Sylvie GUIGNARD

• Karine MACE

• Noëlle LAUNAY

• Maryline NIVET

• Cécil MOUTON

• Mélody LESSIGNY

 2 membres de l’Opposition :

• Amandine HARNAY

• Yann HAMON

** Dont 4 représentants associatifs :

-- Union départementale des Associations

Familiales

-- Association de personnes âgées et de

retraités

-- Association de personnes handicapées

-- Association insertion et lutte contre

l’exclusion

Membres suppléants :

 2 membres de la Majorité :

• Angélique STEUNOU

• Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI

 1 membre de l’Opposition :

• Lydie LETEXIER

** Et dont 4 personnes dites qualifiées

(participant à des actions de prévention,

d’animation ou de développement social dans

la commune).

** Ces membres seront nommés

ultérieurement

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-40 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES

DIVERSES STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de LangueuxLes Conseils Municipaux doivent procéder à la désignation de leurs représentants au sein des

assemblées délibérantes des établissements publics de coopération et de diverses structures

communales et intercommunales après leur renouvellement général.

Ces représentants sont désignés selon les dispositions ci-après :

I - STRUCTURES COMMUNALES :

INSTANCES COMMUNALES / PERSONNEL COMMUNAL Nombre de titulaires Nombre de suppléants

Comité Social Territorial

(CST)

Richard HAAS

MG RAULT-NIZETTI

Guillaume HAMON

Valérie TRAISSAC

Laura BLEVIN

Francia JAFFRAIN

Angélique STEUNOU

Amandine HARNAY

Commission Communale d’Accessibilité aux

Personnes Handicapées (CCAPH)

Président :

Richard HAAS

MG RAULT-NIZETTI

Guillaume HAMON

Sylvie GUIGNARD

Jean-Yves HINAULT

Cécil MOUTON

Angélique STEUNOU

Amandine HARNAY

Lydie LETEXIER

0

Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Président :

Richard HAAS

Francia JAFFRAIN

Jean-Yves HINAULT

Régis BEELDENS

Yannick CHAPELAIN

Julien BALADI

Président :

Guillaume HAMON

Mélanie FRELAUT

Erwan MOISAN

César LUCAS

MG RAULT-NIZETTI

Valérie TRAISSAC

II – STRUCTURES INTERCOMMUNALES :

AGGLOMERATION-INTERCO Nombre de titulaires Nombre de suppléants

Commission locale d’évaluation des charges

transférées (CLECT) Francia JAFFRAIN César LUCAS

Groupement de coopération sociale et Médico-

Social (GCSMS) Sylvie GUIGNARD Noëlle LAUNAY

Commission départementale d’aménagement

communal (CDAC) Richard HAAS MG RAULT-NIZETTI

Comité de commerce de l’agglo Cécil MOUTON Karine MACE

Système d’Information Géographique

Intercommunal (SIG) Guillaume HAMON Jean-Yves HINAULT

SOCIETES PUBLIQUES Nombre de titulaires Nombre de suppléantsSPL Baie d’Armor Aménagement (SB2A) Guillaume HAMON 0

SEM Pompes Funèbres Intercommunales MG. RAULT-NIZETTI 0

Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) Jean-Yves HINAULT 0

III – ASSOCIATIONS LOCALES :

ASSOCIATION LOCALES Nombre de titulaires Nombre de suppléants

Office Culturel Langueusien (OCL)

Eric TOULGOAT

Francia JAFFRAIN

MG. RAULT-NIZETTI

Philippe BOUCHARD

Angélique STEUNOU

Maryline NIVET

Mélody LESSIGNY

Valérie TRAISSAC

IV – ASSOCIATIONS EXTERIEURES

ASSOCIATION LOCALES Nombre de titulaires Nombre de suppléants

ARMOR EMPLOI MG. RAULT-NIZETTI 0

ITINERANCE Yannick CHAPELAIN 0

LES BRIGADES VERTES Jean-Yves HINAULT Yannick CHAPELAIN

COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS) Sylvie GUIGNARD 0

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’INFORMATION

JEUNESSE (ADIJ) Laura BLEVIN 0

V – AUTRES STRUCTURES

AUTRES Nombre de titulaires Nombre de suppléants

SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’ENERGIE (SDE)

Jean-Yves HINAULT

Danick PICHOT

Régis BEELDENS

Guillaume HAMON

REFERENT ENEDIS Jean-Yves HINAULT 0

CORRESPONDANT DEFENSE Guillaume HAMON 0

CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE Guillaume HAMON 0

CORRESPONDANT CENTRE D’INCENDIE et de SECOURS

(SDIS du Perray) Danick PICHOT 0

CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPE GERIATRIQUE du

PENTHIEVRE Sylvie GUIGNARD 0

Je vous propose de procéder à ces désignations.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.Rapport n° 2026-41 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SEM POMPES

FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION DE SAINT-BRIEUC

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

La commune de Langueux est actionnaire de la SEM (Société d’Economie Mixte) « Pompes Funèbres

Intercommunales » (PFI) de la région de Saint-Brieuc.

A ce titre, il convient de désigner en son sein un représentant de la commune au sein des instances

suivantes de la SEM PFI de la région de Saint-Brieuc :

- Assemblée spéciale des collectivités territoriales actionnaires disposant d’une participation

réduite au capital et, s’il est élu comme Président de l’assemblée spéciale et représentant

de ces actionnaires, au conseil d’Administration ;

- Assemblée générale des actionnaires.

Aussi,

Vu l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Je vous propose :

 de désigner Madame Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI afin de représenter la commune de

Langueux au sein de l’assemblée spéciale des collectivités territoriales actionnaires disposant

d’une participation réduite au capital de la SEM PFI de la région de Saint-Brieuc et au sein de

l’assemblée générale des actionnaires de la SEM PFI de la région de Saint-Brieuc ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à donner pouvoir à s’y faire représenter en cas d’absence.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-42 ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES

D’ARMOR

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor est au service des collectivités

costarmoricaines dans les domaines des réseaux de distribution d’électricité, de l’éclairage public,

des infrastructures de télécommunications, de gaz, de la cartographie, et sur divers domaines de

l’énergie.

C’est un syndicat dont l’organe exécutif est composé d’élus issus de désignations par les

communes et les EPCI.

Ce dernier nous sollicite afin que la Ville de Langueux puisse désigner des représentants du Conseil

Municipal au sein de cette structure.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SDE22, publié par arrêté préfectoral le 9/01/2026 indiquant le mode de calcul et le

nombre de délégués pour la commune,Vu le nombre de délégués à désigner par la commune, qui nous a été communiqué préalablement

par courrier, à savoir : 2 titulaires et 2 suppléants,

Je vous propose :

 de désigner :

titulaire 1 : M. Jean-Yves HINAULT suppléant 1 : M. Régis BEELDENS

titulaire 2 : M. Danick PICHOT suppléant 2 : M. Guillaume HAMON

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches et à

signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-43 DESIGNATION DU REFERENT A L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

La ville de Langueux adhère à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc

depuis 2010. La convention en cours a pris effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans.

Cette association, fondée en 2010 par les EPCI composant le Pays de Saint-Brieuc, rejoints en 2023

par celui de Leff Armor Communauté, a pour objet la lutte contre le dérèglement climatique. Pour

ce faire, elle met en œuvre trois missions principales :

• L’information, la sensibilisation, le conseil et l’accompagnement aux particuliers notamment

pour des travaux de rénovation énergétique, et la lutte contre la précarité énergétique en lien

avec les plateformes de l’habitat portées par les 3 intercommunalités de son territoire ;

• Le suivi énergétique du patrimoine communal et l’accompagnement des collectivités à la

maîtrise de l’énergie (dispositif de Conseil en Energie Partagé, CEP) ;

• L’accompagnement à la définition, à l’animation et à la mise en œuvre de politiques territoriales

en matière de transition énergétique, de lutte et d’adaptation au changement climatique.

Le service de Conseil en Energie Partagé1 a pour objectif d'aider les communes adhérentes à

diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre notamment par une bonne gestion de leurs

consommations d’énergie :

➢ en établissant un bilan énergétique du patrimoine, actualisé tous les ans, grâce à un suivi

des factures ;

➢ en identifiant les dérives de consommation et les équipements les plus énergivores ;

➢ en formulant des préconisations d’optimisation, d’amélioration ou de travaux permettant de

réduire la consommation énergétique ;

➢ en accompagnant la commune dans ses choix et dans ses projets (construction de

nouveaux équipements, travaux sur le patrimoine existant), pour apporter des idées, des

conseils, et des analyses.

Une équipe de conseillers et conseillères thermiciens assurent ce service pour l’ensemble des

collectivités adhérentes sur le territoire, d’où l’intitulé « Conseil en Energie Partagé ». Cette activité

est cofinancée par les intercommunalités, le Syndicat Départemental d’Energie et l’ADEME et la

Région Bretagne (pour les créations de poste).

1 Le Conseil en Energie Partagé est réservé aux communes adhérentes. Les missions à destination des citoyens sont

ouvertes à tous les habitants du Pays de Saint-BrieucSuite aux élections municipales et au renouvellement du conseil municipal intervenu le 28 mars

2026, la commune doit désigner l’élu référent à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat, qui peut

être celui/celle chargé(e) des bâtiments, des travaux, de l’énergie, de l’environnement, des affaires

sociales ou de la participation citoyenne (Référent actuel : M Guillaume Hamon).

Aussi, je vous propose :

➢ de désigner M. Jean-Yves HINAULT comme élu référent, représentant la commune au sein

de l'ALEC, et interlocuteur privilégié de l’ALEC ;

➢ de donner mandat à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc pour

agir en son nom et pour son compte dans la mise en place des espaces clients et la

consultation des données de consommations et de dépenses d’énergie et d’eau, relatives

aux établissements propriétés de la collectivité auprès des fournisseurs d’énergie (gaz, fioul,

bois, électricité, carburants, etc.) et d’eau ainsi qu’auprès des gestionnaires réseaux (ENEDIS,

GRDF, etc.) ou bien des données de flux énergétiques & d’eau comme celles des gestions

techniques ou des capteurs communicants. Ceci sur tout support numérique permettant

une complétude de la donnée (Chorus Pro, Outil DGFIP, …) ;

➢ d’autoriser l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc à procéder à la

collecte, à la visualisation et au traitement de ces données en lien avec les flux (énergies,

eau, carburants, etc..). Exception faite du logiciel de gestion des flux mutualisé (SDE22, EPCI,

ALEC, Communes) et des rapports d’activités auprès des financeurs publiques du service

CEP (ADEME, Région Bretagne, SDE22, EPCI), ces données conservent leur caractère

confidentiel et ne font l’objet d’aucune transmission sans accord de la collectivité de

quelque manière et sur quelque support que ce soit ;

➢ de nous engager à prendre les mesures nécessaires pour réunir et transmettre les factures

de consommation d’énergie des bâtiments communaux, et à faciliter le travail du Conseiller

ou de la Conseillère en Energie Partagé, afin de pouvoir établir un bilan énergétique du

patrimoine communal ;

➢ de prendre note de la nécessité d’associer systématiquement le Conseiller ou la Conseillère

en Energie Partagé pour les projets actuels et à venir de la commune, et demande qu’une

information soit faite auprès des Services Techniques de la commune ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

délibération

Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-44 CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

L’article L 2121-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) permet la création de

commissions municipales chargées d’étudier les différents dossiers et projets communaux.

A. Commissions proposées

1. Cadre de vie, Urbanisme, Sécurité, Planification

2. Vie associative, Sportive et Culturelle3. Petite Enfance, Enfance-Jeunesse, Restauration Scolaire

4. Travaux, Espaces Verts, Environnement

5. Finances et Accompagnement Budgétaire des Projets

6. Développement Economique

Des commissions spéciales pourront également être créées par le Conseil Municipal.

B. Composition

Les commissions seront composées de 8 membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale.

De ce fait il vous est proposé de répartir les postes de la manière suivante :

• 6 alloués à la Majorité

• 2 alloués à la Minorité.

C. Fonctionnement

Les commissions municipales sont permanentes, c’est-à-dire qu’elles se prolongent pendant la

durée du mandat de l’organe délibérant.

Elles sont convoquées et présidées par le Maire qui en est président de droit ou par l'Adjoint

délégué.

Les élus municipaux ayant reçu délégation du maire qui ne sont pas membres de commissions

peuvent assister à celles-ci, mais sans prendre part au vote.

Le Directeur général des Services de la mairie ou son représentant assiste de plein droit aux

séances des commissions permanentes et des commissions spéciales, le secrétariat en étant

assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par lui.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

De ce fait, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises. En accord

avec le Président de la Commission, les membres de celle-ci peuvent proposer des sujets à la

réflexion.

Elles n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leurs avis à la majorité des membres présents.

Si les sujets évoqués concernent plusieurs commissions, celles-ci pourront se réunir ensemble.

Tout membre de commission peut consulter à la mairie les documents de base nécessaires à une

meilleure information selon les règles définies par le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Aussi, Je vous propose :

➢ de désigner les élus qui vont siéger dans ces commissions ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son remplaçant, à signer tous documents relatifs à cette

délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.Les élus suivants sont désignés :

Cadre de vie,

Urbanisme, Sécurité,

Planification

Vie associative,

Sportive et Culturelle

Petite Enfance,

Enfance-Jeunesse,

Restauration Scolaire

Travaux, Espaces

Verts,

Environnement

Finances et

Accompagnement

Budgétaire des

Projets

Développement

Economique

Présidents Guillaume HAMON Eric TOULGOAT Angélique STEUNOU Jean-Yves HINAULT Francia JAFFRAIN Cécil MOUTON

Karine MACE

Mélanie FRELAUT

Noëlle LAUNAY

Régis BEELDENS

Danick PICHOT

Sylvie GUIGNARD

Yann HAMON

Julien BALADI

Mélanie FRELAUT

Francia JAFFRAIN

Cécil MOUTON

César LUCAS

Erwan MOISAN

Laura BLEVIN

Philippe BOUCHARD

Amandine HARNAY

Maryline NIVET

Laura BLEVIN

Mélody LESSIGNY

Cécil MOUTON

M.G. RAULT-NIZETTI

Maéva VENIN

Lydie LETEXIER

Amandine HARNAY

Régis BEELDENS

Yannick CHAPELAIN

Mathieu CHARLES

Danick PICHOT

Mélanie FRELAUT

Lydie LETEXIER

Yann HAMON

César LUCAS

Sébastien BOUL

Régis BEELDENS

Guillaume HAMON

Erwan MOISAN

Eric TOULGOAT

Valérie TRAISSAC

Yann HAMON

Francia JAFFRAIN

Eric TOULGOAT

César LUCAS

Karine MACE

Noëlle LAUNAY

Yannick CHAPELAIN

Julien BALADI

Philippe BOUCHARD

A noter que Monsieur le Maire et les membres de la municipalité (membres de droit) peuvent assister à n’importe quelle commission.Rapport n° 2026-45 MOTION DE SOUTIEN AUX ECOLES PUBLIQUES LANGUEUSIENNES

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

La carte scolaire pour la Rentrée 2026 prévoit une suppression de classe sur l’école publique des

Fontenelles.

Cette décision serait donc synonyme de la perte d’une 5ème classe en 4 rentrées scolaires sur la Ville.

La commune s’est pourtant engagée depuis plusieurs années dans des projets d’investissements

conséquents pour les groupes scolaires, via la végétalisation des espaces de récréation,

l’amélioration du confort thermique, via le raccordement à la chaufferie bois, ou encore l’acquisition

de matériels numériques.

S’il est vrai que les effectifs sont en diminution sur le site de l’école des Fontenelles, il n’en demeure

pas moins que le passage de 12 à 11 classes sur le groupe scolaire aura des conséquences sur le taux

d’encadrement des élèves. A cet égard, il est rappelé qu’à la rentrée 2025, la Ville de Langueux a

maintenu un ½ poste d’ATSEM sur le site, alors qu’une classe de maternelle avait été supprimée. Ce

dispositif est unanimement reconnu par les enseignants et les parents d’élèves.

La décharge de direction totale serait également supprimée et remplacée par une ½ décharge, alors

même que le fonctionnement du groupe scolaire sur 2 sites, et les multiples injonctions

administratives, nécessitent le maintien d’un poste à temps complet sur l’une des écoles les plus

importantes de la circonscription de Saint-Brieuc Est.

La Ville de Langueux est par ailleurs engagée depuis janvier 2024 dans un partenariat inédit avec

l’ADAPEI 22 permettant de faciliter l’accueil des élèves en situation de handicap sur les temps péri et

extra scolaires. La fermeture d’une classe, parce qu’elle fragilise les capacités d’encadrement de ces

élèves à fort besoin, est donc intolérable.

Enfin, un travail de consolidation et de projection en termes de bâtis scolaires est en cours de

réalisation sur la commune, avec la création d’une nouvelle école projetée. Cette situation mérite du

temps pour concerter l’ensemble des acteurs de la vie éducative et scolaire, et pouvoir se projeter

collectivement sans mouvement de suppression de classe à toutes les rentrées scolaires, qui

viennent perturber les échanges.

Face à cette situation, l’équipe municipale et les services ont engagé une négociation avec la

Direction Académique, pour préserver les postes en place susceptibles d’être supprimés dans le

cadre de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Une demande de moratoire sur le gel des fermetures

de classes a été sollicité lors d’une rencontre auprès des services de l’Education Nationale afin de

permettre aux acteurs (parents, enseignants, élus et services) de proposer des mesures concrètes

qui permettront d’endiguer la situation.

C’est pourquoi, un nouvel appel à la mobilisation est donc relancé.

Au vu des éléments exposés, il vous est proposé :

• d’apporter le soutien indéfectible et sans faille de la commune à l’école publique des

Fontenelles menacée d’une nouvelle fermeture à la rentrée 2026 ;

• d’engager tous les moyens visant à préserver le nombre de classes sur les écoles publiques à

leur niveau actuel ;• de mettre en place un travail collectif de prospective sur le bâti scolaire, avec tous les acteurs

de la communauté éducative ;

• de prendre acte que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au

Préfet, aux députés et Sénateurs des Côtes d’Armor.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-46 CONGE BONIFIE – OCTROI ET REMBOURSEMENT DE FRAIS

Rapporteur : Madame Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, 1ère Adjointe aux Ressources Humaines

et à l’Administration Générale

Conformément à l’article L651-1 du Code Général de la Fonction Publique, le fonctionnaire territorial

dont le centre des intérêts matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte,

à La Réunion, à Saint Barthélémy, à Saint Martin ou à Saint Pierre et Miquelon, exerçant en métropole,

bénéficie du régime d’un congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l’Etat.

Sous réserve du respect des dispositions prévues au décret n°788-399 du 20 mars 1978 relatif à la

prise en charge des frais de voyage du congé bonifié et au décret n°2020-851 du 2 juillet 2020

portant réforme des congés bonifiés, les agents éligibles peuvent prétendre, tous les 24 mois, à :

- un congé bonifié d’une durée maximum de 31 jours (y compris dimanches et jours fériés),

- la prise en charge des frais de voyage :

o de l’agent lui-même,

o de son conjoint, si son employeur ne lui accorde aucune aide, et si son revenu fiscal

de référence de l’année civile précédant l’ouverture du droit à congé bonifié de

l’agent public bénéficiaire est inférieur au plafond fixé par l’arrêté ministériel pris en

application de l’article 5 du décret n° 78-399, soit à ce jour : 18 552 € bruts par an,

o de ou des enfants à charge au sens prévu par la législation de la Sécurité sociale,

o des bagages, dans la limite prévue par la réglementation des frais de missions, soit

40 kg par personne.

- une majoration de rémunération appelée indemnité de cherté égale à 40 % du traitement

indiciaire brut si le congé bonifié se déroule en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à

Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou à 35 % du

traitement indiciaire brut si le séjour a lieu à la Réunion. L’indemnité de cherté de vie n’est pas

versée le jour du voyage aller et le jour du voyage retour, soit 29 jours au maximum.

Pour l’année 2026, un agent de la collectivité, originaire de La Réunion et remplissant les conditions,

en a sollicité le bénéfice. Il a déjà réservé son billet d’avion pour un montant total de 1 156,19 €.

Aussi,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage et des

congés bonifiés accordés aux fonctionnaires de l’Etat ;

• Vu le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés ;

• Vu la demande l’agent en date du 30 janvier 2026 ;Je vous propose :

• d’octroyer à l’intéressé un congé bonifié ;

• de lui rembourser ses frais de voyage entre la métropole et La Réunion s’élevant à la somme

de 1 156,19 € ;

• d’octroyer à cet agent, au titre de l’indemnité de cherté de vie, un supplément de

rémunération de 35 % de son traitement indiciaire ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution

de la présente délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention

de Karine MACE).

Rapport n° 2026-47 AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX – SUBVENTION A COOPALIS

POUR 20 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU STADE

Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD – Adjointe aux Solidarités, à la Santé, au Logement, à

la Citoyenneté, à l’Intercommunalité

Par courrier reçu le 19 mars dernier, le bailleur social COOPALIS a sollicité la Ville de Langueux pour

l’octroi d’un financement au titre de la réalisation de 20 logements locatifs sociaux dans la Résidence

la Closeraie située rue du Stade, conformément au Guide des Aides de l’Habitat 2025.

Ce projet prévoit également la création de 33 logements BRS (Bail Réel Solidaire), ainsi qu’une cellule

commerciale.

Les 20 logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une aide sont répartis comme suit :

- 8 logements en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)

- 12 logements en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)

COOPALIS sollicite une subvention communale à hauteur de 154 000 € (dispositif VEFA : Vente en l'Etat

Futur d'Achèvement) décomposée comme suit :

- 8 PLAI : 8 000 € x 8 = 64 000 €

- 12 PLUS : 7 500 € x 12 = 90 000 €

TOTAL = 154 000 €

Le même montant de subvention est sollicité auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Aussi, je vous propose :

 d’autoriser la Ville de Langueux à apporter son financement dans le cadre du dispositif d’aide

à la production de logements sociaux à Terres d’Armor Habitat pour la mise en service de

20 logements au 15 rue du Stade à hauteur de 154 000 € ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer

tous documents se rapportant à cette opération.Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-48 CONVENTION DE SERVITUDE CONSENTIE A ENEDIS – RUE DU CAMELIA

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint au Cadre de vie, en charge de

l’Urbanisme, de la Sécurité, de la Planification

Dans le cadre des travaux de raccordement de la parcelle AN n° 440 destinée à recevoir 6 logements

locatifs sociaux (Terres d’Armor Habitat), ENEDIS souhaite conclure une convention de servitude avec

la Ville de Langueux, propriétaire de la parcelle AN n° 460 correspondant à la rue du Camélia.

Cette convention de servitude sera publiée au fichier immobilier, aux frais d’ENEDIS.

Cette servitude porte sur la parcelle suivante constituant le « fonds servant » :

N° parcelle Localisation Surface totale Propriétaire

AN n° 460 Rue du Camélia 10 385 m² Ville de Langueux

La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et

obligations des parties, et notamment le fait :

- d’autoriser ENEDIS à établir une canalisation souterraine d’une longueur de 4 mètres ;

- d’autoriser ENEDIS à élaguer, enlever, abattre ou dessoucher toutes plantations, arbres,

branches situées à proximité des ouvrages jugés gênants ou pouvant causer des dommages

en cas de chute ou de croissance ;

- d’autoriser ENEDIS à utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires

pour les besoins du service public de la distribution d’électricité ;

- La Ville de Langueux conserve la pleine propriété de la bande de terrain grevée de la

servitude de passage, mais s’engage à ne réaliser aucune construction en dur, ni effectuer de

plantations d’arbres ou arbustes, et plus généralement à ne pas implanter d’ouvrages

préjudiciables aux canalisations en place et à ne faire aucune modification du profil des

terrains ;

- La servitude est établie à titre gratuit.

Aussi, je vous propose :

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude ci-

annexée, et tous documents ou actes authentiques s’y rapportant.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-49 CONVENTION DE SERVITUDE CONSENTIE A ENEDIS – 5 RUE ANTOINE DE SAINT-

EXUPERY

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint au Cadre de vie, en charge de

l’Urbanisme, de la Sécurité, de la PlanificationDans le cadre des travaux de raccordement de la parcelle BR n° 324, ENEDIS souhaite conclure une

convention de servitude avec la Ville de Langueux, propriétaire de la parcelle BR n° 325,

correspondant à la rue Roger Vercel. Elle sera publiée au fichier immobilier aux frais d’ENEDIS.

Cette servitude porte sur la parcelle suivante constituant le « fonds servant » :

N° parcelle Localisation Surface totale Propriétaire

BR n° 325 Rue Antoine de Saint- Exupéry 24 m² Ville de Langueux

La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et

obligations des parties, et notamment le fait :

- d’autoriser ENEDIS à établir une canalisation souterraine d’une longueur de 1,5 mètres ;

- d’autoriser ENEDIS à élaguer, enlever, abattre ou dessoucher toutes plantations, arbres,

branches situées à proximité des ouvrages jugés gênants ou pouvant causer des dommages

en cas de chute ou de croissance ;

- d’autoriser ENEDIS à utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires

pour les besoins du service public de la distribution d’électricité ;

- La Ville de Langueux conserve la pleine propriété de la bande de terrain grevée de la

servitude de passage, mais s’engage à ne réaliser aucune construction en dur, ni effectuer de

plantations d’arbres ou arbustes, et plus généralement à ne pas implanter d’ouvrages

préjudiciables aux canalisations en place et à ne faire aucune modification du profil des

terrains ;

- La servitude est établie à titre gratuit.

Aussi, je vous propose :

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude ci-

annexée, et tous documents ou acte authentique s’y rapportant.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-50 COMMISSION LOCALE DE L’EAU (CLE) – DIAGNOSTIC ZONE HUMIDE RUE DU PRE

AU SEC

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint au Cadre de Vie, en charge de

l’urbanisme, de la Sécurité, de la Planification

L’inventaire des zones humides et des cours d’eau de la commune de Langueux a été réalisé en 2013

par les services de Saint-Brieuc Armor Agglomération, puis validé par la Commission Locale de l’Eau

de la Baie de Saint-Brieuc le 30 septembre 2016 (délibération n°030/2016) et par le Conseil Municipal

le 12 septembre 2016.

Dans le cadre d’un projet d’aménagement (OAP du Pré au Sec 1) porté par la société LAMOTTE

aménageur, le bureau d’étude QUARTA a procédé à un diagnostic zone humide le 16 octobre 2024.

Les conclusions du rapport ont été instruites par la cellule d’animation du Schéma d’Aménagement

et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc, puis soumises à la délibération du bureau

de la Commission Locale de l’Eau le 6 mars 2026.

Ces conclusions ne modifient pas l’inventaire des zones humides sur la commune de Langueux.Aussi, je vous propose :

➢ de prendre acte que le diagnostic zone humide réalisé sur le secteur du Pré au Sec par le

bureau d’étude QUARTA ne modifie pas l’inventaire des zones humides sur la commune de

Langueux ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette

délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-51 EXAMEN DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF AUX DOCUMENTS D’URBANISME

COMMUNAUX ET AUX SERVICES COMMUNS

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 1er octobre 2025

pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au Code Général des

Impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les Dotations

d’Attribution de Compensation (DAC) des communes concernées. Les rapports de CLECT sont

annexés à cette délibération.

 Ajustement des DAC au titre des documents d’urbanisme communaux.

La compétence d’élaboration de ces documents a été transférée à l’Agglomération depuis 2017, en

application de la loi dite « ALUR » (Accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014. La CLECT du

1er octobre 2025 a validé la refacturation des charges relatives aux Plan Locaux d’Urbanisme

communaux par modulation de la DAC des communes concernées. Les montants des modulations

sont indiqués dans le tableau récapitulatif en fin de délibération : colonnes « PLU charges 2024 à

rembourser » et « PLU Fonds de Compensation de TVA (FCTVA) 2024 à restituer ».

 Mise à jour de l’évaluation des charges et des DAC au titres des services communs.

Dans le cadre du schéma de mutualisation, la Ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor

Agglomération ont choisi de mettre en commun plusieurs services afin d’apporter une expertise et

une ingénierie aux communes membres qui le souhaitent.

Conformément aux conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par

l’Agglomération, qui refacture à la Ville la part de financement qui lui revient par une diminution

équivalente de sa DAC.

Les directions mutualisées et les services communs concernés sont les suivants :

• service commun « aménagement de l’espace public et déplacements »,

• service commun « architecture »,

• Direction Mutualisée des Ressources Humaines (DMRH),

• Direction Mutualisée de la Commande Publique (DMCP).

La CLECT du 1er octobre 2025 a évalué le financement 2024 des services communs.

 Transfert de charges relatives à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations (GEMAPI) pour la reprise en gestion par l’agglomération de deux étangs

communaux écrêteurs de crue.Une délibération spécifique a été prise par le Conseil Municipal le 3 mars 2026.

La CLECT réunie le 1er octobre 2025 a évalué les charges à refacturer, comme indiqué dans le tableau

ci-après :Aussi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu les rapports de la CLECT réunie le 1er octobre 2025 ;

Je vous propose :

➢ d’approuver les rapports de la CLECT joints en annexe ;

➢ d’approuver les modulations des attributions de compensation prises en application de ces

rapports, soit les montants indiqués dans le tableau ci-dessus ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette

délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-52 RENOVATION DE L’ECLAIRAGE DU TERRAIN DE FOOTBALL DES GREVES – RUE DES

PRES

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves HINAULT – Adjoint aux Travaux, aux Espaces Verts, à

l’Environnement

Dans un objectif de sobriété énergétique et de diminution de la puissance électrique sur le comptage

des Grèves, la rénovation de l’éclairage du terrain de football des Grèves, rue des Prés, est nécessaire.

Cette rénovation consiste au remplacement de douze projecteurs de 2000 W par huit projecteurs LED

de 1000 W.

Le projet présenté par le SDE des Côtes d’Armor s’effectue pour un montant estimatif de 24 600 € TTC

(coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maitrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE, celui-ci bénéficiera du

Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement

calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le

20 décembre 2019, d’un montant de 14 805,56 €.

Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché,

augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se

rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en

fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois, selon qu’il aura lui-même réglé à

l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-

ci.

En conséquence, je vous propose :

➢ d’approuver le projet de rénovation de l’éclairage du terrain de football des Grèves, rue des

Prés, présenté par le SDE des Côtes d’Armor (montant estimatif de 24 600 € TTC) et de valider

la subvention communale versée au SDE 22 pour un montant de 14 805,56 € TTC.➢ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante,

ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-53 RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – RUES DE LA POSTE ET DE LA LANDELLE

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves HINAULT – Adjoint aux Travaux, aux Espaces Verts, à

l’Environnement

Des installations d’éclairage public situées rue de la Poste et rue de la Landelle présentent un état de

vétusté avancé (mâts rouillés et lanternes défectueuses). La rénovation de ces mâts et de ces

lanternes est nécessaire.

Le projet présenté par le SDE des Côtes d’Armor s’effectue pour un montant estimatif de 15 085,44 €

TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maitrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE, celui-ci bénéficiera du

Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement

calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le

20 décembre 2019, d’un montant de 9 079,20 €.

Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché,

augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se

rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en

fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois, selon qu’il aura lui-même réglé à

l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-

ci.

En conséquence, je vous propose :

➢ d’approuver le projet de rénovation de l’éclairage public de certains mâts et lanternes rues

de la Poste et de la Landelle présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes

d’Armor (montant estimatif de 15 085,44 € TTC) et de valider la subvention communale

versée au SDE 22 pour un montant de 9 079,20 € TTC ;

➢ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante,

ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2026-54 SDE – INTEGRATION D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LOTISSEMENTS PRIVES DANS LE

DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint au Cadre de Vie, en charge de

l’urbanisme, de la Sécurité, de la PlanificationPlusieurs lotissements privés, pour certains réalisés depuis de nombreuses années, n’ont toujours pas

été intégrés dans le domaine public communal.

Les raisons sont multiples : lotisseurs ou entreprises défaillantes avant la fin d’opération, plans de

recollement jamais transmis par le lotisseur, évolution des normes avec des obligations de

géoréférencement des installations, défaut technique sur l’installation difficilement résolvable, perte

de la mémoire de l’opération au fil des ans…

Cette situation empêche l’intervention du SDE sur les installations lors de dépannages ou de

remplacements de candélabres.

Afin d’intégrer ces installations d’éclairage public dans le patrimoine du SDE, des opérations sont

nécessaires pour permettre l’exploitation future du réseau.

Ces opérations comprennent la réalisation de plans d’ensemble, la détection des réseaux, la

réalisation de consuels, ou des rapports de contrôle électrique.

La participation financière de la Ville, sur la base du montant estimatif du SDE, se porte à 11 925 €.

En conséquence, je vous propose :

 d’approuver le projet d’intégration d’éclairage public de lotissements privés dans le

patrimoine d’éclairage public pour un montant de 11 925 € TTC.

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante,

ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.