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Compte-Rendu - CR CM 28 mars presse Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 mars presse)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit, 1

COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 28 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit mars à dix heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni,

sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU,

Francia JAFFRAIN, Noëlle LAUNAY, Maryline NIVET, Karine MACE, Mélanie FRELAUT,

Maéva VENIN, Melody LESSIGNY, Laura BLEVIN, Valérie TRAISSAC, Lydie LETEXIER

Messieurs Richard HAAS, Guillaume HAMON, Eric TOULGOAT, Jean-Yves HINAULT,

Cécil MOUTON, Danick PICHOT, Yannick CHAPELAIN, Sébastien BOUL, Régis BEELDENS

Erwan MOISAN, César LUCAS, Philippe BOUCHARD, Yann HAMON, Julien BALADI

Absents excusés Madame Amandine HARNAY (excusée, donne pouvoir à Valérie TRAISSAC),

Monsieur Mathieu CHARLES (excusé, donne pouvoir à Sylvie GUIGNARD)

Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2026-29 INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire sortant

Au vu des résultats constatés aux procès-verbaux des élections du 22 mars 2026 :

avec 6 260 inscrits

avec 3 723 votants

soit 3 569 suffrages exprimés

LA LISTE

Langueux-les-Grèves, l’élan continue a obtenu 2 089 voix et 23 élus

LA LISTE

Langueux demain a obtenu 1 480 voix et 6 élus

Mesdames et Messieurs

HAAS Richard né le 21/09/1977 à Saint-Brieuc

RAULT NIZETTI Marie-Gabrielle née le 27/03/1959 à Lamballe

HAMON Guillaume né le 08/02/1979 à Clamart (92)

GUIGNARD Sylvie née le 04/04/1961 à Paris 12ème (75)

TOULGOAT Eric né le 05/04/1961 à Quimperlé

STEUNOU Angélique née 27/11/1979 à Pabu

HINAULT Jean-Yves né le 16/10/1958 à Saint-Brieuc2

JAFFRAIN Francia née le 09/09/1959 à Saint-Brieuc

MOUTON Cécil né le 29/05/1989 au Havre (76)

NIVET Maryline née le 09/03/1964 à Saint-Brieuc

BOUL Sébastien né le 23/03/1970 à Rennes

BLEVIN Laura née le 12/12/1991 à Saint-Brieuc

BEELDENS Régis né le 8/6/81 à Ermont (95)

FRELAUT Mélanie née le 8/9/1975 à Paris 17ème (75)

CHAPELAIN Yannick né le 12/12/63 à Saint-Brieuc

MACE Karine née le 16/02/1971 à Saint-Brieuc

LUCAS César né le 9/12/2003 à Saint-Brieuc

LAUNAY Noëlle née le 20/12/56 à La Bouillie

MOISAN Erwan né le27/01/1984 à Versailles (78)

LESSIGNY Mélody née le 18/08/1989 à Vitry sur Seine (94)

PICHOT Danick né le 1/6/1961 à Saint-Brieuc

VENIN Maëva née le 4/8/81 à Lyon 4ème (69)

CHARLES Mathieu né le 26/2/94 à Saint-Brieuc

TRAISSAC Valérie née le 9/03/1961 à Neuilly sur Seine (92)

HAMON Yann né le 01/09/1978 à Saint-Brieuc

HARNAY Amandine née le 11/10/1980 à Reims (51)

BOUCHARD Philippe né le 08/11/1972 à Auxerre (89)

LETEXIER Lydie née le 20/06/1964 à Saint-Brieuc

BALADI Julien né le 06/08/1980 à Harfleur (76)

sont installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Rapport n° 2026-30 ELECTION DU MAIRE

Rapporteur : Madame Noëlle LAUNAY, doyenne de l’assemblée

Nous allons maintenant procéder à l'élection du Maire conformément aux dispositions prévues

par l'article L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

27 conseillers étant présents, la condition du quorum est remplie.

Je vous rappelle qu’en application des articles suscités du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du

Conseil Municipal.3

Je vous propose de désigner deux assesseurs et un secrétaire et de communiquer le nom du ou

des candidats.

A l’appel de votre nom vous voudrez bien remettre votre bulletin dans l’urne.

Madame Sylvie GUIGNARD est désignée comme secrétaire. Monsieur César LUCAS et Monsieur

Julien BALADI sont désignés comme assesseurs.

Madame Noëlle LAUNAY propose la candidature de Monsieur Richard HAAS.

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Bulletins trouvés dans l'urne ............................................................................................................................................... 29

A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code électoral............... 6

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés ................................................................................................... 23

Majorité absolue .......................................................................................................................................................................... 12

A obtenu M. Richard HAAS voix 23

Monsieur Richard HAAS ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire, et est

immédiatement installé.

Rapport n° 2026-31 DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

En vertu de l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, "les Conseils

Municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire, sans que le nombre puisse

excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal".

Il vous est proposé de fixer à huit, maximum autorisé, le nombre d'adjoints pour la Ville de

LANGUEUX.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention

de Valérie TRAISSAC et son pouvoir Amandine HARNAY, Lydie LETEXIER, Philippe BOUCHARD,

Yann HAMON, Julien BALADI).

Rapport n° 2026-32 ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection des adjoints, au scrutin secret de liste à la

majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à

un.

1 liste de candidats est soumise à votre suffrage :

- Liste « Langueux-Les Grèves, l’Elan continue »4

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Bulletins trouvé dans l'urne ..................................................................................................................................................... 29

A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code électoral ........................ 6

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés ......................................................................................................... 23

Majorité absolue ............................................................................................................................................................................ 12

A obtenu Liste Mme Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI voix 23

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par

Madame Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI.

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, soit :

Madame Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI,

1ère Adjointe en charge des Ressources Humaines et de l’Administration Générale

Monsieur Guillaume HAMON,

2ème Adjoint au Cadre de Vie en charge de l’Urbanisme, de la Sécurité, de la Planification

Madame Sylvie GUIGNARD,

3ème Adjointe aux Solidarités, à la Santé, au Logement, à la Citoyenneté, à l’Intercommunalité

Monsieur Eric TOULGOAT,

4ème Adjoint à la Vie Associative, Sportive, Culturelle

Madame Angélique STEUNOU,

5ème Adjointe à la Petite Enfance, à l’Enfance Jeunesse, à la Restauration Scolaire, à l’Entretien des

Locaux

Monsieur Jean-Yves HINAULT,

6ème Adjoint aux Travaux, aux Espaces Verts, à l’Environnement

Madame Francia JAFFRAIN,

7ème Adjointe à l’Accompagnement Budgétaire

Monsieur Cécil MOUTON,

8ème Adjoint au Développement économique, à l’Evénementiel, à la Communication

Le conseil Municipal a pris acte de ces nominations.

Rapport n° 2026-33 DESIGNATION DE CONSEILLERS DELEGUES

Rapporteur Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Selon l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est seul chargé de

l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une

partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Ainsi, seul le maire peut donner une délégation de fonction à un conseiller municipal par arrêté,

ce dernier devenant conseiller municipal délégué.

C’est pourquoi, je vous propose de fixer le nombre de ces conseillers délégués à quatre, soit :

Madame Maryline NIVET,

Conseillère municipale déléguée à la Petite Enfance, la Famille et la Parentalité

Madame Laura BLEVIN,

Conseillère municipale déléguée à l’Accompagnement de la Jeunesse5

Madame Mélanie FRELAUT,

Conseillère Municipale déléguée à la Vie Sportive

Monsieur Erwan MOISAN,

Conseiller Municipal délégué à l’Administration Générale et à la Dématérialisation

Le conseil Municipal a pris acte de ces nominations.

Rapport n° 2026-34 DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Madame Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI,1ère Adjointe de la Ville de Langueux

Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut,

par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son

mandat, de certains actes :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2. Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées ;

3. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

5. Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

6. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

7. Créer une ligne de trésorerie et d’ouvrir les crédits, considérant que ceux-ci -consentis par

des établissements bancaires- ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de

la trésorerie. Les montants maximaux sont les suivants :

• Budget principal de la Ville : 500 000 €

• Budget annexe du Centre de Santé : 100 000 €

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;6

10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-

2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les

conditions que fixe le conseil municipal ;

15. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

16. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

17. Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18. Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

19. Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

21. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure

la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;7

22. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

23. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

24. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux : certificat

d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration

préalable, modification de permis en cours de validité (permis de construire, permis

d’aménager et permis de démolir) ;

25. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

26. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En vertu de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra

compte de l’utilisation de ces délégations auprès du Conseil Municipal.

Je vous propose d'accorder également ces délégations au 1er adjoint en cas d'empêchement ou

d'absence du Maire (art. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention

de Valérie TRAISSAC et son pouvoir Amandine HARNAY, Lydie LETEXIER, Philippe BOUCHARD,

Yann HAMON, Julien BALADI).

Rapport n° 2026-35 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LA REALISATION DES

OPERATIONS UTILES A LA GESTION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Rapporteur : Madame Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI,1ère Adjointe de la Ville de Langueux

VU l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Monsieur le

Maire, par délégation du Conseil Municipal, de procéder, dans les limites fixées par le Conseil

Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

VU l’article L 2122-22 alinéa 20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à Monsieur le

Maire, par délégation du Conseil Municipal, de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant

maximum autorisé par le Conseil Municipal ;

VU les articles L 1618-1 et L 1618-2 qui permettent aux Collectivités Territoriales de déroger, sous

certaines conditions, à l’obligation de dépôt de fonds auprès de l’Etat ;8

VU la délibération n° du 28 mars 2026 précisant les délégations données à Monsieur le Maire par le

Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° du 28 mars 2026 qui fixe le montant maximum annuel d’ouverture d’une ligne de

trésorerie à 500 000 € pour le budget Principal de la Ville et de 100 000 € pour le budget annexe du

Centre de Santé ;

CONSIDERANT la nécessité de préciser les délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil

Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1 : de donner délégation à Monsieur le Maire pour la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, conformément aux termes de l’article L 2122-

22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions et limites ci-après

définies.

Monsieur le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt, notamment :

▪ à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire ;

▪ libellé en euro ou en devise ;

▪ pouvant comporter un différé d’amortissement et/ou d’intérêts ;

▪ au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

▪ la faculté de passer du taux variable au taux fixe, ou d’un taux fixe au taux variable ;

▪ la faculté de modifier, une ou plusieurs fois, l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux

d’intérêt ;

▪ des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé

et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement ;

▪ la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;

▪ la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

▪ la faculté de modifier la devise.

ARTICLE 2 : de donner délégation à Monsieur le Maire pour la réalisation d’opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Au titre de cette délégation, Monsieur le Maire pourra notamment :

1) Procéder, dans le cadre d’une gestion active de la dette, à des changements d’index et à des

remboursements anticipés sur des lignes de prêts existantes et contracter éventuellement tout

contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus.

2) Conclure un prêt comportant des facilités de gestion de la dette et de la trésorerie, à savoir le

« Crédit Long Terme Renouvelable » (CLTR). Ce type de prêt est caractérisé par un plafond annuel

de tirage de fonds. Les tirages peuvent s’effectuer à tout moment avec possibilité de

remboursement et avec reconstitution du droit de tirage.9

Plus généralement, Monsieur le Maire pourra décider de toutes opérations financières utiles à la

gestion des emprunts.

ARTICLE 3 : de donner délégation à Monsieur le Maire, pour prendre les décisions mentionnées aux

articles L 1618-2 et L 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions de

l’article 116 de la Loi de Finances pour 2004 relatives à la dérogation à l’obligation de dépôt des fonds

auprès de l’Etat.

ARTICLE 4 : le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre des

délégations reçues, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

ARTICLE 5 : le Maire pourra charger, un ou plusieurs adjoints, de prendre en son nom, tout ou partie des

décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

ARTICLE 6 : le Maire pourra charger ses adjoints et le Directeur Général des Services, de signer, sous sa

surveillance et sa responsabilité, notamment les décisions pour lesquelles il lui est donné délégation

par la présente délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention

de Valérie TRAISSAC et son pouvoir Amandine HARNAY, Lydie LETEXIER, Philippe BOUCHARD,

Yann HAMON, Julien BALADI).

Rapport n° 2026-36 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

En vertu de l’article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités de

fonctions du Maire, des Adjoints, des Conseillers Délégués et des Conseillers Municipaux sont votées

par le Conseil Municipal dans les 3 mois qui suivent son installation.

Le montant des indemnités de fonctions allouées se détermine à l’intérieur d’une enveloppe globale

correspondant à la somme de l’indemnité maximale du Maire et du total des indemnités maximales

des Adjoints.

Pour une commune dont la population se situe entre 3 500 et 9 999 habitants, les montants

maximums d’indemnités sont les suivants :

Maire : 58.30 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

Adjoint : 23.32 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

Conseiller Municipal : 6 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

Le bénéfice d’une indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif des fonctions pour

lesquelles la loi a explicitement prévu l’allocation d’une indemnité (Maire, Adjoint et Conseiller

Municipal sous certaines conditions).

Les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des

articles L 2122-18 et L 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal dans

les limites prévues pour les Adjoints. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle prévue pour les

Conseillers Municipaux sans délégation.10

1) Détermination de l’enveloppe globale

➢ Indemnité maximale du Maire (articles L 2123-23 et 2123-24 du CGCT)

58.30 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, correspondant au taux de la strate

démographique de Langueux (3500 à 9 999 hab).

Soit une indemnité mensuelle maximale pour le Maire de 2 396.44 € (calculée sur la base

de la valeur de l’indice brut terminal de la Fonction Publique en vigueur - indice brut 1027 au

01/01/2026).

➢ Indemnité maximale des Adjoints (articles L 2123-22 et L 2123-24 du CGCT)

23.32 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, correspondant au taux de la strate

démographique de Langueux (3500 à 9 999 hab).

Soit une indemnité mensuelle maximale pour les Adjoints de 958.57 € (calculée sur la base

de la valeur de l’indice brut terminal de la Fonction Publique en vigueur - indice brut 1027 au

01/01/2026).

Le montant de l’enveloppe globale mensuelle est donc de 2 396.44 € + (958.57 € x 8) = 10 065.00 €

2) Majorations

Des majorations d’indemnités peuvent être votées dans les communes remplissant certaines

conditions. Ainsi, à Langueux, la majoration de 15 % peut être mise en œuvre au titre des communes

qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons

prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

Les élus municipaux concernés dans les communes de moins de 100 000 habitants sont les Maires,

Adjoints et Conseillers Délégués.

Ces majorations ne peuvent être attribuées aux Conseillers Municipaux sans délégation dans les

communes de moins de 100 000 habitants.

3) Indemnités attribuées

Le montant des indemnités attribuées est fixé par application d’un pourcentage à l’indice brut terminal

de la Fonction Publique auquel s’ajoutent les majorations.

Aussi, je vous propose :

✓ De fixer les indemnités du Maire, des Adjoints, des Conseillers Délégués et des Conseillers

Municipaux selon le barème suivant (pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction

publique) :

Taux Montant mensuel

brut

au 28/03/2026

Maire 54,05 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 2 221,74 €

Adjoints 18,17 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 746,88 €

Conseillers délégués 6 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 246,63 €

Conseillers municipaux 1,34 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 55,08 €

✓ D’appliquer les majorations suivantes aux indemnités du Maire, des Adjoints et Conseillers

Délégués :11

Maire majoration au titre de commune chef-lieu de canton :

15 % du montant brut de l’indemnité.

Adjoints et

Conseillers Délégués

majoration au titre de commune chef-lieu de canton :

15% du montant brut de l’indemnité.

Ce qui nous donne les montants cumulés suivants :

Fonction Indemnité de base Majoration Total brut Taux Montant Taux Montant

Maire 54,05 % 2 221,74 € 15,00 % 333,26 € 2 555,00 €

Adjoint 18,17 % 746,88 € 15,00 % 112,03 € 858,91 €

Conseiller

délégué

6,00 % 246,63 € 15,00 % 36,99 € 283,63 €

Conseiller 1,34 % 55,08 € 0,00 0,00 € 55,08 €

Ces indemnités seront versées mensuellement. Elles subiront, pour la durée du mandat, les évolutions

de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

Le présent rapport est soumis :

• A un premier vote sur le montant des indemnités du Maire, des Adjoints, des Conseillers

Délégués et des Conseillers Municipaux, selon le barème indiqué ci-dessus. Il est

ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Valérie TRAISSAC et son

pouvoir Amandine HARNAY, Lydie LETEXIER, Philippe BOUCHARD, Yann HAMON, Julien

BALADI).

• A un second vote sur l’application de la majoration de 15 % au titre de commune chef-

lieu de canton. Il est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Valérie

TRAISSAC et son pouvoir Amandine HARNAY, Lydie LETEXIER, Philippe BOUCHARD, Yann

HAMON, Julien BALADI).

Rapport n° 2026-37 EXPRESSION POLITIQUE – REGLEMENT D’EXPRESSION POLITIQUE SUR LES

PUBLICATIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Selon l’article L 2121-27-1 du CGCT modifié par la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 83 :

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations

et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à

l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du

dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité

municipale.

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil

Municipal.

La Ville de Langueux édite, bimestriellement, un magazine d’informations municipales : Les Brèves. Afin

d’informer la population sur des sujets d’actualité municipale (présentation de l’équipe municipale /

budget 2026 / évènements), une parution des Brèves est prévue fin avril 2026.12

Dans ce cadre, il est nécessaire de définir, dès à présent, les conditions d’expression politique des

groupes au sein du magazine d’informations municipales.

Ces modalités d’expression seront intégrées au prochain règlement intérieur du Conseil Municipal.

Je vous propose la répartition de l’expression politique au sein du magazine municipal Les Brèves de la

manière suivante :

 Espace d’expression de 1 400 signes au maximum (espaces compris) pour le groupe

d’opposition ;

 Espace d’expression de 2 800 signes au maximum (espaces compris) pour le groupe de la

majorité.

L’édito du magazine reste inchangé et sera réservé au mot du Maire (1 500 signes).

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de

Valérie TRAISSAC et son pouvoir Amandine HARNAY, Lydie LETEXIER, Philippe BOUCHARD, Yann

HAMON, Julien BALADI).

Rapport n° 2026-38 CHARTE DE L’ELU

Rapporteur Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Le rôle d’un élu est d’une grande importance pour faire vivre la démocratie.

Ce rôle est résumé dans une charte et je vous propose d’en prendre connaissance ensemble :13

Le Conseil Municipal a pris connaissance de la Charte de l’Elu.