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Arrêté - 2024 2 019 debit de boisson Loto Rugby
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 2 019 debit de boisson Loto Rugby)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
/ |FoNreniLLes
wvwville-fontenilles.fr 05
619155
80
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
PORTANT
AUTORISATION
D'OUVERTURE
D'UN
DEBIT
DE
BOISSON
LOTO RUGBY
N°
2024-2-019
Monsieur
le Maire
de
la
commune
de
FONTENILLES,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
Vu
le code
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.2212-2,
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L3334-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20 janvier
2009
fixant
les
heures
d’ouverture
et de
fermeture
des
débits
de
boissons, Vu
la
demande
en
date
du
lundi
26
février
2024
formulée
par
le
responsable
de
l’association
représenté
par
Monsieur
BILAK
Vincent
pour
: LOTO
école
de
RUGBY
canton
de
Saint-Lys,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L’association,
"LOTO
École
de
Rugby
Canton
Saint-Lys“
représentée
par
le Responsable
Monsieur
BILAK
Vincent,
est
autorisée
à
ouvrir
un
débit
de
boisson
temporaire
le
samedi
02
mars
2024
de
19h00
à 23h30.
La
manifestation
du
LOTO
se déroulera
dans
la salle
de
l'Espace
Marcel
Clermont.
ARTICLE
2
:
Conformément
à la
loi,
les
boissons
servies
seront
limitées
à celles
comprises
dans
le
3° groupe
tel
que
le
définit
l’article
L3321-1
du
code
de
la
Santé
Publique,
c’est-à-dire
les
boissons
fermentées
non
distillées
et vins
doux
naturels
: vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
auxquelles
sont joints
les vins
doux
naturels,
ainsi
que
les
crèmes
de
cassis
et Les jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1, 2 ou
3 degrés
d’alcoo!l
; vins
de
liqueur,
apéritifs
à base
de
vin
et liqueurs
de
fraise,
framboise,
cassis
ou
cerise,
ne
titrant
pas
plus
de
18
degrés
d’alcool
pur.
ARTICLE
3 :
Ce
type
d’autorisation
est limitée
à cinq
demandes
par
an
et par
association.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
sur
le site
Internet
de
la collectivité
pour
deux
mois.
WI [—
VILLE
DE
[LL
FONTENILLES w\w.ville-fontenilles.fr
s
05
61
9155
80
sr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
PORTANT
AUTORISATION
D'OUVERTURE
D'UN
DEBIT
DE
BOISSON
LOTO
RUGBY
N°
2024-2-019
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57;
Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
https://www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6 :
La
gendarmerie
de
Saint-Lys
et la
police
municipale
de
Fontenilles
sont
chargées
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Fontenilles,
le 26/02/2024
2/1