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Déliberation - Délibération dérogation à la règle des repos dominical des salariés 2018
Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération dérogation à la règle des repos dominical des salariés 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
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Date de convocation :
11 décembre 2017
Date d’exécution :
19 décembre 2017
Date d'affichage :
20 décembre 2017
Nombre de membres :
En exercice 97
Présents : 18
Votants : 20
Pour : 20
Contre :
Abstention
= DE GHISONACCIA «ve - Département de la Haute Corse Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47 mairie.ghisonaccia @ wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL DIX SEPT, LE DIX NEUF DECEMBRE à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
Etaient présents : MANFREDI Angèle, CESARI Louis,
BATTESTI Philippe, FOUILLERON Marie, ANDREANI Françoise,
ANDREANI Antoine, ANTONELLI Jean Pierre, BRONZINI DE
CARAFFA Luc, CRISTOFARI Marie Félicia, GUIDICELLI Antoine,
LE MAO Ghjuvan Santu, LUCIANI Xavier, PIERI Ange,
PISTOLOZZI Lisa, SAUVAGEON Vanina, SISTI Cécilia, SISTI-
BALARD Marie Toussainte.
Etaient représentés : COSTANTINI Jean Augustin a donné
pouvoir à PIERI Ange, DELARUE Carole a donné pouvoir à
BATTESTI Philippe.
Etaient absents : OTTAVI Antoine, BALLONI Joseph,
GUIDICELLI Marie Madeleine, MARTELLI Marie Paule, RENUCCI
Charles, ROMANI Claire, SIMONI Pascale.
Madame CRISTOFARI Marie Félicia a été élue secrétaire de
séance.
OBJET : 2017-86 Dérogation à la règle des repos dominical des
salariés pour l’année 2018.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
La loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques est venue modifier le contexte
législatif et réglementaire et notamment le régime des dérogations
à la règle dominical des établissements de commerce de détail
accordées par le Maire.
Désormais, le maire doit arrêter la liste des dimanches concernés
avant le 31 décembre pour l’année suivante, afin de prendre
ensuite une décision pour chaque commerce de détail, après avis
du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut
excéder 12 par an, contre 5 auparavant.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20171219-2017-118-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2017
Publication : 22/12/2017
Après consultation des commerces concernés et au regard des
pratiques observées des commerces du territoire sur les autres
années, la liste des dimanches suivante est proposée :
- Dimanche 14 et 21 janvier 2018,
- Dimanche 8, 15 et 22 juillet 2018,
- Dimanche 26 aout 2018,
- Dimanche 2 et 9 septembre 2018,
- Dimanche 2, 9, 16 et 23 décembre 2018.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment son article L 3122-26,
Vu la consultation organisée auprès des commerces concernés,
Considérant que l'ouverture des commerces les dimanches
proposés participera à l'animation de la vie locale pour l’année
2018,
Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article UNIQUE : De donner un avis favorable à la proposition de
liste suivante, des dimanches bénéficiant d'une dérogation à la
règle du repos dominical des salariés pour l’année 2018 à savoir
les :
- Dimanche 14 et 21 janvier 2018,
- Dimanche 8, 15 et 22 juillet 2018,
- Dimanche 26 aout 2018,
- Dimanche 2 et 9 septembre 2018,
- Dimanche 2, 9, 16 et 23 décembre 2018.
VOTE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour pe conforme,
| ]
Le maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20171219-2017-118-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2017
Publication : 22/12/2017