Procès Verbal - a2 pv 20230628 1448

Documents similaires

Procès Verbal - a2 proces verbal cm 20220706 342

Procès Verbal - A2 PV CM20122023

Procès Verbal - pv cm 20220928 556

Procès Verbal - a1 pv 230201 855

Procès Verbal - pv cm 25 09 2024 2720

Procès Verbal - A2 PV CM 2606224

Procès Verbal - pv election la roche

Acte - dcm20230927 01 modification commissions communales

Acte - dcm20230405 03 927

Acte - dcm20220706 01 69

Procès Verbal - a2 pv 20230628 1448 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Procès Verbal - a2 pv 20230628 1448)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 1

L’an deux mille vingt-trois, le 28 juin 2023, le Conseil Municipal s’est réuni dix-huit heures, en Mairie, Salle du Conseil Municipal – 3ème étage sur convocation adressée à tous ses membres le 21 juin 2023, présidé par Monsieur Pierrick DUCIMETIERE, Maire en exercice.

M. le Maire fait l’appel et désigne Mme POTIER GABRION Laurence pour être secrétaire de séance. Arrivée de Virginie DANG VANG SUN à 18h08

Arrivée de M. BETHAZ à 18h10

Arrivée de M. REBET à 18h17

Arrivée de M. TOURNIER Patrick 18h21

Arrivée de Mme HOSSELIN Martine 18h23

M. ORSIER Nicolas indique le manque de quelques interventions dans le procès-verbal, M. le Maire reporte le vote du procès-verbal au prochain conseil.

Ordre du jour :

Numéro

d’ordre DELIBERATIONS

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

01

Convention cadre pluriannuelle « Petites Villes de Demain » valant « Opération de Revitalisation de Territoire » pour la commune de La Roche- sur-Foron et la Communauté de communes du Pays Rochois

Approuvé par 24 voix

« Pour », 5 voix « Contre et

4 « Abstentions »

02 Convention de partenariat et de mise à disposition de locaux avec l'association Tiers Lieu du Pays Rochois - Actualisation Approuvé par 24 voix

« Pour », 5 voix « Contre et

4 « Abstentions »

03 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux Approuvé à l’unanimité

04 Création du service public administratif « Centre de Santé Municipal » Approuvé à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

05 Création des postes nécessaires au fonctionnement du centre de santé municipal avec mise à jour du tableau des effectifs Approuvé à l’unanimité

FINANCES PUBLIQUES - BUDGET

06 Budget principal de la COMMUNE Compte administratif, compte de gestion et affectation du résultat 2022 Approuvé à l’unanimité

07

Budget annexe des Locaux Commerciaux

Compte administratif, compte de gestion et affectation du résultat de 2022

Approuvé à l’unanimité

08

Budget annexe du Parc des Expositions

Compte administratif, compte de gestion et affectation du résultat de 2022

Approuvé à l’unanimité

09 Institution de la taxe de séjour Approuvé à l’unanimité

10 Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales et majoration de taux Approuvé à l’unanimité

MARCHES PUBLICS

11 Signature de la convention constitutive de groupement de commandes avec le CCAS pour les contrats d'assurance Approuvé par 29 voix

« Pour » et 4

« ABSTENTIONS »

URBANISME-FONCIER-TRAVAUX

12 Signature d’une convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Approuvé à l’unanimité

13

Signature d’un acte complémentaire pour adjonction de la parcelle AD n° 631 au bail emphytéotique conclu entre la COMMUNE et la CROIX ROUGE FRANÇAISE sur l’immeuble sis 341 Avenue de de la Bénite Fontaine – Autorisation de dépôt des autorisations d’urbanisme

Approuvé à l’unanimitéANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 2

14 Avenant n° 2 au bail conclu entre la commune et l’Association de l’Aumonerie du Collège des Allobroges Approuvé à l’unanimité

15

Acquisition parcelle cadastrée section AE n°489 sise 79 rue Perrine (entrée cour Boniface) propriété de Mesdames THABUIS Josiane et Suzanne

Approuvé à l’unanimité

16 Instauration du Droit de Préemption Urbain renforcé sur le périmètre de l’Opération de Revitalisation du territoire (ORT) Approuvé à l’unanimité

EDUCATION JEUNESSE – SCOLAIRE – SPORT et CULTURE

17 Vente de documents exclus des collections de la médiathèque et fixation des tarifs Approuvé à l’unanimité

18 Convention relative à l’utilisation des tables de tennis au sein de l’espace sportif et de loisirs Dominique Perrot Approuvé à l’unanimité

DIVERS

19 Informations sur les décisions prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT par M. le Maire Approuvé à l’unanimité

PREAMBULE : Approbation Procès-Verbal du conseil municipal du 5 avril 2023 et du 28 juin 2023

Conformément à l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à approuver le procès-verbal de la séance qui s’est déroulée le 1er février 2023, tel que joint en Annexe n° 1 et 1a.

M. le Maire procède à l’approbation des PV du 5 avril et 28 juin 2023.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Intervention de Claude Thabuis qui remercie Olivier Kakol, DGS et Sarah Mauduit, cheffe de projet, pour le travail réalisé.

1. Convention cadre pluriannuelle « Petites Villes de Demain » valant « Opération de Revitalisation de Territoire » pour la commune de La Roche-sur-Foron et la Communauté de communes du Pays Rochois

La commune de La Roche-sur-Foron s’est engagée dans le programme « Petites Villes de Demain », en tant que commune centre de la Communauté de Communes du Pays Rochois.

Le Gouvernement a souhaité que le programme « Petites Villes de Demain » donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.

Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique.

Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques et démographiques.

La nécessite de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme « Petites Villes de Demain » appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celle de l’État et des partenaires financiers du programme.

La ville de La Roche-sur-Foron a été retenue le 11 décembre 2020 pour présenter un périmètre « Petites Villes de Demain ». La convention d’adhésion signée le 09 juillet 2021, a acté l’engagement de l’Etat, de la Communauté de Communes du Pays Rochois et de la Ville pour une durée de 18 mois.ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 3

Ce délai a permis de recruter un chef de projet et d’élaborer un projet de territoire sur la base de diagnostics et d’études. La stratégie de revitalisation fixe les orientations suivantes :

• Orientation 1 - Rayonner : faire rayonner le territoire, renforcer sa vocation, le replacer dans son rôle historique de « cœur actif » de la Haute-Savoie.

• Orientation 2 - Accueillir et conforter : faire du centre-ville un lieu attractif, accueillant, confortable, renforcer sa singularité et préserver l'équilibre entre centre-ville et périphérie.

• Orientation 3 - Transformer : faciliter la transition, la place de la nature en ville et les modes doux. • Orientation 4 - Produire : faire de LRSF une ville productive et développer l’économie de proximité. • Orientation 5 - Partager : faciliter la cohésion sociale et le vivre ensemble.

Lors de l’élaboration de la stratégie de revitalisation, il est apparu indispensable que la convention s’inscrive également dans le cadre des Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT) créées par l’article 157 de la loi ELAN - Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique.

Aussi la présente convention cadre pluriannuelle « Petites Villes de Demain » de la commune de La Roche-sur-Foron et de la Communauté de Communes du Pays Rochois vaut convention pluriannuelle « Opération de Revitalisation de Territoire » et est annexée à la présente délibération.

La signature de cette convention cadre mettra automatiquement fin à la convention d’adhésion et acte l’engagement réciproque de La Roche-sur-Foron, de la CCPR et de l’État jusqu’à la fin du programme (mars 2026).

La convention permet de préciser les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec l’ensemble des documents cadres et le contrat de relance et de transition écologique (CRTE), d’expliciter l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période d’engagement, de recenser les aides déjà accordées et de mobiliser les moyens, outils et dispositifs financiers existant au profit des collectivités, des entreprises et de la population du territoire, sur des axes d’actions et projets qui seront prioritaires dans le cadre des appels à projet à venir.

Intervention de M. Patrice CONTAT :

Nous avons une première question sur le basculement en ORT, ce basculement va permettre de rayonner au-delà de la Roche-sur-Foron avec des outils qui sont mis à disposition, est-ce que ce basculement-là ne va pas se faire au détriment du projet initial qui était lui exclusivement sur la ville de La Roche-sur-Foron ? Des moyens supplémentaires vont-ils être alloués du fait du basculement ORT où est-ce que nous sommes dans une enveloppe qui sera similaire avec des moyens équivalents auquel cas l'ouverture à d'autres communes ne nous serait pas forcément bénéfique.

Réponse apportée par M. Claude THABUIS :

La convention est signée aussi par l'intercommunalité depuis le départ. L'engagement intercommunal était prévu dès le départ dans certaines fiches actions. C'est la CCPR qui est plutôt maître d'œuvre des opérations et non pas la commune. Il n’y aura pas de transfert sur les opérations. Certaines communes n'ont pas manifesté leur volonté d'y aller et pour celles qui auraient par exemple des îlots urbains très délabrés qui nécessiterait une action, elles devront proposer un projet et ensuite cela sera porté au niveau de la communauté de communes, mais cela sera un projet propre qui ne viendra pas perturber l'équilibre global de l'opération.

Intervention de Mme Marie FISCHER :

Nous souhaitons reprendre certains points que nous avions déjà évoqués en conseil communautaire la semaine dernière. Evidemment que cette convention est une opportunité pour la ville et nous aurions voulu que cet outil soit encore plus pertinent dans le sens où l'objectif de PVD c'est vraiment d'améliorer la qualité de vie par ces trajectoires dynamiques et engagées dans la transition écologique autrement dit c'est un projet que nous aurions souhaitez voir élaborer par et pour les habitants alors que là tel quel, il reflète clairement un territoire qui est un peu à la merci des décideurs politiques et nous nous demandons si la recherche de l'intérêt général a vraiment été la priorité. Il y a trois éléments que nous souhaitons faire ressortir, d'abord le fait que c'est une ville qui va miser sur l'attractivité de son territoire et qui projette à travers ce plan d'action plusieurs études, des accompagnements qui sont coûteux et qui visent à améliorer la notoriété de la ville donc là nous voyons la priorité d'attirer des visiteurs, des touristes mais aussi de nouvelles populations, des familles, dans une ville qui peine à répondre aux besoins essentiels de la population en termes de logements, une ville dont les services publics sont saturés, notamment, sur le volet de la jeunesse, sur la petite enfance. Nous retrouvons notamment dans une des études qui a été menée dans le cadre de PVD le fait que l'accent a été mis sur la nécessité d'anticiper les besoins en école, en crèche, avec le développement démographique 15 000 habitants prévus à l'horizon 2035 et nous ne retrouvons pas cette anticipation dans ce projet. C’est quelqueANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 4

chose qui pour nous, manque. Nous avons aussi un deuxième point, une ville qui a vocation à devenir une ville événement et là nous retrouvons cet Arena qui vient phagocyter complètement l'avenir du territoire, un plan d'action qui tourne autour d'un projet de grande ampleur sur laquelle la population n'a jamais été consultée et un projet qui va aggraver les problèmes de circulation, de qualité de l'air ou encore d'artificialisation et qui va littéralement imposer de nouveaux besoins au territoire c'est ce qui est écrit dans l’une des fiches actions. Pour rappel, l'association de la population et les acteurs du territoire, il était bien stipulé que la consultation de l'association de la population était un préalable incontournable dans la convention signée au lancement du projet PVD. Le dernier point que nous souhaitions souligner est que c'est un projet qui traduit une politique sociale qui est quasiment inexistante, pour donner un certain ordre de grandeur dans ces cinq orientations, dont la cinquième orientation qui est de faciliter la cohésion sociale et le vivre ensemble nous retrouvons une action de repenser la politique de jeunesse avec un budget prévisionnel de 10 000 euros là où le budget est pour rendre la ville Instagrammable comme c'est dans une des fiches actions, c’est-à-dire d’augmenter la notoriété de la ville la rendre Instagrammable, nous sommes déjà à 15 000 euros. Nous avons une échelle de 10 000 euros pour la politique jeunesse et 15 000 euros pour la rendre Instagrammable et l'autre question cruciale qui est celle de la mixité sociale a été évaluée avec un budget de 4800 euros, deux tiers de ce budget sont consacrés à l'impression d'un guide à destination des nouveaux Rochois. La question de la mixité sociale est donc un petit peu éloignée des projets là, où certaines villes se servent du levier de Petites Ville de Demain pour mener des projets ambitieux en termes de cohésion sociale, de transition écologique, par exemple, la réflexion autour de la production d'énergie renouvelable sur leur commune un soutien engagé et fort au tiers-lieux, une politique autour de l'habitat inclusif intergénérationnel, l'accompagnement dans l’élaboration d'une dynamique de démocratie participative, là, il a été choisi de mettre une Aréna donc un grand projet que nous trouvons inutile au cœur de ce que sera la Roche-sur-Foron demain. Finalement, les grands absents de ce plan d'action ce sont les Rochois et les Rochoises qui sont réduits souvent dans ce plan au statut de consommateur, des consommateurs de biens, de services de logement, mais pour lesquels l'investissement en termes de vivre ensemble de cohésion sociale de participation à la vie de la cité et réduit au strict minimum. Pour conclure nous soulevons le fait que dans ce projet tout n'a pas été chiffré, qu’il y a beaucoup de choses qui sont encore dans l'incertitude à long terme et c'est très difficile de savoir combien cela va coûter à la collectivité et quels seront les subventions qui sont allouées par l'État et c’est donc pour toutes ces raisons que nous voterons contre ce projet.

Réponse apportée par M. le Maire :

Merci beaucoup, pour faire quelques réponses quand même parce que l’on parlait tout à l'heure de clarté et je crois qu'il est important de l'être. Vous imaginiez PVD comme un outil plus pertinent, entendu, c'est pour cela que nous avions organisé, il y a quelques semaines, une réunion en amont de ce conseil municipal, en vous envoyant un mois en avance l'ensemble des fiches et pour lesquelles nous pourrions justement les amender, les compléter, pour intégrer la pertinence que vous mentionniez et je ne crois pas que pendant cette réunion, il y a eu justement ce type d'apport. Ce projet est clairement pour les habitants, nous l'avions dit, plusieurs des études ont interrogé les habitants, bon nombre de partenaires institutionnels qui représentent des catégories d'habitants ont été autour de la table, si la question est de se dire avons-nous interrogé spécifiquement les 11 500 reçoit individuellement, non, pour autant un certain nombre ont pu être interrogés, un certain nombre via des catégories de représentation ont été interrogées et quand vous dites qu'il a été phagocytés par les politiques j'ai quand même tendance à penser que les politiques notamment les 33 qui sont autour de cette table sont des habitants du territoire et son représentants des habitants du territoire c'est le principe de la démocratie représentative. Vous avez beaucoup parlé de l'attractivité, effectivement, c'est une des orientations de ce projet PVD, je trouve plus dommage que vous ayez oublié de mentionner les quatre autres, si ce n'est pour critiquer un petit peu la partie sociale mais dire que nous en faisons que pour l'attractivité, non, puisque c'est une des orientations sur les 5 que contient le plan je crois qu'il faut aller au bout de cette démarche. L'attractivité, je l'ai déjà dit c'est aussi être attractif pour attirer des commerces de centre-ville pour permettre aux habitants du territoire de trouver des offres de loisirs, de commerce dans le centre-ville parce que nous avons vu qu'il y avait des manquements et être attractif ce n'est pas juste attirer des nouvelles personnes, c'est aussi être attractif pour une vie économique qui permet de vivre plus localement et plus proche du lieu où l’on habite. Vous parlez du manque d'école, aujourd'hui, ce n'est pas le cas à la Roche puisque l’on ferme encore des classes. La question de la crèche elle est largement soulevée puisque je vous rappelle que nous avons voté un million pour réaliser une nouvelle crèche municipale. Sur les six dernières années, nous perdons des habitants à la Roche-sur-Foron donc bon il ne faut pas faire de procès d'intention non plus. Concernant le fait de vouloir être une ville événement, je crois que c'est juste concrétiser quelque chose qui l'est déjà, puisque la Roche-sur-Foron est une ville événement, c'est une ville de foire avec Rochexpo, le Bluegrass qui fait de la Roche-sur-Foron une ville événement, tous les concerts zik en ville, toutes les manifestations montrent que la Roche-sur-Foron est d'ores et déjà une ville événement et l'idée est de mettre en lumière justement cette ville événement pour surfer sur les qualités que sont celles de notre ville et qui sont portés par le tissu associatif local. Concernant la politique jeunesse, là encore vous pointez une action chiffrée à 20 000 euros dans ce plan PVD comme s'il ne s'agissait que de ça, je rappelle que nous avons voté au budget 200 000 euros pour refaire le local du service jeunesse et donc notre politique jeunesse. Je pense que vous avez beaucoup ciblé sur uneANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 5

des orientations il y en a d'autres et il ne faut pas vouloir cibler que ça et faire croire qu’il n'y a pas de politique plus globale puisque c'est le cas sur tous les sujets que vous avez mentionnés. 24.19

Intervention de Mme FISCHER Marie :

Merci d'avoir répondu et je pense que le débat a trop rarement lieu et que lorsque nous pouvons échanger c'est important de le faire. Oui, il y a des points positifs c'est vrai que je les souligné en conseil communautaire et je ne l'ai pas rappelé et que cela aurait été juste de dire qu'il y a des points qui sont très intéressants notamment sur la nature en ville, sur la valorisation du patrimoine.. Par rapport aux amendements, il faut quand même bien préciser que c'est lors de la séance c'est à dire une semaine avant le conseil communautaire que nous avons découvert que c'était possible d'amender et que dans aucun cas la convocation que nous avons eu pour cette réunion l n’y avait de notifier que l’on pouvait amender, il y avait de marqué débat et échanges mais à aucun moment il a été clarifié que c'était possible d'amender. Pour revenir aussi sur la question de la crèche et ce qui est déjà investi, oui, mais cela répond à des besoins qui existent maintenant, cela vient répondre à une carence, cela ne vient pas anticiper des besoins d'une augmentation de la population et c'est ça le réel problème, c'est de vouloir attirer des personnes. Je prends un autre exemple, nous avons tout l'été 40 places d'accueil en centre de loisirs pour les Rochois, nous laissons sur le carreau énormément de familles qui n'ont pas de moyens de garde pour leur enfant cet été, qu'est-ce que cela va être ? Il y a une anticipation qui ne transparaît pas, je sais bien que l’on ne peut pas tout mettre là-dedans mais les besoins sociaux, les besoins en termes de petite enfance ne sont pas pourvus à notre sens.

Réponse apportée par M. Claude THABUIS

Je trouve cela un peu fort quand même, nous vous avons envoyé le 17 mai la convocation avec l'ensemble des fichiers actions en indiquant que nous allions débattre et échanger le 12 juin. Nous nous sommes rendu compte que quasiment un mois après les fiches n’avaient même pas été téléchargées ou même lu donc je ne comprends quand même pas votre intervention.

En ce qui concerne le centre de loisir, hormis le nombre de places c'est plus un nombre de manque de personnel que nous avons aujourd'hui. Vous pouvez voir sur le site CCPR pour visualiser le nombre de recrutement en cours, c'est cela qui limite aujourd'hui le nombre de places. En tout cas, la CCPR travaille activement pour pouvoir ouvrir des places dès qu’il y aura du personnel formé et diplômé afin d’accueillir et d’augmenter le nombre de places d'accueil.

Intervention de Mme RANNARD Nicole :

Il est vrai que PVD a été une belle opportunité, parce que nous savons que cela va débloquer pas mal de fonds. Nous avons pu travailler dans pas mal d'ateliers ou des associations Rochoises étaient présentes aussi. Je n’ai pas pu assister à la dernière réunion que vous avez faite pour amender je suis désolée. Ce que je regrette c'est que l'on arrive à la fin de tous ces ateliers pour découvrir que nous allons avoir une super structure et j'en reviens là-dessus encore une fois sur l'Arena. Il est certain que nous représentons les Rochois ici, nous sommes 33 personnes, mais moi, je vois des gens autour de moi qui sont pourr ou qui sont contre. Le débat est ouvert, nous n’avons eu aucune présentation de ce projet, nous ne connaissons pas la finalité, ni le budget, ni les impacts pour notre commune. Dans le cas de PVD, nous n’avons pas pu travailler là-dessus, comment voulez-vous que l'on se projette sur ce projet de territoire aujourd'hui ? Moi franchement personnellement, je vais m'abstenir parce que le fait que l'on n'est pas intégré depuis le départ ce projet d'Arena dans les ateliers pour avoir une vision de ce que l'on pourrait faire demain et du devenir de notre ville, parce qu’il ne faut pas l’oublier, nous travaillons pour les générations à venir et nous ne pouvons pas passer un territoire comme cela.

Réponse apportée par M. le Maire :

Il n’y a aucun territoire sacrifié, je rappelle que PVD n'a rien à voir avec le projet d'Arena. Le projet d'Arena sera présenté lorsqu’il sera en mesure de l’être parce que les cabinets auront travaillé dessus, mais ce n'est vraiment pas le sujet central. Puisque la question avait été posée justement lors de la séance de concertation, nous sommes obligé de mentionner l'Arena dans PVD puisque effectivement si le projet aboutit cela sera un vecteur central de la politique ville événement, de la politique 1+1 avec Rochexpo et l'Arena dont le but est aussi que les visiteurs de Rochexpo et de l'Arena viennent visiter notre centre-ville. Mais l'Arena n'est pas du tout un pilier de PVD et si demain Arena ne devait pas y avoir lieu, parce que au bout du débat avec les citoyens, il apparait que cela ne soit pas bon pour le territoire, puisque l’on dit depuis le début que nous n’aurons pas les garanties sur le stationnement, les garanties sur la circulation, sur la prise en charge des éventuels nuisances. Nous aurons juste à rayer le mot Arena de PVD mais la stratégie s'applique de la même manière avec Rochexpo qui,eux, sont sur le territoire. Je pense qu'il ne faut pas vouloir mêler PVD et l'Arena. Nous sommes obligé de mentionner l'Arena qui est à l'état de projet aujourd'hui dans PVD puisque si elle apparaît forcément cela va orienter la stratégie de la ville, pour autant si nous rayions l'Arena aujourd'hui le PVD se fera exactement de la même manière puisque la stratégie appliquée à l'Arena s'applique de la même façon à Rochexpo.

Intervention de M. ORSIER Nicolas :ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 6

Je voudrais rapidement réagir quand même à tes propos Claude, ce n’est pas du tout respectueux de dire cela parce que les fiches nous les avons clairement lus, ce que l’on reproche c’est qu’il n’y avait pas de stipulé que nous avions la possibilité d'amender, de déduire que l'on n’a pas lu les fiches honnêtement c'est petit. Je réponds également à autre chose c'est que finalement il y a 25 fois le mot Arena, une preuve que l'on a lu les fiches et qu’il est clairement stipulé dans ce projet-là.

Réponse apportée par M. le Maire :

25 fois à côté de Rochexpo, l’une des 25 actions, il y en a 24 autres.

Intervention de M. CONTAT Patrice :

Par rapport à tout ce qui a pu être dit par notre groupe, nous pensons que PVD est une vraie opportunité pour faire rayonner notre ville, la transformer, la rapprocher des habitants, mettre du lien. En revanche, au regard de l'orientation 4 qui présente le projet Arena comme un projet structurant et une opportunité et compte tenu du fait que nous n'avons pas d'informations sur ce projet notre position reste la même depuis le départ, c'est bien que les Rochois puissent avoir un débat, avoir des informations, être éclairées sur ce projet et qu’ils puissent voter et décider de l'avenir. Compte tenu de ce premier élément et compte tenu du basculement en ERT au niveau CCPR pour lequel nous n'avons pas de certitude sur le fait que cela ne se fera pas au détriment de la ville de La Roche-sur-Foron, nous avons décidé de nous abstenir.

Réponse apportée par M. le Maire :

Je trouve dommageable de refuser le partenariat avec la CCPR que l'on réclame pourtant sur bien d'autres sujets mais je l'entends.

Intervention de M. Yves MINO :

Je voulais juste rajouter que ayant assisté aux deux premiers ateliers de PVD,dans le premier, nous ne parlions pas de l'Arena parce qu'il en était pas encore question mais dans le deuxième je me souviens bien, le bureau d'étude qui présentait le projet, a dit qu’il devait reconsidérer la chose du projet PVD par rapport à la nouvelle de l'Arena qui était arrivée donc cela veut bien dire que l'Arena a quand même modifié profondément le projet PVD.

Réponse apportée par M. le Maire :

Absolument pas et si je me souviens bien puisque j'y étais aussi l'orientation 1 était basé sur accueillir et conforter en faisant du centre-ville un lieu attractif, accueillant et confortable rien à voir avec l'Arena, transformer pour faciliter la transition la place de la nature en ville et les modes doux, rien à voir avec l'Arena, produire pour faire de la Roche-sur- Foron une ville productive et développer l'économie de proximité, rien à voir avec l'Arena, partager et faciliter la cohésion et vivre ensemble rien à voir avec l'Arena.

Intervention de M. Yves MINO :

Oui, toujours est-il qu'il a été dit que cela allait modifier quand même le projet PVD dans son ensemble.

Réponse apportée par M. le Maire :

Qu’il fallait le prendre en compte dans l'orientation numéro 1 effectivement c'est ce qui a été dit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°DCM2021.06.16/14 relative à l’approbation de la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » en date du 16 juin 2021 ;

Considérant l’implication de la Ville de La Roche-sur-Foron dans le dispositif « Petites Villes de Demain » et son souhait de mettre en place une opération de revitalisation territoriale, Considérant que le contenu du projet de convention-cadre a été soumis au comité de projet le 11 mai 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix « CONTRE » (Yves MINO, Benoît CHAMBOURDON, Marie FISCHER, Nicolas ORSIER, Jean-François VILLER), 4 « ABSTENTIONS » (Nicole RANNARD, Patrice CONTAT, Virginie DANG VAN SUNG, Michel LANGLET) et 24 voix « POUR » :

APPROUVE le contenu de la convention cadre pluriannuelle Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire en annexe de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention cadre pluriannuelle Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire et tout document relatif à la mise en œuvre de la stratégie de revitalisation explicitée,ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 7

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants à la présente convention après avis du comité de projet et accord commun des parties signataires du programme.

2. Convention de partenariat et de mise à disposition de locaux avec l'association Tiers Lieu du Pays Rochois - Actualisation

Dans le cadre de la politique de partenariat avec les acteurs locaux et dans le but de soutenir une association, la commune de La Roche-sur-Foron a souhaité, en 2021, mettre à disposition de l’association TIERS LIEU DU PAYS ROCHOIS des locaux situés 156, avenue Charles de Gaulle.

L’association Tiers Lieu du Pays Rochois, s'est donnée comme objectif de :

Participer à la création, la gouvernance, la gestion et l’animation d’un tiers lieu, Développer les projets de transition écologique sociale et solidaire à destination de tous les publics en privilégiant la gratuité ou le prix libre,

Mutualiser les ressources dans le cadre de la gestion, l’animation et le développement d’espaces partagés.

Au regard des actions menées par l’association Tiers Lieu du Pays Rochois et des valeurs environnementales que souhaite défendre la commune, une convention d’objectifs et de moyens est établie pour définir les objectifs communs en faveur d’éco-développement et de transition écologique ainsi que les engagements réciproques.

Cette convention vient d’être réactualisée conjointement afin de répondre plus précisément aux objectifs définis et formalise dorénavant davantage :

Les objectifs et le cadre des actions menées,

Le caractère apartisan du Tiers Lieu et son engagement à ce que toutes les associations composant le Tiers Lieu inscrivent leurs actions dans le cadre du contrat d’engagement républicain mis en place par l’Etat, Les relations régulières ville – association du Tiers Lieu,

Les aspects communication et promotion.

Les locaux sis 156 Avenue Charles de Gaulle seront ainsi mis à disposition gratuitement de l'association Tiers Lieu du Pays Rochois du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2026 selon les dispositions prévues dans la convention jointe en annexe.

Intervention de M. VILLER François :

Mesdames Messieurs les élus nous vous invitons à relire l'article 4 de cette convention. Cet article doit présenter les missions générales du tiers lieu, nous lisons en première ligne le tiers lieu est à partisan , le tiers lieu n'affiche et ne promeut aucune position politique, cela soulève des interrogations. Tout d'abord, au regard des objectifs du tiers-lieux du Pays Rochois visant à participer à la transition sociale et solidaire et à participer à la transition écologique du territoire et de ses habitants, il nous est bien évident que par définition et au sens strict cela est politique et qu'en raison de sa nature inclusive et de sa vocation à rassembler les individus l'existence même du tiers-lieux émane d'une position politique. Alors, pourquoi un tel paradoxe ? Il ne nous est guère plaisant de croire que par la mise à disposition des locaux faites par la mairie, celles-ci se sentent légitimes à contrôler les axes de débat et le champ de discussion qui pourrait s'y passer. Monsieur le Maire, nous constatons que mis bout à bout plusieurs événements corroborent une volonté d’éteindre toute forme de discussion politique lorsqu'elle vient mettre en branle vos certitudes ou remet en question les projets que vous avez de vous-même déterminé comme étant le bon à faire. Nous parlons ainsi des coupures volontaires des micros dans le conseil municipal, votre ordre d'exclure un conseiller municipal lors d'une réunion, le refus de référendum sur le projet Haute-Savoie Arena, la restriction d'utilisation des salles communales et j'en passe. Alors, cette ligne figurant de l'article 4 de la convention est un pas de plus dans l'étranglement de la liberté d'expression et d'opinion principe fondamental d'une société démocratique et pluraliste. Nous souhaitons ainsi savoir si vous assumez de pleine volonté toutes ces restrictions de la liberté d'expression et surtout jusqu'où cela ira ? Sachez que nous défendrons toujours l'idée que la question politique n'est pas réservée qu'aux élue mais qu'elle doit être saisie par toutes et tous dans un cadre autonome et propice à l'information à la discussion, au débat. En conclusion, nous estimons que cette ligne de l'article 4 confirme la volonté d'ingérence et de contrôle de la mairie dans la vie politique locale et s'avère être à nos yeux abusives, c’est pour cela que nous voterons contre cette version réactualisée de la Convention.ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 8

Réponse apportée par M. le Maire :

Pour commencer, sur la dernière phrase que la mairie se mêle de la vie politique locale, oui, a priori c'est quand même un peu le rôle essentiel de la mairie. Sur la phrase que vous mentionnez là encore donc le tiers lieu est partisan cela ne semble pas posé de problème, les partis politiques n'ont pas leur place dans les locaux des municipalités en tout cas pas de façon gratuite et exclusive. Le tiers lieu n’affiche et promeut aucune position politique, là nous sommes en train de dire et c'est ce que nous avons expliqué aux membres de l'association et je remercie Sébastien et Nadège pour le joli travail de concertation qu'ils ont fait avec eux. Si nous partons par là, tout peut être politiqu,e absolument tout, lorsque nous parlons de position politique c'est à dire de prendre position dans la lutte politique, de prendre une position dans le débat, de faire du militantisme affiché et cela de la même manière que les parties n'ont pas leur place dans les locaux municipaux, j'estime que le militantisme politique n'a pas sa place de façon gratuite et exclusive dans les locaux municipaux. Ce sur quoi nous étions plutôt raccord avec les interlocuteurs qui étaient les nôtres. L'inquiétude sur qu'est-ce que la politique ? Elle a été soulevée, la dernière formulation qui a été acceptée, les a rassurés, elle a été acceptée lors d'une discussion avec Sébastien, Nadège, moi-même et donc les représentants de tiers lieu en Pays Rochois sur le sujet, et ils ont bien compris que l'objectif n’était pas de dire que la politique au sens large du terme, effectivement, parler d'écologie c'est de la politique, pour autant la politique n'appartenant à personne, il ne paraît pas adéquat que le militantisme sur ces questions-là prennent sa place de façon exclusive et gratuite dans les locaux municipaux. Si nous poursuivons avec la suite de l'article 4, nous avons un certain nombre de tirets qui énoncent les missions et les catégories de missions qui doivent avoir lieu dans ce tiers lieu du Pays Rochois, je crois qu’elles peuvent toutes très largement être remplies en étant en dehors du cadre du positionnement politique et que rien n'empêche de parler d'alimentation, de mobilité, de justice sociale et d'environnement sans prendre des positions politiques qui soient formelles. L'objectif n'est pas d'éviter le débat ; l'objectif est que le débat ait lieu, s'il doit avoir lieu, pas au frais du contribuable, parce que cela ne me semble pas normal et surtout que le débat ne soit pas orienté dans des locaux municipaux. Vous dites que cette convention réduit la liberté d'expression nous avons une phrase qui ne convient pas, moi ce que je retiens c'est que cette convention rajoute du lien avec la municipalité, avec des réunions tous 2 mois, elle engage clairement un partenariat sur la communication des actions du lieu, elle accorde l'accès à un nouvel espace pour le lieu qui est en train de se développer et qui en manquait. Une nouvelle salle a été mise à disposition, elle sécurise la convention puisque le lieu sera occupé sur trois ans et surtout le tout s'intègre désormais dans le contrat d'engagement républicain qui permet que les lois de la République et tous ces engagements soient respectés et c'est le cas pour l'ensemble des associations du territoire, qu'elles soient environnementales, sportives ou culturelles. Encore une fois, nous pouvons retenir une phrase de 4 mots qui ne vous convient pas parce que la définition que l'on ne s'en fait n'est pas la même ou alors nous pouvons retenir qu'il y a eu clairement une avancée pour le lieu.

Intervention de M. Patrice CONTAT :

Nous avons des questions un peu pratiques par rapport à cette salle, concernant la surface réellement mise à disposition parce qu'il y a un lieu de stockage, qui, jusqu'à maintenant était réservé je crois à l’OT et au comité des fêtes et St Renan, quelle est la surface de mise à disposition réellement du tiers lieu ? Il y a une mise à disposition gratuite mais il y a des consommations énergétiques, quel est le coût de ces consommations énergétiques sur une année pour voir finalement à quoi cela correspond en termes d’avantage en nature ? Côté assurantiel, nous avons compris que le tiers lieu devait s'assurer c'est inscrit dans la dans la convention est-ce que la mairie souscrit également une assurance en tant que bailleur ? Il y a un accueil de public je crois que c'est ouvert jusqu'à 19 personnes donc c'est un ERP un établissement recevant du public, nous nous interrogeons finalement sur la conformité aux normes de sécurité dans ce cadre-là, notamment par rapport à l'accessibilité, au WC, et à la réglementation plus globalement.

Intervention de Mme RANARD Nicole :

Sachant qu’il a été diagnostiqué amianté sur le toit, donc comment peut-on mettre à disposition un tel local lorsque l’on sait qu'il n’est pas ERP puisqu'il n'y a pas d'ascenseur pour monter au premier étage. C'est un bâtiment recevant du public moi j'aime bien cela parce que l'on dit gratuité, non, ce n’est pas gratuit parce que nous avons je ne sais pas combien d'associations à la Roche-sur-Foron qui mériterait autant qu’eux. Je ne suis pas contre la mise à disposition de la base mais si une autre association vient demain nous demander la même chose que fait-on ?

Réponse apportée par M. le Maire :

Concernant la partie assuranciel, effectivement, la base s'assure en tant que locataire et la mairie a une assurance propriétaire classique sur les bâtiments dont elle dispose. Sur la question des fluides, cela représente une facture d'environ 10 000 euros par an. Les espaces sont détaillés dans l'annexe qui est jointes, effectivement les stockages sont divisés en trois sur la partie garage, office du tourisme, comité des fêtes et Saint-Renan donc là l'association n'a pas accès. Ce sont tous les espaces mentionnés tlpr pour tiers lieu du Pays Rochois avec le détail, il me semble que cela représente 220 mètres carrés avec la nouvelle salle sachant que la salle de réunion qui est mise à disposition elleANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 9

n'est pas de façon exclusive à tiers lieu en Pays Rochois et que nous pouvons envisager que d'autres associations qui auraient des réunions qui nécessitent une grande salle si d'autres salles ne sont pas disponibles puissent y accéder. Concernant le coût, effectivement il y a un coût pour la collectivité, là où il est assumé, nous l’avons d'ailleurs dit aux membres de l'association, c'est qu'il y a un portage d'une vraie mission de service public aujourd'hui sur la question écologique et sociale. Cela nous paraît important d'encourager cela, de la même manière que nous encourageons par des subventions les associations sportives que nous mettons à disposition un terrain de foot pour le foot, des cours de tennis pour le tennis et bien d'autres avec les gymnases ou que nous mettons à disposition un cinéma pour la MJC ou que nous mettons à disposition un château pour certaines associations Rochoises donc après si d'autres associations viennent nous demander, certes un moment nous serons coincé et là il s'agira de faire des arbitrages politiques au vu du contexte actuel des impératifs mais aussi pour se mettre en adéquation avec ce que peuvent être les engagements de campagne de l'équipe majoritaire, il nous paraissait important de soutenir cette association qui porte en propre un grand nombre d'actions que la municipalité aujourd'hui n'aurait pas les moyens d'assumer et que ces bénévoles-là assument. Nous pourrions également se dire que d'autres associations feraient des choses très bien sur d'autres domaines qui sont nécessaires, je ne dis pas le contraire mais nous essayons d'accompagner tout le monde au mieux. Malheureusement parfois, il y a des arbitrages à faire, cette association est bien structurée, elle a été très ouverte dans les discussions que nous avons eu avec elle et qui ont permis de tomber d'accord sur la convention dont il en est question-là. L’association a aussi pris à sa charge quand même toute une partie des travaux à l'intérieur puisque le bâtiment était en mauvais état. Concernant l’amiante, nous savons que l'amiante pose principalement problème lorsqu’il y a démolition et lors des travaux ce qui n’est pas ce qui est pas prévu aujourd'hui. L’ERP 19 personnes justement sur les questions de sécurité et d'accès, tout est raccord si l’on s'en tient bien aux 19 personnes. C’est pour cette raison qu'il a été inclus dans la convention que si l'usage dépassait les 19 personnes là, cela constituerait un manquement grave pour la sécurité et que cela pouvait engendrer effectivement une rupture de la convention. Il faut qu’en responsabilité tout le monde soit raisonnable sur l'usage de ce bâtiment. Je pense avoir répondu à toutes les questions.

Intervention de Mme RANNARD Nicole :

De la politique de l’écologie, tout le monde en fait, je trouve que c’est normal que la collectivité, la commune ai un regard sur les activités qui sont faites et que cette occupation doit rester apolitique parce que je pense que le boulodrome nous le louons je crois 35000 euros par année cela a quand même une valeur, ce bâtiment si nous devions le louer 10000 euros de frais donc je pense que c'est l'argent des Rochois, c’est l'argent du contribuable et je pense donc que cela doit rester apolitique et que la commune doit avoir un regard dessus.

Intervention de Mme Marie FISCHER :

Je me sens vraiment obligé de répondre parce que nous avons vraiment une définition très différente de ce qui est politique et de ce qu’il ne l’ai pas.

Intervention de Mme Nicole RANNARD :

Tout le monde en fait de l'écologie ce n'est pas un parti politique.

Intervention de Mme Marie FISCHER :

Non, alors là nous sommes dans le partisan. Le partisan nous ne le remettons pas en question. L’apolitisme pour nous c'est vraiment quelque chose qui nous questionne et pour moi c’est un grand danger de tomber dans cet apolitisme. Je reviens sur la question du militantisme et je pense qu'il ne faut pas oublier que les militants ils sont là pour venir interpeller, pour venir questionner, parfois bousculer les politiques et que cela représente une forme de contre-pouvoir qui est nécessaire et essentiel à toute forme de démocratie et que l'on ne peut pas s'en passer. Il n’y a pas que le militantisme écologisme mais dans tous les domaines que cela soit le féminisme, la santé, plein de sujets, les militants sont là pour venir faire évoluer la politique, la questionner encore une fois, avoir une évolution et une remise en question qui est salutaire et et là nous sommes vraiment sur quelque chose qui nous paraît très très discutable et voir dangereux.

Réponse apportée par M. le Maire :

Concernant le militantisme qu’il soit important je suis d'accord et je pense que nous sommes toutes et tous à notre niveau puisque l'on siège dans un conseil municipal d'abord et je pense que nous avons toutes et tous des engagements qui témoignent de ce militantisme. Le militantisme je l'ai dit n'a pas sa place de façon gratuite et exclusive dans les locaux municipaux parce que vous parlez de militantisme écologique féministe et tout cela. Moi je préfère préserver les locaux municipaux de tout militantisme et si demain nous avions du militantisme identitaire ou je ne sais quel militantisme, j'aurais la même position de dire le militantisme il est très bien c'est d'accord chacun a ses opinions chacun les exprime et cela c'est bien normal, les espaces de débats ils existent, les temps d'élection ils existent, mais pas de façon gratuite et exclusive dans les locaux des municipalités.ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 10

Intervention de Mme Marie FISCHER :

Je pense que nous ne pouvons pas comparer l’utilisation d’un boulodrome, qui est une activité de loisir, avec une utilisation d’un tiers lieu qui se met au service de l’intérêt commun.

Micro non allumé intervention de Mme Nicole RANNARD ne peut pas être retranscrite.

Intervention de Mme Marie FISCHER :

Le tiers lieu se met au service de l'intérêt général, ce sont des ateliers de réparation donc je ne pense pas que cela soit comparable à une activité de loisirs pour laquelle cela me paraît moins légitime que la commune paie.

Réponse apportée par M. le Maire :

Je me permettrais quand même de dire que je ne rejoints pas vos propos sur la légitimité et aller hiérarchiser l'importance des associations me paraît quand même un peu hors de propos et pas très respectueux pour les bénévoles qui s'engagent partout. Le sport si nous en parlons, il participe aussi à de la cohésion sociale, à la santé de l'individu, de l'apprentissage de règles et de valeur qui vont avec. Personnellement je me hasarde pas à faire des hiérarchies sur ce qui est important ou non parce que ça c'est un chemin qui me paraît un petit peu dangereux.

Intervention de M. Benoît CHAMBOURDON :

Je crois que ce n'était pas du tout le point mais en tout cas juste peut-être pour conclure l'idée est que si nous sommes d'accord avec vous, nous pouvons dire des choses dans ce type de lieu mais si nous ne sommes pas d'accord il faut aller voir ailleurs, tandis qu'il y a certaines mairies qui investissent, figurez-vous, dans des maisons de la démocratie et qui initient ce débat et qui viennent même les stimuler pour s'enrichir et pour venir grandir mais nous avons bien compris que cela ne serait pas le cas ici, en tout cas sous votre mandature.

Réponse apportée par M. le Maire :

A quel moment j'ai dit que vous pourriez dire des choses lorsque vous êtes d'accord avec moi ? Le militantisme y compris ce lieu auquel je ne prendrai pas parti n'a pas sa place de façon gratuite et exclusive dans une salle municipale. Je n'ai aucun problème à le dire et je crois que ce n’est jamais ce qui a été dit dans mes propos.

M. CHAMBOURDON souhaite reprendre la parole.

Intervention de M. le Maire :

M. CHAMBOURDON, je vous rappelle comme je dois le faire presque à toutes les séances que c'est moi qui répartis la parole, M. Jean-François VILLIER l’a demandé. Allez-y Jean-François.

Intervention de M. Jean-François VILLIER :

Vous parliez du contrat d'engagement républicain dans sa mise en place au conseil de la vie associative. Ce contrat tente à confier le pouvoir à l'administration de tout interprétation et de toute sanction, des sanctions qui sont plus larges et effectivement cette convention là nous voyons, que vous invoquez le contrat d'engagement républicain et de voir qu'en fin de compte il y a tout un champ assez flou d'interprétation l'article 12 vient déjà aussi dire quels sont les sanctions plus larges et puis sur un autre point que vous évoquiez aussi il y a ce que veulent les contribuables, je ne sais pas enfin après ça c’est à creuser mais est-ce que le contribuable ne veut pas vivre aussi dans un dans un fonctionnement démocratique et faire vivre les principes de la République y compris dans sa dimension contestataire, dans sa dimension interpellation d'alerte ?

Réponse apportée par M. le Maire :

Encore une fois, rien n'empêche d'interpeller ou d'alerter, il me semble qu'il y a des groupes d'ailleurs sur le territoire de la Roche-sur-Foron qui le font régulièrement. Nous avons eu un exemple la semaine dernière, il n’y a eu aucune interdiction de ce type de manifestation puisque c'est fait dans le cadre de la loi mais encore une fois je le dis pas dans le cadre d'usage exclusif et gratuit des locaux municipaux. Vous parlez de l'article 12 il concerne la déchéance de la Convention et qu'effectivement comme dans tout contrat il est prévu, comment il commence et comment il peut s'arrêter avec les clauses qui vont avec, cela me paraît quand même assez légitime et dans tous les contrats consignes cela fonctionne de cette façon. Vous parliez du contrat d'engagement républicain alors nous pouvons faire des procès d'intention sur la façon dont chacun peut interpréter et comme toujours les 7 engagements qui consistent à respecter les lois de la République, respecter la liberté de conscience, la liberté des membres de l'association, à respecter l'égalité et le principe de non-discrimination, à respecter la fraternité, à prévenir les violences, à respecter la dignité de la personne humaine et à respecter les symboles de la République cela me paraît assez clair et je pense que nous pouvons difficilement lorsque l’on siège autour de cette table être contre ces sept engagements.

Intervention de M. Nicolas ORSIER :ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 11

Pour répondre par rapport à ce contrat d'engagement républicain il faut quand même rappeler qu’historiquement c'est sur la loi séparatiste donc anti-terroriste qu’il a été mis en place. Nous sommes bien d'accord c'est essentiel mais ça fait partie de la loi déjà existante donc c'est important quand même de rappeler que c'était à visée anti-terroriste et que là il y a un usage qui est fait contre justement des militants, alors personnellement, moi j'attends une réponse peut- être un peu plus claire de ta part qu'est-ce que tu entends par militant politique ? Tu dis on ne peut pas prendre position, je prends un exemple désolé de reparler du vélodrome mais c'est un exemple que tout le monde connaît, si une activité à la base souhaite faire une conférence contre le vélodrome est-ce que c'est autorisé ou pas ? Je voulais juste répondre à Nicole par rapport aux différentes associations, je souhaite faire une précision dans le sens où moi je faisais partie du CA avant d'être élu, la base est là pour accueillir des initiatives citoyennes et associatives qui sont en lien avec la transition écologique et solidaire donc toute association du territoire qui souhaite bénéficier des lieux si elle a une activité qui est en lien avec ça elle peut justement venir, c'est quand même important à préciser que cela sert à l'ensemble du territoire.

Réponse apportée par M. le Maire :

Lorsque je dis de ne pas prendre part à la politique c’est-à-dire, on n’organise pas de conférence pour ou contre l’ Arena parce que là, nous sommes dans le militantisme

Intervention de M. Nicolas ORSIER :

Donc il y a une atteinte à la liberté d’expression, merci de ta réponse.

Réponse apportée par M. le Maire :

Mais pourquoi ? Engagez cela dans des locaux qui ne sont pas des locaux municipaux mis à disposition de façon gratuite et exclusive.

Intervention de M. Nicolas ORSIER :

Je m’exprime peut-être mal, mais il y a une atteinte dans les locaux de la base, vous ne souhaitez pas qu’il y ai des conférences pour ou contre un projet. Il faut l’assumer.

Réponse apportée par M. le Maire :

Pas dans des locaux publics, c’est complètement assumé je le dis depuis tout à l’heure. Je vous porpose que l’on passe au vote.

Intervention de M. Patrice CONTAT :

Moi je crois au contraire que la multiplicité a beaucoup évolué et notamment avec la signature de cette convention là qu'elle propose ce soir. En effet, le 22 septembre 2021 Claude THABUIS dans l'opposition, dénonçait une mise à disposition de 180 mètres carrés 30 000 euros d'avantage en nature comme finalement une convention la convention initiale clientéliste proposée par Monsieur GEORGET. Aujourd'hui, effectivement, vous proposez une nouvelle convention sur trois années donc il y a déjà une gestion de la contradiction qu’il faudra développer compte tenu de la position qu’il y avait à l'époque, qui était quand même très très affirmé puisqu’il y a eu des mots fort. Les mots étaient les suivants « êtes-vous tous d'accord d'offrir de telles conditions à une telle association non Rochoises alors même que les associations de la Roche-sur-Foron ont besoin de notre soutien ? Ce clientélisme affiché représente-t-il l'image de la démocratie que vous défendez ? Cette convention de mise à disposition M. GEORGET est honteuse et clientéliste elle traduit le mépris que vous portez à l'ensemble des Rochois ». Aujourd'hui, je constate que cette convention est mise à la signature pour trois ans de plus on vous laissera expliquer cette contradiction en passant en moins de deux ans d'une convention clientéliste à une convention qui est tout à fait respectable. De notre côté, nous nous abstiendrons car nous pensons effectivement que ce tiers lieu contribue à des missions importantes dans le domaine de la transition écologique et solidaire par ces différentes actions, par contre nous considérons que la sécurité de l'ancienne caserne des pompiers doit être garantie notamment au niveau de la validation d'accueil du public, la question du deuxième montage reste central malgré ce qui a pu être dit et la conformité aux normes de sécurité et d'accessibilité doit être une priorité centrale. Enfin la présence d'associations comme ATTAC de notre point de vue rend difficile le fait d'être apartisan selon nous pour toutes ces raisons nous nous abstiendrons.

Réponse apportée par M. le Maire :

Merci beaucoup sur les propos, parce qu'on y répondra évidemment mais c'est une fois purgé des intérêts justement politiques que le clientélisme disparaît pour laisser la place à des actions de bon sens et d'intérêt général.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-21, L. 2141-1 et suivants ;ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 12

Vu la demande de l'association Tiers Lieu du Pays Rochois sollicitant une mise à disposition de locaux communaux ; Vu la convention de mise à disposition réactualisée entre la commune et l'association ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix « CONTRE » (Yves MINO, Benoît CHAMBOURDON, Marie FISCHER, Nicolas ORSIER, Jean-François VILLER), 4 « ABSTENTIONS » (Nicole RANNARD, Patrice CONTAT, Virginie DANG VAN SUNG, Michel LANGLET) et 24 voix « POUR » :

APPROUVE la nouvelle convention fixant les objectifs et moyens définis entre la ville et l’association Tiers Lieu du pays Rochois

DECIDE de mettre à disposition de l'association Tiers Lieu du Pays Rochois les locaux situés 156 Avenue Charles de Gaulle du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2026 sous réserve des dispositions prévues à la convention et notamment aux articles 4 et 12,

PRECISE que cette mise à disposition est gratuite, sous réserve que l'association assure l'entretien courant des locaux et en assume la gestion,

DESIGNE le Maire ou l’élu en charge des associations de signer la convention réactualisée, de transmettre une copie de celle-ci à l'association et de veiller à sa mise en œuvre.

3. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, exige que chaque collectivité désigne un référent déontologue des élus avant le 1er juin 2023.

Il est ainsi prévu que tout élu local puisse consulter ce référent déontologue qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Il communiquera ensuite l’avis rendu à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. A noter que les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Aussi, ce référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes ci-après : - les élu locaux en exercice au sein de la collectivité (ou qui exerçaient un mandat sur les trois dernières années),

- les agents de la collectivité,

- les tiers se trouvant en situation de conflit d'intérêt avec la collectivité.

Les textes prévoient que plusieurs collectivités territoriales puissent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Ainsi, l’Association Des Maires de Haute Savoie, en concertation avec le Centre de Gestion 74, propose de désigner un référent déontologue parmi les deux personnes qualifiées ci-dessous, en sachant qu’elles ont été sollicitées en amont et qu’elles ont acceptées de remplir cette fonction pour les collectivités de Haute-Savoie : - Monsieur David BAILLEUL, Professeur des universités et Doyen en exercice de la Faculté de droit de l'Université Savoie Mont Blanc,

- Monsieur Jean-Olivier VIOUT, Procureur en retraite, membre du collège de déontologie des commissaires de justice.

Cette question n’appelle pas de débats.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111- 1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 13

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

DESIGNE Monsieur David BAILLEUL en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du

mandat 2020-2026 ;

PRECISE que les crédits afférents à la rémunération du référent déontologue (indemnités de vacation) sont

inscrits au budget.

4. Création du service public administratif « Centre de Santé Municipal »

Monsieur le Maire a quitté la salle et ne participe ni aux débats ni au vote. Conformément à l’article L. 2121-4 du CGCT Madame Sandrine BERGUERRE-BUISSON 1ère adjointe préside la séance.

M. le Rapporteur rappelle que par délibération en date du 16 décembre 2020, le conseil municipal a délibéré afin d’engager la mise en place d’un Centre de Santé.

En effet, dans les années à venir de nombreux praticiens de santé partent en retraite et particulièrement en médecine généraliste, risquant de laisser une patientèle sans médecin traitant. Par ailleurs, au regard de l’augmentation de la population en Haute-Savoie, il est particulièrement difficile pour les nouveaux habitants de trouver rapidement un médecin référent, ainsi que des spécialistes.

Face à la carence de l’initiative privée en la matière, aucun médecin ou groupement n’ayant prévu de s’installer prochainement et considérant l’intérêt local, il est proposé au conseil municipal de créer un service public administratif pour le Centre de Santé Municipal.

Intervention de M. Nicolas ORSIER :

Nous l’avions rapidement évoqué en commission, est-il possible d’avoir une réponse un peu plus précise de comment le budget est fléché dans le sens où il y a un budget par fonction sauf que par fonction cela englobe la santé et l'action sociale donc comment nous allons faire concrètement pour pouvoir flécher cela et avoir toutes les dépenses qui sont en correspondance avec ce centre de santé dépenses et recettes pour pouvoir bien distinguer du reste du budget principal ?

Réponse apportée par M. Vincent BELLE-CLOT :

Ce que nous pourrions faire notamment au démarrage et puis les premières années voire plus si affinité, c'est d’extraire les données lors de la présentation du vote du budget primitif et des comptes administratifs. Nous avons une comptabilité analytique qui fonctionne avec un code service, ce code service est déjà créé puisque nous avons déjà des dépenses liées à ce centre de santé puisque nous avons un loyer, un équipement mis à disposition, et que nous avons déjà aménagé ce centre. Toutes ces dépenses sont donc déjà comptabilisées dans les comptes de la commune puisque nous avons dû commencer comme cela en l'absence. L'explication par rapport au fait que nous n’avons pas créé un budget annexe, est dû au fait que cela soit une demande de la Direction générale des finances publiques qui a une volonté de ne pas multiplier les budgets lorsque ce n'est pas strictement nécessaire réglementairement.

Intervention de M. Marc LOCATELLI :

Comme Vincent vient de l'expliquer, nous avons ce code de service qui nous permet d'extraire spécifiquement tout ce qui est fléchés que cela soit pour l'investissement ou le fonctionnement dans le centre de santé. C'est la raison pour laquelle nous allons procéder de cette façon là.

Intervention de M. Michel LANGLET :

Nous saluons le travail qui a été fait par rapport à l'ouverture et l'avancée des choses, par contre il y a quelques petits questionnements notamment au niveau budgétaire. Il est vrai que nous allons avoir des médecins qui vont être salariés, tous les postes qui ont été ouverts vont être du salariat. Les locaux ont effectivement un coût que ce soit dans le fonctionnement ou dans la location. La question était est-ce que vous avez déjà entre guillemets un budget prévisionnel qui va permettre de pouvoir savoir à quel moment nous allons arriver à une vitesse de croisière qui permettra à la commune de ne pas forcément avoir à remettre de l'argent c’est-à-dire avoir un équilibre financier quiANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 14

soit à zéro, que ce soit par rapport à la facturation qui sera effectuée aux patients et par rapport aux subventions qui seront donnés par les différents organismes ? Et savoir également si ces subventions seront un oneshot ou est-ce que ce sera des subventions qui seront répétitives sur plusieurs années ? Voilà nos questionnements, afin que cela puisse être un peu clair pour toutes les personnes et tous les administrés qui soient à même de pouvoir avoir les bonnes informations.

Réponse apportée par M. Marc LOCATELLI :

Le budget prévisionnel qui a été travaillé c'est le budget prévisionnel pour l'ouverture du centre, nous travaillons maintenant un budget prévisionnel à n+1, n+2, n+ 3 sur des années de fonctionnement. Pour le moment, il n’est pas évident de se projeter puisque 80% de l'entrée d'argent correspond aux honoraires et de l'activité du centre, alors il n’y a pas de doute que le centre va rapidement arriver à un taux de remplissage important puisque la demande sur le territoire est importante. Cela dépend aussi d'éléments un petit peu technique dans les accords qui seront passés avec l’ARS puisque le centre de santé sera validé par l’ARS et que dans les missions du centre de santé il y a des accords socles non négociables, il y a des accords optionnels et des accords complémentaires. C’est en fonction de ces items remplis ou non par le centre que va dépendre la subvention donnée par l’ARS. Aujourd'hui, nous travaillons avec les médecins, avec les différents partenaires comme le GRCS, l’ARS et la CPAM pour avoir le budget le plus précis possible pour qu'il y ait le moins possible de subventions d'équilibre amenées dans ce budget. A partir du moment où nous savons que ce risque existe, de ne pas être à l'équilibre la question que nous nous posons c’est : est-ce que nous prenons le risque ? Est-ce que nous prenons la décision politique d'y aller sachant qu'il peut y avoir une part 10 12% au début supporté par la commune ? C’est de l'argent public, certes, mais cela fait 20 ans que nous attendons que des médecins généralistes s'installent et cela fait 20 ans que les médecins généralistes ne s'installent pas. Le modèle qui est choisi aujourd’hui est un modèle qui est différent, c'est un modèle porté par la collectivité avec de l'argent public et comme je vous l'ai déjà dit en commission je suis extrêmement attentif à comment cet argent-là va être dépensé et comment est-ce qu'il va être utilisé mais s'il doit y avoir de l'argent de subventions d'équilibre mis, je trouve que c'est bien qu'il soit mis ici et pour cette cause là tout en essayant de le limiter le plus possible.

Intervention de M. Michel LANGLET :

Je suis tout à fait d'accord avec vous, c'est un investissement qui est effectivement très important après ce n’est pas pour critiquer un investissement ni quoi que ce soit, mais nous sommes obligés d’évoquer l’ouverture, la mise en place car la commune paye déjà les locaux etc.. donc obligatoirement il y a des frais qui ne sont pas couverts pour le moment. Il est vrai que la population se demande un petit peu comment cela va se dérouler au niveau financier et effectivement que ce soit sur l'année 2023 ou peut-être 2024 peut-être que les choses feront que l'inertie la mairie sera obligée effectivement de combler et cela sera à revoir dans les prochains budgets mais l'avantage qu'il y aurait effectivement c'est que l’on ait des budgets qui permettent de pouvoir avoir un équilibre et que la mairie n'ait plus à mettre trop d'argent dedans même si effectivement c'est un investissement qui est totalement cohérent par rapport aux besoins du territoire.

Réponse apportée par M. Marc LOCATELLI :

C’est clairement l'objectif et c'est pour cela que nous sommes entourés des différents partenariats avec lesquels nous travaillons, c'est pour être au plus près et au plus juste, les médecins sont inclus dès maintenant pour cette raison dans la construction du projet, pour leur faire comprendre que c'est de l'argent public dont il va s'agir et donc il ne sera pas question d'avoir des demandes de diva ou autre chose. Il va falloir être raisonnable. Peut-être que certaines actions ne pourront pas démarrer tout de suite parce que faute d'argent mais c'est aussi pour cela que nous allons voir lors de la prochaine délibération, que nous avons créé des postes notamment un poste de gestionnaire qui sera lui en relation avec les services municipaux, le garant de cette bonne gestion et qui sera une tâche très très importante.

Intervention de M. Patrice CONTAT :

J’ai pu lire que dans certains départements le Conseil départemental avait financé des centres de santé, avez-vous des renseignements sur ces subventions ?

Réponse apportée par M. Marc LOCATELLI :

Au niveau départemental et au niveau régional les seuls subventions qui peuvent être alloués sont pour de l'investissement de bâti, à la construction ou à la rénovation et à partir du moment où le demandeur de la subvention est propriétaire des lieux c'est la raison pour laquelle pour la première tranche des travaux il n'y a pas pu y avoir de subvention puisque nous étions que locataire, c'est la raison pour laquelle aussi il va falloir réfléchir à devenir propriétaire si notre centre s’agrandit ou pas pour pouvoir bénéficier de ces enveloppes de subventions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2221-2,ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 15

Considérant la nécessité de créer un service public administratif afin de pallier à la carence de l’initiative privée en matière de santé,

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE la création du service public administratif « Centre de Santé Municipal », PRECISE que le Centre de Santé Municipal est rattaché au budget principal de la commune, DIT que ce service sera financé par les consultations payées par les usagers, par des ressources perçues des partenaires externes.

RESSOURCES HUMAINES

5. Création des postes nécessaires au fonctionnement du centre de santé municipal avec mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire a quitté la salle et ne participe ni aux débats ni au vote. Conformément à l’article L. 2121-4 du CGCT Madame Sandrine BERGUERRE-BUISSON 1ère adjointe préside la séance.

L’article 34 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale indique que : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Pour rappel, lors du Conseil Municipal du 8 mars 2023, deux postes de médecins ont été créés dans le cadre de l’ouverture du Centre de Santé Municipal des Afforêts.

Depuis cette date, plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec le Groupement Régional des Centres de Santé Rhône-Alpes (GRCS), des visio-conférences ont été mises en place avec des collectivités qui gèrent ce type de centres (commune d’Ollièrgues, communauté d’agglomération du Pays de Gex, commune de Bons en Chablais) et des représentants de la collectivité ont pu une participer à une journée d’échanges entre porteurs de projet de création de centres de santé.

Grâce à tous ces échanges, les services ont pu étudier plus en détail le volet budgétaire ainsi que les besoins matériels et humains nécessaires au bon fonctionnement du Centre de Santé Municipal des Afforêts. Le projet a ainsi pu être corrigé avec les élu.es et les technicien.nes et ces ajustements ont donné lieu à une relecture détaillée par le GRCS pour valider la cohérence du projet et sa faisabilité.

Il a été mis en avant que pour fonctionner convenablement, le Centre de Santé Municipal nécessitait la création des nouveaux postes ci-après :

1.5 postes de médecins supplémentaires (il y en avait initialement 2 de créés). 3.5 Equivalents Temps Plein (ETP) sont nécessaires à minima pour permettre l’ouverture des 3 cabinets (en sachant qu’un 0.25 ETP est dédié à la coordination).

1 gestionnaire du centre à temps complet, qui pilotera le projet d’ouverture de cette nouvelle structure puis qui en assurerait la gestion sur les volets financier, technique, informatique, ressources humaines et serait le garant de la recherche de l’équilibre financier du centre (montage des dossiers de demande de subvention, tenue de la régie et recouvrement des créances…).

1 infirmier.ère à temps complet (poste subventionnable qui sera pourvu dans un second temps, une fois que le centre aura trouvé son mode de fonctionnement)

1 assistant.e médical.e à temps complet (poste subventionnable qui sera également pourvu dans un second temps)

1 secrétaire médical.e à temps complet qui assurera la mission prioritaire d’accueil, de renseignement des patients, de prise de rendez-vous, saisi de plannings des médecins, encaissement et tenue de la régie.

Le GRCS a souligné que la masse salariale d’un centre de santé représentait en moyenne 85% du budget total de fonctionnement. En l’état, avec l’organisation présentée ci-dessus, la masse salariale projetée de 86% (85.84%).

Conformément à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, ces emplois doivent être pourvus par des fonctionnaires. Eu égard à la tension existante sur ce type de recrutement, il convient dès à présent de prévoirANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 16

l’autorisation, par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi susvisée, de recruter des agents contractuels qualifiés. Les catégories d’emplois sont définies dans le tableau des effectifs joints en annexe de la présente délibération.

Les fiches de postes viendront préciser la filière et le grade de référence de chacun de ces emplois, ainsi que les missions détaillée, les connaissances requises pour le poste et le positionnement dans l’organigramme. Les contrats de travail viendront quant à eux rappeler les droits et obligations des agents contractuels et spécifier les termes du contrat, notamment le volume horaire ainsi que la rémunération.

La création de ces postes a été examinée par le Comité Social Territorial dans sa séance du 14 juin 2022. Chaque collège a émis son avis à savoir : un avis favorable à l’unanimité des représentants de la collectivité et l’abstention unanime des représentants du personnel.

Intervention de M. Nicolas ORSIER :

Nous souhaitons partager une vigilance qui fait le lien un peu avec le budget dont nous avions discuté juste avant, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut avoir davantage de médecins à la Roche-sur-Foron, que la commune se voit contrainte de répondre à une défaillance de l'État dans ce domaine. Cependant l'ensemble des représentants du personnel au comité social territorial la semaine dernière se sont abstenus pour la création de ces postes et cela montre bien quand même un peu l'inquiétude sur les restructurations en cours au sein de du personnel communal. Nous pensons que l'embauche de médecins ne doit pas se faire au détriment d'autres postes tout aussi importants pour la ville et comme nous avions évoqué lors des discussions du budget prévisionnel, il y a aussi d'autres dépenses hors charges du personnel qui pourraient être réduites et des leviers de recettes à activer afin de garantir un service public de qualité à l'ensemble de la population.

Réponse apportée par M. Marc LOCATELLI :

Les restructurations au niveau RH, je n'ai pas la compétence pour en parler, tout ce que je peux dire c'est que les restructurations en cours ne sont pas la conséquence de l'ouverture du centre de santé mais plutôt une concomitance entre l'arrivée de ce centre et la nécessité de délibérer pour amener du personnel et ce qu’il se passe au niveau RH. Concernant l'investissement notamment pour le matériel, j'ai rencontré le directeur du CHAL la semaine dernière, il a été question de mise en place de groupements de coopération territoriale ce qui permet à deux collectivités de pouvoir rentrer en coopération notamment sur du matériel, sur l'achat de matériel, sur de la cascade de matériel entre guillemets déclassée, donc en fait les économies seront cherchées de cette façon-là pour essayer bénéficier de groupement de commandes là où un hôpital peut acheter du matériel en groupe et pouvoir bénéficier de ces prix-là, ou de certaines mises à disposition. Nous multiplions les rendez-vous dans ce sens-là pour essayer de faire un maximum d'économies puisque comme je l'ai dit tout à l'heure c'est de l'argent public et il faut que cet argent-là soit dépensé correctement.

Intervention de M. Nicolas ORSIER :

J’entends bien après la question c'est vraiment plus sur le volet RH mais comme tu as dit, tu n’as pas la compétence de pouvoir répondre mais voilà c'était un point de vigilance à souligner qui nous paraît important.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.332, Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 juin 2023,

Considérant qu’il convient de créer six nouveaux emplois permanents pour assurer le fonctionnement du Centre de Santé Municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE la création des 6 emplois présentés (deux médecins pour 1.5 ETP, un.e gestionnaire de centre, un.e secrétaire médical.e, un.e infirmier.ère, un.e assistant.e médical.e.) ; AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir les emplois par des contractuels, dans les conditions prévues par les textes ;

VALIDE l’inscription des crédits correspondants au budget du personnel, chapitre 12, aux articles correspondants ;ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 17

APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération.

FINANCES PUBLIQUES - BUDGET

6. Budget principal Commune : compte administratif, compte de gestion et affectation du résultat 2022

Monsieur le Maire a quitté la salle et ne participe ni aux débats ni au vote. Conformément à l’article L. 2121-4 du CGCT Madame Sandrine BERGUERRE-BUISSON 1ère adjointe préside la séance.

Résultat de l’exercice 2022

Les recettes de fonctionnement de l’exercice sont de 13 429 878.65€ contre 12 658 885.29 de dépenses. Le résultat de l’exercice s’établit à 770 993.36€, en régression de 50% sur un an et 70% sur trois ans. Compte tenu d’un excédent antérieur reporté de 2 500 820.82€ le résultat de clôture s’élève à 3 271 814.18€.

Les recettes d’investissement de l’exercice sont de 3 883 469.55€ contre 4 497 485.01€ de dépenses. Compte tenu d’un solde d’exécution antérieur reporté excédentaire de 3 679 624.33€ le solde d’exécution global s’élève à 3 065 608.87€ (excédent de financement) à fin 2022. Les restes à réaliser génèrent un besoin de financement de 4 061 685€ que le solde d’exécution ne couvre pas.

Ainsi, la section d’investissement de 2022 a un besoin de financement global de 996 076.13€, il sera donc proposé pour l’affectation du résultat de clôture 2022 d’imputer au compte 1068 réserves (investissement) 996 076.13€ et le solde en report (recette de fonctionnement du budget 2023), au compte 002 excédent de fonctionnement reporté pour 2 275 738.05€.

Dépenses de fonctionnement

93.2% des crédits alloués en terme de dépenses réelles de fonctionnement (DRF) ont été consommés, soit 11 935K€. Les DRF sont en hausse de 8.2% par rapport au compte administratif 2021 (//CA21), soit +904K€.

Le chapitre 011 « charges à caractère général » représente 24.2% des dépenses (3 066K€). 83% des crédits de ce chapitre ont été consommés. Le niveau de dépenses augmente de 9.3% (260k€) par rapport à 2021. Les principaux éléments sont les suivants :

Les achats (comptes 60*** comprenant l’eau, gaz, électricité, carburant, alimentation, fournitures…) représentent 8.4% des dépenses (1 061k€) ; 98% des crédits ont été consommés. Les dépenses sont en augmentation de 6.1% (61K€) par rapport à 2021. On notera les mouvements significatifs suivants :

Les services extérieurs (comptes 61*** comprenant la location, entretien et réparation, assurance, documentation, formation…) représentent 11.5% des dépenses (1 455K€) ; 77% des crédits ont été consommés, c’est 8% de plus qu’en 2021 (+105k€).

Comptes CA 2022 Evolution //CA21 % évolution commentaires 6132location immobilière 62k€ +30k€ +95% Prise à bail des locaux du centre de santé 61521 entretien des

terrains

93k€ +20k€ +28% Plus d’externalisation des entretiens de terrains via les chantiers d’insertion

615231 entretien voies

et réseaux

546k€ +42k€ +8% Hausse des dépenses d’enrobés, dont actualisation tarifs +6%

Les autres services extérieurs (comptes 62*** comprenant les honoraires, rémunération d’intermédiaires, fêtes et cérémonies, affranchissement, télécommunication …) représentent 3.9% des dépenses (488K€) ; 75% des crédits ont été consommés, c’est 22% de plus qu’en 2021 (89k€).

comptes CA 2022 Evolution //CA21 % évolution commentaires 6042 alimentation 187k€ -12k€ -6% Moins d’achat de repas au prestataire pour la cantine 60612 énergie,

électricité

492k€ +90k€ +22% Hausse du prix des énergiesANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 18

Comptes CA 2022 Evolution //CA21 % évolution commentaires 6228 intermédiaires

divers

186k€ +23k€ 15% Diag ponctuel patrimoine arboré 11k€, mise en place conseiller énergie syane 10k€

6232 fêtes et cérémonies 94k€ +38k€ +69% Retour à des niveaux avant COVID 6283 nettoyage des

locaux

45k€ +9k€ +26% Externalisation nettoyage sanitaires publics

Les impôts et taxes (comptes 63*** comprenant les taxes foncières payées par la commune et cartes grises) représentent 0.5% des dépenses (62K€).

Le chapitre 012 « charges de personnel » représente 42% des dépenses, soit 5 344k€. 96.4% des crédits de ce chapitre ont été consommés.

Entre 2021 et 2022 les charges de personnel augmentent de 300k€. Cette augmentation de 6 % s’explique principalement comme suit :

+ 88K€ liés aux avancements de carrières (changements d’échelons, avancements de grades ou promotions internes),

+ 75K€ liés à l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022,

+ 54K€ liés aux remplacements d’agents indisponibles pour raison de santé (longues maladies), + 47K€ liés aux personnels mobilisés à l’occasion des élections 2022 (présidentielles, législatives et municipales), + 28K€ liés aux augmentations de charges, aux revalorisations de primes, aux indemnités de fin de contrat, + 10K€ liés à la mise en place des titres restaurant,

+ 11K€ liés à la mise en œuvre de la prime inflation au 1er janvier 2022, - 13K€ liés à des réorganisations de services et à des reports de recrutement : + 47K€ de surcoût (renfort festivités + tuilage remplacement du Responsable Cinéma) et – 60K€ de non dépense (collaborateur de cabinet + agents services techniques)

En 2022, la commune compte 143 agents qui représentent 119,60 équivalents temps plein (ETP). En 6 ans, entre 2017 et 2022, les effectifs en ETP sont passés de 114,65 à 119,6 soit une augmentation quasiment 5 postes.

Cette hausse des effectifs s’explique principalement avec :

- la création de nouveaux services (informatique, communication => + 2 ETP) ; - le renfort de services existants afin d’améliorer le service rendu aux usagers (population, police municipale => + 3 ETP) ;

Les 143 agents de la collectivité sont composés de 101 titulaires (fonctionnaires) et de 42 non titulaires (contractuels). Les effectifs comptent 43% de femmes et 57% d’hommes.

Ils sont composés à plus de 74% d’agents d’exécution (de catégorie C) et appartiennent en majorité (41%) à la filière technique. La moyenne d’âge des agents communaux est de 47 ans.

Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante» représente 23% des dépenses (2 960K€). Plus de 98% des crédits de ce chapitre ont été consommés. Les dépenses augmentent de 15% (+378k€) par rapport à 2021.

Comptes CA 2022 Evolution //CA21 % évolution commentaires

6558 autres contributions

obligatoires

185k€ +25k€ +16% Principalement contribution espace nautique +18k€

657362 subvention au

CCAS

1 302k€ +626k€ +93% Quasi doublement de la subvention d’équilibre au CCAS.

657364 subvention au

budget annexe Parc des

expositions

0k€ -280k€ -100% En 2021 280k€ pour combler les 2 années de redevances non payées par Rochexpo

Le chapitre 66 « charges financières» représente 1.9% des dépenses (235k€). Le taux moyen de la dette se situe en 2022 à 2.38%.

Le chapitre 014 « atténuation de produits» représente 2.5% des dépenses (313k€). Constitué par le fonds de péréquation (FPIC).

Recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement (RRF), s’élèvent à 13 389k€. Elles sont en progression de 1% //CA21 (+134k€)ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 19

Le taux de réalisation des crédits inscrits au budget est supérieur aux prévisions (+4.3%, soit +556k€)

Le chapitre 70 « Produits des services du domaine et ventes diverses » représente 3.3% des recettes (523K€). Les réalisations sont conformes aux prévisions. (-0.7% soit -3k€)

Le chapitre 73 « impôts et taxes » représente 54% des recettes (8 560k€). Les réalisations sont supérieures de 2.8% par rapport aux prévisions (+229k€) du fait de droits de mutation élevés. Les recettes du chapitre sont en hausse par rapport à l’an passé (+2.9%, soit 243k€). Il faut noter les évolutions suivantes à l’intérieur du chapitre :

Comptes CA 2022 Evolution //CA21 % évolution commentaires 73111Taxe foncière 4 850k€ +127k€ +2.7% Progression et revalorisation des bases fiscales

7336 droits de place 54k€ +15k€ +39% Retour à des niveaux avant COVID pour le marché hebdomadaire

7381Droits de mutation 733k€ +109k€ +17% Les recettes de droit de mutation demeurent très dynamiques après une année 2021 déjà excellente

Le chapitre 74 « dotations, subventions et participations » représente 21% des recettes (3 335K€). Les réalisations sont supérieures de 7.5% par rapport aux prévisions (+232K€) du fait principalement du fonds Genevois qui est volontairement estimé avec prudence au stade budgétaire et d’une aide ponctuelle à l’emploi. Les recettes de ce chapitre diminuent de 3%//CA21 (-108k€).

Comptes CA 2022 Evolution //CA21 % évolution commentaires 7411 DGF 854k€ -33k€ -3.8% En lien avec la baisse de population et l’écrêtement 74123 dotation de

solidarité rurale 0k€ -128k€ -100% Sortie définitive du dispositif DSU 7473 dotations du

Département 1 941k€ +47k€ +2.5% Fonds genevois

Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » représente 2.5% des recettes (392K€). Les réalisations sont supérieures aux prévisions (+46k€) en raison d’indemnités d’assurance et de loyers supplémentaires, notamment la salle des fêtes d’Orange. Les recettes de ce chapitre sont en hausse de 3.3%// CA21 (+12k€).

Comptes CA 2022 Evolution //CA21 % évolution commentaires 752 Revenus des

immeubles 360k€ +16k€ +5% Notamment les locations de la salle des fêtes d’Orange

+19K€

Le chapitre 76 « produits financiers » s’élève à 436k€. Il est constitué par le versement annuel du fonds de soutien pour la sortie des prêts structurés. Ce même montant sera versé chaque année jusqu’en 2028.

Le chapitre 77 « produits exceptionnels » s’élève à 28k€ et se compose d’annulation de charges pour 25k€ et de 2.5K€ de produits de cession (reprise d’un véhicule).

Le chapitre 013 « atténuation de charges » représente 0.7% des recettes (117K€) et se compose des remboursements d’assurance au titre des arrêts de travail.

Le chapitre 002 « Excédent de fonctionnement reporté » correspond à la part de résultat de 2021 reporté en recette de fonctionnement sur l’exercice 2022. Il s’élève à 2 500k€ et représente 16% des recettes.

Dépenses d’investissement

Des dégrèvements de taxe d’urbanisme ont été faits pour 13k€.

Le remboursement en capital de l’annuité de la dette s’élève à 850k€.

Les dépenses d’équipement brut sont de 3 206K€ représentant un taux de réalisation des crédits votés de 30% Les Restes à Réaliser (RAR) s’élèvent à 4 346k€, soit un taux de report des crédits votés de 41%. Les principales dépenses effectuées en 2022 portent sur :

Des frais d’études pour 126k€ (détail p 19 de l’annexe – compte 2031) Des logiciels pour 3k€ (détail p 19 de l’annexe – compte 20251) Des acquisitions foncières et aménagement de terrains pour 64k€ (détail p 19 de l’annexe – comptes 2111- 2112-2128)ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 20

Des investissements sur les bâtiments à hauteur de 1 436k€ (détail p 19 et 20 de l’annexe – comptes 21312- 21318- 2135- 2138)

Des travaux de voirie et de réseaux pour 1 360k€ (détail p 20 et 21 de l’annexe – comptes 2151-21534-238- OP903)

Des achats de matériel, équipement, mobilier pour 217k€ (détail p 20 de l’annexe – comptes 2158-2182-2183- 2184- 2188)

Recette d’investissement

Le solde d’exécution antérieur reporté (compte 001), correspondant au report de l’excédent de la section d’investissement constaté fin 2021, s’élève à 3 680K€.

Le chapitre 10 « dotations et réserves » s’élève à 2 614k€. Il se compose des recettes de taxe d’urbanisme (960k€), du fonds de compensation de taxe sur la valeur ajoutée FCTVA (217k€) et de l’affectation du résultat de 2021 pour 1437k€.

Le chapitre 13 « subventions d’investissement » s’élève à 144k€ avec pour principales subventions (détail p 22 de l’annexe) :

Des subventions pour la voirie à hauteur de 41k€

Des subventions pour des études (quartier gare, nature en ville) pour 33k€ Le produit des amendes de police pour 70k€

Les cessions programmées au budget pour 2 157K€ (terrains Colombu 2 000K€, maison 320 faubourg saint martin 157k€) n’ont pas été réalisées.

Dettes

L’en-cours de dette, au sens de la comptabilité publique, c’est à dire hors prêt contracté pour financer le fonds de soutien s’élève au 31/12/2022 à 7 635k€.

L’annuité payée en 2022, incluant le remboursement du prêt finançant le fonds de soutien s’est élevée à 1 094k€. Il convient de soustraire l’aide perçue au titre du fonds de soutien qui s’est élevée à 435k€, soit un reste à charge de 659k€.

La typologie de la dette au sens de la charte « Gissler » est la suivante : 6 prêts composent l’en-cours de la dette, dont 5 prêts pour 7 635k€ et le prêt finançant le fonds de soutien pour 2 614k€. Tous les prêts sont classés en « 1-A », c’’est-à-dire des prêts avec un taux fixe ou un taux variable simple ne présentant pas de risque.

Synthèse

Fonctionnement Investissement Reste à réaliser

Recettes de l’exercice 13 429 878.65 3 883 469.55 284 548.00 Dépenses de l’exercice -12 658 885.29 -4 497 485.01 -4 346 233.00 Solde d’exécution antérieur 3 679 624.33 Excédent antérieur reporté 2 500 820.82

Résultat de l’exercice 770 993.36

Résultat de clôture 3 271 814.18

Solde d’exécution de l’exercice -614 015.46 Solde d’exécution 3 065 608.87 -4 061 685.00 Besoin de financement de la section

d’investissement -996 076.13

Affectation du résultat :

Compte tenu du besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de clôture à hauteur de 996 076.13€ au compte 1068 réserves (investissement) et le solde soit 2 275 738.05€ au compte 110 Report à nouveau (Fonctionnement 002).

Conformément aux articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et après que Monsieur le Maire se soit retiré,ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 21

Cette question n’appelle pas de débat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion 2022 établi par Mme la Trésorière municipale relatif audit budget ; APPROUVE le compte administratif 2022 relatif au budget principal de la Commune ; APPROUVE l’affectation du résultat de clôture à hauteur de 996 076.13€ au compte 1068 réserves (investissement) et le solde soit 2 275 738.05€ au compte 110 Report à nouveau (Fonctionnement 002).

7. Budget annexe des Locaux Commerciaux : compte administratif, compte de gestion et affectation du résultat de 2022

Monsieur le Maire a quitté la salle et ne participe ni aux débats ni au vote. Conformément à l’article L. 2121-4 du CGCT Madame Sandrine BERGUERRE-BUISSON 1ère adjointe préside la séance.

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 55 558.19€. Elles se composent des loyers payés par Biocoop pour la location du magasin rue Perrine (31 966.69€), du remboursement des charges locatives (1 800€) et de la redevance Free pour un relais de radiophonie (8 103.40€). L’excédent de fonctionnement reporté est de 13 688.10€.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 26 002.95€. Elles se composent des charges de copropriété (8 655.30€), des intérêts de l’emprunt (4 261.80€) et des dotations aux amortissements (13 085,85€).

Les recettes d’investissement s’élèvent à 24 813.80€. Elles se composent de l’affectation du résultat (11 727.95€) et des amortissements (13 085,85€).

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 37 699.04€. Elles se composent du besoin de financement de la section d’investissement généré au compte administratif 2021 (11 727.95€) et du remboursement du capital de l’emprunt (25 971.09€).

La dette est composée d’un prêt ayant servi à l’acquisition du magasin rue Perrine. Ce prêt contracté en 2008 au taux fixe de 4,6% s’achève en 2025. Il génère une annuité constante de 31 165,40€. Le capital restant du au 31/12/2022 s’élève à 85 401.79€

Synthèse :

Fonctionnement Investissement

Recettes de l’exercice 41 870.09 24 813.80 Dépenses de l’exercice -26 002.95 -25 971.09 Solde d’exécution antérieur -11 727.95 Excédent antérieur reporté 13 688.10

Résultat de l’exercice 15 867.14

Résultat de clôture 29 555.24

Solde d’exécution de l’exercice -1 157 29 Solde d’exécution -12 885.24

Affectation du résultat : Il est proposé d’affecter 12 885.24€ au compte 1068 Réserves (Investissement) et le solde soit 16 670.00€ au compte 110 Report à nouveau (Fonctionnement 002).

Conformément aux articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et après que Monsieur le Maire se soit retiré,

Cette question n’appelle pas de débat.ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 22

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion 2022 établi par Mme la Trésorière municipale relatif audit budget annexe, APPROUVE le compte administratif 2022 relatif au budget annexe des locaux commerciaux ; APPROUVE l’affectation du résultat de clôture de 12 885.24€ au compte 1068 Réserves (Investissement) et le solde soit 16 670.00€ au compte 110 Report à nouveau (Fonctionnement 002).

8. Budget annexe du parc des expositions : compte administratif, compte de gestion et affectation du résultat de 2022.

Monsieur le Maire a quitté la salle et ne participe ni aux débats ni au vote. Conformément à l’article L. 2121-4 du CGCT Madame Sandrine BERGUERRE-BUISSON 1ère adjointe préside la séance.

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 238 635.90€. Elles se composent du remboursement de la taxe foncière (44 176€), d’un excédent de fonctionnement reporté (54 459.90€) et de la redevance DSP pour 140 000€

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 50 244.08€. Elles se composent de la taxe foncière pour 44 176€ et des intérêts de la dette (6 068.08€).

Les recettes d’investissement s’élèvent à 2 990 614.55€. Elles correspondent à la part de résultat de 2021 affectée en recette d’investissement de 2022 pour 132 979.55€ et aux subventions reçues de la Région et du Département (2 857 635€).

Les dépenses d’investissement se composent du solde d’exécution antérieur reporté (14 569.42€), du remboursement du capital de la dette pour 133 405.08€ et du remboursement à Rochexpo des travaux de construction de la nouvelle halle pour 2 357 635€.

Le prêt souscrit auprès de la SFIL pour financer la part des travaux pris en charge par la commune est au taux fixe de 0.32% sur 15 ans. L’emprunt génère une annuité de 139 507€ jusqu’en 2035. Le capital restant dû fin 2022 est de 1 773 615.37€

Les RAR s’élèvent à 700 000€ en recette et 1 318 410.13€ en dépense. Ils correspondent aux reports de la subvention de la Région à percevoir et au solde des travaux à rembourser à Rochexpo.

Synthèse :

Fonctionnement Investissement

Recettes de l’exercice 184 176.00 2 990 614.55 Dépenses de l’exercice -50 244.08 -2 491 040.08 Solde d’exécution antérieur -14 569.42 Excédent antérieur reporté 54 459.90

Résultat de l’exercice 133 931.92

Résultat de clôture 188 391.82

Solde d’exécution de l’exercice 499 574.47 Solde d’exécution 485 005.05 Restes à réaliser en recette 700 000.00 Restes à réaliser en dépense -1 318 410.13 Besoin de financement de la

section d’investissement

133 405.08

Affectation du résultat : Il est proposé d’affecter 133 405.08€ au compte 1068 Réserves (Investissement) et le solde soit 54 986.74€ au compte 110 Report à nouveau (Fonctionnement 002).

Conformément aux articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et après que Monsieur le Maire se soit retiré,ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 23

Cette question n’appelle pas de débat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion 2022 établi par Mme la Trésorière municipale relatif audit budget annexe ; APPROUVE le compte administratif 2022 établi relatif au budget annexe du parc des expositions ; APPROUVE l’affectation du résultat de clôture de 133 405.08€ au compte 1068 Réserves (Investissement) et le solde soit 54 986.74€ au compte 110 Report à nouveau (Fonctionnement 002).

9. Institution de la taxe de séjour

La taxe de séjour et/ou la taxe de séjour forfaitaire sont instituées de manière facultative par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant d’un EPCI prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les recettes de cette taxe permettent aux collectivités locales de disposer de ressources complémentaires pour développer l'offre touristique sur leur territoire.

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixant modalités d’instauration par le Conseil Municipal de la taxe de séjour.

La commune a la possibilité de taxer au réel (la taxe de séjour est alors établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune ou au forfaitaire.) ou de manière forfaitaire (la taxe de séjour dite forfaitaire est due par les logeurs. Son montant est calculé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement et de sa période d’ouverture incluse dans la période de perception)

La collectivité ne peut appliquer qu’un seul des deux régimes d’imposition à chaque nature d’hébergement à titre onéreux.

Depuis le 1er janvier 2022, les hébergements en attente de classement ou sans classement prévus dans les barèmes tarifaires sont systématiquement taxés au réel.

Il a donc été décidé par la commission de finances de taxer l’ensemble des hébergements au réel.

Intervention de M. Michel LANGLET :

Nous avons une question par rapport à la mise en place de cette taxe de séjour puisque effectivement il est notifié que cette taxe viendra subventionner l’OT, nous savons que déjà la mairie donne une subvention à l'OT annuellement. Est-ce que ce sera une taxe qui viendra en supplément de ce qui est déjà donné ou est-ce que ce sera compris dans ce qui est déjà donné à l'office du tourisme ?

Réponse apportée par M. Claude THABUIS :

C'est une recette qui vient sur le budget général nous finançons aujourd'hui à 100% les fonds propres de la collectivité et l'office du tourisme sans percevoir de recettes complémentaires, alors que la loi nous le permettrait via la taxe de séjour. L’OT percevra la même chose, il n’y aura pas d'abondement de cette taxe de séjour cela viendra en fait amenuiser la charge pour la collectivité qui sera versée à l'office du tourisme.

Intervention de M. Patrice CONTAT :

A combien vous évaluez les recettes associées à la mise en place de cette taxe de séjour ?

Réponse apportée par M. le Maire :

A priori sur le taux de remplissage moyen que semble avoir nos hôtels et une estimation à la louche du nombre d'Airbnb entre 25 et 30 000 euros, cela ne change pas le visage du budget de la Roche-sur-Foron mais c'est quand même pas une recette non négligeable surtout quand nous la mettons en rapport avec ce que nous versons à l'office de tourisme.

Intervention de M. Claude THABUIS :

Sachant que nous avons une perception trimestrielle sur la taxe de séjour, assez rapidement dans la fin de premier trimestre 2024 nous aurions une vision de ce que pourront être les recettes sur l'année complète.

Intervention de Mme Nicole RANNARD :ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 24

Le parking du Canada, qui est destiné au camping-car, est- ce qu’il sera impacté par cette taxe de séjour ? Disons que nous avons fait des aménagements là-bas il y a quand même un centre pour vidanger.

Réponse apportée par M. le Maire :

Je l’entends, très franchement je ne suis pas certain que cela rentre dans la classification de camping et encore une fois l'idée n'est pas d'aller faire la chasse et d'autant plus que pour prélever une taxe il faut qu’ils payent quelque chose là en l'occurrence ils ne payent rien.

Intervention de Mme Nicole RANNARD :

Je préférerais que nous gardions une partie de cette recette au lieu de tout attribuer à l’OT, pour justement faire les aménagements qui sont nécessaires pour accueillir du tourisme à La Roche-sur-Foron, nous avons financé les WC publics pour 80 000 euros, nous pourrions financer les bancs publics, la signalétique, tout ce qui concerne l'information sur les vieux quartiers, donc voilà je préférerais que l'on garde cette somme pour justement nous aider à enrichir notre cité d'aménagement.

Réponse apportée par M. le Maire :

Alors je rappelle que cela tombe dans le budget général et en parallèle il n’y aura pas de hausse de la subvention à l'OT donc cela veut dire quoi qu'il arrive nous récupèrerons cette somme pour des actions. La recette ne va pas venir augmenter de 30 000 euros la subvention la subvention à l’OT.

Intervention de M. Patrice CONTAT :

Notre message c'est simplement de dire qu’il pourrait apparaître de nouvelles lignes dans les budgets à venir dans le cadre d'aménagement de signalétique, de panneautage, nous avons bien compris que ce n’était pas associé mais c'est finalement nous avons 25000 euros supplémentaires.

Réponse apportée par M. le Maire :

La délibération le dit : « permettre aux collectivités locales de disposer de ressources complémentaires pour développer l’œuvre touristique de leur territoire ». Cela peut être pour améliorer les conditions d'accueil de camping- car effectivement la signalétique, le fléchage, investir un peu de budget sur le parc du château.. L’idée est vraiment que cela vienne abonder ça.

Vu les articles L.2333-26 et suivants, L.5211-21-1 du CGCT,

Vu les articles R.2333-43 et suivants du CGCT,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour, Considérant que la taxe de séjour est une recette destinée à financer les coûts induits par le tourisme et à permettre son développement par notamment le financement de l’office de tourisme.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :

DECIDE d’instituer la taxe de séjour sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2024

DECIDE d’assujettir les natures d’hébergement suivantes figurants à l’article R.2333-44 du CGCT à la taxe de séjour au réel :

les palaces,

les hôtels de tourisme,

les résidences de tourisme

les meublés de tourisme,

les villages de vacances,

les chambres d’hôtes,

les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques, les terrains de camping, les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air,

les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées ci-dessus.

DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus.

FIXE les périodes de dépôt des déclarations en Mairie :

30 avril pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars,

31 juillet pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin,ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 25

31 octobre pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre, 31 janvier pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre.

INDIQUE qu’un titre de recette sera émis dès que le montant de la déclaration dépasse le seuil de recouvrement fixé par la DGFIP et qui est actuellement de 15€.

INDIQUE que les plateformes intermédiaires de paiement en charge de la collecte de la taxe de séjour verseront directement et spontanément le produit de la taxe auprès du Service de Gestion Comptable de Bonneville 10, rue du Manet 74137 Bonneville dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :

IBAN : FR16 3000 1001 36C7 4900 0000 019

DECIDE d’affecter le produit de la taxe à des dépenses destinées à favoriser le développement et la fréquentation touristique, notamment en subventionnant l’Office de Tourisme de la commune.

RAPPELLE que seules les personnes en séjour à titre onéreux sur le territoire de la commune sont soumises au paiement de la taxe de séjour à l’exception des exonérations prévues à l’article L.2333-31 du CGCT à savoir :

Les mineurs de moins de 18 ans,

Les titulaires d’un contrat saisonnier employés sur le territoire de la commune, Les personnes bénéficiant d’un hébergement en urgence ou d’un relogement temporaire. Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à un seuil fixé par le Conseil Municipal

FIXE le seuil de loyer journalier en-dessous duquel les personnes qui occupent les locaux sont exonérées de taxe de séjour à 10€

FIXE les tarifs de taxe de séjour à :

Catégories d’hébergement Barème légal plancher et plafond Tarif par personne et par

nuitée institué à compter

du 1er janvier 2024

Palace 0.70€ à 4.60€ 4.60€ Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0.70€ à 3.30€ 3.30€ Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0.70€ à 2.50€ 2.50€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.50€ à 1.60€ 1.60€ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

0.30€ à 1.00€ 1.00€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, village de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges

collectives.

0.20€ à 0.80€ 0.80€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 3, 4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement

de plein air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-car et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heures

0.20€ à 0.60€ 0.60€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 1 et 2 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes

0.20€ 0.20€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

ADOPTE un taux de 3% applicable au coût par personne de la nuitée hors taxe dans les hébergements en attente de classement ou sans classement non listé dans le tableau ci-dessus. Etant précisé que le tarif pour ces hébergements non classés est plafonné au tarif des hôtels 4 étoiles, soit 2.50€ en 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 26

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, à notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

10. Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales et majoration de taux

Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » et afin de lutter contre la vacance commerciale et redynamiser le commerce local, la municipalité souhaite mobiliser le levier de la taxe annuelle sur les friches commerciales. Il s’agit d’un outil visant à inciter les propriétaires à remettre en location des cellules commerciales vacantes à un prix concurrentiel afin d’éviter d’être taxés.

La taxe sur les friches commerciales, prévue à l'article 1530 du code général des impôts, est une taxe qui concerne les propriétaires de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôts ou de stockage) qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, sauf si l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (contentieux ou redressement judiciaire par exemple).

Le montant de la taxe est égal au produit de la base d'imposition (revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties) multipliée par un taux progressif de 10% la première année, de 15% la deuxième année et de 20% à partir de la troisième année.

Par délibération, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double.

Afin d'établir les impositions, la collectivité bénéficiaire doit communiquer chaque année à l'administration fiscale, avant le 1er octobre, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe. A défaut de transmission de cette liste, aucune imposition ne sera mise en recouvrement.

La TFC pourra être perçue, à compter de l'année 2024, sur les locaux vacants depuis le 1er janvier 2023. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis par l'administration fiscale comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Intervention de M. Patrice CONTAT :

Nous n’avons pas de question, nous voulons simplement saluer le travail qui a été réalisé dans le cadre de la commission commerce, les échanges que nous avons pu avoir et la transparence réalisée. Donc je confirme que nous voterons favorablement à la mise en place de cette taxe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1530 du Code Général des Impôts,

Considérant le programme Petites Villes de Demain dans lequel la commune est engagée depuis deux années, Considérant la volonté de la commune d’assurer un dynamisme économique sur son territoire en luttant contre les friches commerciales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

DECIDE d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales, DECIDE d’appliquer le taux légal majoré de 20% la première année, 30% la seconde année et 40% à compter de la troisième année d’imposition,

PRECISE que la commune communiquera chaque année à l’administration fiscale la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

MARCHES PUBLICS

11. Signature de la convention constitutive du groupement de commandes avec le centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour les contrats d’assurancesANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 27

L’ensemble des contrats d’assurance de la ville et du CCAS arrivent à échéance le 31 décembre 2023. Il convient donc de lancer un marché public sous forme d’appel d’offres ouvert pour choisir la ou les compagnie(s) chargée(s) d’assurer l’ensemble des compétences communales. Ces contrats concerneront à la fois la commune et le CCAS.

Le Code de la Commande Publique (CCP) évoque « l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ». Il apparaît ici cohérent de mettre en commun les besoins de la commune et du CCAS afin de lancer un marché unique pour ces deux entités, plus cohérent au niveau juridique et source d’économies potentielles. Ce marché comprendrait 5 lots distincts : dommages aux biens et bris (lot 1) ; flotte véhicules et risques annexes (lot 2) ; responsabilité civile et risques annexes (lot 3), protection juridique agents et élus (lot 4) ; risques statutaires (lot 5).

Le CCP (article L.2113-6 et suivants) encadre strictement les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et prévoit au préalable la signature entre les parties d’une convention constitutive dudit groupement. Ce document institue notamment les modalités de fonctionnement du groupement, la création d’une commission d’appel d’offres spécifique (CAO), la signature et le suivi du marché.

Il est proposé au conseil que le coordonnateur du groupement de commandes à venir soit la commune de la Roche- sur-Foron.

La CAO du groupement de commandes est une CAO spécifiquement créée pour ce marché. Le conseil municipal doit ici procéder à l’élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant représentants la commune, parmi les membres de la CAO de la commune ayant voix délibérative.

Cette question n’appelle pas de débat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-21 et L. 2122-22, Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 2113-6 et suivants, Considérant l’intérêt notamment économique de constituer un groupement de commandes pour les contrats d’assurances respectifs de la ville et du CCAS,

Le Conseil Municipal, après avoir en avoir délibérer, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE la constitution du groupement de commandes à venir avec le CCAS pour l’ensemble des contrats d’assurance

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive dudit groupement de commandes

APPROUVE la désignation de la ville comme coordonnateur du groupement de commandes

Le Conseil Municipal, après avoir en avoir délibérer, élit par 4 « ABSTENTIONS » (Nicole RANNARD, Patrice CONTAT, Virginie DANG VAN SUNG, Michel LANGLET) et 29 voix « POUR »:

ELIT Monsieur Claude THABUIS comme membre titulaire de la CAO du groupement de commandes ; ELIT Monsieur Pascal MEYNENT comme membre suppléant de la CAO du groupement de commandes.

URBANISME-FONCIER-TRAVAUX

12. Signature d’une convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Pour rappel, la Commune de LA ROCHE SUR FORON a signé le 06 janvier 2011 avec la Préfecture de Haute-Savoie une convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité. Parallèlement deux avenants ont été signés

- en 2017 afin de télétransmettre les actes budgétaires, ceux relatifs aux documents d’urbanisme (PLU…) et autorisations d’occupation du sol (uniquement les certificats d’urbanisme et déclarations préalables.) - en 2018 afin de télétransmettre tous les actes relatifs à la commande publiqueANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 28

Pour rappel, l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), issu de la loi du 13 août 2004, dispose que les collectivités locales peuvent effectuer par voie électronique la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, exercé par le représentant de l’Etat.

Ce procédé permet d’envoyer à la Préfecture, par voie électronique, sécurisée et de manière presque instantanée, une grande partie des actes administratifs accompagnés de leurs pièces annexes. La dématérialisation de l’ensemble des autorisations d’occuper le sol (permis de construire, d’aménager, de démolir….) obligatoire depuis le 1er janvier 2022 participe à la démarche de développement durable et permet également de réduire les délais de procédure ainsi que les coûts d’affranchissement, d’impression et de reprographie. Cette démarche garantit également plus de transparence sur l’état d’avancement des dossiers, à chaque étape de l’instruction.

A compter de ce jour, il devient possible de transmettre tous les actes administratifs par voie électronique au contrôle de légalité ce qui nécessite la signature d’une nouvelle convention. Toute convention signée antérieurement sera résiliée de plein droit dès la signature de la nouvelle convention.

Cette question n’appelle pas de débat.

Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment les articles L. 2131-1, R. 2131.1 et suivants, Vu la délibération n° 16.12.2010.93 en date du 16 décembre 2010 et la convention pour la transmission électronique des actes signée le 06/01/2011,

Vu la délibération n°16.02.2017/02 en date du 16 février 2017 et l’avenant en date du 20 mars 2017, Vu la délibération n°DCM2018.12.19/11 en date du 19 décembre 2018 et l’avenant en date du 24 décembre 2018, Vu le nouveau de projet de convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, Considérant l’intérêt de poursuivre la dématérialisation en transmettant par voie électronique au représentant de l’Etat ou au contrôle de légalité, tous les actes réglementaires, les actes budgétaires, la commande publique et les actes d’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour télétransmission électronique des actes avec Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la télétransmission des actes relatifs à la commande publique,

PRECISE que l’ensemble des conventions précédentes seront résiliées de plein droit dès l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.

13. Signature d’un acte complémentaire pour adjonction de la parcelle AD n° 631 au bail emphytéotique conclu entre la COMMUNE et la CROIX ROUGE FRANÇAISE sur l’immeuble sis 341 Avenue de de la Bénite Fontaine – Autorisation de dépôt des autorisations d’urbanisme

Mme Martine HOSSELIN THIEBAUD et M. Marc LOCATELLI, membres de la Croix Rouge, quittent la salle et ne participent ni aux débats ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un bail emphytéotique a été signé, le 26 décembre 2018, entre la commune la CROIX ROUGE FRANÇAISE pour les locaux sis 341 Avenue de la Bénite Fontaine, sur la parcelle communale cadastrée section AD n°96.

Initialement, la commune mettait à disposition de l’Unité locale de la Roche Sur Foron-Reignier de la CROIX ROUGE FRANÇAISE les locaux sis 64 Rue du Faucigny, lesquels sont devenus au fil des années peu fonctionnels et trop exigus face au développement de son activité. De plus, la CROIX ROUGE souhaitait créer une base départementale (séminaire, formation…) et renforcer l’épicerie sociale, d’où la nécessité de trouver des locaux plus vastes.

LA CROIX ROUGE s’était donc rapprochée de la commune pour solliciter la mise à disposition des locaux communaux de l’Avenue de la Bénite Fontaine. Suite aux pourparlers, il a été conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2144-3 du CGCT, un bail emphytéotique aux conditions suivantes :

- Mise à disposition des locaux pendant une durée de 30 ans avec renouvellement par accord express entre les parties en fin de bail ;ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 29

- En contrepartie de la mise à disposition des locaux, LA CROIX ROUGE s’engage à réaliser et à prendre en charge financièrement les travaux d’aménagement et de mise aux normes, ainsi que le versement d’une redevance annuelle d’un montant de 4 300 € ; La Commune conservant à sa charge s’il y a lieu les grosses réparations (article 606 du code civil) pendant la durée du bail.

La CROIX ROUGE a récemment saisi la commune afin de solliciter son accord pour adjoindre à l’assiette du bail la parcelle cadastrée section AD 631 appartenant également à la commune, qu’elle utilise fréquemment pour ses activités.

Cette modification d’assiette lui permettra également d’édifier un abri afin de protéger les véhicules devant le bâtiment actuel en cas d’intempéries et partir plus rapidement en cas d’interventions urgentes.

Conformément à l’avis émis par le Pôle d’évaluations domaniales en date du 15 novembre 2022, cette adjonction est faite sans modification de la redevance convenue initialement.

Il est donc proposer de signer un acte complémentaire portant adjonction d’immeuble au bail signé entre les parties le 26 décembre 2018. En outre, les travaux d’édification de l’abri par la CROIX ROUGE vont nécessiter le dépôt d’une demande d’autorisation d’occuper le sol (permis de construire et/ou déclaration préalable), lequel doit être autorisé par la commune.

Intervention de Mme Nicole RANNARD :

Nous parlons de la parcelle qui est aujourd'hui en herbe ?

Réponse apportée par M. le Maire :

Oui.

Intervention de Mme Nicole RANNARD :

D'accord donc cette parcelle est appelée à être imperméabilisée ? La sortie va se faire où ?

Réponse apportée par Mme Sylvie SERMONDADAZ :

Si la Croix-Rouge se porte locataire de cette parcelle supplémentaire, c'est qu’ils ont un projet de faire un agrandissement, c'est-à-dire, un abri pour les véhicules qui sont dans la cour actuellement. L'extension se fera dans la cour et en fait par rapport au règlement du PLU une surface supplémentaire était nécessaire pour avoir ce projet et valider ce projet mais il restera en espace vert.

Intervention de Mme Nicole RANNARD :

D’accord, j'ai compris. Et puis j'en profite juste que l'on ait un petit peu plus de vigilance parce que quand la Croix- Rouge reçoit leurs bénéficiaires, ils se garent tous sur le trottoir en face et cela créer pas mal de problèmes d'insécurité parce qu'ils se garent sur le trottoir en plein virage et ce n'est juste pas possible.

Réponse apportée par M. le Maire :

Nous ferons remonter cette vigilance à la Croix-Rouge pour qu’ils voient si en terme d'organisation sur les distributions, qui ne sont plus vraiment des distributions aujourd'hui parce qu'il y a une autre organisation, mais s’ils peuvent être bien vigilants à cela.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 et L. 2144-3, Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R. 423-1,

Vu l’estimation du service du Pôles d’évaluations domaniales en date du 15 novembre 2022, Vu le bail emphytéotique signé le 26 décembre 2018,

Considérant l’intérêt pour la commune de favoriser de faciliter la bonne exécution des missions d’utilité publique de la CROIX ROUGE,

Considérant en outre que toutes demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables doivent être déposées par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (Article R. 423-1 du Code de l’Urbanisme),ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 30

Considérant qu’il convient d’autoriser l’association « CROIX ROUGE FRANÇAISE » à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement du bâtiment sis 341 Avenue de la Bénite Fontaine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE la nécessité de signer un acte complémentaire au bail emphytéotique signé entre la commune et LA CROIX ROUGE FRANÇAISE afin d’ajouter la parcelle cadastrée section AD 631 à l’assiette dudit bail, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet acte complémentaire et tout autre document nécessaire à la concrétisation de ce dossier,

DIT que tous les frais inhérents (notaires….) à la concrétisation de ce dossier sont à la charge de LA CROIX ROUGE FRANÇAISE,

DESIGNE l’office notarial de Maître Olivier NICOLETTA, notaire à LA ROCHE SUR FORON pour rédiger l’acte authentique.

AUTORISE l’association « CROIX ROUGE FRANÇAISE » à déposer et signer toute demande de permis de construire ou déclaration préalable sur les parcelles cadastrées section AD 96 et 631 sises « 341 Avenue de la Bénite Fontaine » appartenant à la Commune, afin de réaliser les travaux d’édification d’un abri pour véhicules.

14. Acquisition parcelle cadastrée section AE n°489 sise 79 rue Perrine (entrée cour Boniface), propriété de Mesdames THABUIS Josiane et Suzanne

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la parcelle cadastrée section AE n° 489 d’une contenance de 1m² et propriété de Mesdames THABUIS Josiane et Suzanne est située dans le prolongement du domaine public à l’entrée cour Boniface.

Ce passage utilisé depuis toujours par les rochois appartient majoritairement à deux copropriétés avec lesquelles la commune a entamé des pourparlers afin de régulariser la situation, lesquels n’ont pas abouti à ce jour. Néanmoins, à l’entrée dudit passage, Mesdames THABUIS Josiane et Suzanne sont propriétaires de la parcelle AE 489 et ont proposé de la céder à la ville pour un l’euro symbolique.

Cette acquisition d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine.

Intervention de M. Nicolas ORSIER :

Sommes-nous aussi sur un bail emphytéotique vue la durée ou pas du tout ? Et la deuxième question qui en découle c'est est-ce que sur les baux comme cela est-ce qu'il y a forcément une redevance ? Vu que là on voit sur la Croix- Rouge, alors bien sûr c'est plus grand mais, il y a une redevance qui est versée. Est-ce que là avec l'aumônerie il y a une redevance qui est versée ou pas ?

Réponse apportée par M. le Maire :

Non pas de redevance, c'est à titre gratuit et c'est un bail classique sur une durée de 10 ans.

Intervention de M. Patrice CONTAT :

Le collège des Allobroges est en train d'être rénové il y a des travaux importants, est-ce que finalement aurions-nous pas pu intégrer cette activité dans le cadre de la rénovation ? Ce que je comprends c'est que nous repartons sur une dizaine d'années parce qu'il y a eu de nouveaux travaux réalisés et nous sommes un petit peu dans la même logique qu’il y avait eu il y a une dizaine d'années est-ce que à la fin des 10 prochaines années nous nous réinscrirons dans cette logique là où quelque part nous aurions intégré cela dans la rénovation du collège des Allobroges ?

Réponse apportée par M. le Maire :

Dans 10 ans je laisserai répondre la personne qui sera sur ce siège. Non, très franchement sur le terrain du collège en lui-même avec les questions d'accès, même si c'est l'association du collège des Allobroges il y a une vraie distinction qui se fait. Donc je ne pense pas que c’est prévu sur l'assiette du terrain et comme il y a eu l'investissement sur les chalets il faudrait réinvestir à l'intérieur pour avoir des locaux sachant qu’il n’était pas question à priori que les locaux du collège soient mis à disposition de l'aumônerie.

Intervention de M. Jean-Michel REBET :ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 31

L'aumônerie du collège des Allobroges est une association qui dépend de l'évêché et en plus le collège des Allobroges ne peut pas recevoir une aumônerie sur son territoire propre puisque il est censé être laïque. Donc c’est pour cela qu’il est en dehors du collège et il ne peut pas rentrer dans le collège.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.

Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle susvisée afin de prolonger le domaine public attenant et régulariser la propriété du passage boniface,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE l’acquisition susvisée de la parcelle cadastrée section AE n° 489 d’une contenance de 1m² à l’euro symbolique, appartenant à Mesdames THABUIS Josiane et Suzanne, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents y afférents, DIT que tous les frais inhérents à la concrétisation de ce dossier (notaire…) sont à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE SUR FORON,

DESIGNE l’office notarial de Maîtres BURDET et CONVERS notaires à Boëge pour rédiger l’acte authentique.

15. Avenant n° 2 au bail conclu entre la commune et l’Association Diocésaine d’Annecy

Monsieur le Maire indique que le 4 octobre 1983, un bail a été établi entre la commune de La Roche-sur-Foron et l’Association Socio-Educative de l’Aumônerie du Collège des Allobroges, laquelle a été substituée ultérieurement par l’Association Diocésaine d’Annecy.

Par ce bail, la commune loue à ladite association une parcelle cadastrée AE n° 419 sise à la Roche-sur-Foron, rue Lamartine, d’une superficie de 477 m², pour une durée de trente ans, expirant le 31 août 2013. Cette convention a autorisé l’édification de deux chalets sur la parcelle louée.

Afin de permettre la restauration de ces deux bâtiments et l’amortissement des investissements (installation du chauffage pour l’un et, une rénovation complète pour l’autre) le conseil municipal a approuvé par délibération en date du 19 juillet 2006 la conclusion d’un avenant n°1 au bail prorogeant la durée de celui-ci jusqu’au 31 août 2023.

En février 2018, l’un des deux chalets a subi un incendie, une partie du toit et de l’aménagement intérieur ont été détruits. Ce sinistre a conduit à une reconstruction à l’identique du bâtiment endommagé. Les travaux ont été pris en charge par l’Association.

La convention initiale arrivant à terme en août 2023 et au regard de la nécessité d’amortir ces travaux de reconstruction, il est proposé la signature d’un nouvel avenant prorogeant la durée d’occupation pour dix ans soit jusqu’au 31 août 2033. Les autres conditions restent inchangées.

Tous les frais inhérents à la réalisation de cet acte seront mis à la charge du preneur.

Intervention de M. Yves MINO :

Je voulais juste savoir par curiosité à quoi était rattachée cette parcelle de 1m² ?

Réponse apportée par M. le Maire :

Je ne sais pas si c'est au niveau des géomètres ou des notaires quand il y’a eu le détachement des lots à côté que les consœurs Thabuis avaient vendu, ce bout-là avait été détaché par erreur et il restait ce bout de 1 mètre carré. Je pense que l'erreur s'explique matériellement par le fait que cela représente le passage de la porte et que cela ne se rattachait pas à l'immeuble qu'elles ont cédé et du coup elles étaient propriétaires de un mètre carré.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE la conclusion d’un avenant n°2 prorogeant la durée de la convention susvisée jusqu’au 31 août 2033 ;ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 32

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ; DIT que les frais sont à la charge exclusive du preneur.

16. Instauration du droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire

Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé, d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU) délimitées par ce plan. Cette possibilité doit être confirmée lors de l’approbation du PLU.

Ainsi, suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme le 26 février 2020, par délibération du même jour le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du champ d’application du droit de préemption urbain (DPU) pour le mettre en conformité avec le nouveau PLU.

L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme indique que le droit de préemption urbain permet à la commune qui l’instaure de réaliser des actions ou opérations d’aménagement d’intérêt général mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

« La mise en œuvre d’un projet urbain ;

La mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat ;

L’organisation du maintien, de l’extension ou l’accueil des activités économiques ; Le développement des loisirs et du tourisme ;

La réalisation des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur ; La lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;

Le renouvellement urbain ;

La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; La constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagement précitées. »

Néanmoins conformément à l’article L. 211-4 du Code de l’Urbanisme, ce droit de préemption n’est pas applicable

« A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement »

Une préemption sur ces biens n’est possible que par l’institution d’un Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR).

Le conseil municipal a institué par délibération du 16 décembre 2020 ce DPUR sur la servitude d’insconstructibilité du secteur de la gare en raison de la nécessité de mener une réflexion d’aménagement urbain sur ce secteur au regard de l’arrivée du Léman Express afin de mener au mieux la politique de restructuration urbaine et de développement de l’accessibilité aux services notamment de transports en commun.

La Commune et la CCPR adhèrent depuis juillet 2021 au programme Petites Villes de Demain (PVD). Dans le cadre dudit programme, la Commune a lancé une étude d’attractivité territoriale et une étude urbaine stratégique sur son centre-ville qui ont permis d’aboutir à la signature de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et de répondre aux enjeux de la convention PVD.

Afin de mettre en œuvre les orientations stratégiques et les actions opérationnelles définies par la convention d’ORT il est indispensable que la collectivité puisse maitriser le foncier nécessaire en intervenant notamment sur les aliénations des biens soumis au régime de la copropriété caractéristiques des biens situés dans le périmètre de ladite ORT.ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 33

En effet, on retrouve dans ce périmètre un tissu urbain complexe, dense et souvent ancien qui est de nature à évoluer rapidement en termes de régime de propriété (pôle d’échanges multimodal, centre-ville et cité médiévale.) Ainsi certains lots de copropriété font l’objet d’une aliénation et échappe à l’application du droit de préemption simple. Enfin les immeubles bâtis récemment doivent également faire l’objet d’une attention particulière de la collectivité lorsqu’ils ne répondent pas aux objectifs fixés par la convention ORT (Densité, liaison douce, développement commercial…)

Face aux enjeux d’aménagement, de développement et de conservation (particulièrement pour le bâti historique) de ces secteurs stratégiques, il est indispensable que la collectivité puisse en maitriser le foncier lorsque cela s’avère nécessaire.

Cette question n’appelle pas de débat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22-15 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 213-1 et suivants, L.300-1, R. 211-1 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal n° DCM2020.02.26/01 en date du 26 février 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal n° DCM2020.02.26/03 en date du 26 février 2020, approuvant le champ d’application du droit de préemption urbain des zones urbaines et à urbaniser du PLU approuvé, Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2020.12.16/18 en date du 16 décembre 2020 approuvant la mise en place d’un droit de préemption urbain renforcé sur les zones U du secteur gare, correspondant au périmètre de gel initié au titre de l’article L. 151-41 alinéa 5 du Code de l’Urbanisme tel qu’il figure au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 26 février 2020,

Vu la délibération du conseil municipal n° DCM2023.06.28/01 en date du 28 juin 2023 adoptant de la convention cadre Petite Ville de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire,

Considérant que le droit de préemption urbain simple n’est pas suffisant pour préempter les lots de copropriété, les immeubles construits depuis moins de quatre ans ainsi que les cessions de parts ou d’actions ; Considérant qu’à la suite de l’approbation par le conseil municipal de la convention ORT, il est nécessaire de renforcer le droit de préemption sur le périmètre de ladite convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE l’instauration d’un droit de préemption urbain renforcé en application de l’article L. 211-4 du Code de l’Urbanisme dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire et annexé à la présente délibération,

PRECISE que la présente délibération est, conformément à l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, affichée en mairie pendant un mois, publiée sur le site internet de la ville et que mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département,

PRECISE que le droit de préemption urbain entre en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités et de la transmission de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville; CONFIRME la délégation donnée à Monsieur le Maire pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain renforcé conformément à l’article L. 2122-22-15 du code général des collectivités territoriales,

DIT qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme,

DIT qu’en l’application des articles L 2131-2 du code générale des collectivités territoriales et R. 211-3 du code de l’urbanisme, une ampliation de la présente délibération sera adressée à : • Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bonneville ;

• Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Savoie ; • La chambre interdépartementale des notaires de Savoie et Haute-Savoie ; • Au barreau du conseil de l’ordre des avocats près le Tribunal judiciaire de Bonneville ; • Au greffe du Tribunal Judiciaire de Bonneville.

EDUCATION JEUNESSE – SCOLAIRE- SPORT et CULTUREANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 34

17. Vente de documents exclus des collections de la médiathèque et fixation des tarifs

La Médiathèque propose d’organiser une vente publique de livres à destination des particuliers, sous la forme d’une braderie dont la première édition aura lieu au mois de juillet 2023, aux horaires d’ouverture de la Médiathèque. Cette braderie pourra ensuite être renouvelée en fonction des besoins.

Il s’agit de donner une seconde vie à certains des ouvrages éliminés des collections de la Médiathèque au cours des opérations régulières de « désherbage ». Les ouvrages concernés sont ceux présentant un état physique correct mais un contenu ne correspondant plus à la demande du public en bibliothèque : il peut s’agir de documents au contenu daté, n’offrant plus aux lecteurs un état à jour de la recherche ; d’ouvrages défraîchis dont la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse ; d’ouvrages dont le nombre d’exemplaires est devenu trop important par rapport aux besoins ; de documents ne correspondant plus à l’actualité et à la demande du public. Les ouvrages désherbés en raison de leur détérioration physique sont quant à eux recyclés.

Les documents concernés peuvent être des livres, des revues, ou des CD.

En donnant une seconde vie à des documents voués à sortir de ses rayons, la commune vise en outre à générer des recettes et s’inscrit dans une approche qualitative de développement durable.

L’usage de ces documents en bibliothèque ayant modifié leur apparence (couverture plastifiée, tampons, cotation...), leur mise en vente ne constitue pas une concurrence avec le marché du neuf ni même celui de l’occasion. Cette altération entraîne également une baisse de la valeur marchande des documents.

Il est proposé d’appliquer la tarification suivante :

2 € par document en très bon état

1 € par document en état satisfaisant

0,50 € par document en état acceptable

La vente sera proposée uniquement à destination des particuliers. Les recettes correspondantes seront perçues par l’intermédiaire de la régie de recettes de la médiathèque.

Intervention de Mme Virginie DANG VAN SUNG Virginie :

Avant de mettre en vente, est-ce qu'il avait été proposé aux écoles ou aux médiathèques des autres communes, savoir s'ils avaient besoin de ces livres ?

Réponse apportée par Mme Nadège CHATEL :

Oui, alors les écoles et les autres médiathèques sont intéressés plutôt par des contenus non datés ou principalement par des ouvrages jeunesse et ce ne sont pas les ouvrages que nous désherbons. Il est effectivement possible, aux écoles mais à toute association qui le souhaite peut se rapprocher de la médiathèque si ils veulent avoir accès et l'avoir à titre gratuit parce que c'est possible pour les associations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L 2112-1,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE le principe de la revente des documents déclassés des fonds publics tels que visés ci-dessus ; APPROUVE les prix de vente fixés tels que fixés ci-dessus.

18. Convention relative à l’utilisation des tables de tennis au sein de l’espace sportif et de loisirs Dominique Perrot

Dans le cadre du plan 5000 équipements sportifs, porté dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la Fédération Française de Tennis de Table et l’Agence Nationale du Sport finance la réalisation de tables de tennis de table en extérieur.

Afin de compléter les équipements de l’espace sportif et de loisirs Dominique Perrot, la commune va procéder à la construction et l’installation d’un site de pratique de tennis de table en extérieur sur la parcelle cadastrée section AE 299 sise au lieu-dit « Vers Livron » afin que le plus grand nombre puisse exercer une activité physique conviviale,ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 35

Cette installation sera utilisée par les clubs locaux ou en accès libre tant par les sportifs que par les enfants, les familles, les personnes en situation de handicap, les seniors, les collégiens … et représentera une animation dans le quartier. A ce titre Monsieur le Maire a, conformément à la délégation qui lui a été donnée par délibération en date du 25 juin 2022, sollicité une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport.

Cette demande de subvention doit s’accompagner d’une convention d’utilisation et d’animation, signée entre le porteur de projet et le club local afin de garantir une activité ouverte à tous, en particulier pour les publics féminin et seniors.

Il est proposé au Conseil municipal de valider les termes de ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Intervention de M. Benoît CHAMBOURDON :

Petite question par rapport au coût nous sommes sur 12500 euros la table ?

Réponse apportée par M. Théo LOMBARD :

Hors subvention, oui, ce n’est effectivement pas seulement la table c'est tout l'équipement afférent avec une dalle pour permettre l'installation de ces tables et le coût de l'ingénierie évidemment.

Intervention de M. Benoît CHAMBOURDON :

Pourquoi aller sur de tels équipements ? Moi j'ai recherché un petit peu et la table les plus chères sur les sites des collectivités nous arrivons péniblement à 2000 euros et j'ai l'impression que pour une pratique loisir finalement nous aurions pu faire cette investissement sans demander de subvention parce que, qui dit subvention, dit quand même qu'à un moment il y a quelqu'un qui l'a payé cette subvention, donc si toutes les communes de France font la même demande c'est encore nos impôts qui augmentent au global. Pour cette pratique loisir qui a lieu notamment proche de la résidence des mélèzes en montant sur Orange cela me semblait suffisant d'avoir quelque chose de niveau correct mais sans que cela devienne un équipement de compétition.

Réponse apportée par M. Théo LOMBARD :

Ce n’est pas un équipement de compétition. Le coût des tables pourra être revu en fonction du modèle qui sera choisi. C'est hors le cadre du dépôt de subvention et hors le cadre de la convention qui est soumise au vote ce soir, il est bien prévu une pratique loisir mais décliné sur l'ensemble des publics notamment féminins du sport adapté et du sport senior et donc il y a une demande très importante avec un club qui est capable d'y répondre et donc ce dossier arrive à point nommé pour pouvoir développer l'usage du sport sur le territoire.

Intervention de M. Benoît CHAMBOURDON :

Nous sommes tout à fait d'accord sur l'idée d'aménager des tables de ping-pong sur cet espace Dominique Perrot qui permet d'avoir une activité ludique et qui permet de brasser un petit peu du monde mais cela ne répond pas tout à fait à ma question, je ne comprends malgré tout pas pourquoi nous dépensons autant d'argent pour quelque chose qui pourrait être quatre ou cinq fois moins cher.

Réponse apportée par M. Théo LOMBARD :

Encore une fois le coût du projet sera présenté plus tard lorsque la demande de subvention aura été déposée et quand nous aurons les montants qui seront proposés par l'agence nationale du sport, rien n'est définitif pour le moment.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention tel que joint en annexe,

Considérant l’intérêt pour la Commune de participer au développement d’activités sportives et de loisirs sur son territoire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE les termes de la convention telle que jointe en annexe ; AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout avenant nécessaire à sa bonne exécution.

DIVERSANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 36

19. Informations sur les décisions prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT par M. le Maire

Décision n° D2023-053 en date du 27 mars 2023 relative à la reprise des concessions funéraires échues dans le cimetière des Afforêts ;

Décision n° D2023-054 en date du 3 avril 2023 relative à au don d’archives (photographies numériques) fait

par Monsieur Michel PINIER;

Décision n° D2023-055 en date du 17 avril 2023 relative au mandat spécial donné à Monsieur Marc

LOCATELLI pour un déplacement en lien avec le projet Centre Municipal de Santé;

Décision n° D2023-056 en date du 17 avril 2023 relative à la convention de mise à disposition temporaire

d’un garage situé 34 place des Afforêts au profit de l’association « Secours en montagne »

Décision n° D2023-058 en date du 21 avril 2023 relative à une demande de subvention faite pour l’installation

de tennis de table ;

Décision n° D2023-059 en date du 21 avril 2023 relative à une demande de subvention au Département 74

au titre du contrat de développement d’avenir et de solidarité 2023 ;

Décision n° D2023-060 en date du 24 avril 2023 relative à l’avenant n° 3 au contrat de louage de la parcelle

communale cadastrée section AE 637 - Quartier Les Afforêts - EDOUARD DENIS SCCV RUE LAMARTINE ;

Décision n° D2023-061 en date du 24 avril 2023 relative au mandat spécial donné à Monsieur Marc

LOCATELLI pour un déplacement en lien avec le projet Centre Municipal de Santé ;

Décision n° D2023-069 en date du 25 avril 2023 relative à une demande de subvention au conseil régional

pour le projet de pôle petite enfance ;

Décision n° D2023-070 en date du 4 mai 2023 relative à la désignation d’un avocat pour saisine du juge de l’expropriation en fixation d’indemnités suite à l’exercice du droit de délaissement du propriétaire des parcelles cadastrées AE 434 et 470 (25 Faubourg Saint-Martin) ;

Décision n° D2023-071 en date du 4 mai 2023 relative à la désignation d’un avocat pour défendre la

commune en justice dans l’affaire l’opposant à la SNC LIBERTY (Demande d’annulation de l’arrêté n°A2022- 505 refusant le permis de construire n°PC07422422A0018)

Décision n° D2023-072 en date du 4 mai 2023 relative au renouvellement d’une concession n°2002 au

cimetière des Affôrets ;

Décision n° D2023-073 en date du 5 mai 2023 relative au renouvellement d’une concession n°2122 au

cimetière des Affôrets ;

Décision n° D2023-074 en date du 10 mai 2023 relative à une demande de subvention au SYANE pour la rénovation énergétique du CTM ;

Décision n° D2023-075 en date du 15 mai 2023 relative à l’attribution d’une concession n° 713 au cimetière des Affôrets ;

Décision n° D2023-076 en date du 17 mai 2023 relative à l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour l’aménagement d’un arrêt de bus place de la Grenette ;

Décision n° D2023-077 en date du 22 mai 2023 relative au mandat de maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une crèche multi accueil et d’un relais petite enfance

Décision n° D2023-078 en date du 22 mai 2023 relative à l’attribution d’une cavurne n°10 au cimetière d’Oliot ;

Décision n° D2023-079 en date du 30 mai 2023 relative à la mise à jour des tarifs de l’école de musique pour la saison 2023/224 ;

Décision n° D2023-081 en date du 30 mai 2023 relative à la mise à jour des tarifs municipaux pour l’utilisation du château de l’Echelle ;

Décision n° D2023-082 en date du 30 mai 2023 relative au mandat spécial donné à Madame Sylvie

SERMONDADAZ pour un déplacement en lien avec le contentieux pénal de l’urbanisme ;

Décision n° D2023-083 en date du 5 juin 2023 relative au mandat spécial donné à Monsieur Thierry BETHAZ

pour un déplacement à Saint-Renan dans le cadre du jumelage

Décision n° D2023-095 en date du 6 juin 2023 relative à l’attribution d’une concession n° 709 au cimetière des

Affôrtes ;

Décision n° D2023-096 en date du 12 juin 2023 relative à la vente de tentes de réception inutilisées.ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 37

Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)

Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) et Déclaration de Cession de Commerce (D.C.C.) pour lesquelles la commune n'a pas exercé son droit de préemption du 24/02/2023 au 17/06/2023

DOSSIER N° DATE DEPOT ADRESSE PARCELLE(S) NATURE DU BIEN TYPE DE BIEN DATE DECISION N° DECISION

D.I.A.

DIA07422423A0033 21/03/2023 Route d'Orange D1738 non bâti Echange de lots 25/04/2023 D2023-062

DIA07422423A0034 22/03/2023 85 rue des Sources AP0581 bâti sur

terrain

propre

Maison 25/04/2023 D2023-063

DIA07422423A0035 30/03/2023 159 rue des Vernes AO0300 bâti sur

terrain

propre

Maison 25/04/2023 D2023-064

DIA07422423A0036 31/03/2023

174 rue du

Président

Faure

AL0345

AL0387

bâti sur

terrain

propre

Appartement et

cave 25/04/2023 D2023-065

DIA07422423A0037 06/04/2023 264 avenue de la Gare AL0380 bâti sur

terrain

propre

Appartement,

cave et garage 25/04/2023 D2023-066

DIA07422423A0038 12/04/2023 Saint Joseph

AC0207

AC0201

AC0203

AC0204

AC0205

AC0208

non bâti Terrain à bâtir 25/04/2023 D2023-067

DIA07422423A0039 21/04/2023 103 rue Carnot AE0230

bâti sur

terrain

propre

Local

commercial,

sanitaire et local

25/05/2023 D2023-080

DIA07422423A0040 25/04/2023 400 avenue Jean Jaurès AL0394 bâti sur

terrain

propre

Garage 06/06/2023 D2023-084

DIA07422423A0041 02/05/2023 157 avenue Pasteur AB0264 bâti sur

terrain

propre

Maison avec 4

appartements 06/06/2023 D2023-085

DIA07422423A0042 11/05/2023 6040 route de Thorens D1147 D1148 bâti sur

terrain

propre

Chalet avec

terrain attenant 06/06/2023 D2023-086

DIA07422423A0043 16/05/2023 84 faubourg Saint Martin AD0256 bâti sur

terrain

propre

Bâtiment

d'habitation 06/06/2023 D2023-087

DIA07422423A0044 17/05/2023 151 avenue Jean Jaurès AE0555 AE0557 bâti sur

terrain

propre

Garage 06/06/2023 D2023-088

DIA07422423A0045 19/05/2023 250 rue des Soldannelles AL0366 bâti sur

terrain

propre

Maison 06/06/2023 D2023-089

DIA07422423A0046 23/05/2023 Broy ouest

AN 695

AN 696

AN 729

bâti sur

terrain

propre

habitation avec

terrain 06/06/2023 D2023-090

DIA07422423A0047 31/05/2023 11 rue Bernard Vaulet

AB 385

AB 862

AB 865

bâti sur

terrain

propre

Maison avec

terrain 06/06/2023 D2023-091ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 38

DIA07422423A0048 01/06/2023 5117 route de Thorens

AS 152

AS 357

AS 406

bâti sur

terrain

propre

Maison 06/06/2023 D2023-092

DIA07422423A0049 02/06/2023 168 rue des Soldanelles AL 271 bâti sur

terrain

propre

Maison 06/06/2023 D2023-093

DIA07422423A0050 05/06/2023 156 chemin du Chalbrot AS 376 bâti sur

terrain

propre

Maison 06/06/2023 D2023-094

DIA07422423A0051 06/06/2023 impasse des Charmettes AB 353 bâti sur

terrain

propre

Apport en

société d'un

atelier

15/06/2023 D2023-097

DIA07422423A0052 08/06/2023 152 Faubourg Saint Martin AD 262 bâti sur

terrain

propre

Maison 16/06/2023 D2023-098

DIA07422423A0053 12/06/2023 838 avenue de la Gare AL 38 bâti sur

terrain

propre

Locaux et

garage

professionnels

17/06/2023 D2023-099

D.C.C.

DCC07422423A0003 27/03/2023

54 avenue

Charles de

Gaulle

AE0498

bâti sur

terrain

propre

cession du

fonds de

commerce du

salon de

coiffure.

Activité de

l'acquéreur

pressentie :

identique

17/04/2023 D2023-057

Intervention de M. le Maire :

Juste une petite information pour souligner la décision D 2023 56 sur la mise à disposition temporaire d'un garage situé 34 place des affôrets au profit de l'association secours en montagne. J’en profiter pour saluer le beau travail de cette association qui nous a demandé un petit coup de main parce qu'aujourd'hui ils sont logés un peu en sous-sol de la MJC et que ce n'est pas du tout pratique et manœuvrable pour eux quand ils doivent intervenir. Lorsque nous avons fait un peu le bilan des biens de la collectivité dans les locaux du centre de santé enfin avec la location il y avait un garage de disponible donc nous avons voulu leur mettre à disposition parce que c'est une association qui fait beaucoup de bien sur le territoire avec des acteurs locaux et je tenais à profiter de ce point d'information pour saluer le travail de cette association.

Intervention de M. Benoît CHAMBOURDON :

C’est une question d'ordre un peu pédagogique sur les délibérations 79-81, nous votons des tarifs municipaux et la question que nous nous posons c'est pourquoi certains tarifs donnent lieu à une délibération et d’autres pas. Ce n’est pas une question piège c'est juste pour essayer de comprendre juste avant nous avons voté des tarifs par exemple pourquoi est-ce que cela vous les aviez pas décidé ?

Réponse apportée par M. le Maire :

Parce que cela ne faisait pas partie des tarifs que le Conseil m'a délégué en pouvoir sans avoir à passer par le Conseil. Les tarifs là justement font partie de la délibération que nous avions pris sur le premier conseil municipal « délégation de pouvoir du Conseil au Maire », ceux pour la médiathèque n'en faisaient pas partie.

Intervention de M. Benoît CHAMBOURDON :

Juste peut-être une autre question sur le même sujet en terme de consultation, si nous souhaitons voir les montants par exemple associés sauf erreur cela ne figure pas sur le site internet mais je me trompe peut-être ? Comment est-ce que nous pouvons connaître le contenu de ces décisions ?

Réponse apportée par M. le Maire :ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 39

Pour l'école de musique il suffit de se rapprocher du directeur de l'école de musique et pour le château de l'échelle de l'administration générale qui gère les locations. L'administration générale peut vous renseigner sur l'ensemble de ces tarifs

Intervention de Mme Nicole RANNARD :

En date du 4 mai la décision 23 70, relatives à la désignation d’un avocat pour saisine du juge de l’expropriation fixation d’indemnités sujettes à l’exercice du droit de délaisser des parcelles cadastrées A 434 A 470 nous parlons de quoi c’est faubourg Saint-Martin ?

Réponse apportée par M. le Maire :

C'est le passage derrière l'île aux Grenette qui est le dernier bout qui nous manque dont nous avions voté la procédure

Intervention de Mme Nicole RANNARD :

Donc on fait la procédure d’expropriation ?

Intervention de M. le Maire :

Nous lançons la procédure de délaissement en tout cas, nous avons mandaté un avocat pour qu’il travaille sur le dossier.

Intervention de Mme Nicole RANNARD :

D'accord, la décision 23 71 en date du 4 mai relative à la désignation d'un avocat pour défendre la commune en justice dans l'affaire l'opposant aux Liberty, de quoi s’agit-il ?

Réponse apportée par M.l le Maire :

C’est le promoteur Priams à côté de l'école Notre-Dame, c’est parce que nous nous sommes opposé au permis et ils estiment que ce refus n'est pas justifié.

Intervention de Mme Nicole RANNARD :

D'accord et juste savoir sur la décision 82 je vois qu'un mandat a été donné à Mme SERMONDADAZ pour un déplacement en lien avec un contentieux pénal de l'urbanisme, de quoi s’agit-il ?

Réponse apportée par Mme Sylvie SERMONDADAZ :

C’est une formation que nous avons eu à Cluses avec Cindy DUMOULIN sur la police de l'urbanisme.

Intervention de Mme Nicole RANNARD :

Concernant les DIA, j'avais une question, nous avons déterminé un périmètre ou la CCPR peut s'approprier des terrains autour de la gare et je vois que 838 avenue de la gare nous avions des locaux et des garages professionnels qui se sont vendus alors je ne sais pas où cela se situe et

pourquoi la CCPR ne s’est pas positionné sur cette acquisition ?

Réponse apportée par M. le Maire :

Nous nous renseignerons, j’avoue que là tout de suite je ne suis pas capable de situer 838 avenue de la Gare, mais il est fort possible que ce soit la CCPR justement qui soit l’acquéreur.

Points divers et communications :

Intervention de M. le Maire :

L’été est la et va arriver avec son lot d'événements à la Roche-sur-Foron. Bonne nouvelle, cela a commencé avec la fête de la musique fort bien organisée samedi soir je remercie en particulier Thierry et Nadège et tous les élus qui ont pu participer ainsi que les services festivités, les services de la police municipale et puis nos événements sur ce partenaire, et puis Amélie qui travaille sur la communication en transversal sur beaucoup de projets, merci beaucoup à tous.

La cérémonie du 14 juillet aura lieu à 9h30 c'est un peu tôt mais cela s'explique par un déplacement à Saint-Renan pour les Médiévales auquel j'ai choisi de me rendre cette année donc j'essaye de mêler les deux obligations et autour de la table. Je pense que Yves tu peux peut-être faire une petite annonce sur vendredi soir.

Intervention de M. Yves MINO :ANNEXE 2

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 JUIN 2023

Folio n°

p. 40

Vendredi soir, l'harmonie municipale et la photothèque organisent une soirée au parc du château de l'échelle. En cas de pluie, le concert de l'Harmonie sera annulé mais nous, nous conserverons nos projections alors s'il y a une petite pluie cela sera sous le chapiteau et si vraiment il y a un temps très mauvais nous reporterons dans la salle du parc à 21h. Donc surtout n'hésitez pas à venir même si le temps est incertain de toute façon nous maintiendrons les projections au cinéma en cas de très mauvais temps autrement nous ferons cela dehors comme prévu.

Conseil Municipal du 28 juin 2023 - Liste des annexes jointes à la présente note explicative de synthèse et annexes consultables dans le dossier préparatoire disponible en Mairie

Annexe 1 Procès-verbal du conseil municipal du 5 avril 2023

Annexe 2.1 Convention Cadre Petites Villes de Demain

Annexe 2.2 Annexes convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire Annexe 3 Convention de partenariat et de mise à disposition de locaux avec l'association Tiers Lieu en Pays Rochois

Annexe 4 Tableau des emplois

Annexe 5 Compte administratif commune et budgets annexes Annexe 6 Guide de la taxe de séjour

Annexe 7 Convention constitutive de groupement de commandes avec le CCAS pour les contrats d'assurance Annexe 8 Convention de télétransmission des actes

Annexe 9 Convention relative à l’utilisation des tables de tennis au sein de l’espace sportif et de loisirs Dominique Perrot

Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.

Monsieur le Maire, Madame la 1ère adjointe Madame POTIER GABRION Laurence Pierrick DUCIMETIERE Sandrine BUISSON La secrétaire de séance