Procès Verbal - A2 PV CM 2606224

Documents similaires

Procès Verbal - A2 PV CM20122023

Compte-Rendu - A2 CR CM 06042022

Déliberation - A2 PVCM22052024

Procès Verbal - A2 PVCM240724

Compte-Rendu - A2 CR CM 15 12 2021

Compte-Rendu - A2 CR CM 09 11 2022 1

Procès Verbal - A1 PV CM 24012024

Procès Verbal - A1 PV CM 21022024

Procès Verbal - A1 PV CM 29032023

Procès Verbal - PV CM 07062023 Modif Cm 26062023 Copie

Procès Verbal - A2 PV CM 2606224 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Doussard. Lien du pdf (Procès Verbal - A2 PV CM 2606224)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Ÿ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL NE DU MERCREDI 26 JUIN 2024 DOUSSARD Mas PROCES VERBAL Sera di, DES DELIBERATIONS PRESENTEES EN SEANCE L'An DEUX MIL VINGT QUATRE, le VINGT-SIX JUIN à dix-neuf heures trente, le conseil municipal dûment convoqué le vingt juin, en séance ordinaire, s'est réuni en la Maison des associations, Salle Rhin Danube, sous la présidence de Madame Marielle JUILIEN, Maire, Nombre de Conseillers en exercice: | Etaient présents : Mme Marielle JUILIEN, Maire 27 MME Anne-Gabrielle MATHIEU, Laurence GODENIR, Christine CLAUDE et MM. Nicolas BALMONT, Jean-Baptiste DELEBECQUE, Richard FROSSARD et Bernard CHATELAIN-CADET, adjoints 26 MME Jacqueline CORRE, Sylie CATTANEO, Nadine JACQ, Delphine FALQUET, Fanny ZINGER, Cécile CHAMPION, Margaret GOURDIN, Antonia CHARLES et MM Davy COATEVAL, Yoann COURSEL, Aurélien CASTILLE, Mathieu ROCHETTE, Pierre DEMAISON, Philippe CHAPPET. Présents et représentés : Étaient excusés : Mme Denise AVRILLIER a donné procuration à M. Laurence GODENIR Mme Isabelle DAGAND a donné procuration à Mme Delphine FALQUET. M. Stéphane GAILLARD a donné procuration à Mme Sylvie CATTANEO. M. David HERRERO a donné procuration à M. Nicolas BALMONT M Hugo CHAVANNE, absent. Secrétaire de Séance Mme Christine CLAUDE 1. Présentation du rapport annuel de délégation du service public de l’eau 2023 À l'invitation de Mme Le Maire, M. Louis Pérot, Directeur Développement Territoire Isère-Savoie de Veolia Eau accompagné de M. Hervé, Responsable Réseau Tarentaise-Arly, présentent en séance les éléments clés du rapport annuel de délégation du service de l'eau potable 2023. Ils indiquent que le rendement de réseau connait une baisse significative passant de 78% en 2022 à 65.2% en 2023, tout comme l'indice linéaire de pertes : 8,42m#//km contre 5.08m%/j/km en 2022. Ils avancent deux explications pour justifier ces résultats désastreux : une hausse du volume distribué de 15Km$ et une baisse de 30Kmÿ des volumes consommés du fait d'un compteur de camping défectueux. À ces deux suppositions, ils ajoutent que la consommation moyenne des ménages a nécessairement diminuée sous l'impulsion des incitations à la sobriété environnementale. A l'issue de la présentation, les élus sont invités à échanger avec les représentants du délégataire. M. Coateval demande « à quand les compteurs intelligents qui permettront de mieux appréhender les pannes de compteur ? » M. Pérot lui répond que cette question tombe très bien et qu'aujourd'hui Véolia propose à la Commune la mise en place de compteurs de télérelève pour atteindre un objectif de fiabilité sur la consommation. Selon lui, ces compteurs permettraient de mettre en œuvre une tarification de la consommation réelle voire permettraient de moduler la tarification pour tenir compte de la saisonnalité des consommations. Il indique par ailleurs que ce déploiement aurait un coût pour l'usager mais que ce coût supplémentaire pour l'usager joue dans l'intérêt de la collectivité et des usagers. Mme Le Maire précise alors que des compteurs de radio-relève sont déjà installés sur les propriétés en bord de RD1508 et dans les nouveaux lotissements, cette demande émanait de Véolia pour sécuriser la collecte des compteurs sur la RD 1508 et dans les ensembles de collectif. M. Coateval s'interroge à nouveau : « quid de la responsabilité de Véolia dans cette perte de fiabilité du réseau ? Qui doit déployer ces compteurs qui permettront d'identifier les problèmes ? En effet, les résultats de cette année sont largement en dessous de ceux des années précédentes. PV CM 26/06/2024 1M. Hervé, lui indique que sur le territoire on a des compteurs d'ilotage mais cela n'est plus suffisant pour couvrir plusieurs kilomètres de canalisation. Au vu des résultats, Véolia doit mettre en œuvre des actions car les résultats en dessous des objectifs fixés dans le contrat de délégation, objectifs fixés en référence des attentes du Grenelle. A son tour, M, Chappet constate que l'on perd 15% de rendement par rapport à l'an dernier. il reprend les éléments du RAD 2022 qui indiquait que peu de travaux d'investissement étaient à prévoir du fait de la fiabilité du réseau. |} ne comprend donc pas les propos tenus ce soir par Véolia, qui d'un diagnostic positif en 2022, affirme aujourd'hui exploiter un réseau vétuste avec des résultats déplorables. Il insiste et trouve qu'il est difficile à croire que l’on perde 15% de rendement en un an. V Hervé tente de justifier les mauvais résultats en expliquant que cette année, Véolia a opéré 15 réparations sur le réseau, chacune générant une mise sous pression de celui-ci, et le fragilise de plus en plus. Mme Le Maire, intervient et souhaiterait connaitre le plan d'action du délégataire, sur les mois à venir, pour palier cette problématique. M. Perot lui promet un plan d'action détaillé dans les prochains jours. M. Coateval sollicite à nouveau la parole et demande « allez-vous nous présenter ce soir le plan d'action ? » M. Pérot lui répond que non. M, Coateval s'étonne, « ce plan a-t-il été écrit ? Existe-t-il ? Il faut travailler sur un plan d'action détaillé pour limiter le désastre écologique. » M. Pérot tente de le rassurer en lui indiquant que Véolia n'a pas attendu ce soir pour travailler, et qu'ils sont tout à fait disponibles pour effectuer ce travail de plan d'action que Véolia doit à ia Commune au titre de la délégation qui lui est confiée. Il rajoute alors : « On doit mettre en place un contrat de confiance. » Mme Le Maire répond que toute l'équipe est évidemment favorable à ce que ce travail soit fait, et qu'il est impératif de comprendre cette perte de rendement de 30%, même si les ménages sont plus précautionneux dans leur consommation, cela ne peut pas justifier une telle perte de fiabilité. Il est urgent, selon elle, de se mettre au travail. M. Frossard s'étonne, également, « pourquoi les demandes d'action n'arrivent que maintenant alors que l'on nous explique que le réseau est structurellement défectueux et que vous manquez de moyens pour identifier les fuites. » À son tour, Mme Zinger prend la parole, « dans votre proposition ferez-vous des propositions sur les travaux à engager pour lutter contre le vieillissement du réseau ». M. Hervé lui répond que chaque année, sur la base des préconisations du délégataire, la Commune opère des arbitrages et réalise les travaux en conséquence. M. Coateval constate que le réseau n'est pas piloté par la data, selon lui, cela doit être dans le plan d'action à venir, car sinon la Commune ne saura pas où investir judicieusement. Enfin, M. Pérot présente le bilan financier déficitaire de l'année 2023 de — 147 000€. À l'issue des échanges, Mme le Maire indique que le Conseil Municipal doit prendre acte de la présentation. Puis elle revient sur la présentation et s'étonne de son caractère alarmiste. Elle déciare qu'elle prendra l'attache de la direction de Véolia pour évaluer réellement la situation et propose, dans la continuité la constitution, d'un groupe de travail dédié. M Chappet sollicite la parole et partage son sentiment : « je suis sidéré par les chiffres de cette année au regard des bilans qualitatifs des années précédentes ». PV CM 26/06/2024 2Mme Charles le rejoint en ajoutant « on n'a jamais été aiertés sur la situation et, cette année, on nous décrit un service catastrophique. » Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel de délégation du service public de l’eau pour l'année 2023 tel que présenté par le délégataire, Véolia. 2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mai 2024. li s'agit pour les élus d'approuver le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal qui leur a été transmis. C’est l'occasion de signaler les éventuelles erreurs ou omissions. En l'absence d'intervention, il est procédé au vote : Approbation à l’unanimité, 26 voix pour. 3. Approbation du nouveau régime indemnitaire des agents municipaux À l'invitation de Mme Le Maire, Nicolas Balmont, adjoint aux finances et à l'administration générale, présente la démarche engagée pour la revalorisation du régime indemnitaire des agents de la collectivité. LE RIFSEEP, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, a été instauré en décembre 2017 pour les agents communaux de Doussard et n'a pas été revu depuis. Pour indication quelques rémunérations moyennes au sein des équipes municipales : Traitement Traitement indiciaire indiciaire REMUNERATI: REMUNERATI: hors Prime hors Prime :ON avec ON avec BRUT :NET PRIMES BRUT : PRIMES NET SMIC au 011/01/2024 : 1766,92 € 1 398,69 €: ATSEM| 2104,10€ | 1683,28€ | 2254,10€ | 1803,28€ AUXILIAIRE PUERICULTRICE] 2317,04€ | 1853,64€ | 2436,57€ | 1896,27€ AGENTS SERVICES TECHNIQUES] 1943,87€ | 1650,92€ | 2057,21€ | 1641,37€ AGENTS D'ENTRETIEN] 2039,45€ | 1540,48€ | 2138,52€ | 1619,91€ AGENTS ADMINISTRATIFS] 2056,62€ | 1588,24€ | 2283,18€ | 1764,43€ Pour rappel la rémunération des agents territoriaux se compose comme suit : > Le traitement de base d'un agent (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public) de la Fonction Publique Territoriale n’est pas négociable : il est fixé réglementairement en fonction du grade et de l'échelon détenus par l'agent. > Le régime indemnitaire offre donc l'opportunité à l'employeur comme à l'agent de compléter la rémunération par un élément sur lequel ils disposent tous deux d'une marge de négociation > Ilse définit comme un complément facultatif de rémunération. H remplace progressivement l'ensemble des primes et indemnités existantes attribuées par les collectivités territoriales et leurs établissements. Certains cadres d'emplois sont hors du giron de ce dispositif et notamment la police municipale, seule filière non concernée par le RIFSEEP dans notre collectivité. LE RIFSEEP est constitué de 2 parts cumulables : > IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise, il s'agit d'une prime fixe, versée mensuellement qui tient compte : # Du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions PV CM 26/06/2024 3“De l'expérience professionnelle de l'agent, c'est-à-dire de la connaissance acquise par la pratique. > CIA, Complément Indemnitaire Annuel, qui est une part variable versée annuellement à l'issue de l'entretien professionnel. Il tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent. De ce fait, son montant est fixé entre 0 et 100% du montant de référence délibéré. La démarche de revalorisation engagée à Doussard sous l'impulsion des agents en 2023 : > Revalorisation de la prise en charge de la protection sociale en 2023 > Renouvellement du conseil municipal en novembre 2023. > Rencontre avec les représentants du personnel pour établir les demandes exprimées par les agents le 21/12/2023 : e Revalorisation de salaire / prime vie chère / prime de résidence / majoration de l'indice de rémunération. e Mensualisation de la prime « vacances » e Travail sur l'IFSE e Réaménagement du temps de travail des agents des services techniques : annualisation > La mise au point des objectifs le 15/01/2024 e Accord sur la mensualisation de la prime « vacances » e Proposition de travail sur l'IFSE avec les responsabies de services pour coter les postes. Définition de l’enveloppe de revalorisation du Régime indemnitaire - Budget 2024 voté le 10 avril 2024 Définition des critères d'attributions Transmission du projet de délibération CDG 74 pour avis Travail d'individualisation des primes : DGS/Responsable de service/ élus Délibération le 26 juin 2024 pour mise en place 1®' juillet 2024 Y VVYVYYV Les actions pour la revalorisation du RIFSEEP : > L'enveloppe financière Le conseil municipal, au travers du vote du budget 2024, a défini une enveloppe supplémentaire de 70 000€ supplémentaire pour la rémunération des agents. Enveloppe intégralement consacrée à la revalorisation de lFSE et du CiA. > La mensualisation de la prime « vacances ». Obligation réglementaire d'intégrer la prime « vacances » dans le RIFSEEP. Pour l'association, signature d'une convention de partenariat financier pour garantir le versement d'une subvention annuelle de 22 100€ en 2024, revalorisée chaque année sur l'indice des prix à la consommation harmonisé. Reliquat du montant de subvention est réaffecté au financement de l'IFSE des agents. La mensualisation de la prime conduit à une revalorisation mensuelle de l'IFSE individuel de +174€ (brut) > La cotation des postes pour une répartition plus objective des primes IFSE “La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public. “Le travail de cotation des postes a été réalisé par les responsables de service et la DGS avec une mise en lien des primes entre les services en fonction de la cotation objective. PV CM 26/06/2024 4Les critères de cotation des postes > Critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage, ce critère permet de tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets. ll se décline en 4 sous catégories : “ Direction “ Responsabilité de service # Coordination transversale et/ou management de public fragile “Pilotage et / ou conception de projet > Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions, il permet de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent, il se décline en trois sous catégories : “Concours ou diplôme professionnel “Qualification ou habilitation # Expérience acquise dans l'exercice des missions confiées à l'agent. > Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l'environnement professionnel, il permet de reconnaitre les contraintes particulières liées au poste : physiques, responsabilités prononcées, lieux d'affectation, il se décline en trois critères # Obligation de présence, de continuité de service # Mise en œuvre des pouvoirs de police et règlement “Accueil et ou encadrement de publics fragiles. Les critères de modulation du régime indemnitaire : > LA PART FONCTIONNELLE (IFSE) La par fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Ce montant fait l'objet d’un réexamen : > En cas de changement de fonctions ou d'emploi, > En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, > Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent. Les modalités de modulation de l'IFSE selon l'expérience professionnelle démontrée par les agents seront appréciées annuellement lors de l'entretien professionnel et notamment au travers de la réalisation des objectifs fixés et le développement des compétences professionnelles au travers des formations réalisées. L'IFSE sera versée mensuellement, sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué. LA PART LIÉE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIÈRE DE SERVIR (CIA) H est proposé d'attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence. Ce montant de référence sera défini en amont, par arrêté individuel, dans la limite du plafond voté. Le montant individuel sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : > son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, > sa capacité d'initiative, > son sens de service public et respect de ses valeurs (continuité, mutabilité, égalité, sens de l'intérêt général), > sa capacité à travailler en équipe, > la connaissance de son domaine d'intervention, PV CM 26/06/2024 5sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte. son positionnement au regard de ses collaborateurs, Son positionnement à l'égard de la hiérarchie, sa ponctualité Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. La part variable fera l'objet d'un versement annuel au mois de décembre de chaque année. VV VYNNNYY Le projet de délibération fixant l'ensemble des modalités d'attribution et de versement du RIFSEEP, a reçu un avis favorable de la commission finances et administration générale du 18 juin 2024 et a été soumise pour avis au Comité Social Territorial (CST) auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale, réuni le 20juin 2024 qui a également émis un avis favorable sur le projet soumis au vote. Mme Mathieu demande « comment on réagit les ATSEM ? car au niveau national il y a des progrès à faire ? » Mme Le Maire lui indique que, dans la démarche, ils ont eu à cœur de mettre les ATSEM et les Auxiliaires de puériculture sur le même niveau de régime indemnitaire afin de gommer les disparités de traitement induites par le statut. M. Balmont ajoute que cela permet également aux agent de se situer dans leur organisation et d'identifier leur niveau de rémunération. M. Chappet sollicite à son tour la parole. Il salue le travail qui a été fait et tient à formuler quelques remarques précises et techniques sur le projet de délibération. Mme Le Maire fait procéder au vote : Approbation à l’unanimité : 26 voix pour, 4. Avis de la Commune sur l'évaluation du programme local de l'habitat de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy 2016-2022 À l'invitation de Mme Le Maire, Mme Godenir, adjointe à l'urbanisme présente l'évaluation du PLH proposé par la CCSLA.Le PLH (PLAN Local de l'Habitat) est un outil de programmation et de définition d'une stratégie d'action en matière d'habitat qui se décline à l'échelle des 7 communes composant la CCSLA. IEs'inscrit dans les perspectives de développement du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Bassin Annécien, Le PLH a été élaboré en concertation étroite avec les communes, l'État et l'ensemble des partenaires associés. IPse compose : - D'un diagnostic de la situation du logement, - D'un document d'orientation et d'un programme d'actions détaillé qui présente les dispositions permettant d'atteindre ces objectifs. À partir du diagnostic et s'appuyant sur un partenariat avec l'ensemble des acteurs de l'habitat, le PLH de la CCSLA a retenu six orientations stratégiques déclinées en treize actions : Orientation 1 : Développer une offre d'habitat attractive et diversifiée Action 1 : Spatialiser les objectifs de logements au sein du PEUI Action 2 : Suivre les secteurs de projets d'habitat Orientation 2 : initier une gouvernance et une animation intercommunales Action 3 : Mellre en place un observatoire intercommunal de l'habitat Action 4 : Constiluer une instance politique de l'habitat Orientation 3 : Maîtriser et mobiliser le foncier Action 5 : Coordonner et améliorer la veille et l’action foncière sur les potentiels fonciers mutables PV CM 26/06/2024 6Orientation 4 : Agir sur le parc public existant Action 6 : Poursuivre la création et accompagner la mise à niveau du parc social Action 7 : initier une gestion coordonnée des parcs de logements communaux Orientation 5 : Agir sur le parc privé existant Action 8 : Identifier et agir sur la vacance durable principalement à Faverges Action 9 : Inciter et soutenir l'améfioration du parc privé existant Orientation 6 : Développer certaines catégories de logements et favoriser un accès aux populations spécifiques Action 10 : Développer et diversifier l'offre de logements accessibles permettant l'installation des jeunes Action 11 : Augmenter l'offre de logements adaptés à destination des seniors Action 12 : Compléter l'offre d'hébergement adaptée aux gens du voyage en cours de sédentarisation Action 13 : Adapter et renforcer l'offre d'hébergement saisonnier La CCSLA a établi une évaluation de ce PLH et propose des pistes d'évolution pour chacune des 6 orientations inscrites au programme, objet du rapport joint qui a fait l'objet d'une présentation et d'une validation en bureau communautaire élargi à la commission politique du logement, le 11 avril 2024. La présentation est annexée à la présente note, annexe n°4) La CCSLA propose de : e Reconduire le volet habitat du PLUI dans l'attente de la révision de ce dernier, e Valider les actions prioritaires à intégrer à la prochaine révision du PLH, e D'anticiper les adaptations et la mise en œuvre de certaines actions. Suite à la saisine de la CCSLA, les communes membres disposent d'un délai de deux mois pour émettre un avis sur l'évaluation du PLH et ses pistes d'évolution. Le conseil émet un avis favorable à l'unanimité. 5. Décisions du Maire. Approbation de l'avenant de révision des conditions d'assurance - Lot Dommages 2024-011 17/05/2024 | aux biens mobiliers et immobiliers Promesse de bail rural au bénéfice de la SCEA Les vignes de Vascoz pour 12 2024-012 | 28/05/2024 | ans. Souscription d'un emprunt de 400 000€ auprès de la Caisse d'Epargne pour la 2024-013 07/06/2024 | réalisation des travaux d'extension du réservoir d'Arnand. 6. Questions diverses Mme Le Maire informe que la Commune a été notifiée d'une subvention DETR pour l'agrandissement du réservoir à hauteur de 250 000€. La Commune reste dans l'attente d'une réponse du Conseil Départemental 74 suite au dépôt de son dossier en début d'année. Mme Mathieu rappelle que le spectacle de fin d'année de la Crèche aura lieu le 15 juillet à 15h00. Elle propose aux élus de la commission Petite enfance, enfance et jeunesse de venir de déjeuner à la cantine. Mme Le Maire appelle à nouveau aux volontaires pour l'organisation de la tenue des bureaux de vote des élections législatives. Elle rappelle quelques dates de festivités à venir sur le territoire : e Festival des batteries fanfares de Haute-Savoie le 07 juillet 2024. e Lacen fête samedi 43 juillet 2024 PV CM 26/06/2024 7e Cinéma en plein air: mercredi 17 juillet 2024 Enfin Mme Le Maire revient sur l'arrivée des Gens du voyage sur le territoire communal le lundi 23 juin au matin et qui ont envahi illégalement un terrain agricole le long de la RD 1508. Elle tient à remercier tous les volontaires, mais également le personnel de la cantine, agents volontaires pour les aider et assurer ainsi le service du repas de midi qui n'avait pas pu être livré du fait du blocage de la route par les gens du voyage. Elle remercie également les services techniques notamment pour leur intervention de nettoyage du site en renfort des équipes du service environnement de la CCSLA. À son tour, M. Demaison salue la mobilisation et a trouvé ce mouvement important et intéressant mais il déplore tout de même l'attitude de certains volontaires qui n'ont pas toujours respecté la tranquillité des riverains des points de blocage sur la RD 1508. M. Balmont s'associe également aux remerciements aux services et souhaite également saluer l'engagement et la disponibilité de notre Maire pendant toute la durée de cet épisode compliqué. Mme Jacq demande alors s’il y a une obligation d'accueil des Gens du voyage. Mme Le Maire lui indique que notre territoire est en défaut de terrain adapté pour l'accueil des Gens du Voyage à Faverges comme à Annecy. Toutefois, les gens du voyage ont refusé les solutions proposées par la préfecture, sur des terrains aménagés. Ils ont exigé d'être à Doussard. M. Coateval reconnait que ce qui est arrivé, était une bonne expérience, mais qu'il s'est retrouvé un peu démuni. À son sens, il serait bon de lancer un travail de formalisation des actions au cas où cela devrait se reproduire. Enfin, M. Demaison tient à remercier le conseil municipal pour la subvention versée pour l'organisation du festival des batteries fanfares, et également pour le prêt de matériel, soutien logistique de la Commune qui concourt à la réussite du festival des fanfares, ce n'a pas été le cas pour d'autres communes. L'ordre du jour étant épuisé et en l'absence de nouvelle prise de parole, Mme Le Maire clôt la séance à 21h40. Le Secrétaire de séance, Le Maire Mme Christine CLAUDE Dé PV CM 26/06/2024 8