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Procès Verbal - pv cm 20220928 556
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20220928 556)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
Folio n°
1
L’an deux mille vingt- deux, le 28 septembre, le Conseil Municipal s’est réuni dix-huit heures et trente minutes, en
Mairie, Salle du Conseil Municipal – 3ème étage sur convocation adressée à tous ses membres le 22 septembre
2022, présidé par Monsieur Pierrick DUCIMETIERE, Maire en exercice.
M. le Maire procède à l’appel et informe l’ajout dans la salle du conseil des photos des Maires Sébastien MAURE,
Jean-Claude GEORGET et du portrait de M. le Président, Emmanuel MACRON et précise l’importance de ces
symboles dans la salle.
Ordre du jour :
DELIBERATIONS
Approbation des Procès-Verbaux des conseils municipaux du 25 juin 2022 et du 6 juillet 2022
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
01 Election des membres de la Commission de Délégations des Services Publics (CDSP)
02 Constitution de la nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Liste proposée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux
03 Modification des représentants externes de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
FINANCES PUBLIQUES - BUDGET
04 Décision modificative n°1 du budget principal de la Commune
05 Provision pour risques et charges – créances douteuses
06 Garantie à 50% du prêt d’HALPADES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 13 logements avenue de la Bénite Fontaine (Opération « La belle époque »)
07 Attribution de la subvention 2022 à l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques – Etablissement scolaire catholique Rochois (OGEC-ESCR)
08 Attribution de subventions aux associations sportives pour l’année 2022
09 Convention de subvention pour un cofinancement d’une étude urbaine et d’attractivité du centre-ville entre la Commune et la Caisse des Dépôts et Consignations
10 Reversement d’une quote-part de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de Communes du Pays Rochois
RESSOURCES HUMAINES
11 Mise en place des titres restaurant
URBANISME-FONCIER-TRAVAUX
12 Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Roche-sur-Foron
13 Acquisition parcelle cadastrée section AP n°619 - rue des Chavannes - (Propriété de M. CONTAT Emile)
14 Plan de financement du syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de Haute-Savoie (SYANE) pour des travaux d’électrification de la rue des Marmotaines
15 Raccordement au réseau public de distribution d’électricité (RPD) du nouveau bâtiment des vestiaires du Club House situé 60 rue des Marmotaines
EDUCATION JEUNESSE – SCOLAIRE – SPORT et CULTURE
16 Redevances d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond pour la saison 2022-2023
DIVERS
17 Informations sur les décisions prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT par M. le Maire 2
Conseillers en exercice : trente-trois.
Présents : Pierrick DUCIMETIERE, Sandrine BERGUERRE BUISSON, Claude THABUIS, Sylvie SERMONDADAZ, Thierry
Alain BETHAZ, Saïda HADDOUR, Corinne FAVRE-ROCHEX, Théo LOMBARD, Laurence POTIER GABRION, Jean-Pierre
GENIN, Jean-Michel REBET, Isabelle BELIN REGARD, Martine HOSSELIN THIEBAUD, Catherine COLLOMB, Patrick
TOURNIER, Zekai YAVUZES, Pascal MEYNENT, Nadège CHATEL, Christelle ITNAC, Sébastien COTTET, Sonia
MOKEDEM, Yves MINO, Benoît CHAMBOURDON, Jehanne DEGRASSET, Marie FISCHER, Nicolas ORSIER, Patrice
CONTAT, Virginie DANG VAN SUNG, Michel LANGLET
Excusés avec procuration : Marc LOCATELLI (Procuration à Claude THABUIS), Sylvie CHARNAUD (Procuration à Pierrick
DUCIMETIERE), Patrice JUPILLE (Procuration à Sébastien COTTET), Nicole RANNARD (Procuration à Patrice CONTAT) Conseillers votants : trente-trois.
-o0o—o0o
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30.
Madame Nadège Chatel est désignée secrétaire de séance.
Intervention de M. Yves MINO :
Mesdames messieurs les élus de la majorité,
Par rapport au PV des premiers conseils, nous souhaitions relever un point.
En effet lors du conseil du 25 juin dernier, nous vous alertions sur la situation climatique et ses conséquences
sociales. L'été que nous venons de vivre est un exemple concret de l'augmentation des évènements extrêmes
qui s'amplifient par leur nombre et leur intensité. Ils nous touchent directement, sécheresse, canicule, feux de
forêts à nos latitudes ( chartreuse, jura...).
Les collectivités territoriales ont d'importants bras de leviers à actionner pour limiter l'ampleur de ces évènements
et en limiter les conséquences. Tous les experts et expertes, rejoints par une opinion publique grandissante,
s'accordent sur l'urgence à agir face à ces enjeux. Nous vous interrogeons par conséquent sur les mesures
concrètes que vous comptez adopter à ce propos dans la politique communale et intercommunale.
Réponse apportée par M. le Maire :
M. le Maire indique que les points qui sont soumis à l’ordre du jour du conseil municipal ne doivent pas être saisis
comme l’occasion de mener des tribunes. Les questions seront à poser lors des questions diverses, à la fin du
conseil. Le Conseil municipal ne peut pas et ne doit pas devenir une instance lors de laquelle chacun exprime ce
qu’il a à exprimer mais à traiter un ordre du jour.
1- Election des membres de la Commission de Délégations des Services Publics (CDSP)
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les conditions de fonctionnement de la Commission de Délégations des Services Publics. Cette commission est en charge de l’analyse des dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre de concession publique.
Cette commission est composée pour une commune de 3 500 habitants et plus de :
l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et
par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein.
Ses membres sont élus :
à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel au scrutin de liste (article D 1411-3 du CGCT). Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (D 1411-4).
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. 3
En outre, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Il est procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants soit par vote à bulletin secret, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, soit si le Conseil Municipal le décide à l’unanimité par vote à main levée.
A l’unanimité les conseillers municipaux accepte le vote à main levée.
Conformément à l'article D 1411-5 du CGCT, le Conseil municipal a fixé par délibération en date du 15 juillet 2020 les conditions de dépôt des listes candidates à la CDSP.
Au 29 juillet 2022 à 12h00, trois listes ont été déposées : 4
LA ROCHE !
Titulaires Suppléant(e)s
Claude THABUIS Pascal MEYNENT
Isabelle BELIN REGARD Zekai YAVUZES
Sandrine BERGUERRE BUISSON Christelle ITNAC
LA ROCHE AUTREMENT
Titulaires Suppléant(e)s
Benoit CHAMBOURDON Nicolas ORSIER
LA ROCHE ENSEMBLE
Titulaires Suppléant(e)s
Nicole RANNARD Patrice CONTAT
Cette question n’appelle pas de débat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411-1, L.1411-5, R.1411- 1 et suivants, et L. 2121-21,
Vu la délibération n° DCM2022.07.06/06 en date du 6 juillet 2022 fixant les modalités de dépôt des listes de la CDSP,
Considérant la nécessité d’élire une commission de délégation de service public,
Membres titulaires
Nombre des votants : 33
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (Suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,6
Voix obtenues Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL
LA ROCHE ! 24 3 0 3
LA ROCHE AUTREMENT 5 1 0 1
LA ROCHE ENSEMBLE 4 0 0 1
Membres suppléants
Nombre des votants : 33
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (Suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,6
Voix obtenues Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL
LA ROCHE ! 24 3 0 3
LA ROCHE AUTREMENT 5 1 0 1
LA ROCHE ENSEMBLE 4 1 0 1
Le conseil municipal ELIT à la Commission de délégation de service public :
Titulaires : Claude THABUIS, Isabelle BELIN REGARD – Sandrine BERGUERRE BUISSON, Benoit CHAMBOURDON – Nicole RANNARD
Suppléants : Pascal MEYNENT – Zekai YAVUZES – Christelle ITNAC – Nicolas ORSIER – Patrice CONTAT 5
2- Constitution de la nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Liste proposée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux
Rapporteur : Monsieur Claude THABUIS
L'article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal dresse la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la Commission Communale des Impôts Directs.
Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts il est institué une commission communale des impôts directs composée, dans les communes de plus de 2000 habitants de neuf membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, trois agents de la commune.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
Il est proposé la liste suivante :
Membres Titulaires Membres Suppléants Claude Thabuis Isabelle Belin Sylvie Sermondadaz Catherine Collomb Sandrine Buisson Sébastien Cottet Thierry Bethaz Jean-Pierre Genin Nicole Rannard Michel Langlet Benoit Chambourdon Marie Fischer Jean-Claude Ferrari Nadine Cauhapé Nicole Deseine Gilles Velluz Corine Favre Rochex Saida Haddour Jean-Michel Rebet Pascal Meynent Nadège Chatel Martine Hosselin Zekai Yavuzes Patrick Tournier Sonia Mokedem Sylvie Charnaud Patrice Contat Virginie Dan Van Sung Yves Mino Jehanne de Grasset Michel Baudoin Patrick Picard 6
Intervention de M. CONTAT Patrice :
M. CONTAT s’interroge sur la façon dont le choix a été fait pour la désignation des commissaires, comment les
personnes ont pu candidater parmi les personnes extérieures au conseil, au-delà du fait que ce soient des
contribuables Rochois ?
Réponse apportée par M. THABUIS Claude :
M. THABUIS explique que le choix a été fait sur des contribuables qui avaient participé et qui connaissaient le
fonctionnement de la commission et qui avaient par leur nature ou leur profession une connaissance assez fine
du territoire et de l’habitat pour pouvoir procéder au classement des propriétés.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
M. CONTAT évoque l’importance de pouvoir élargir la capacité à se porter candidat pour que des personnes
extérieures puissent s’investir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-32 ; Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1650 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la liste susvisée pour la proposer à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux afin que soient désignés les commissaires composant la commission communale des impôts directs.
3- Modification représentants externes de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 6 juillet 2022, le conseil municipal a élu les six représentants à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Conformément à la composition de la précédente CCSPL, un représentant d’une association locale a également été nommé lors de cette même séance.
Or la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a modifié l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi la commission comprend, outre les membres de l'assemblée délibérante, des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal en complément de l’élection des membres élus au sein de son assemblée, de nommer deux représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
Monsieur le Maire propose comme candidats Mme Nadine CAUHAPE et M. Sébastien MAURE.
Intervention de Mme DEGRASSET Jehanne :
Mme DEGRASSET souhaite qu’il y ait une ouverture à la population de ces postes pour que des intéressés puissent défendre une candidature, la raison pour laquelle ils vont s’abstenir.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
M. CONTAT évoque à nouveau qu’il serait intéressant de pouvoir permettre aux personnes extérieures qui ont également des compétences de faire acte de candidature. Pour la même raison ils vont s’abstenir.
Vu l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°DCM2022.07.06/07 en date du 6 juillet 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 ABSTENTIONS (Y. MINO, B. CHAMBOURDON, J. DEGRASSET, M. FISCHER, N. ORSIER, P. CONTAT, V. DANG VAN SUNG, M. LANGLET et N. RANNARD par procuration) et 24 voix « POUR » :
APPROUVE la désignation de Mme Nadine CAUHAPE et M. Sébastien MAURE comme représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux. à la CCSPL. 7
4- Décision modificative n°1 budget principal de la commune
Rapporteur : Monsieur le Claude THABUIS
La décision modificative n°1 du budget principal de la commune s’équilibre de la manière suivante :
Budget principal commune Budget actuel Décision modificative Budget final
Section de fonctionnement 15 369 453.52€ 2 845.00 € 15 372 298.52€
Section d’investissement 12 364 937.02€ 124 493.00 € 12 489 430.02€
Equilibre général de la Décision Modificative :
modifi cations commentaires
2 845,00
2 845,00
CH 70 6 707,00
70323 Redevances occupation domaine public 5 000,00 00513 822 Echafaudages, palissades, bennes, grues… 5 000,00
70841 Personnel facturé aux budgets annexes, C.C.A.S. 1 707,00 30000 520 C.C.A.S 1 707,00
CH 73 54 292,00
73111 50600 01 Contributions directes taxes foncières et d'habitation 52 961,00 ajustement selon état fiscal n°1259 des contributions
7343 50600 01 Taxe sur les pylônes électriques 1 331,00 ajustement suite à reception de la notification
CH 74 -55 000,00
7411 51100 01 Dotation forfaitaire -33 346,00 baisse de la DGF en raison de la baisse de population et de l'écrêtement
74834 50600 01 Etat - Compensation au titre des exonérations de la T.F. -21 654,00 ajustement selon état fiscal n°1259 des contributions
CH 75 -3 154,00
752 Revenus des immeubles -6 154,00 00512 511 Cabinet médical place Hermann 4 600,00
10600 212 Appartements Ecole Mallinjoud -11 704,00
20400 70 Appartements maison du stade 700,00
20500 020 70 ave J.Jaurès 250,00
758 Produits divers de gestion courante 3 000,00 50000 020 Assurances: Indemnités sur divers sinistres 3 000,00
ajustement en fonction des arrêtés d'occupation provisoire du domaine public
ajustement refacturation heures personnel communal travaillant au CCAS
ajustement des recettes locatives en fonction de l'occupation; actuellement 4
logements non occupés à Mallinjoud
indemnité pour un poteau d'éclairage
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES
IMPOTS ET TAXES
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 8
Modifications commentaires
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 845,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 337 328,00
CH 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL -57 310,00
60636 Vêtements de travail 1 000,00 22200 112 Police municipale 1 000,00
6135 Locations mobilières 12 349,00 00278 020 Agenda partagé et prise de rendez-vous en ligne 850,00 license supplémentaire
00557 212 Equipement numérique des écoles: licenses 10 599,00 abonnement license PSI et One prémium tablettes scolaires
00737 020 Licences mesagerie 900,00 pack de 10 adresses mail supplémentaires
6156 Maintenance 400,00 22200 112 Police municipale 400,00
6161 Primes d'assurances multirisques 500,00 00013 01 Multirisque 500,00
6168 Autres Primes d'assurances 800,00 00011 01 Véhicules 800,00
6232 Fêtes et cérémonies -75 000,00 50700 04 Jumelage -75 000,00
62878 Remboursement de frais à d'autres organismes 2 641,00 00271 814 S YANE: fra is gé né ra ux 3% rue M a rm o ta ine s e nfo uis s e m e nt-éc laira ge 2 641,00
CH 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 148 717,00
6332 01 Cotisations versées au FNAL 326,00
6336 01 Cotisations au CNFPT et au CDG 74 2 170,00
6451 01 Cotisations à l' U.R.S.S.A.F. 18 669,00
6453 01 Cotisations aux caisses de retraite 24 623,00
6454 01 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 899,00
6455 01 Cotisations pour assurance du personnel titulaire 5 982,00
6456 01 Versement au F.N.C du supplément familial 385,00
64111 01 Personnel titulaire : rémunération principale 80 065,00
64112 01 Pe rsonnel titulaire : NBI, supp. familial, ind. de réside nce 690,00
64118 01 Personnel titulaire : autres indemnités 927,00
64131 01 Personnel non titulaire : rémunération 13 981,00
CH 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 260 824,00
6531 23900 020 Indemnités des élus 18 460,00
6533 23900 020 Cotisations de retraite des élus 3 766,00
6534 23900 020 Cotisations de sécurité sociale des élus - part patronale 1 920,00
657362 50800 510 Subvention C.C.A.S 193 040,00 dont 148 694€ au titre du Verger (perte 2021 et DM 1/2022) et 44 346€ revalorisation point d'indice
6574 Subventions aux associations et autres organismes 43 638,00 00036 95 Office du tourisme 20 000,00 subvention exceptionnelle manifestations Noël 2022
00116 212 OGEC écoles privées 23 638,00 subvention définitive 2022 / se référer à la délibération présentée à ce Conseil M unicipal
CH 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES -4 822,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) -4 822,00 50000 01 Divers -4 822,00
CH 68 DOTATIONS AUX PROVISIONS (semi-budgétaires) 2 470,00
6817 20000 020 Dotations provisions pour dépréciation actifs circulants 2 470,00
CH 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS -12 551,00
739223 50600 01 Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) -12 551,00
-334 483,00
023 50000 01 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -334 483,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
équipement du nouvel ASVP
maintenance du radar de la police municipale
ajustement des cotisations annuelles d'assurance
report du 50ème anniversaire du jumelage avec Stockach
selon plan de financement du SYANE et délibération proposée ce soir
augmentation du point d'indice de la fonction publique de 3,5%
ajustement selon délibérations prises le 06/07/2022
compte d'ajustement pour équilibrer la DM n°1
provision pour créances douteuses / voir délibération présentée à ce Conseil M unicipal
ajustement selon notification 9
modifications commentaires
124 493,00
370 962,00
CH 10 700 000,00
10226 70100 01 Taxe Urbanisme 700 000,00
CH 13 68 962,00
1321 Etat et é tablisse ments nationaux sub.non transfé rable s 25 212,00
00188 020 CDC: étude quartier gare 25 212,00
1323 Dé parteme nt 24 000,00
00189 020 Département: étude nature en ville 24 000,00
1342 50600 01 Ame ndes de police 19 750,00
O P903 75 000,00
1321 Etat et é tablisse ments nationaux sub.non transfé rable s 75 000,00
00250 822 DSIL: aménagement cyclable et piéton rue de la Gouttete 75 000,00
024 50001 01 PRO DUITS DES CESSIO NS -473 000,00 annulation recettes de cession 1er étage 70 ave J.Jaurès (500k€) et terrain des Crys (130k€), ajout cession maison 320 fbg St Bernard (157k€)
-246 469,00
021 78600 01 VIREMENT DE LA SECTIO N DE FO NCTIO NNEMENT -334 483,00
041 88 014,00
13258 Groupement de collectivité s subventions non transférable s 37 913,00
00271 814 SYANE: rue Marmotaines, enfouissement réseaux-rénovat°éclairage 37 913,00
238 Avance s ve rsée s sur immobilisations corpore lle s 50 101,00
00271 814 SYANE: rue Marmotaines, enfouissement réseaux-rénovat°éclairage 50 101,00
recettes exceptionnelles de TA liées aux programmes Lamartine 1er Tranche 321k€,
Broys/Vinci 330k€ et Rochexpo 2em tranche 174k€
subventions obtenues et notifiées depuis le vote du budget primitif en avril
selon plan de financement SYANE et délibération proposée ce soir
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
O PERATIO NS PATRIMO NIALES
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
DO TATIO NS ET RESERVES
SUBVENTIO NS D'INVESTISSEMENT
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES O AP 10
Intervention de M. LANGLET Michel :
M. LANGLET se questionne sur les appartements vides de l’école de Mallinjoud. Il souhaite savoir si une étude de réhabilitation est envisagée, si ces appartements seront rénovés pour mettre en place des locataires et éviter la baisse de recettes pour la commune ou si éventuellement d’autres projets seront envisagés pour que ces appartements puissent servir à d’autres fonctions ?
Réponse apportée par M. le Maire :
M. le Maire indique que plusieurs études sont en cours sur le devenir de ce bâtiment à la fois sur la question du logement fonctionnaires mais aussi sur d’éventuelles infrastructures qui pourront être mis à disposition de l'école puisqu’il y a quelques manques au niveau des infrastructures à proximité des écoles, ce qui ce qui explique que ces appartements ne sont pas nécessairement mis en location pour avoir complètement les mains libres au moment où on les études seront menées à terme.
Intervention de Mme DANG VAN SUNG Virginie :
Mme DANG VAN SUNG se questionne sur le projet et souhaite avoir des précisions sur la subvention exceptionnelle versée à l’OT pour les manifestations de Noël 2022.
Réponse apportée par M. le Maire :
M. le Maire explique qu’il a été demandé à l’OT de travailler sur un projet spécifique, l’idée est d’être un peu plus ambitieux sur une partie marché de Noël plus convivial avec de la restauration. M. le Maire indique également
modifications commentaire s
124 493,00
36 479,00
CH 21 -613 622,00
2111 Te rrains nus -200 000,00
40008 822 Provision pour acquisition réserves foncières -200 000,00
2128 Autres age nceme nts et aménage ments de terrains 20 000,00
00160 020 Plaine des jeux D.Perrot: remplacement de la clôture 20 000,00
21318 Autres bâti ments publ ics -885 000,00
00272 020 CTM: rénovation énergétique 100 000,00 1ère enveloppe destinée à passer en 2022 le marché de maîtrise d'œuvre; enveloppe globale 650k€ répart ie sur 2 exercices
01223 026 Cimetière Oliot: 10 cavurnes 15 000,00 reste à ce jour seulement 5 cavurnes disponibles
00230 511 Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) -réserve financière -1 000 000,00 annulation de la réserve financière
2135 Install ati ons géné ral es, agence ments, aménag. de s constructions 52 000,00
00273 020 Réseau de chaleur Mairie, CCAS, Poste 36 000,00 pour lancer le marché de maîtrise d'œuvre sur 2022, le marché de t ravaux estimé à 160k€ sera programmé sur 2023
50370 020 Mairie: chaudière 16 000,00 changement de la chaudière de la Mairie
2138 Autres constructi ons -12 538,00
00239 020 T oilet te automatique centre ville 10 100,00 ajout de 2 urinoirs au changement de toilet te du centre ville
00247 020 Acquisition propriété Roussey faubourg saint Martin -22 638,00 ajust ement du budget au réalisé
2151 Ré seaux de voirie 200 000,00
88000 822 Réfection de voirie 200 000,00
2182 Maté rie l de transport 160 000,00
00274 020 véhicule nacelle 125 000,00
00275 822 véhicule surveillance hivernale et chemins ruraux 35 000,00
2183 Maté rie l de bure au e t informatique 38 664,00
00557 212 Equipement numérique des écoles -3 921,00 ajust ement du budget de l'opération
00248 314 Salle le Parc: serveur informatique 4 500,00 abondement de la ligne pour un mat ériel plus performant
00276 020 T éléphonie IP 38 085,00 passage en t éléphonie IP/ facilité de maintenance et économie est imée à 10k€/an
2188 Autres immobil isations corpore lle s 13 252,00
00919 823 Mat ériel espaces verts: meulcheuse, debroussailleuse; taille haie 1 900,00 pour une débroussailleuse et un taille haie
40008 020 Salle des fêtes Orange: remplacement four 4 052,00 ancien matériel hors service
00242 112 Police municipale: radar jumelle 1 600,00 devis plus cher que budgété; abondement de la ligne
00279 020 Gerbeur électrique 5 700,00 matériel pour adapter un poste de travail selon préconisation médecine du travail
CH 23 50 101,00
238 Avances ve rsé es sur immobilisations corpore lle s 50 101,00
00271 814 SYANE: rue Marmot aines, enfouissement réseaux-rénovat°éclairage 50 101,00
O P903 600 000,00
2151 Ré seaux de voirie 600 000,00
00250 822 Travaux OAP 1 et 1 bis 600 000,00
88 014,00
041 88 014,00
21534 Ré seaux d'éle ctri fication 88 014,00
00271 814 SYANE: rue Marmot aines, enfouissement réseaux-rénovat°éclairage 88 014,00
selon plan de financement SYANE et délibération proposée ce soir
fléchage de l'accroissement des recet tes de taxe d'aménagement sur les travaux
d'aménagement des OAP
ajustement de la provision pour réserves foncières
remplacement de la clôture bois vandalisée par une clôture métal
rue du Mont-Blanc: réfection des enrobés et trottoirs sur 410 ml
renouvellement du parc automobile sur 2 véhicules en fin de vie
selon plan de financement SYANE et délibération proposée ce soir
O PERATIO NS PATRIMO NIALES
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES O AP
IMMO BILISATIO NS CO RPO RELLES
IMMO BILISATIO NS EN CO URS
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 11
que quelques exigences ont été demandées sur le renouvellement du projet ce qui explique la hausse du budget, ce budget sera détaillé lorsque le projet complet porté par l’OT sera validé.
Intervention de M. CONTAT :
M. CONTAT s’interroge sur l’avancée de l’embauche d’un manager de centre-ville qui a été évoquée lors de la campagne municipale.
Réponse apportée par M. le Maire :
M. le Maire explique que des études sont en cours pour définir les contours de la création du poste. Il indique également que l’embauche figurera dans le budget 2023 qui sera soumis.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
J’ai deux remarques sur les recettes d'investissement en particulier les subventions, il y a quand même presque 100000 € qui vont rentrer au titre d'une subvention du département et d’une autre subvention pour la piste cyclable pourrait-on avoir plus d'informations sur nature en ville et les 24000 € associé. Je pense qu’il doit y avoir des actions qui doivent être menées ? Un cahier des charges ?
Réponse apportée par M. THABUIS Claude :
L’étude sur le quartier gare est menée conjointement par la ville et la CCPR dans le cadre de Petite Ville de Demain. Cette étude est en cours et plusieurs d’entre vous ont participé à des ateliers. L’étude nature en ville a été suspendue en raison des élections municipales de juin. Elle reprendra dans les mois à venir en lien avec le département.
Quant aux subventions, elles sont affectées étude par étude et versées au fur et à mesure de l’avancement réel des études.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
Au-delà d’une étude, je pense qu’il y a des actions concrètes ? Ce n’est pas un coût d’étude qui représente 24000 euros ?
Réponse apportée par M. le Maire :
Les études coutent très cher, on le regrette et cela fait des années que tout le monde le regrette, seulement dans le cadre de Petite Ville de Demain nous avons l'obligation dans le cadre de ce programme de conduire ces études. Ces études sont chères et partiellement ou totalement financées par l'État et la Caisse des dépôts. On a pas le choix c'était incontournable pour faire partie de Petite Ville de Demain on peut juger plus ou moins l’opportunité de la conduite de ces études, notre majorité récupère le fait d’adhérer au programme Petite Ville de Demain cela peut être une vraie chance pour notre commune, je ne sais pas si vous avez pu assister à une ou plusieurs restitutions d’études mais globalement le niveau des études rendues est bon, le diagnostic est très exhaustif et qui nous permet de voir loin la suite des phases d’études qui se déroulent sur un peu de prospective et puis des projets nous permettront aussi de cadrer de façon objective une politique publique efficace. Mais je conviens qu'il est très couteux de mener des études et qu'aujourd'hui ouvrir un bureau d'études rapporte beaucoup plus que d’être élu à mon sens.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
Effectivement l’adhésion à Petite Ville de Demain est une vraie opportunité pour notre ville, la contrepartie est sur le fait de mener des études qui coutent 24000 euros financées par le département, cela interroge quand même. Sur la deuxième ligne, les 75000 euros de subvention pour une piste cyclable à la goutette c’est aussi une étude ou il y a quelque chose de concret derrière ?
Intervention de M. ORSIER Nicolas :
M. Orsier se questionne sur la subvention de 75000 euros. Il souhaite savoir si cette somme est uniquement ciblée sur la Goutette.
Réponse apportée par M. le Maire :
M. le maire explique que lorsque les subventions sont accordées, elles sont accordées sur des projets spécifiques si elles sont fléchées subventions Goutette c’est qu’elles concernent uniquement le secteur Goutette.
Intervention de M. ORSIER Nicolas :
M. ORSIER réagit sur le fait qu’il y aura 75 000 euros dédiées uniquement pour le secteur Goutette et 100 000 euros pour le reste des aménagements.
Réponse apportée par M. le Maire :
M. le Maire explique qu’il est impossible de tout décliner en une année où en un budget. Les priorités avaient été faites sur le secteur Goutette d’autres priorités seront données dans les années à venir. 12
Intervention de Mme DEGRASSET Jehanne :
Mme DEGRASSET souhaite savoir si des subventions pour cette rénovation ont pu être ciblées par un conseiller en énergie.
Réponse apportée par M. THABUIS Claude :
M. THABUIS indique que le conseiller en énergie est une personne ressource extrêmement importante et compétente pour nous accompagner et informe qu’une étude est en cours sur les différentes subventions que l’on pourrait percevoir.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
M. CONTAT évoque l’importance d’avoir un suivi sur l’avancement du projet car la maison de santé est une attente extrêmement forte des Rochoises et des Rochois.
Il se questionne sur les médecins que l’on pourrait y retrouver, les plans d’actions mis en place pour trouver les médecins, la prise de contact avec les différents instituts, écoles, organismes et finalement sur tous ce qui a été mis en place pour répondre à cette priorité des Rochoises et Rochois ; de trouver des nouveaux médecins rapidement dans un premier temps et par rapport au projet privé dans un second temps ?
Réponse apportée par M. le Maire :
M. le Maire indique que le projet privé est en train de se construire avec différentes complexités administratives. Une réunion aura lieu prochainement avec les différents acteurs qui portent le projet afin d’avoir un vrai point d'avancée globale sur le sujet. M. le Maire explique que dans ce projet privé il y a au moins 5 cabinets qui seront réservés, dédiés à l'accueil de médecins généralistes. Les travaux devront être terminés pour le 1er semestre de l’année prochaine. Les démarches ont commencées, des contacts ont été noués avec les cliniques privées. M. le Maire pense que la plaquette d’attractivité qui avait été mise en place à destination des médecins par l'ancienne municipalité est insuffisante. M. LOCATELLI Marc travaille donc sur un nouveau modèle. Une analyse est en cours avec de bonnes pistes sur lesquelles il y a des possibilités d’attirer des médecins assez rapidement dans le premier semestre de l'année 2023.
M. le Maire informe également que les points d’étapes auront lieu en commission de santé afin de suivre l'avancée de ce projet.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
M. CONTAT insiste sur l’importance du suivi de ce projet et souhaite que ce point puisse être systématiquement porté à l’ordre du jour des différents conseils municipaux, afin de pouvoir informer les Rochoises et les Rochois sur l’avancement du projet.
Réponse apportée par M. le Maire :
M. le Maire assure qu’un point d’étape en fin de conseil municipal sera effectué.
Intervention de Mme FISCHER Marie :
Nous souhaitons exprimer les raisons de notre abstention sur cette décision modificative n°1 du budget communal. Le délai de 6 jours entre l’information de ces modifications à l’ensemble des conseillères et conseillers municipaux et la prise de décision de ce soir, ne nous paraît pas concevable pour tenir un positionnement objectif. A cela, vous répondrez possiblement que tout le monde ne peut pas être au courant de tout, tout le temps et nous pouvons le comprendre. Cependant, le fait que la commission finances ait été informée il y a seulement une semaine de ces modifications ne permet, par conséquent, aucune suggestion constructive des groupes minoritaires. Cela nous semble être un réel frein au processus démocratique que doivent représenter nos instances municipales. Malheureusement ce manque d’informations, ou le délai pour y avoir accès, se font pour le moment ressentir dans bon nombre de commissions. Monsieur le Maire, lors de votre premier discours ici même le 25 juin, vous énonciez au sujet du défi politique : « cela passe par une pleine intégration de l’ensemble des conseillers municipaux à la construction des projets que nous souhaitons mettre en œuvre pour La Roche. Je me ferai le garant d’une municipalité au sein de laquelle les commissions jouent pleinement ce rôle de co- construction.... »Nous comprenons que la mise en place d’une nouvelle mandature au cours d’une période estivale n’est pas facile , mais, Mesdames, Messieurs les élu·es de la majorité, nous nous interrogeons sur la place que vous souhaitez concrètement donner aux élu·es minoritaires dans la co-construction de nos politiques locales. Nous demandons qu’un temps de discussion sur ce sujet puisse s’organiser prochainement pour définir ces rouages de co-construction et éviter des pertes d’énergies pour tout le monde.
Réponse apportée par M. le Maire :
M. le Maire explique que la commission est ouverte à l'ensemble des membres du conseil municipal et non pas seulement aux membres des commissions et que l'objectif de chaque commission est de se réunir au moins 8 fois par an (ce qui se fait globalement assez peu dans les dans les autres collectivités). Il indique également que le but du travail en commission est justement de formuler des remarques et de faire part des raisonnements. Il insiste également sur le fait qu’ils ne sont pas là sur l'élaboration d'un budget complètement nouveau mais sur le recalibrage d'un budget voté dans une période compliquée pour la municipalité précédente et qu’il était nécessaire de le réajuster pour terminer l’année. 13
Il explique également par rapport aux convocations, le délai de 6 jours est un délai légal et que les difficultés mentionnées liées à la période estivale ne seront plus présentes pour la suite. Pour les prochaines convocations il souhaite à ce qu’elles soient envoyées plus tôt.
Intervention de M. ORSIER Nicolas :
M. Orsier souligne à nouveau le timing pour les convocations, il souhaite que les délais soient plus long afin
d’apporter une réelle force de proposition.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
M. CONTAT tient à remercier et à saluer la décision d'ouverture qui a été faite afin de permettre la participation
des conseillers municipaux aux réunions de la commission finances lorsque sont abordés les thématiques du
budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la nécessité d’adapter le budget communal par une décision modificative
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 « ABSTENTIONS » (Y. MINO, B. CHAMBOURDON, J. DEGRASSET, M. FISCHER, N. ORSIER) et 28 voix « POUR » :
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal de la commune APPROUVE les subventions de fonctionnement telles que présentées pages 12 et 13 de l’annexe n°3
5- Provision pour risques et charges – créances douteuses
Rapporteur : Monsieur le Claude THABUIS
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par ledit comptable.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
Compte tenu du transfert de la Trésorerie de la Roche sur Foron au Service de Gestion Comptable (SGC) de Bonneville au 1er septembre 2022, il est proposé cette année de constituer une provision forfaitaire de 15% sur les créances antérieures à 2020 et dès l’année prochaine d’ajuster les provisions établies exhaustivement selon les créances déterminées par le SGC de Bonneville.
La conseil municipal doit donc constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 2 470€ correspondant à un taux de 15% appliqué sur les restes à recouvrer antérieurs à 2020 et se décomposant comme suit :
Exercices 2013 à 2017 : 742€
Exercice 2018 : 860€
Exercice 2019 : 868€
Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre et article du budget.
Cette question n’appelle pas de débat.
Vu les dispositions de Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2, Vu les instructions budgétaires et comptables M14,
Considérant l’obligation de constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres : 14
APPROUVE la constitution d’une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses d’un montant de 2470€ et l’inscription des crédits au budget
6- Garantie à 50% du prêt d’HALPADES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 13 logements avenue de la Bénite Fontaine (Opération « La belle époque »)
Rapporteur : Monsieur le Claude THABUIS
HALPADES SA D’HLM a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour l’obtention d’un prêt de 1 391 383€ destiné au financement de l’opération de construction de 13 logements pour le programme immobilier « La belle époque » situé avenue de la Bénite Fontaine à la Roche sur Foron.
Il est demandé à la Commune de se porter garante à hauteur de 50% du montant du prêt, au côté du département qui garantira également 50%.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
La commune accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1391383,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 128127.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 695 691,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
M. CONTAT s’interroge sur la contrepartie à cette caution que porte de la commune à hauteur de 700000 € au
nombre de logements qui seront mis à disposition ?
Réponse apportée par M. le Maire :
M. le Maire explique que dans le cadre de ces garanties de prêt, le contingent Mairie sur le nombre de logements est de 10 lorsque l’on garantie le prêt à 50 %.
Sur ce programme de 13 logements les 10 % permettent d'avoir 2 logements. Il précise également qu’un des acteurs de l’Etat cède un logement, il y aura donc un contingent de 3 logements à répartir selon les règles de répartition classique des logements sociaux de la commune.
Il indique également que ces garanties de prêt permettre aux bailleurs sociaux de réaliser leurs opérations financières. Cela permet de nouer de bonnes relations et surtout de créer une harmonie dans la répartition des logements selon les besoins qui se font sentir sur le territoire et puis à créer des parcours d'habitation qui soient ascendants pour les personnes qui logent au sein de ces logements.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la demande formulée par HALPADES SA D’HLM pour obtenir de la Commune sa garantie sur un prêt de 1391383,00 € destinée au financement de logements dans l’opération immobilière « Le belle époque » Vu le contrat de prêt ci-annexé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la présente demande de garantie de prêt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1391383,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations 15
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
7- Attribution de la subvention 2022 à l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques – Etablissement scolaire catholique Rochois (OGEC-ESCR)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education, la Commune est tenue de participer au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. A cet effet, une convention de participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques – Ensemble Scolaire Catholique Rochois (OGEC-ESCR) a été signée le 10 juillet 2021, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021.
Dans ce cadre, le conseil est invité à délibérer sur la subvention 2022 attribuée à l’OGEC-ESCR.
Les montants des subventions allouées par la commune aux écoles primaires privées se décomposent comme suit :
Classes élémentaires : montant par enfant pour les écoles primaires publiques x nombre d’enfants Rochois du privé
Restauration : forfait de 0,80€ par repas x nombre de repas d’enfants Rochois en élémentaire privé
A titre d’information les effectifs des écoles élémentaires publiques diminuent de 60 élèves entre la rentrée 2021 et celle de 2020 avec 453 élèves. La perte d’effectif depuis 2018 est de 118 élèves (-20.6%) Les effectifs Rochois des écoles élémentaires privées diminuent en un an de 8 élèves avec 188 élèves Rochois. 15 364 repas ont été servis dans les écoles élémentaires privées aux enfants Rochois. Le montant de dépense par élève des écoles élémentaires publiques au titre de l’année 2021 s’élève à 803.44€, en hausse par rapport à 2020 (628.77€). Cette hausse du montant par élève s’explique par une augmentation des charges de 41 402€ (énergie, personnel…) alors qu’il y a moins d’enfants. Compte tenu de ces éléments, la subvention 2022 à l’OGEC-ESCR s’établit de la manière suivante :
Subvention 2022 OGEC-ESCR Subvention 2022
Acomptes
versés
Solde à
verser
Convention écoles privées
(188 élèves X 803.44€) – 3527€ (CA 2021 dépenses pour les
écoles privées pour les interventions en sport et musique)
147 520€ 79 916€ 67 604€
Cantine scolaire privée (15364 repas X 0.80€) 12 291€ 0€ 12 291€ Total 159 811€ 79 916€ 79 895€
La subvention 2022 attribuée à l’OGEC-ESCR s’établit à cent cinquante-neuf-mille-huit-cent-onze €uros (159 811€) Compte tenu des acomptes, il reste à verser soixante-dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-quinze € (79 895€) qui seront prélevés sur le compte 6574 du budget 2022.
Intervention de Mme DEGRASSET Jehanne :
Du fait d’une convention signée entre l’Etat et les établissements privés sous-contrat, la municipalité doit verser une subvention aux écoles privées (ici 803.44 euros par élève par an). Ces dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Cela est précisé dans l’article L442-5 du code de l'éducation : Nous pourrions débattre philosophiquement de cette obligation, mais ce n’est pas l’objet de cette prise de parole. Notre propos vient vous interpeller sur le fait que la mairie participe financièrement à la cantine scolaire (0.8 euro par élève et par repas) des écoles privées catholiques. Cette subvention n’a aucun caractère obligatoire. Cela nous semble être une volonté politique qui mérite d’être questionnée. Il est ici question de financements publics pour une institution privée. Cela soulève le respect des valeurs d’équité et de laïcité. Nous vous questionnons : A quel titre la commune aide-t-elle l'institution privée pour le financement de sa cantine scolaire ? Si c’est une question du manque de moyens de certaines familles dans l’institution privée, pourriez-vous nous communiquer la répartition des IPS des familles inscrivant leurs enfants dans ces écoles pour le mettre au regard des familles des écoles publiques ? Par ce message, nous signalons que nous serons attentifs au moment du renouvellement de la convention prévue en 2024.
Réponse apportée par M. le Maire :
Effectivement vous avez soulevé le point que la cantine n’est pas à financer obligatoirement par la collectivité. Au vue de l'implantation de l’ESCR dans la ville depuis de longues dates et du nombre d'enfants Rochois qu'elle a accompagné depuis très longtemps. La municipalité a choisi depuis très longtemps également de faire ce geste 16
sur les repas et sur la cantine des établissements privés pour les élèves Rochois. Philosophiquement nous pouvons nous interroger, on peut dissocier les enfants selon les parents qui ont fait le choix de les mettre dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé, force de constater aussi que l'on a la richesse sur le territoire d'avoir une multiplicité d’écoles élémentaires publiques et privé. Cette diversité d'enseignement permet à quasiment tous les Rochois d'avoir un enseignement sur le territoire de leur commune. Je pense, et là je m'adresse à vous de façon tout à fait personnelle, qu’il ne serait pas sage d’aider plus un enfant Rochois qu’un autre selon l'école qu'il fréquente. Les parents sont libres de faire le choix d’inscrire leurs enfants dans l'école qu’ils souhaitent, la loi le permet, le sujet n'est pas de s'interroger philosophiquement. Effectivement la législation prévoit un cadre qu'on est tenu de respecter, pour ce qui est de la cantine je ne trouve pas normal que tous les enfants Rochois qui suivent un enseignement à La Roche-sur-Foron ne soient pas logés à la même enseigne peu importe l’établissement qu'il fréquente d’autant plus qu’ il y a certes enseignement catholique Rochois dans le nom mais que l’on est dans une école privée sous contrat qui suit le programme de l'Education Nationale avec des profs rémunérés par l'Éducation Nationale. A partir de ce moment, la question de la laïcité, de la qualité ou les méthodes d’enseignement ne se posent pas.
Libre à vous, si vous le souhaitez, que ce sujet soit mis au débat au sein de la commission scolaire lors de renouvellement de la convention. Cela permettra de nourrir le débat au sein de la commission et éventuellement dans le conseil municipal et que l’on porte de débat de façon publique sur le maintien ou non de ce subventionnement des cantines scolaires. Ce soir j'ai donné mon avis après si la majorité du conseil en avait un autre, comme tout un chacun, je me rangerais à la majorité.
Intervention de Mme DEGRASSET Jehanne :
Je vous remercie d’'apporter cette précision pour un débat collectif sur la question parce qu'on a souvent une réponse très sentimentale lorsque l’on parle d'enfants et d'alimentation. Au regard des valeurs qui ont été mentionnées je pense que l’on peut se questionner. C’est vraiment une question de subvention donnée à une institution privée par des fonds publics. Nous reparlerons et le moment venu du fait que cette somme pourrait être attribuée en effet à tous les enfants Rochois pour d’autres projets pour éviter cette question d’équité et de laïcité.
Réponse apportée par M. le Maire :
J’entends bien, à mon sens, la question de l’équité revient à verser à tous les enfants la même somme quel que soit le lieu dans lequel ils reçoivent leur enseignement et tous niveaux sociaux confondus.
Intervention de Mme DEGRASSET Jehanne :
Tout à fait, toutes les lignes du budget pourraient être réévaluées au regard des valeurs du service public que nous défendons ici.
Vu le Code de l’Education et notamment son article L.442-5,
Vu la convention de participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association en date du 10 juillet 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 2 « ABSTENTIONS » (Yves MINO et M. FISCHER), 3 voix « CONTRE » (B. CHAMBOURDON, J. DEGRASSET et N. ORSIER) et 24 voix « POUR » :
APPROUVE l’attribution de la subvention 2022 à l’OGEC-ESCR telle qu’exposée ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette subvention.
8- Attribution de subventions aux associations sportives pour l’année 2022
Rapporteur : Monsieur Théo LOMBARD
En lien avec la commune, le Comité directeur de l’Office Rochois des Sports (ORS) a établi le tableau ci-dessous, proposant la répartition des subventions à attribuer à chaque association sportive. Cette répartition est établie sur la base du barème de calcul par point qui permet de déterminer un montant de subvention pour chaque association.
Le montant des subventions est prélevé sur la provision au compte 6574 du budget primitif 2022 de la ville.
Il est ainsi prévu l’attribution d’une enveloppe globale d’un montant de 75 000 € répartie en subventions directes aux associations pour un montant de 72 000.00 € et en subventions exceptionnelles sur projet d’un montant de 3 000,00 €, conformément au tableau exposé ci-dessous :
ANNEE 2022 Répartition de la subvention directe
Arve Athlétisme Bonneville Pays Rochois 2 527,00 € Ass Stella Rochoise Ensemble Scolaire Catholique Rochois 3 471,00 € Ass sportive Les Allobroges 3 042,00 € 17
Basket Club du Pays Rochois 5 775,00 € CAF la Roche Bonneville 7 573,00 € Cercle des Nageurs Rochois 61,00 € Comité Loisirs Sports Faucigny 1 499,00 € Cyclo club Rochois 270,00 € Dojo du Pays Rochois 4 968,00 € Empire Korean Martial 3 123,00 € Entente Gymnique du Faucigny 4 198,00 € Football Club du Foron 7 071,00 € Full Fight 3 815,00 € Handball du Pays Rochois 3 721,00 € Hapkido Académy Kyusho Sef Défense 1 019,00 € Mix Self Art Self Défense et Santé (Krav Maga) 1 410,00 € Les Archers du Faucigny 2 005,00 € Parapente du pays rochois 2 193,00 € Pays Rochois et Genevois Tennis de Table 4 003,00 € Rugby Club le Môle 5 424,00 € Secours en Montagne du Pays Rochois 749,00 € Tennis club rochois 365,00 € Union Cycliste Rochoise 578,00 € USEP Bonneville Pays Rochois 1 432,00 € Volley Pays Rochois Bonneville 1 708,00 € TOTAL SUBVENTIONS DIRECTES 72 000,00 € TOTAL SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ORS 3 000,00 € TOTAL GLOBAL 75 000,00 €
Intervention de M. CONTAT Patrice :
M. CONTAT s’interroge sur de nombreux points sur l’attribution de la subvention ; Pourquoi 75000 euros ? Qu’est ce qui justifie ce montant distribué ? Quel arbitrage justifie les montants qui sont versés à l’une ou à l’autre des associations ? Il souhaite avoir des explications sur la différence des montants attribués selon les associations.
Réponse apportée par M. LOMBARD Théo :
M. LOMBARD explique qu’il y a un barème qui prend en compte certains nombre d’éléments, notamment s'il y a des entraîneurs professionnels, des salariés, le nombre de compétitions qui se font en extérieur. Il explique également que la différence des montants attribués selon les associations est due au fait que certaines associations disposent d’une buvette, ce qui représente l'essentiel des coûts de fonctionnement des associations et c'est la raison pour laquelle le club qui bénéficie d’une buvette n'a pas besoin d'une subvention autre que celle qui est indiquée.
Intervention de M. le Maire :
M. le Maire précise que le barème est extrêmement précis et rigoureux, qu’il permet de distribuer les subventions d’une façon complètement objective.
Il indique également que l'objectif de la commission sport et aussi de voir si nos clubs ont aujourd'hui besoin de plus ou de moins de subventions. Si le développement de la politique sportive est une priorité pour la municipalité, nous pourrons envisager de mettre plus de moyens à disposition de nos clubs.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
M. CONTAT évoque l’importance de voir comment les associations proposent un projet qui a du sens, une contribution pour les valeurs qui veulent être portées par la commune en termes de solidarité et de vivre ensemble. Il souhaite que ces éléments complémentaires aux éléments objectifs puissent être abordés régulièrement dans le cadre de ces distributions de subventions.
Réponse apportée par M. LOMBARD Théo :
M. LOMBARD explique qu’il y a une part de subvention pour le fonctionnement du club mais également une marge qui est attribuée en fonction du projet proposé par le club. Les propositions de projets sont étudiées afin de définir le montant des subventions.
M. LOMBARD propose de présenter le barème à la prochaine commission sport à tous les conseillers municipaux membres de la commission, si la demande lui en est faite. 18
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7, Vu les crédits inscrits au Budget primitif 2022,
Vu les demandes de subventions sollicitées par les associations,
Considérant l’intérêt de promouvoir le sport, la ville de La Roche Sur Foron apporte des aides aux associations et clubs locaux par la mise à disposition d’équipements sportifs ou de matériel, mais aussi par l’attribution de subventions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE le montant et l’attribution des subventions aux associations sportives tels qu’exposés ci- dessus.
9- Convention de subvention pour un cofinancement d’une étude urbaine et d’attractivité du centre-ville entre la Commune et la Caisse des Dépôts et Consignations
Rapporteur : Monsieur Claude THABUIS
La Commune et la CCPR adhèrent depuis juillet 2021 au programme Petites Villes de Demain - PVD.
Dans le cadre dudit programme, la Commune a lancé une étude d’attractivité territoriale et une étude urbaine stratégique sur son centre-ville afin de préparer la future convention Opération de Revitalisation du Territoire – ORT et de répondre aux enjeux de la convention PVD.
L’étude a pour objectif de travailler sur un tryptique « diagnostic/enjeux/stratégie », qui permettra d’aboutir à un projet de revitalisation incluant une programmation urbaine afin de donner un second souffle au centre-ville.
La Commune a déposé en date du 7 février 2022 une demande de subvention à la Caisse des Dépôts et Consignations - CDC et la CDC a souhaité apporter son soutien financier à cette étude.
La convention de cofinancement d’études a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du partenariat entre la CDC et le bénéficiaire pour la réalisation de l’étude dont le projet de cahier des charges est porté en annexe 1 de la convention.
Le coût total de la réalisation de l’étude menée par le bureau d’études Nouvelles Marges et ses cotraitants s’élève à 82 705 euros HT. Au titre de la présente Convention, la CDC versera une subvention d’un montant de 41 352 euros.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 50% à la signature de la présente Convention,
- 50% à la présentation de l’étude au comité de suivi.
Cette question n’appelle pas de débat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.2122-22 26° ; Vu la délibération n°DCM2021.06.16/14 relative à l’approbation de la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » en date du 16 juin 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la convention de cofinancement telle que jointe en annexe, AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de cofinancement et toutes autres pièces y afférant.
10- Reversement d’une quote-part de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de Communes
du Pays Rochois
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour rappel, la taxe d'aménagement est une taxe, instaurée depuis le 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Instituée en remplacement d’anciennes taxes principalement de la taxe locale d’équipement, elle est constituée de 2 parts (communale ou intercommunale et départementale.) Elle a pour objectif de mettre à contribution les titulaires d’autorisation 19
d’occuper le sol dans le cadre d’opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature. Ainsi, elle doit apporter à la collectivité des recettes visant à couvrir une partie des travaux d’aménagements nécessaires à la viabilisation des secteurs (extension ou recalibrage de voirie, extension et/ou renforcement de réseau…) ainsi qu’une partie des équipements publics qui bénéficieront à ces secteurs urbanisés.
Par délibération en date du 28 septembre 2011, la commune a fixé le taux de taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs par délibération du 20 novembre 2019, le conseil municipal à majoré ce taux pour huit secteurs stratégiques de développement.
Jusqu’en 2021, la commune avait la possibilité, si elle le souhaitait, de reverser à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre la part de taxe d’aménagement qui portait justement sur les équipements publics à la charge dudit EPCI. Ce reversement d’une partie de la taxe d’aménagement des communes vers leur EPCI était facultatif et se faisait avec l’accord desdites communes, qui devaient délibérer et en fixer les modalités au sein de conventions signées avec leur EPCI de rattachement.
L’article 109 de la loi de finances 2022 a cependant rendu ce reversement obligatoire et modifié l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme dans les termes suivants
« Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé(e) à l’établissement public de coopération intercommunale […] compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».
En d’autres termes, la loi de finances 2022 a transformé la possibilité de reverser une partie de la taxe d’aménagement entre les communes membres et leur EPCI de rattachement en obligation. Il est donc nécessaire de délibérer pour acter ce reversement.
Ces nouvelles dispositions sont d’application immédiate au 1er janvier 2022. Les modalités de reversement doivent faire l’objet d’un accord entre l’EPCI et les communes membres, avec possibilité de révision annuelle sous réserve de délibérer à nouveau avant le 1er juillet de l’année en cours pour une application l’année suivante.
Conformément aux échanges avec la Communauté de Communes du Pays Rochois et au regard des compétences de celle-ci, il a été convenu que les communes reversent, pour le moment, 1% du montant de la taxe d’aménagement perçue.
Cette question n’appelle pas de débat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 331-2,
Vu la loi de finances pour 2022 et notamment son article 109,
Considérant l’obligation faite à la commune de reverser une quote-part de la taxe d’aménagement perçue à compter du 1er janvier 2022 à la CCPR,
Considérant l’accord trouvé sur le montant et les modalités de reversement avec la CCPR,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
INSTITUE le reversement de 1% de la part communale du produit de la taxe d’aménagement, PRECISE que ce reversement est effectif à compter du 1er janvier 2022, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents y afférents.
11- Mise en place des titres restaurant
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application des dispositions de l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres restaurant dans le cadre de prestations d’actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.
Lors de la séance du 15 février 2022, le Comité Technique (CT) a émis un avis de principe favorable à l’instauration des titres restaurant au sein de la Collectivité en optant pour la formule « forfaitaire » qui consiste à attribuer 10 tickets par agents et par mois (à proratiser en fonction de la quotité de travail). 20
Ce système de forfaitisation permet d’une part une facilité de gestion pour le service ressources humaines ainsi qu’une meilleure lisibilité pour l’agent bénéficiaire qui se voit prélever tous les mois le même montant de participation. Il permet également à la Collectivité une meilleure maîtrise de l’enveloppe budgétaire allouée.
Considérant que les titres restaurant représentent des avantages à la fois pour : - l’employeur :
o une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée de charges sociales et fiscales,
o un périphérique de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents,
o un moyen de renforcer l’action sociale (amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme d’aides et de prestations),
- les agents bénéficiaires :
o une aide directe à l’agent, exemptée de charges sociales,
o une augmentation du pouvoir d’achat,
o une utilisation simple et flexible des titres restaurant (utilisation des titres du lundi au samedi – hors dimanche et jours fériés - sans limite d’horaire).
Considérant que la législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60% de la valeur faciale des titres accordés au personnel.
Monsieur le Maire propose que le dispositif des titres restaurant soit mis en place à compter du 1er juillet 2022 de la manière suivante :
Bénéficiaires des titres restaurant :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité ;
- les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale de trois mois consécutifs ;
- les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé…) ; - les stagiaires sous convention bénéficiant d’une gratification.
Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des titres-restaurant : - les agents employés à titre accessoire (saisonniers ou vacataires, par exemple) ; - les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d’une législation spécifique ; - les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de mission ou frais de déplacement, repas payé par l’employeur ou par un organisme de formation…).
Montant de l’aide :
- un titre restaurant d’un montant de 6€,
- une participation de la Collectivité à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre (soit un coût de 3€ pour l’employeur et 3€ pour l’agent),
- l’attribution se fait de manière forfaitaire à hauteur de 10 titres par agent et par mois, - le nombre de titres est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent (5 titres pour un agent à 50%),
Modalités de distribution des titres restaurant :
- la mise en place des titres se fera de manière dématérialisée (sous forme de carte : envoi au domicile de l’agent, puis chargement mensuel). Ce système de carte est le plus simple et le plus flexible pour l’agent, comme pour la Collectivité ;
- le nombre de titres restaurant dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (mois M+1) ; - à noter qu’un retrait de titres restaurant aura lieu lors des absences maladie supérieure à 10 jours.
Conditions d’attribution :
- Le versement de la participation sera conditionné par la position d’activité de l’agent et, comme indiqué ci-dessus, proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent (temps complet, temps non complet ou temps partiel) ;
- l’agent qui souhaite bénéficier des titres restaurant doit en faire la demande (formulaire) et s’engage pour une année entière ;
- l’agent qui bénéficie d’une prise en charge de son repas est exclu du dispositif. Cela concerne les personnels des crèches, de la résidence autonomie, du périscolaire et du restaurant scolaire (et ponctuellement de certains agents mutualisés des services animation, entretien des bâtiments, administratifs…) ; 21
- de la même manière, lorsque l’agent est déjà indemnisé par un autre moyen (indemnité de repas, prime panier, frais de déplacement…), il ne peut pas bénéficier de titre restaurant ; - pour bénéficier des titres restaurant, le temps de repas devra être compris dans l’horaires de travail journalier. Seuls les agents qui effectuent au minimum 6 heures de travail effectif par jour, avec une pause méridienne d’au moins 45 minutes prise sur la plage horaire 12h-14h, bénéficieront des titres restaurant : Exemples : 6h-13h (titre attribuable) / 13h-21h (titre attribuable) / 8h30-12h et 13h30-17h (titre attribuable) / 7h15-11h45 (titre non attribuable)
Intervention de M. CONTAT Patrice :
M. CONTAT évoque l’importance de suivre en Comité Technique le montant dépensé pour voir si cette mesure trouve son public et de voir si les agents font le choix de mettre ces 3 euros pour avoir l’abonnement communal et suivant le niveau dépensé réellement, voir si un ajustement sera nécessaire pour compléter cette mesure. Il évoque également l’importance de cette mesure pour le pouvoir d’achat et souhaite avoir un suivi qualitatif sur la base du montant maximal possible et du montant réellement engagé par la commune, qui devrait être partagé avec le représentant du personnel.
Réponse apportée par M. le Maire :
M. le Maire indique qu’il est évident de travailler en lien étroit avec les représentants du personnel afin de faire
remonter les dysfonctionnements de cette mesure dans le cadre du Comité Technique. Si la formule proposée
ne convient pas, elle pourrait éventuellement être réévaluée puisque l’objectif est d’en faire profiter aux agents
de la collectivité et bénéficier de ce complément de pouvoir d’achat.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
M. CONTAT suggère de flécher l’argent distribué aux agents vers les restaurants de la commune et pas
seulement vers les achats alimentaires des grandes surfaces.
Réponse apportée par M. le Maire :
M. le Maire indique être en contact avec les commerçants sur les différentes études d’attractivité qui sont faites
mais aussi sur d’autres projets de la collectivité et qu’il n’hésitera pas à poser ce sujet également.
Intervention de M. CHAMBOURDON Benoît :
M. CHAMBOURDON s’interroge sur la raison pour laquelle le financement des titres restaurant ne sont pas à la
hauteur de 60% mais de 50%.
Réponse apportée par M. le Maire :
M. le Maire explique qu’au vue des contraintes budgétaires il est difficile d’aller au-delà pour cette première année.
Dans l’élaboration du budget 2023 un meilleur équilibre sera proposé ; pour les investissements de la Ville et pour
le bien être des fonctionnaires qui sera l’une des priorités.
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3262-1 et L3262-7 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2321-2 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle généralise le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale ;
Vu les conditions d’attribution des titres restaurant tels qu’encadrées par l’URSSAF et précisées par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 février 2022, relatif à la mise en place des titres restaurant pour l’ensemble des agents de le Ville et du CCAS de La Roche-sur-Foron ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la mise en place des titres restaurant pour le personnel communal à compter du 1er juillet 2022,
FIXE le montant de la participation et les principales modalités d’attributions tels que définis ci-dessus, APPROUVE le règlement fixant les conditions détaillées d’attribution des titres restaurant annexé à la présente délibération,
PRECISE que les crédits afférents au financement de cette dépense sont inscrits au budget, 22
AJOUTE qu’il appartiendra à l’assemblée délibérante de revoir ces montants et modalités d’attribution le cas échéant, et notamment dans l’optique d’une optimisation de l’usage de l’enveloppe budgétaire globale prévue.
12- Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Roche-
sur-Foron
Rapporteur : Madame Sylvie SERMONDADAZ
Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme par délibération en date
du 26 février 2020. Ledit PLU a également fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 30 septembre
2020 afin de corriger certaines erreurs, obsolescences et imprécisions règlementaires.
De manière à permettre l’accueil d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes, de faire évoluer deux
emplacements réservés, de modifier certains articles du règlement écrit pour faciliter la mise en œuvre du PLU
et de corriger des erreurs matérielles, Monsieur le Maire a prescrit par arrêté n°A2022-98 en date du 25 mars
2022, la modification simplifiée n°2 portant précisément sur les points suivants :
1) Zonage Ax et emplacements réservés :
- Création d’un zonage Ax « Zone agricole destinée à accueillir une ISDI » entrainant la mise à jour du règlement écrit et du règlement graphique.
- Suppression de l’ER10 « Aménagement du carrefour, sortie gare routière scolaire et accès secteur Livron » et modification de l’ER23 « Cheminement modes doux entre la zone Tex et le centre-ville » entrainant la mise à jour du règlement graphique et de l’Atlas des emplacements réservés.
2) Modifications du règlement écrit pour faciliter sa mise en œuvre : - Article UX 2.1.2.6 « Insertion des constructions dans la pente du terrain ». - Harmonisation de l’écriture de l’article 2.1.2.5 « gabarit de la toiture » et de l’article 2.2.1.3 « Aspect des toitures » des zones UB, UC, UD, UE, UG, 1AU et 1AUx4. - Paragraphe « Emprise au sol d’une construction » de l’article 11 « Définitions » du chapitre 1 « Dispositions juridiques, définitions et glossaires ».
- Articles A 1.1 et N 1.1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ».
- Article UX 2.3 « Stationnements ».
3) Corrections des erreurs matérielles du règlement écrit et du règlement graphique : - Article 10 « Carte des aléas – Risques (article R.123-11 du code de l’urbanisme) » du chapitre 2 « Dispositions liées aux servitudes d’urbanisme ».
- Articles UA 1.2.2 et UB 1.2.2 « Mixité fonctionnelle ».
- Articles UC 2.1.2.6 et UD 2.1.2.6 « Insertion des constructions dans la pente du terrain ». - Article UD 2.2.2.1 « Végétalisation des parcelles ».
- Articles UE 3 et UG 3 « Desserte par les réseaux »
- Articles 2AU 2.1.1. et N 2.1.1. « Implantation des constructions » - Article N 2.2.2.2 « Traitement des clôtures ».
- Article 11 « Définitions – Desserte des terrains » du chapitre 1 « Dispositions juridiques, définitions et glossaires » (Schéma).
- Article UA 2.2.1.1 « Composition de façade et de volumes » des constructions existantes. - Paragraphe « Stationnements des véhicules deux roues motorisés » aux articles UB 2.3, UC 2.3 et UD 2.3.
- Paragraphe « Taille des places » aux articles UG 2.3, 1AU 2.3 et 1AUx4 2.3 « Stationnement ». - Elément de légende « Zone Uc » du règlement graphique.
Conformément au Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a précisé par une délibération n°DCM2022.05.18/06
du 18 mai 2022 les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan
Local d’Urbanisme. Ledit dossier a ainsi été mis en ligne sur le site officiel de la Commune. Il a également été
mis à disposition en Mairie au service urbanisme du 20 juillet 2022 au 9 septembre 2022 inclus, accompagné
d’un registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés, permettant au public de formuler ses observations.
Dans le respect du même code, un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les
heures auxquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations, a été publié en caractères
apparents dans le Dauphiné Libéré du 7 juillet 2022. 23
Enfin, le projet de modification simplifiée n°2 a été transmis à Monsieur le Préfet et aux personnes publiques
associées ou consultées.
Afin de pouvoir joindre les avis au dossier de mise à disposition du public, la commune a fixé une date butoir
d’émission des avis au 15 juillet 2022.
Sept personnes publiques associées ou consultées ont émis un avis sur le projet de modification simplifiée n°2,
dont six ont pu être joint à la mise à disposition du public car reçus dans le délai. Ainsi les avis émis par la
Chambre du Commerce et de l’Industrie, la Communauté de communes du Pays Rochois, la Chambre des
Métiers et la Commune de Fillière sont favorables au projet de modification simplifiée n°2.
La Direction Départementale des Territoires a précisé soutenir l’évolution du zonage pour permettre l’accueil
d’une ISDI et a formulé des remarques et observations sur certains objets de la modification simplifiée n°2.
L’INAO a émis deux remarques concernant la création d’une ISDI et l’évolution des articles A et N
SNCF Réseau a formulé des remarques sur des éléments non concernés par le projet de modification simplifiée
n°2, ce qui n’appelle pas de réponse de la Commune de la Roche sur Foron.
Enfin, conformément au décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à
l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, le dossier a été
soumis à l’examen au cas par cas de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) Auvergne-
Rhône-Alpes. Par décision°2022-ARA-KKUPP-2672 en date du 30 juin 2022, la MRAe informe que le projet de
modification simplifiée n°2 n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Monsieur le Maire indique également que le projet de modification simplifiée mis à disposition du public a fait
l’objet de quatre observations du public.
L’ensemble de ces avis et observations, après examen, font l’objet de réponse dans l’annexe jointe au dossier
intitulé « Rapport de présentation » au chapitre «Prise en compte des remarques et observations ».
Le projet de modification simplifiée n°2 du PLU est donc soumis à l’approbation du conseil municipal tel que joint
en annexe, avec les modifications apportées suite aux avis, remarques et observations émis pendant la phase
de concertation. Le document « Dossier Rapport de présentation » joint en annexe expose également les
modifications apportées aux pièces réglementaires composant le PLU tenant compte des avis et observations
issus de la concertation.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2012/11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration,
de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-40, L153-45 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 février 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Roche Sur
Foron,
Vu la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan
Local d’Urbanisme de La Roche Sur Foron,
VU l’arrêté du Maire n°A2022-98 en date du 25 mars 2022 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°2
du Plan Local d’Urbanisme de La Roche Sur Foron,
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2022.05.18/06 du 18 mai 2022 précisant les modalités de mise à
disposition du dossier de modification simplifiée N°2 du Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’avis de la Chambre de Commerce de d’Industrie en date du 30 mai 2022,
Vu l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 juin 2022,
Vu l’avis de la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Rochois en date
du 7 juin 2022,
Vu l’avis de la délibération du conseil municipal de FILLIERE,
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date du 12 juillet 2022,
Vu l’avis de SNCF IMMOBILIER en date du 21 juillet 2022,
Vu l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 26 août 2022,
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 30 juin 2022,
Vu le registre mis à disposition du public ouvert le 20 juillet et clos le 9 septembre 2022, 24
Considérant la nécessité de permettre l’accueil d’une ISDI, de faire évoluer des emplacements réservés et
d’éclaircir certains éléments du règlement afin de faciliter la compréhension des règles y figurant et leur
application,
Considérant le projet de modification simplifiée n°2 joint à la présente délibération,
Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 avec l’exposé de ses motifs a été mis à disposition du
public du 20 juillet au 9 septembre 2022 inclus, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations,
Considérant que le projet de modification n°2 du PLU mis à disposition du public et soumis pour avis aux
personnes publiques associées et consultées a été modifié afin de prendre en compte les remarques émises lors
de la phase de concertation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la modification n°2 du PLU établie selon une procédure simplifiée, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
DIT que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. ;
DIT conformément aux articles L. 153-22 et L. 133-6 du Code de l’Urbanisme, que le dossier de modification simplifiée n°2 est tenu à la disposition du public dans les lieux suivants, aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf jours de fermeture exceptionnelle :
Maire de la Roche Sur Foron, 1 place de l’Hôtel de Ville 74800 LA ROCHE SUR FORON Préfecture de Haute-Savoie – Rue du 30ème régiment d’infanterie – 74 034 ANNECY
Intervention de M. ORSIER Nicolas :
M. Orsier insiste à nouveau sur les délais des convocations afin d’avoir un positionnement plus objectif lors des commissions.
13- Acquisition parcelle cadastrée section AP n°619 - Rue des Chavannes - (Propriété de M. CONTAT Emile)
Rapporteur : Madame Sylvie SERMONDADAZ
L’assemblée est informée que le 18 février 2008, il avait été convenu avec M. CONTAT Emile titulaire de la déclaration préalable n°DP.074.224.08A1003 pour détacher deux en vue de bâtir, la cession à titre gratuit de la parcelle AP n°619 au profit de la commune afin d’élargir la rue des Chavannes.
Or, après vérification, il s’avère que cette cession n’a jamais été formalisée.
La parcelle AP n°619 étant située en périphérie de la rue des Chavannes, un emplacement réservé n°31 a justement été créé en vue de cet élargissement de voirie dans le Plan Local d’Urbanisme en vigueur. Aujourd’hui, M. CONTAT Emile souhaite régulariser la situation en cédant gracieusement à la commune, la parcelle AP n°619, à l’euro symbolique.
Cette acquisition d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine. Il a été retenu d’un commun accord entre les parties, la cession à l’euro symbolique.
Intervention de M. ORSIER Nicolas :
M. ORSIER se questionne sur les raisons de cet élargissement prévu.
Réponse apportée de Mme SERMONDADAZ Sylvie :
Mme SERMONDADAZ indique qu’aucun aménagement n’est prévu pour le moment et qu’il s’agit d’un
emplacement réservé au cas où un élargissement serait prévu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.
Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle susvisée nécessaire au projet d’élargissement de la rue des Chavannes, 25
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE l’acquisition susvisée de la parcelle cadastrée section AP n°619 pour une contenance totale de 1289m² à l’euro symbolique, appartenant à M. CONTAT Emile,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents y afférents, DIT que tous les frais inhérents à la concrétisation de ce dossier (notaire…) sont à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE SUR FORON,
DESIGNE l’office notarial de Maître NICOLETTA, notaire à la Roche Sur Foron, pour rédiger l’acte authentique.
14- Plan de financement du syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de Haute- Savoie (SYANE) pour des travaux d’électrification de la rue des Marmotaines
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GENIN
Dans le cadre des travaux de construction du vestiaire et du club house contigüs au terrain football, il a été nécessaire de déplacer la ligne électrique et les candélabres présents. La commune ne souhaite pas remettre des poteaux et des lignes aériennes en lieux et place devant le nouveau bâtiment neuf. Elle a donc décidé d’enfouir les réseaux aériens et de remplacer l’éclairage par un nouveau à led, plus économique et écologique, rue des Marmotaines.
Ainsi, grâce à cette modernisation, ce secteur aura une meilleure répartition des circuits avec notamment une nouvelle armoire de distribution électrique.
A cet effet, le SYANE a été sollicité pour effectuer ces travaux d’électrification de la rue des Marmotaines. Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l’opération, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :
Cette question n’appelle pas de débat.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le plan de financement du SYANE,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
D’APPROUVER le plan de financement et sa répartition financière d’un montant global estimé à : 88 013.39 € TTC avec une participation financière communale s’élevant à : 50 100.12 € TTC et une contribution au budget de fonctionnement s’élevant à : 2 640. 40 € TTC
DE S’ENGAGER à verser au SYANE, sur fonds propre, la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel soit : 40 080.10€.
Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
15- Raccordement au réseau public de distribution d’électricité (RPD) du nouveau bâtiment des vestiaires et Club House football situé 60 rue des Marmotaines
Rapporteur : Jean-Pierre GENIN
Dans le cadre des travaux de construction de vestiaires et d’un club house destinés à l’accueil des clubs et compétitions de football sis rue des Marmotaines, il est nécessaire de raccorder ce nouveau bâtiment au réseau public de distribution d’électricité BT (RPD).
La commune souhaite privilégier une installation de consommation de puissance de 72 kVA maximum raccordée en basse tension au RPD.
A cet effet, ENEDIS a été choisi pour effectuer ces travaux suivant la proposition de raccordement n°DA24/052507/001001 du 02 septembre 2022. Celle-ci nécessite la signature d’une convention définissant notamment les caractéristiques de l’installation et des ouvrages de raccordement entre la commune et ENEDIS. Une contribution d’un montant de 3 241.08€ est demandée à la commune. Ladite proposition est valable jusqu’au 2 décembre 2022.
Cette question n’appelle pas de débat. 26
Afin de permettre à ENEDIS de lancer la procédure de réalisation de l’opération, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de raccordement pour une installation de consommation de puissance supérieure à 36Kva pour le bâtiment sis 60 rue des Marmotaines,
Vu la proposition de raccordement électrique n°DA24/052507/001001 d’ENEDIS, Considérant la nécessité de raccorder le bâtiment au réseau d’électricité,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
APPROUVE la proposition de raccordement au RPD du nouveau bâtiment des vestiaires et du club house destinés à l’accueil des clubs et compétitions de football avec une contribution communale s’élevant à 3 241.08 € TTC
16- Redevances d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond pour la saison 2022-2023
Rapporteur : Monsieur Théo LOMBARD
La redevance d’accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées ainsi qu’aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire de la Commune a été instituée par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 1986, conformément à l’article L.2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). A cette même date, le Conseil Municipal a confié la gestion du domaine nordique de la Roche-Sur-Foron au Foyer de ski de fond d’Orange.
Il est rappelé que le conseil municipal a décidé, par délibération du 10 décembre 1998, de confier à l’association départementale ”Haute-Savoie Nordic”, agréée par le Conseil Départemental conformément au Code du Tourisme, les modalités de perception et d’harmonisation de la redevance.
A ce titre, il est demandé au conseil d’approuver les montants des différents titres d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, fixés comme suit pour la saison 2022/2023 :
Tarif prévente Tarif normal
Nordic Pass National adulte 180,00 € 210,00 € Nordic Pass National jeune (5-15 ans) 65,00 € 75,00 € Nordic Pass 74 adulte 125,00 € 147,00 € Nordic Pass 74 jeune (5-15 ans) 44,00 € 52,00 € Nordic Pass 74 handiski adulte 63,00 € 74,00 € Nordic pass handiski jeune (5-15 ans) 22,00 € 26,00 € Nordic Pass saison scolaire (proposition de tarif) / 17,00 € Nordic Pass séance scolaire (proposition de tarif) / 4,80 € Nordic Pass scolaire site 16,00 € Redevance journalière 8,00 € Redevance tarif réduit 5,00 € Redevance journalière scolaire (hors CCPR) 4,00 € Redevance journalière avec ouverture partielle CCPR GRATUIT
Il est précisé que les dispositions particulières suivantes relatives à la saison 2022-2023 :
Dates de vente :
Le tarif prévente est valable du 1er octobre au 15 novembre.
Le tarif normal s’applique à partir du 16 novembre et jusqu’à la fin de la saison
Supports RFID rechargeables :
Le prix de vente au client du support RFID rechargeable est fixé à 1 €.
Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison :
Lors de l’achat sur le site, par une même famille, de 3 Nordic Pass saison départementaux, nationaux en un seul achat et comprenant au moins un adulte, les 4ème, 5ème … Nordic Pass jeunes départementaux Haute-Savoie sont offerts, dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond. Lors de l’achat en ligne de Nordic Pass donnant droit à l’offre Famille, le domaine nordique est tenu d’éditer les Nordic Pass gratuits, sur 27
présentation de la facture, même si la commande n’a pas été faite au bénéfice du domaine nordique. Le coût éventuel du support RFID est à la charge du client.
Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass 74 » :
Sur présentation, le Nordic Pass 74 donne droit à une réduction sur un accès journée sur les domaines nordiques du Val d ‘Aoste : entre 40 % et 50 % de réduction, selon les domaines nordiques (soit l’application du tarif jeune ou du tarif + de 65 ans).
Le Nordic Pass 74 donne droit à une réduction de 50 % sur l’accès journée sur les domaines nordiques de Suisse Romande.
De même, les forfaits saison « Suisse Romande » et « Val d’Aoste » donnent droit à une remise de 50 % sur les forfaits « séance » des domaines nordiques de Haute-Savoie.
Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass 74 handiski ».
La personne qui souhaite bénéficier du tarif Nordic Pass 74 handiski devra obligatoirement présenter une pièce justificative attestant de sa situation de handicap.
La personne qui achète un Nordic Pass handiski bénéficie d’un NP 74 accompagnant gratuit. Ce NP 74 accompagnant gratuit ne sera valable que dans un contexte d’accompagnement de la personne en situation de handicap.
Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass hebdo » :
La carte hebdomadaire « Nordic Pass hebdo », qui n’est pas réciprocitaire dans le département (sauf accords particuliers), donne la possibilité de skier une journée sur un autre domaine nordique du département pendant la semaine de validité.
Dispositions particulières pour la vente des Nordi Pass saison aux groupes Conformément aux décisions de l'assemblée générale, la vente des titres annuels réciprocitaires aux groupes constitués (comités d'entreprise, associations, etc...) demandeurs de plus de 15 titres est confiée à l'association départementale. Celle-ci en reversera une partie à chacun des domaines nordiques, en fonction des modalités fixées par l’assemblée générale de Haute-Savoie Nordic du 6 juin 2013 à Chamonix-Mont-Blanc, tenant compte des journées skieurs et des chiffres d’affaires des deux dernières saisons.
Nordic Pass saison scolaire :
Un enfant bénéficiant d’un Nordic Pass saison scolaire peut revenir skier gratuitement pendant tout l’hiver sur le domaine nordique où il est venu avec son école.
Dispositions particulières dans le cadre d’opérations promotionnelles (FACULTATIF) : Dans le cadre particulier d’opérations promotionnelles, le domaine nordique pourra faire bénéficier les personnes participantes d’un accès aux pistes à titre gratuit. Dans la perspective d’une deuxième offre, le domaine nordique pourra faire bénéficier les personnes ayant participé d’un accès aux pistes à demi-tarif lors d’une seconde sortie.
Invitation Famille (facultatif) :
Le Nordic Pass saison scolaire donne également droit à 1 accès aux pistes gratuit pour les frères et sœurs de l’enfant bénéficiant d’un Nordic Pass saison scolaire et 1 accès aux pistes demi-tarif pour les parents.
Enfin, il est proposé au Conseil Municipal de donner au gestionnaire, le Foyer de ski de fond d’Orange, tous pouvoirs pour appliquer les tarifs réduits en fonction des conditions d’enneigement.
Cette question n’appelle pas de débat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’intérêt de favoriser la pratique du ski de fond,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres :
APPROUVE les montants et les modalités de perception et de reversement de la redevance d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond pour la saison d’hiver 2022/2023,
DONNE au gestionnaire, le Foyer de ski de fond d’Orange, tous pouvoirs pour appliquer les tarifs réduits en fonction des conditions d’enneigement.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée ainsi que tous les actes, documents et avenants éventuels y afférents.
DE S’ENGAGER à verser au SYANE 80% du montant de la contribution au budget de fonctionnement (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers soit 2 112.32€ sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. 28
Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.
17. Informations sur les décisions prises au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Décision n°D2022-097 en date du 23 juin 2022 relative à l’attribution de la concession n°5 du carré du site cinéraire du cimetière d’Oliot ;
Décision n°D2022-098 en date du 19 juillet 2022 relative à l’attribution de la concession n°522 du cimetière des Afforêts (Annulé et remplacée par la décision 2022-113);
Décision n°D2022-110 en date du 1er août 2022 relative à l’attribution de la concession n°6 du carré du site cinéraire du cimetière d’Oliot ;
Décision n°D2022-111 en date du 4 août 2022 relative à l’attribution de la concession n°73 du columbarium n° du cimetière des Afforêts ;
Décision n°D2022-112 en date du 4 août 2022 relative au renouvellement de la concession n°792 du cimetière des Afforêts ;
Décision n°D2022-113 en date du 4 août 2022 relative à l’attribution de la concession n°522 du cimetière des Afforêts ;
Décision n°D2022-114 en date du 4 août 2022 relative au renouvellement de la concession n°271 du cimetière des Afforêts ;
Décision n°D2022-115 en date du 1er août 2022 relative à l’attribution de la concession n°202 au cimetière d’Oliot ;
Décision n°D2022-116 en date du 1er août 2022 relative à l’attribution de la concession n°207 au cimetière d’Oliot ;
Décision n°D2022-129 en date du 12 septembre 2022 relative à l’autorisation de déposer à Rochexpo une déclaration préalable pour remplacer une clôture ;
Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) et Déclaration de Cession de Commerce (D.C.C.)
pour lesquelles la commune n'a pas exercé son droit de préemption
du 21/06/2022 au 08/09/2022
DOSSIER N° DATE DEPOT ADRESSE PARCELLE(S) NATURE DU BIEN TYPE DE BIEN DATE DECISION N° DECISION
D.I.A.
DIA07422422A0061 22/06/2022 81 rue de la Solitude BC0073, BC0101
bâti sur
terrain
propre
Maison
individuelle 22/07/2022 D2022-099
DIA07422422A0062 23/06/2022 125 rue Perrine AE0222
bâti sur
terrain
propre
Maison
individuelle 22/07/2022 D2022-100
DIA07422422A0063 23/06/2022 Faubourg Saint Martin AD0258
bâti sur
terrain
propre
Appartement et
cave 22/07/2022 D2022-101
DIA07422422A0064 29/06/2022 1184 route d'Orange D1477, D1472
bâti sur
terrain
propre
Maison
individuelle 22/07/2022 D2022-102
DIA07422422A0065 01/07/2022 645 Chemin de Chez Janin D0905
bâti sur
terrain
propre
Maison
individuelle 22/07/2022 D2022-103
DIA07422422A0066 08/07/2022 131 chemin de chez l'Ecolier ZA0199, ZA0200
bâti sur
terrain
propre
Maison
individuelle 22/07/2022 D2022-104
DIA07422422A0067 11/07/2022 400 avenue Jean Jaurès AL0394
bâti sur
terrain
propre
Appartement
parkings et
cave
22/07/2022 D2022-105
DIA07422422A0068 11/07/2022 22 rue du Président Faure AL0240
bâti sur
terrain
propre
appartement,
cave et garage 22/07/2022 D2022-106 29
DIA07422422A0069 13/07/2022 21 chemin des Noisetiers D1584, D1592, D1593
bâti sur
terrain
propre
Maison
individuelle 22/07/2022 D2022-107
DIA07422422A0070 18/07/2022 480 rue des Chavannes O0377 non bâti Terrain à bâtir 22/07/2022 D2022-108
DIA07422422A0071 25/07/2022 73 rue de Silence AE0200, AE0435
bâti sur
terrain
propre
Appartement 08/09/2022 D2022-117
DIA07422422A0072 26/07/2022 106 faubourg Saint Martin AD0258
bâti sur
terrain
propre
Appartement et
cave 08/09/2022 D2022-118
DIA07422422A0073 26/07/2022 521 avenue Pasteur AN0031, AN0032
bâti sur
terrain
propre
Maison
individuelle 08/09/2022 D2022-119
DIA07422422A0074 01/08/2022 Les Chères AK0374, AK0371
bâti sur
terrain
propre
Maison
individuelle 08/09/2022 D2022-120
DIA07422422A0075 04/08/2022 avenue de la Gare
AL0488,
AL0493,
AL0496,
AL0498,
AL0501,
AL0486,
AL0491,
AL0489,
AL0490,
AL0492,
AL0494,
AL0495,
AL0497,
AL0499,
AL0500,
AL0503, AL0505
bâti sur
terrain
propre
Maison foyer
Jeanne Antide"
avec parking et
espaces verts
+ 3 garages"
08/09/2022 D2022-121
DIA07422422A0076 09/08/2022 277 rue des Erables AO0475, AO0468
bâti sur
terrain
propre
Maison
individuelle 08/09/2022 D2022-122
DIA07422422A0077 17/08/2022 400 faubourg Saint Martin AD0521
bâti sur
terrain
propre
Bâtiment de
ferme mitoyen
à usage
d'habitation
avec sol, cour
et terrain
attenant
08/09/2022 D2022-123
DIA07422422A0078 16/08/2022 115 avenue Pasteur AB0588
bâti sur
terrain
propre
Appartement,
cave et garage 08/09/2022 D2022-124
DIA07422422A0079 29/08/2022 61 avenue Jean Jaurès AE0597, AE0596
bâti sur
terrain
propre
Local à
aménager et
deux caves
08/09/2022 D2022-125
DIA07422422A0080 06/09/2022 125 rue Perrine AE0222
bâti sur
terrain
propre
Maison de ville
comportant
plusieurs
appartements
et un
commerce.
08/09/2022 D2022-126
D.C.C. 30
DCC07422422A0008 30/06/2022 107 rue Carnot AE0337
cession du fonds de
commerce de la
blanchisserie et laverie
automatique. Activité de
l'acquéreur pressentie :
Même activité. Le
propriétaire fait une cession
d'une de ses sociétés à une
autre.
22/07/2022 D2022-109
DCC07422422A0009 29/07/2022 120 rue Perrine AB0045
cession du fonds de
commerce de dépôt vente
de vêtements de femme et
accessoires tendance.
Activité de l'acquéreur
pressentie : Même activité.
08/09/2022 D2022-127
DCC07422422A0010 08/08/2022 49 place de la République AE0208
cession du fonds de
commerce de bar,
restauration rapide et
pizzeria.
Activité de l'acquéreur
pressentie : réalisation et
vente de pizzas, sandwichs
et autres, vente de
marchandises alimentaires.
08/09/2022 D2022-128 31
Questions diverses :
Intervention de M. CONTAT Patrice :
M. CONTAT explique l’importance de la place centrale des collectivités territoriales dans le combat pour la sobriété énergétique. Il demande donc la mise en place d’un plan de sobriété énergétique qui doit être une priorité pour la commune et qui devra concerner tous les secteurs.
Intervention de M. le Maire :
M. le Maire explique que les services techniques ont été missionnés pour travailler sur ce plan qui doit être sur la consommation quotidienne mais aussi sur des investissements et rendre plus neutre et moins énergivore nos différents bâtiments. Suite aux consignes de l’Etat, cet hiver, aucun chauffage d’appoint ne sera autorisé, les bâtiments communaux seront réglés à 19 degrés, et 20 degrés dans les écoles, crèches et foyer résidence autonomie personnes âgées.
Intervention de M. CONTAT Patrice :
M. CONTAT souhaite un suivi régulier afin d’informer les Rochois et Rochoises des économies réalisés suite aux actions mises en place.
Intervention de M. le Maire :
M. le Maire informe avoir maintenu l’élargissement de l’éclairage public dans le centre-ville de 00h30 à 5h30 et dans le reste de la ville de 23h30 à 5h30 afin que les habitants puissent rentrer chez eux à pied dans des conditions d’éclairage correct.
Intervention de M. Orsier Nicolas :
M. Orsier réagit sur l’absence des groupes minoritaires lors de la prise de décision par la majorité sur la problématique de l’énergie et l’éclairage public.
Informations :
M. le Maire informe qu’un exercice SAFRAM a eu lieu le 27 septembre 2022.
M. le Maire indique également que le règlement intérieur du conseil municipal sera voté lors du prochain CM.
Un point sur les différents événements à venir concernant la commune a été fait.
M. le Maire invite tous les membres du CM au vin d’honneur de la Foire de la Saint-Denis qui aura lieu le dimanche 9 octobre. M. COTTET prend la parole et explique la composition des différents types de stands de la Foire.
La semaine du goût aura lieu le lundi 10 octobre 2022 à l’école Mallinjoud, M. COTTET explique le déroulé de cette animation qui sera autour du fromage, de la charcuterie et du pain.
Mme CHATEL Nadège prend la parole sur le programme Octobre Rose et explique les différents axes mis en place ; mobiliser et accompagner les associations.
Monsieur le Maire lève la séance à 22h00.
Monsieur le Maire, La secrétaire de séance,
Pierrick DUCIMETIERE Nadège CHATEL 32
Rappel des délibérations du présent Conseil Municipal :
Numéro
d’ordre Délibérations Décisions
Approbation des Procès-Verbaux des conseils municipaux
du 25 juin 2022 et du 6 juillet 2022
Approuvé à l’unanimité
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
01 Election des membres de la Commission de Délégations des Services Publics (CDSP)
Approuvé / Election des membres
faite à la représentation
proportionnelle
02
Constitution de la nouvelle Commission Communale des Impôts
Directs (CCID)
Liste proposée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux
Approuvé à l’unanimité
03 Modification des représentants externes de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Approuvé (24 « Pour » et 9 « Abstentions »)
FINANCES PUBLIQUES - BUDGET
04 Décision modificative n°1 du budget principal de la Commune Approuvé (28 « Pour » et 5 « Abstentions »)
05 Provision pour risques et charges – créances douteuses Approuvé à l’unanimité
06
Garantie à 50% du prêt d’HALPADES auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations pour la construction de 13 logements avenue de la
Bénite Fontaine (Opération « La belle époque »)
Approuvé à l’unanimité
07
Attribution de la subvention 2022 à l’Organisme de Gestion des
Ecoles Catholiques – Etablissement scolaire catholique Rochois
(OGEC-ESCR)
Approuvé (27 « Pour » ; 3 « Contre »
et 2 « Abstentions »)
08 Attribution de subventions aux associations sportives pour l’année 2022 Approuvé à l’unanimité
09
Convention de subvention pour un cofinancement d’une étude
urbaine et d’attractivité du centre-ville entre la Commune et la Caisse
des Dépôts et Consignations
Approuvé à l’unanimité
10 Reversement d’une quote-part de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de Communes du Pays Rochois Approuvé à l’unanimité
RESSOURCES HUMAINES
11 Mise en place des titres restaurant Approuvé à l’unanimité
URBANISME-FONCIER-TRAVAUX
12 Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Roche-sur-Foron Approuvé à l’unanimité
13 Acquisition parcelle cadastrée section AP n°619 - rue des Chavannes - (Propriété de M. CONTAT Emile) Approuvé à l’unanimité
14
Plan de financement du syndicat des énergies et de l’aménagement
numérique de Haute-Savoie (SYANE) pour des travaux
d’électrification de la rue des Marmotaines
Approuvé à l’unanimité
15
Raccordement au réseau public de distribution d’électricité (RPD) du
nouveau bâtiment des vestiaires du Club House situé 60 rue des
Marmotaines
Approuvé à l’unanimité
EDUCATION JEUNESSE – SCOLAIRE – SPORT et CULTURE 33
16
Redevances d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations
collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond pour la
saison 2022-2023
Approuvé à l’unanimité
DIVERS
17 Informations sur les décisions prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT par M. le Maire Approuvé à l’unanimité