Déliberation - DM2026 27

Documents similaires

Déliberation - DM2026 21

Déliberation - DM2026 01

Déliberation - DM2026 16

Déliberation - DM2026 10

Déliberation - DM2026 28

Déliberation - DM2026 41

Déliberation - DM2026 39

Déliberation - DM2026 08

Déliberation - DM2026 02

Déliberation - DM2026 12

Déliberation - DM2026 27 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2026 27)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances, : REÇU EN PREFECTURE

REPUBLIQUE FRANCAISE le 28/64/2826 Application agréée E-lcalte com

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE 39_DC-184-218400885-2026 01420-DH2026_27-C

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.1/2026-27

-Décision Municipale relative au contrat de collecte et de traitement des consommables

usagés à conclure avec la société CONIBI

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-

22 et L 2122-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8,

VU la délibération du 20 Mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDERANT que les services municipaux et les écoles de la Ville sont équipés de photocopieurs de la marque TOSHIBA,

CONSIDERANT que la Commune doit procéder à la gestion, la valorisation et l’élimination des consommables usagés,

CONSIDERANT que la société TOSHIBA est partenaire de la société CONIBI qui propose des services de collecte et de recyclage des consommables d’impressions usagés,

CONSIDERANT qu’à ce titre, la Commune peut bénéficier de ces services à titre gratuit,

VU le contrat de collecte et de traitement des consommables usagés de la société CONIBI,

ACCEPTE les termes du contrat de collecte et de traitement des consommables usagés à conclure avec la société CONIBI et DECIDE de le signer ainsi que tout document s’y rapportant,

PRECISE que le coût de la prestation est réalisé à titre gratuit sous réserve du respect des modalités de collecte prévues par le contrat,

PRECISE que le contrat est d’une durée d’un an à compter de sa signature et qu’il est renouvelable par tacite reconduction annuellement chaque 31 décembre,

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère CR SR qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut etre saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le :

Publiée le :

Notifiée le :

20 avril 2026

23 avril 2026