Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 40 Convention de déversement EFY invest
Déliberation - 2023 51 Convention de déversement dans le réseau d
Déliberation - 2023 51 Convention de déversement dans le réseau d
Déliberation - 2025 40 Compte administratif eau 2024
Déliberation - 2022 097 Convention speciale de deversement deaux
Déliberation - 2024 68 Convention de servitudes
Déliberation - 2024 95 Convention de vente d'eau entre Fay et Don
Déliberation - 2024 68 Convention de servitudes
Déliberation - 2023 40 Eau Compte administratif 2022
Déliberation - 2023 40 Eau Compte administratif 2022
Déliberation - 2024 40 Convention de déversement EFY invest
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 40 Convention de déversement EFY invest)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT du
LOIRET
Nombre
de
membres
Afférents
en
Qui
ont pris
au Conseil
exercice
part à la
municipal
délibération
15
26
19
Date
de
la
convocation
17
mai
2024
Date
d’affichage
17
mai
2024
Objet
de
la
délibération
7
Finances
locales
7.1.5.3.
Autres
tarifs
ou
redevances 2024-040
Convention
spéciale
de
déversement
d’eaux
résiduaires
non
domestiques
dans
le
réseau
d’assainissement
collectif
entre
la
Société
EFY
Invest,
la
Commune
de
FAY-AUX-
LOGES,
et
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
et
SAUR. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le et publication
ou
notification
Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
S
L
O7
EXTRAIT
DU]
15: 645214501421-20240523-2024
40-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-trois
mai
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
: Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Madame
Aurore
YANG,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Solène
MENNECIER,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Madame
Marie
COSTA,
Madame
Vanessa
CHABOURINE.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: M.
Philippe
BAUMY
à Mme
Aurore
YANG,
Mme
Marianne
HUREL
à
M.
Jacques
ABBO,
M.
Hervé
LHOMME
à
M.
Gérard
HIUET,
Mme
Aline
MERIAU
à
Mme
Magali
BLANLUET. Absents
excusés
:
Monsieur
Pascal
PETITPIERRE,
M.
Bruno
THOMAS,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Stéphanie
AUBAILLY-GRON,
Monsieur
Yann
BOUGUENNEC
Madame
Anab
LEFFRAY,
Monsieur
Pierre
HABERT.
À
été
nommée
secrétaire
: Madame
Christelle
TESSIER,
Considérant
que
l’établissement
d’EFY
Invest
situé
dans
la
zone
industrielle
Terre
de
Flein
à
Donnery
et
qui
a pour
activité :
local
de
stockage.
Considérant
que
l’établissement
doit
être
autorisé
à
déverser
ses
eaux
usées
dans
le réseau
public
d’assainissement
de
la commune
de
Fay-aux-Loges,
géré
par
SAUR,
par
arrêté
du
Maire
puis
dans
la
canalisation
de
rejet
en
Loire
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
des
Loges,
Considérant
que
la
présente
Convention
de
déversement
définit
les
modalités
complémentaires
à
caractère
administratif,
technique,
financier
et juridique
que
les
parties
s’engagent
à
respecter
pour
la
mise
en
œuvre
de
l’arrêté
d’autorisation
de
déversement
des
eaux
usées
de
l’établissement,
dans
le
réseau
public
d’assainissement ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-APPROUVE
les
termes
de
la
Convention
de
déversement
des
eaux
usées
| dans
le
réseau
d’assainissement
collectif
entre
la
Société
EFY
INVEST,
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
SAUR
et
la
Communauté
de
| Communes
des
Loges,
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Frédéric
le 28 mai 2024