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Déliberation - 2023 51 Convention de déversement dans le réseau d'assainissement collectif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
du
LOIRET
Nombre
de
membres
Afférents
en
Qui
ont pris
au Conseil
exercice.
part à la
municipal
: délibération
:
16
26
21
Date
de
la
convocation
23
juin
2023
Date
d’affichage
23
juin
2023
Objet
de
la
délibération
7
Finances
locales
7.1.5.3.
Autres
redevances
tarifs
ou
2023-051
Convention
spéciale
de
déversement
d’eaux
résiduaires
non
domestiques
dans
le
réseau
d’assainissement
collectif
entre
la
Société
L.V.L
la
Commune
de
FAY-AUX-
LOGES,
et
SAUR
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
[le
|
et publication
ou
notification
Envoyé
en
préfecture
le 97/07/2023
Reçu
en
gréfecture
le
07/07/2025
EXTRAIT
DU
fi 64521456
fd01-20280629.2008
51-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-neuf
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
: Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Aurore
YANG,
M.
Philippe
BAUMY,
Madame
Marianne
HUREL
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Pascal
PETITPIERRE,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Solène
MENNECIER,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Stéphanie
AUBAILLY-GRON,
Madame
Marie
COSTA,
Madame
Anab
LEFFRAY,
Monsieur
Pierre
HABERT.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: Mme
Aline
MERIAU
à
M.
Frédéric
MURA,
M.
Bruno
GUYARD
à
Mme
Magali
BLANLUET,
Mme
Christelle
TESSIER
à Mme
Aurore
Y ANG,
Mme
Mariline
BOUCLET
à
M.
PELLETIER
Fabrice,
M.
Yann
BOUGUENNEC
à
M.
Bruno
GODET. Absents
excusés
:
:
Madame
Anne
BOUQUIER,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
LHOMME
Hervé,
Monsieur
Bruno
THOMAS,
Madame
Vanessa
CHABOURINE,
A
été
nommée
secrétaire
: Pierre
HABERT
Considérant
que
l’établissement
situé
491
Avenue
de
Ja
Communauté
dans
la
ZAC
des
Loges
de
Fay-aux-Loges,
appartenant
à l’entreprise
dénommée
L.V.I
situé
à MACON
et qui
a
pour
activité:
station
de
lavage
de
camions
et
citernes.
Cette
installation
« ICPE
»
Classée
pour
la Protection
de
l'Environnement
soumise
à déclaration
ne
peut
déverser
ses
rejets
d’eaux
usées
autres
que
domestiques
directement
dans
le
milieu
naturel
du
fait
de
leur
qualité
et
ne
dispose
pas
des
installations
adéquates
permettant
un
traitement
suffisant
;
Considérant
que
l’établissement
doit
être
autorisé
à
déverser
ses
eaux
usées
autres
que
domestiques
au
réseau
public
d’assainissement
par
arrêté
du
Maire ;
Considérant
que
la
présente
Convention
de
déversement
définit
les
modalités
complémentaires
à
caractère
administratif,
technique,
financier
et juridique
que
les
parties
s’engagent
à
respecter
pour
la
mise
en
œuvre
de
l’arrêté
d’autorisation
de
déversement
des
eaux
usées
autres
que
domestiques
de
l’établissement,
dans
le
réseau
public
d'assainissement
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
19
voix
pour
et
2
abstentions
(M.
GODET
et M.
PETITPIERRE)
:
-APPROUVE
les
termes
de
la
Convention
de
déversement
d’eaux
résiduaires
non
domestiques
dans
le réseau
d’assainissement
collectif entre
la
Société
L.V.I,
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
et
la
Société
de
distributions
d'Eau
SAUR, Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
S
LG
ID
: 045-214501421-20230629-2023
51-DE
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,